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Déliberation - DELIB07 07 23
Déliberation - DELIB07 72 22
Déliberation - DELIB07 09 25 AR
Déliberation - DELIB07 56
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB07 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
2
<
AS
Publié le
Ce.
EXTRAUCPU
REGEERE
PR
ID : 040-214001381-20280609-DELIBO7 56-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
SOMBRERERENMEPESSS
Séance du 9 JUIN 2023
Afférents
En
Qui
ont
pris
il
i
art
à |
Municipal
Fe
Rest
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
09
Juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
29
29
24
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
DIE
Ron
prescrit
par
la
loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
01/06/2023
DELPUECH,
Maire.
Date
d’affichage
01/06/2023
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
RONDET
Chantal,
MAIS
Jean-Michel,
FRACCHETTI
Bernard,
BOUCLEY
Evelyne,
DUSSES
Jacques,
PELLETIER
Mathieu,
SALLABERRY
Muriel
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
LE
COADIC
Bruno,
DELPUECH
Jean-Luc,
HIRIGOYEN
Philippe,
MAGIEU
Philippe,
BENOIT-DELBAST
Jacqueline,
CHESSOUX
Stéphanie
et DUBOS
Christelle
Absent(s)
excusé(s)
:
LAPENU
Marie-Josée,
BREVET
Véronique,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: PETITJIEAN
Jérôme
N°2023-06-09-07/56
—
Cession
d’un
délaissé
Chemin
du
Héron
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’emprise
de
fait réalisé
par
un
riverain
sur
une
parcelle
forestière,
Considérant
que
cette
emprise,
antérieure
à la date
d’acquisition
de
l’actuel
propriétaire
ne
porte
pas
préjudice
à la collectivité
mais
qu’il
convient
pour
autant
de
régulariser,
Vu
l'avis
de
France
Domaine,
soldat!
L
dolo3i4o23,
Vu
le prix
de
13
euros
le m?
auquel
la commune
avait
acquis
l’assiette
foncière
en
2013,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
la
cession
du
délaissé
de
parcelle
cadastré
B
n°1305
d’une
superficie
de
86
m°
à
Monsieur
METCHEDE
pour
la somme
de
1
118
euros.
A
Labenne,
13
Juin
2023
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
14
/06/2023
Et
publication
et/ou
notification
le
14/06/2023
1|1