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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0117 2026 slow creation de la commission locale devaluation des charges transferees 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 23/09/2026
10
ID
: 027-200065787-20260917-DEL 0117 2026-DE
€
p
At» ®”_ 4 PONT-AUDEMER “d' DE RISLE
communauté de communes
Nombre de conseillers
55
En exercice
55
s4
Présents
44
Votants par procuration
17
Absents
20
Total des votes
55
L'an deux mille vingt six, le dix sept septembre,
à
19h00, les
membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de
Pont-Audemer Val de Risle, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 11
septembre 2026 se sont réunis, en session ordinaire
sous la présidence de Mme Carole DE ANDRES ÉLUS PRÉSENTS : Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
M.
SCHLOSSER,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
HURAY,
M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
FLAMBARD,
M.
ROMAIN,
Mme
DUTILLOY, M.
RUEL, M. CANTELOUP, M. BURET, M. TIMON, Mme DAVY-COCHIN, Mme MONLON, M. AUBE,
Mme
ARSON,
M.
MAUVIEUX,
Mme
OOSTERLINCK,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
GREAUME,
Mme
BREHIER, M. DEZELLUS, M. BARILLE, M. DROUET, M. SENINCK, M. VETEL, M. CHARPENTIER, M. SIMON, M. MARICOT,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
POTTIER,
Mme
LEBLANC-LANDRIN,
M.
FOUCOURT,
M.
BERTHOU,
M.
LEROUX, M. RIPAUD ÉLUS REPRÉSENTÉS PAR UN POUVOIR : M.
GIRARD
À
M.
BERTHOU,
MME
DA
SILVA
À
M.
LEROUX,
MME
KERAUDRAN
A
M.
FOUCOURT,
M.
BONVOISIN
À
M.
DROUET,
MME
DUONG
À
M.
LAMY,
M.
MARIE
À
M.
ROMAIN,
M.
DARMOIS
A
M.
CANTELOUP, MME GAUTIER À M. MORDANT, MME TEMAGOULT A M. AUBE, MME MOUCHEL À M
TIMON,
MME
MANSOIS
À
M.
RUEL,
M
GENEY
À
MME
DAVY-COCHIN,
M.
CHEVREAU
À
MME
DUTILLOY,
M.
VALLEE
À
MME
LEBLANC-LANDRIN,
MME
BOQUET
À
M.
LEBOUCHER,
MME
MONTIER
À
MME
DE
ANDRES , M HERVIEU À M. FLAMBARD ÉLUS ABSENTS : M.
GIRARD,
MME
DA
SILVA,
MME
KERAUDRAN,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
MME
GAUTIER,
MME
TEMAGOULT,
MME
MOUCHEL,
MME
MANSOIS,
M.
GENEY,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE, MME BOQUET, MME FOUTREL, M. HERVIEU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CHARPENTIER
N°DEL
0117
2026
Création de la commission locale d'évaluation des charges transférées
L'article
1609 nonies C du
Coge Général
des Impôts (CGI) prévoit la création
entre
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
ses
communes
membres
d’une
Commisison
Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Son rôle est d’évaluer les charges transférées par les communes membres à l’EPCI lors d’un transfert de compétence. Cette commission intervient dans le cadre de la Fiscalité prossionnelle unique (FPU) mise en place au sein de notre collectivité. La
présente
délibération
a
pour
objet
la
création
de
la
CLECT,
la
détermination
du
nombre
de
représentants des communes et l’adoption du règlement intérieur. Les modalités de répartition des sièges entre les communes-membres au sein de la CLECT ne sont pas précisées par la Loi. Cependant, chaque commune-membre doit, au minimum, disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son Conseil Municipal, afin qu'aucune commune-membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées. Envoyé er prétecture le 22/0/2086 Reçu en grétecture te ALONZGSS ID: G27-200066787-20260917-0EL
0117 2026-DE
Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des Conseillers Municipaux, désignés par leur Conseil Municipal. L'article L.2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs ». Au vu de ces éléments de contexte ci-dessus, il est proposé de fixer le nombre de représentants au sein de la CLECT au vu du nombre de Maires et Maire-délégués par commune. Seul un représentant par commune sera habilité à voter. S’il s’agit du Maire, c’est lui qui sera habilité à voter. En son absence, il désignera la personne habilitée à voter. Le
principe
retenu
est
que
chaque
votant
dispose
d’une
voix.
Les
membres
de
la
CLECT
ne
bénéficient d’aucun statut spécifique lié à leur qualité de membre de la CLECT. Un projet de règlement intérieur de la CLECT est joint en annexe à la présente délibération,
celui-ci
précise les grands principes de fonctionnement. Aussi et au regard de ce qui précède, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°40-2026 en date du
14 avril 2026 portant élection de la Présidente,
VU la délibération n°54-2026 en date du
14 avril 2026 portant délégation du Conseil communautaire à
la Présidente en application de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales VU les dispositions de Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2018
instaurant
la
FPU
à
compter du Ler janvier 2019,
Le Conseil Communautaire décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité,
°*
DE
DIRE
que
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est
composée d’un représentant par commune membre ;
+
D’AUTORISER
la
Présidente
à
solliciter
les
communes
membres
pour
que
celles-ci
désignent leurs représentants ;
+
__ D’APPROUVER le règlement intérieur de
la CLECT de
la CCPAVR
joint en annexe à la
présente délibération.
Pont-Audemer, le 17 septembre 2026
la Présidente
qui certifie que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture de l’Eure
Carole DE ANDRES