Procès Verbal - PV CM 16 Mai 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 24 mai 2016

Procès Verbal - PV CM 16 janvier 2020

Procès Verbal - PV CM 16 Mars 2017

Procès Verbal - PV CM 17 octobre 2019

Procès Verbal - PV CM 25 juin 2019

Procès Verbal - PV CM 28 novembre 2019

Procès Verbal - PV CM 26 mai 2020

Procès Verbal - PV CM 5 septembre 2019

Procès Verbal - PV CM 28 avril 2016

Procès Verbal - PV CM 28 Mars 2019

Procès Verbal - PV CM 16 Mai 2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune d'Odratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 Mai 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances, Page 1 sur 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Commune d’ODRATZHEIM

Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 mai 2019

Convocation du 10 mai 2019

Conseillers

Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En exercice 10

Présents 07

Membres Présents :

Mme Pia PAIVA, Adjointe au Maire,

M. René SCHEER, Adjoint au Maire.

Mmes Stéphanie BOETSCH, Marcelle WENDLING Conseillères municipales MM. Sten GUILLAUME, Philippe SCHAHL, Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux

Membre Absent Mme Pia PAIVA, Adjointe au Maire, M. Clément HECKMANN, Thierry KUHN, Conseillers Municipaux

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la Séance du Conseil municipal du 28 mars 2019, 1. Opposition au transfert à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble des compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, 2. Instauration de la Taxe Forfaitaire sur la cession des terrains devenus constructibles, 3. Subvention aux Associations : décision modificative du Budget Primitif 2019, 4. Travaux d’entretien du Clocher de l’Église Paroissiale : approbation de devis, 5. Création d’une Aire de Jeux – Mise en sécurité du Terrain Multisports : demande de subvention,

6. Rapport annuel 2018 du Service public de Prévention et de Gestion des déchets ménagers et assimilés (Select ‘Om),

7. Réseau G.D.S. : Rapport d’Activités 2018,

Divers et Informations.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 mars 2019 :

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2019 a été adressé aux Membres du Conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

21-19. Opposition au transfert à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble des compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020 : Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de communes des compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées avec effet du 1er janvier 2020,

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• D’une part :

o Que les communes membres d’une Communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres (6 communes) de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci (environ 4 900 habitants) s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.Page 2 sur 5

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• D’autre part :

o Que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

À cette fin, au moins 25% des communes membres de cette Communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble au 1er janvier 2020 des compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées. Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, • S’oppose au transfert automatique des compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées vers la communauté de communes Mossig et Vignoble à compter du 1er janvier 2020, • Charge Monsieur le Maire d’en informer Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

22-19. Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles :

Le Maire expose à l’Assemblée que l’Article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loin°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du Code Général de Impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles de fait de leur classement : • Par un Plan d’Urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

• Ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66%).

La taxe ne s’applique pas :

• Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

• Aux cessions de terrains :

o Lorsque ceux-ci sont classés constructibles depuis plus de 18 ans,

o Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000,00 €uros,

o Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

o Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

o Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),Page 3 sur 5

o Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (union d’économie sociale), o Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc…). Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des Membres présents : • Décide d’instituer sur le territoire de la Commune, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

• La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

23-19. Subventions aux Associations : Décision modificative du Budget Primitif 2019 : Monsieur le Maire rappelle que les Associations demandant une subvention sont tenues de produire leur bilan financier ainsi que leur numéro d’inscription au registre du tribunal ou numéro S.I.R.E.T. Il indique également que ces dispositions conditionnent le versement de la subvention. Vu les crédits votés lors de l’élaboration du Budget Primitif 2019,

Vu les demandes présentées par les différentes Associations,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu, • Modifie le Budget Primitif 2019 comme suit :

Section Sens Chapitre - Article Montants Fonctionnement Dépense Chapitre 022-Dépenses Imprévues - 315,00 €uros Fonctionnement Dépense Chapitre 65 – Article 6574 + 315,00 €uros

• Monsieur le Maire précise que cette modification n’affecte en rien l’équilibre du budget primitif de l’exercice 2019,

• Donne son accord pour la répartition et l’affectation des montants suivants au compte 6574 du Budget Primitif 2019 :

Organisme/Association Montant

Souvenir Français 50, 00 €uros Association des jeunes Sapeurs-Pompiers FUTURA 25, 00 €uros

24-19. Travaux d’entretien du clocher de l’Église paroissiale : approbation de devis : Monsieur le Maire explique que le clocher de l’Église paroissiale nécessite des travaux d’entretien relativement urgents. Il a en effet été constaté que de nombreuses ardoises sont manquantes et l’absence de travaux pourrait causer des dégâts plus importants au beffroi en raison de l’absence de nombreuses ardoises.

Un état des lieux est venu confirmer que ces travaux étaient également indispensables pour des raisons de sécurité.

Vu le devis établi par l’entreprise GIESSLER, Entreprise habilitée à intervenir sur ce type de hauteur, Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, • Approuve le devis suivant :

o Travaux d’entretien du clocher de l’église :

Entreprise GIESSLER devis du 25/03/2019: 3 510,00 €uros H.T. soit 4 212,00 €uros T.T.C. • Charge le Maire de passer commande des travaux.

