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Déliberation - DELIB07 72 25 A
Déliberation - DELIB07 50 24 1
Déliberation - DELIB07 71 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB07 71 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Ê
S
\
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
:°176fecture
le 04/10/2023
(a
REPUBLIQUE
DRE
&
ER
CONSEIL
ONCE
DE
L
COMM
-20230927-DELIBO7_71_23-DE
LANDES
NOMBRERE
MEMERESEE
Séance
du
27
SEPTEMBRE
2023
Afférents
En
Qui
ont
pris
il
.
rl
Municipal
Re
RÉ
penses
L’an
deux
mil
vingt-trois
et
le
27
Septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
29
28
27
de
la
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Date
dela
convocation
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie
de
Labenne,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
18/09/2023
DELPUECH,
Maire.
Date
d’affichage
18/09/2023
Présents
:tous
les
membres
à l’exception
de
COLOMES
Olivier,
BENOIT-
DELBAST
Jacqueline,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
TAUZIN
Marie-France
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHESSOUX
Stéphanie,
FRACCHETTI
Bernard,
HIRIGOYEN
Philippe,
DELPUECH
Jean-Luc,
MAIS
Jean-Michel.
Absent(s)
excusé(s)
: LAPENU
Marie-Josée
Secrétaire
de
séance
: GOYENECHE
Olivier
N°2023-09-27-07/71
Frais
de
déplacement
à l’intérieur
de
la
résidence
administrative
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
donnant
la
possibilité
aux
organes
délibérants
d’autoriser
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
des
frais
de
transports
occasionnées
sur
la
base
d’une
indemnité
forfaitaire
annuelle,
Considérant
que
certains
agents
sont
amenés
de
manière
régulière
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
à
l’intérieur
de
la commune
pour
les
besoins
du
service,
Compte
tenu
des
déplacements
réalisés
au
cours
de
l’année
par
ces
agents,
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
le montant
de
l’indemnité
annuelle
à 615
€,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
ces
agents
à utiliser
leur
véhicule
personnel
pour
les
déplacements
qu’ils
seront
amenés
à effectuer
pour
les
besoins
du
service
à l’intérieur
de
la commune,
-
PREND
EN
CHARGE
es
frais
de
transport
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2011
et
dans
la
limite
du
taux
fixé
par
l’arrêté
interministériel
du
28
décembre
2020,
-
FIXE
à compter
du
1° janvier
2023
le montant
de
l’indemnité
forfaitaire
annuelle
qui
sera
versée
à
chaque
agent
à 615
€ selon
la répartition
suivante :
e
Utilisation
régulière
du
véhicule
personnel
: 615
€
e
Utilisation
occasionnelle
mais
régulière
: moitié
du
forfait
e
Utilisation
occasionnelle :
tiers
du
forfait
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
indemnité
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
p
sl
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
s# notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
d
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
©l/10/2023
Et publication et/ou notification
le
©U/10/2023
1|1