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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0073 2025 slow adoptation du rapport de la commission locale devaluation des charges transferees clect 2025
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 23h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0073 2025 slow adoptation du rapport de la commission locale devaluation des charges transferees clect 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
S
LGr
ID
: 027-200077329-20251125-DEL 0073
2025-DE
Ville
de
-7
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘él,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
—"*"
a
Nombre
de
conseillers
35
s
7.1
En
exercice
35
Présents
19
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
28
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
cinq
novembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
18
novembre
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Isabel
JEAMMET,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Mikaël
CHEVREAU
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Florence
GAUTIER
à M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Brigitte
DUTILLOY
à Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Vanessa
DUVAL
à M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Richard
DUCLOS
à M.
Julien
TIMON,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
à M.
Dominique
BURET,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Brigitte
CABOT
à M.
Patrick
AUBE,
Mme
Sonia
QUESNEY
à Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Corinne
RUBETTI
ELUS
ABSENTS :
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Isabel
JEAMMET
N°DEL_0073
2025
Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
2025
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a adopté
la fiscalité
professionnelle
unique
le
1er janvier
2019
permettant,
entre
autres,
de
constituer
un
cadre
légal
d’échanges
financiers
entre
les
communes
membres
et l’intercommunalité
en
vue
de
transferts
de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCI)
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
impôts,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
a été
créée
entre
la
Communauté
de
Communes
Pont
Audemenr
Val
de
Risle,
et ses
communes
membres,
dont
la
mission
est d’évaluer
les
montants
des
transferts
de
charges.
C’est
ainsi
que
la
CLECT
s’est
réunie
le
22
septembre
2025,
pour
examiner
les
différents
points
contenus
dans
le
rapport
joint. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
S
LGr
Ce
rapport
a été
notifié
aux
communes
membres
par
le Président
de
la
{1D :027-200077329-20251
125:DEL. 0078 2025-DE
2025. Par
conséquent,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
le présent
rapport.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
le rapport
de
la
CLECT
du
22
septembre
2025
CONSIDERANT
la nécessité
de
délibérer
sur
le rapport
de
la
CLECT
dans
les
3 mois
suivant
sa
notification,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
+
DÉCIDE
D’APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
2025
joint
en
annexe.
Pont-Audemer,
le
25
novembre
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Isabel
JEAMMET
Alexis
DARMOIS