25-19. : Création d’une Aire de Jeux - Mise en Sécurité du Terrain Multisports : Demande de subvention :

Monsieur Le Maire rappelle la délibération n°64-18 du 27 novembre 2018 par laquelle le projet de création d’une aire de jeux avait été évoqué. Il ajoute qu’il convient également, de manière à éviter les éventuels risques d’accidents, de sécuriser le Terrain Multisports par la pose d’un Filet Pare-Ballons. Monsieur Le Maire indique enfin que par délibération 20-19 du 28 mars 2019, le Conseil Municipal l’a chargé de solliciter l’aide de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R. 2019) en vue de la création d’une Aire de Jeux ainsi que pour la pose d’un Filet Pare-Ballons.Page 4 sur 5

Il informe enfin le Conseil que la demande de D.E.T.R. est en cours d’instruction et qu’une réponse imminente est attendue.

S’agissant de l’emplacement, il est proposé que cet équipement soit installé dans la zone de loisirs prévue à cet effet à proximité immédiate du Terrain Multisports.

Monsieur Le Maire précise que ce même équipement peut également être mis à disposition des scolaires de l’École Intercommunale du Scharrach ainsi que de l’animation jeunes de la Communauté de communes pour des animations ou actions sur ce secteur de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une aide financière peut être accordée par la Région Grand Est dans le cadre du dispositif de soutien aux investissements des communes rurales. Entendu les explications du Maire,

Compte tenu de l’ensemble des propositions faites dans le cadre de cette opération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

• Rappelle l’offre réactualisée du 5 mars 2019 présentée par Espaces Paysagers Sport & Loisirs (E.P.S.L.) comme suit :

o Devis du 05/03/2019 - Société E.P.S.L.° pour un montant H.T. de 39 205,20 €uros, o Devis du 05/03/2019 – Société E.P.S.L. pour un montant H.T. de 07 770,00 €uros, ▪ Soit un Total Hors Taxes de 46 975,20 €uros • Valide le Plan de financement prévisionnel proposé comme suit :

Mode de Financement Montant H.T. de la Subvention Taux

Subvention D.E.T.R. 14 092,56 €uros 30,00 %

Subvention Région Grand Est 09 395,04 €uros 20,00 %

Autofinancement 23 487,60 €uros 50,00 %

Total 46 975,20 €uros 100,00 %

• Sollicite l’aide de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif de soutien aux investissements des communes rurales,

• Charge le Maire de faire les demandes d’aides dans ce cadre.

26-19. Rapport annuel 2018 du Service public de Prévention et de Gestion des déchets ménagers et assimilés (Select ‘Om) :

Monsieur SCHAHL Philippe, Délégué au Select’Om présente le rapport annuel 2018 du Service Public de Prévention et de Gestion des déchets ménagers et assimilés,

Après études et commentaires des documents présentés,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport annuel de l’exercice 2018,

• Charge le Maire de signifier la présente délibération au Président du Select’ Om.

27-19 : Réseau G.D.S. : Rapport d’Activités 2018 :

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2018 du Réseau G.D.S.,

Après études et commentaires des documents présentés,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport d’activités de l’exercice 2018,

• Charge le Maire de signifier la présente délibération au Président du Réseau G.D.S.

Divers et informations :

• Les Déclarations préalables de travaux suivantes ont été acceptées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

07-05-2019 DP-067-354-19-R0006 Mme FOERY Laura 9 rue des Jardins Mise en place d’une pergola

07-05-2019 DP-067-354-19-R0008 M. SCHEER René 1 rue des Pierres Ravalement de façadesPage 5 sur 5

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

07-05-2019 DP-067-354-19-R0009

M. WAGENTRUTZ

Jacques

4 rue du Tramway

Ravalement de façades

07-05-2019 DP-067-354-19-R0010 M. LAZAR Ionel 2 Rue du Tramway Ravalement de façades +

fenêtres de toit + porte de

garage

• Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente du bien situé au 6 rue de la Wacht.

• Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la Commune d’’Odratzheim, les travaux de réception sont actuellement en cours. Une réunion publique au cours de laquelle la date d’ouverture commerciale sera annoncée est prévue courant du mois de juin 2019.

• Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de problèmes récurrents de stationnement dans la rue du Château. Il indique qu’une réflexion avec les personnes concernées et plus largement la population serait peut-être bienvenue.

• Monsieur SCHEER René rend compte d’une entrevue avec un habitant du village qui souhaite utiliser l’ancien terrain de football pour faire un parc pour leur cheval. Il explique qu’il convient de bien réfléchir à la surface qui sera mise à disposition en raison des festivités organisées sur ce même terrain. Monsieur le Maire propose de se rapprocher de la Batterie Fanfare, organisateur des fêtes, pour en parler et trouver un compromis.

• Monsieur Sten GUILLAUME s’est rapproché de Monsieur KIMENAU Rémy qui nous a proposé de reboiser une partie du terrain situé Hinter der Hay aux frais du Groupe Vinci dans le cadre de mesures compensatoires liées aux travaux du G.C.O. La commune pourrait être éligible pour cette opération.

• La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au mardi 25 juin 2019 à 20 heures à la Mairie.

François JEHL René SCHEER Pia PAIVA

Excusée

Stéphanie BOETSCH

Marcelle WENDLING Sten GUILLAUME Clément HECKMANN

Excusé

Thierry KUHN

Excusé

Philippe SCHAHL Raymond

SCHUHMACHER