Compte-Rendu - compte rendu 14 12 01

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Compte-Rendu - compte rendu 14 12 01 Document publié le Vendredi 21 novembre 2014 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14 12 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 4

La Roguebrussanne CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 1° DECEMBRE 2014

À 18 heures 30

PROCES VERBAL

L'an deux mille quatorze, le premier du mois de décembre à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s'est réuni, après convocation légale du 21 novembre deux mille quatorze adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.

2. d, ion nseil : 21 novembre 2014

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents:15 Représentés:3 Votants: 18 Absents :1

Conseillers Municipaux présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Frédéric LE MORT, Claudine VIDAL Jean Mathieu CHIOTTI,

Lydie LABORDE, Marcel GAZO, Nicole MANERA, Denis CAREL, Nathalie WETTER, Sabine JOUMEL, Sabah BAUDRAND, Phillppe RUIZ, Natacha DELBOS, Marle Paule SCALISI

Conseillers Municipaux représentés : Zouïa GOUÏEZ, pouvoir donné à Sabah BAUDRAND

Jean Baptiste SAVELLI, pouvoir donné à Marie Paule SCALISI

Myrlam BONNAILLIE, pouvoir donné à Lydie LABORDE

Conseillers Municipaux absents :

Denis ANTOMPAOLI

É Ji

Lionel BROUQUIER

000

1. Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire

2. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

3. Modification de la délibération n° 2014/023 du 04 avril 2014 (délégations du Conseil Municipal au Maire)

4. Modification du tableau des emplois : création d'un poste d'agent social territorial de 2° classe à temps non complet (21 heures hebdomadaires)

5. Approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Sainte Baume

6. Refus de transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté de communes du Val d'Tssole

7. Concours du Comptable du Trésor - attribution d'indemnité

QUESTIONS DIVERSES

000

Un scrutin a eu lieu : Monsieur Lionel BROUQUIER a été élu à l'unanimité secrétaire de séance. 000

Monsieur le Maire demande au Conseil de rajouter un 7°" point à l'ordre du jour de la séance : « Concours du Comptable du Trésor — attribution d'indemnité ».

Approbation à l'UNANIMITE.

000

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 27 octobre 2014 : Madame SCALISI demande une rectification du procès-verbal, au sujet de la phrase « compte tenu de l'attitude non constructive des membres de l'opposition, il sera élaboré un règlement intérieur qui fixera les règles de fonctionnement, et notamment les relations avec l'opposition. Néanmoins, la liste des opérations modifiées sera fournie à Madame SCALISI. »

Madame SCALISI demande aux membres du conseil de se positionner au sujet de cette phrase. Le procès- verbal est voté dans sa version initiale, sans aucune modification.

Approbation à l'UNANIMITE.

000PAGE 2

DELIB N° DEL 2014/095 : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

EN VERTU de la délibération 2014/023 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014 donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dès lors que le montant total marché initial+avenants soit inférieur à 90 000 € HT. Ce montant sera susceptible de modification en cas de changements des seuils fixés par le Code des Marchés Publics. »

Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation.

N° TITRE DE OBJET ET CARACTERISTIQUES LA DECISION DE LA DECISION

2014/03 Convention 2015 Convention d’un an à compter du 1°’ janvier 2015. vacations Durée et fréquence de la vacation : 1 heure 30 tous les Du 12.11.2014 | Psychologue au 2 mois.

multi accueil Coût unitaire de la vacation : 110 € TTC

municipal >Les

Griffons »

2014/04 Attribution du Marché à | Le montant du marché s'élève à 24 497,00 € HT, Procédure adaptée | soit 29 397,00 € TTC.

Du 12.11.2014 | 2014/03 « Petits travaux

de voirie-aménagement

d'un piétonnier avenue

St Sébastien et travaux

impasse des Clos » à la

société URBAVAR.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

000

ELIB N° DEL 2014 : AD N DU RE T INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPA

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur ;

M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

1°) d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal dans les conditions exposées par M. le Maire, et tel que ci-joint à la présente délibération.

