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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe 1 del2023 039 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe 1 del2023 039)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, 1

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN

PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE DANS LE CADRE DE LA

MISSION DE REFERENT DEONTOLOGUE ELU

Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire, ci-après dénommé

« centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, agissant en cette qualité

conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 17 novembre 2020,

d’une part,

Et

Collectivité ou établissement : ............................................................................................

Représenté(e) par : ............................................................................................

Fonction : ............................................................................................

Dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du (date) : ........................

VU

 le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,

 le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.,

 l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 la délibération n° 2023/5 du 20 juin 2023 du conseil d’administration du Centre de gestion du de Saône-et-Loire,

PREAMBULE

Article 1 : Missions du référent déontologue

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du centre de gestion qui est chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.2

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours,

ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun

droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d’informer les

élus locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.

Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes proposée(s) par le

président du centre de gestion, et désignées par l’assemblée délibérante de la collectivité, en raison de

son/leur expérience et de ses/leurs compétences.

Ces référents statuent :

˃ soit en référent unique ;

˃ soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents

déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur

qu’ils adoptent.

Le référent déontologue est assisté d’un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre

les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et

assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et

réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.

Article 3 : Saisine du référent déontologue

L’élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa

disposition.

Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un

délai maximum de deux semaines.

Article 4 : Conditions financières

La collectivité s’engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif

par saisine de :

˃ 97 euros par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue ont été

assurées par un référent unique ;

˃ 257 euros par saisine traitée lorsque la saisine nécessite l’examen par le collège des

référents déontologues.

Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.3

Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d’un état

détaillant le nombre de saisines traitées par le centre de gestion et facturées à la collectivité.

Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil

d’administration du centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l’exercice suivant. Cette

actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales,

notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D

Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son assistant.

Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.

Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse

apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après

anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la

personne à l’origine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées

disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données. Ces droits peuvent

être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Saône-et-Loire, à l’attention du délégué à la protection des données, 6 rue de Flacé, 71 018 MACON

cédex ou par courriel : rgpd@cdg71.fr

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont

pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et les Libertés (CNIL).

˃ Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

˃ Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du ................... pour une durée d’un an. Elle est

renouvelable par tacite reconduction.

Article 7 : Condition de résiliation de la convention

5.1. Par le centre de gestion

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes :

1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des

contributions dues au centre de gestion,

2°. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d'administration du

centre de gestion.

Dans ces situations, le centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser

la collectivité de l’usage de cette clause.4

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet

pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée

avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention. La résiliation sera effective

après ladite échéance.

Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative

et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès

réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du centre de gestion au profit de la collectivité.

6.2. Par la collectivité

L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu’après respect d’un préavis de six mois avant la date

de son échéance.

La collectivité devra avertir le centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l’objet des

contributions prévues initialement.

Article 7 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation

préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.

En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention,

compétence sera donnée au tribunal administratif de Dijon.

Fait en 2 exemplaires

A (lieu) : .............................................................

Le (date) : .............................................................

Le Président du CDG71,

Gérald GORDAT

Le Maire ou le Président,