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Arrêté - VOI 39 2024 ARRETE CONJOINT ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - Arrete enquete publique 10 au 24 juin 2025
Document publié le Vendredi 8 octobre 1976 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete publique 10 au 24 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Arrêté n° 2025-05. d’enquête publique en vue de l’aliénation
d'une portion de chemin rural et de la désignation d’un commissaire-enquêteur
Le Maire de la commune de ACHÈRES,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à
l’aliénation d'une portion du Chemin rural cadastré d’une surface de 138 mètres carrés lieu- dit « des Thiédors » à ACHÈRES situé entre le chemin du Bistouris qui rejoint la VC 7
route des Merrandiers, en vue de sa cession :
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;
Arrête
Article ler: Une enquête publique relative au projet d'aliénation d'une portion du chemin
rural sus-dénommé aura lieu sur le territoire de la commune d'ACHERES :
du mardi 10 juin 2025 au mardi 24 juin 2025 inclus
Article 2: Mr Bernard ANDRE Agriculteur, demeurant à VILLABON (18) est désigné
comme Commissaire- enquêteur.
Article 3 : Le registre d'enquête est ouvert et paraphé au premier jour d'enquête. Les
pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie d'ACHÈRES
pendant toute la durée de l'enquête, des mardis, jeudis et vendredi de 14 heures à 18
heures (jours et heures d'ouverture), sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre
connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser à M. le Commissaire-enquêteur qui les annexera au registre.
Article 4: le 10 juin 2025,de 9 à 11 heures premier jour de l’enquête et le 24 juin
2025,de 15 heures à 17 heures dernier jour de l’enquête, le Commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie de ACHÈRES les observations du public.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et
signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de ACHÈRES avec ses conclusions ;
Article 6 : Le Conseil municipal délibérera. Sa délibération et le dossier d'enquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le Conseil municipal passait outre, le cas échéant,
aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du Commissaire-enquéteur, sa délibération devrait être motivée,
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard 15 jours avant
le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci :
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet du Cher et à M. le
Commissaire-enquêteur.
Fait à Achères, le 12 mai 2025