000DELIB N° DEL 2014/097 : MODI ON DE LA DELIBERATION N° 2014 D AVRIL 2014 (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014/023 en date du 04 avril 2014. Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée qu'aux termes de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C'est donc une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité, le conseil n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre, que pour des motifs de bonne administration, à savoir ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune, ce dernier à la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs au titre l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Il est proposé au conseil municipal :

- De modifier la délibération du Conseil Municipal n° 2014/023 en date du 04 avril 2014 concernant le point 4° qui est remplacé par les termes suivants : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». - De dire que Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

1°) De modifier la délibération du Conseil Municipal n° 2014/023 en date du 04 avril 2014 concernant le point 4° qui est remplacé par les termes suivants : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». 2°) De dire que Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

000

DELIB N° DEL 2014 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN

POSTE D'AGENT SOCIAL TERRITORIAL DE 2°" CLASSE A TEMPS NON COMPLET (21 HEURES HEBDOMADAIRES)

Monsieur le Maire expose qu'il convient de créer un poste d'agent social territorial de 2î"e classe à temps non complet (21 heures hebdomadaires), afin d'intégrer dans les effectifs communaux l'agent actuellement en fonctions au C.C.A.S. et ce, dès le 1° janvier 2015.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent social 2ème classe à 21 heures hebdomadaires Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un d'agent social 2ème classe à 21 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2015, Filière : médico sociale

Cadre d'emploi : agents sociaux

Grade : agent social de 2ème classe :

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1 à temps non complet (21 heures hebdomadaires).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits aux budgets 2015 et suivants du budget de la commune, en dépenses au chapitre 012.

000DELIB N° DEL 2014 : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE BAUME

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un nouveau périmètre d'étude du projet de Parc naturel régional de la Sainte-Baume a été approuvé. Outre la délimitation du périmètre sur des bases géographiques infra communales, ce nouveau périmètre inclut des nouvelles communes (Pourcieux, Pourrières et Trets) et en exclut deux : La Bouilladisse et La Destrousse. Il était donc nécessaire de modifier les statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume afin de permettre l'adhésion de nouvelles communes et d'entériner le retrait de celles qui ne sont plus concernées par le nouveau périmètre d'étude.

A l’occasion de cette procédure, d'autres modifications ont été proposées et votées par le Syndicat mixte de préfiguration. Les principales modifications sont :

- Article 6 : les admissions de nouveaux membres seront adoptées à la majorité des deux tiers du conseil syndical seul, sans que tous les membres du Syndicat mixte n'aient à délibérer ; - Article 7 : nouvel article précisant le statut de membres associés, permettant au Syndicat mixte de travailler avec les collectivités limitrophes ;

- Article 11 : les futures modifications de statuts seront adoptées à la majorité des deux tiers du conseil syndical seul, sans que tous les membres du Syndicat mixte n’aient à délibérer ; - Article 13 : désignation par les EPCI de trois membres au bureau du Syndicat mixte (auparavant les EPCI n'étaient pas représentés au bureau) ;

- Article 23 : modification des contributions statutaires. La contribution de la Région passe de 165 000 € à 265 000 €, celles de chaque Commune passe de 1 905 € à 2 200 € et celles des EPCI de 2 750 € à 3 200 €. Les cotisations des Départements ne sont pas modifiées.

Conformément aux statuts actuels du Syndicat mixte de préfiguration, le Comité syndical a approuvé les nouveaux statuts en date du 5 novembre 2014. Chaque collectivité membre doit donc à son tour approuver ces nouveaux statuts.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

D'approuver les nouveaux statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte- Baume tels que ci-annexés à la présente délibération.

000

DELIB N° DEL 2014/100 : REFUS DE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN L L D'URBANISME A LA COMMU E DE COMMUNES DU VAL D'T L

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) transfère dans un délai de 3 ans, à compter du 26 mars 2014, la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à l’intercommunalité, c'est-à-dire, pour la commune de LA ROQUEBRUSSANNE, à la Communauté de Communes du Val d'Tssole (C.C.V.I.), sauf si au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population s'y opposent dans les 3 mois précédant ce délai de 3 ans.

Il est proposé au conseil municipal :

- De conserver la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme. - De refuser le transfert à la Communauté de Communes du Val d'Tssole.

- D'informer la Communauté de Communes du Val d'Tssole de sa prise de position.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

1°) De conserver la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme. 2°) De refuser le transfert à la Communauté de Communes du Val d'Tssole. 3°) Dinformer la Communauté de Communes du Val d'Issole de sa prise de position.

000PAGES

000

DELIB N° DEL 2014/101 : CONCOURS D MPTABLE DU TRESOR -— ATTRIBUTION D'INDEMNITE

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

1°) De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

2°) D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

3°) Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mesdames Marie-Christine BELLUOT et Isabelle VIC au prorata de leurs temps de fonctions.

4°) Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l' arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Myriam TALEC à compter de la date de sa prise de fonctions, et pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

000

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures deux.