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Déliberation - documents 001
Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 001)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CA?2C orme Piero
Caudrésis-Catésis
Envoyé en préfecture le 12/03/2019
Reçu en préfecture le 12/03/2019
Affiché le lement
ID : 059-200030633-20190311-2019_001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBER)
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mars 2019 - 18h00
Délibération N°2019/001
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Date de convocation : 14 février 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 06 mars 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis au Théâtre René Ledieu à Le Cateau Cambrésis, sur la convocation qui
leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (64 titulaires - 1 suppléant) :
Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Jean Félix MACAREZ
Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER
Nathalie GAVE Christian Payen Pierre - Henri DUDANT
Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX
Brigitte ROLAND - BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne Sophie MERY - DUEZ
Bernard POULAIN Brigitte PRUVOST Liliane RICHOMME
Alain RIQUET Francis STOCLET Martine THUILLIEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Gerard TAISNE
Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean - Claude GERARD Patrice BONIFACE Jean - Louis CAUDRELIER
Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON
Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Francis GOURAUD Didier BLEUSE Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ
Axelle DOERLER
Membres excusés (2) :
Daniel FIEVET
Marc PLATEAU, Bertrand LEFEBVRE
Membres absents 3) :
Isabelle PIERRARD, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE,
Membres ayant donné procuration (4) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Hubert DEJARDIN à Michel HENNEQUART,
Jean- Pierre RICHEZ à Frédéric BRICOUT, Chantal WAYEMBERGUE MAHY à Daniel FIEVET
Madame Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2019
Reçu en préfecture le 12/03/2019
Affiché le Ts Objet : Rapport d'orientation Budgétaire - ROB 2019 ID : 059-200030633-20190311-2019_001-DE
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République
relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales
Considérant que dans les EPCI comportant une commune de plus de 10 000 habitants et plus,
Monsieur le Président doit présenter au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la
dette, l'évolution des dépenses de personnel,
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat,
Considérant qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances
Propose
Article 1% : Prend acte de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que
l'évolution des dépenses de personnel
Article 2 : Prend acte de la tenue du débat relatif à ce rapport
Document annexé à la présente délibération :
Rapport d'orientation budgétaire 2019
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 11 mars 2019
Le 11 mars 2019:
et de la publication 1 Mars 2019
Le Président,
Maire du CATEAU-CA SIS
Conseiller Régional #
audrésis atesis ID : 059-200080683-20190811-2018 001-DE RE N
E.
ao à anotde Caudrts- Catists
eu RAPRORT|
Table des matières
1 LE CONTEXTE MACRO — ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL
-1 Le contexte national...
La croissance
L'Inflation…
Le chômage
Le déficit...
La dette publique... ”
1-2 L'évolution des finances locales sur 2019... " sneennnennnre7
1-2-1 Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en hausse dons le PLF 2019 su. 9
“> Dégrèvements légistetifs.…. mr srurssraennt 30
Dotation d'équipement des territoires ruraux { DETR).. 32
F Dotution de soutien à l'investissement Local (DSH) 3
1-2-2 Prélèvement opérés sur les receltes de l'état au profit des collectivités ferritariales : un niveaude DGF stabilisé en 2019 .
_ Dotation Globale de Fonctionnement 0% …
TILES
© Fonds de compensation pour la TVA (0.7%)..
“Baisse des variables l'ajustement nn
1-2-4 Réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI à Fiscal
© Suppression des enveloppes par catégorie d'EPCh mn
© Une CRFP désormais globale et non plus individualisée {minoration DGF). cp Un complément pour les ÉPCI dont la dotation d'intercommunalité est inférieure & 5€ hab.
Erreur E Signet non défini.
Introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation
De nouvelles goranties pour Hsser les impacts de la réforme. «
1:25 Le FPIC maintenu à 1 MdE ef des règles de garantie MOtifiées nnnnnenn 22
2 L'ANALYSE RÉTROSPECTIVE DE 2016: 2018 ennnrene
2.1 Une section de fonctionnement marqué par une nette amélioratioi
2.1,1 Dynamisme des recettes ef des dépenses de fonctionnement
2.1.2 Diminution significative des cépenses.. ns
Répartition des dépenses de fonctionnement mn.
© Faits marquants :.… vus
2.1.3 Volet Ressources Humaines
Indicateur d'évolution de la ressource humaine...
2.1.4 Les produits
®_ Répartifion des recettes de fonctionnement
Augmentation des produits des contributions directes + 8 % 1. ID : 059-200080633-201908 11-2018 061-DE
de canne à 2 ue ue a dem RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE Augmentation de la fiscalité transférée -3,01%
æ Augmeniation de la fiscalité indirecte 6.49%...
© Dotations -3,65%
F> Autres produits -73,62% corrigé — 41.78%
2,2 L'endettement de la communauté...
2.2.1 La struelure des prêts…
2.2.2 Le profil d'extinction
2.2.3 Le rafio de clésendettement
2.3 L'Equillbres financiers.
2.8.1 Soldes intermédiaires de gestion...
2.4 Les Investissements...
24.1 Le financement des investissement
2.4,2 Les dépenses d'investissements…,
Le remboursement de la dette dans les dépenses l'investissement,
Les dépenses d'équipement.
2.4.8 Le Résultat
3. LES PERSPECTIVES ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019...
3.1 En fonctionnement mener
3.1,2 L'évolution des dépenses.
3.1.3 L'autofinancement
3,2 En investissement
3.2.1 Receties d'investissements.
3.2.2 Dépenses d'investissement un meute sl
Conclusion " sn 52
enmemenneenennnnnenn Erreur | Signet non défini, 4. Proposition... Ervové en préfecture le 12/1
Reçu en pi re le 12/
Affiché le
Re ID : 059-20008
auirate been Caudréstr : Cattsts : RAPPORT.
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
INTRODUCTION
rade
La tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités territoriales dans
un clélai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, Le DOB n'a pas en lui-même de
caractère décisionnel et n'est pas sanctionné par un vote, cependant une délibération acte la
réalisation du débat,
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document
essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de l'intercommunalité tout en projetant ses
capacités de financement pour l'avenir.
Ce débat doit en effet permettre au conseil communautaire de discuter des orlentattons
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-
delä pour certains programmes importants, C'est aussi l'occasion d'informer les conseillers
communautaires sur l'évolution financière de la communauté d'agglomération en tenant compté
des projets et des évolutions conjonciurelles et structurelles qui influent sur la capacité de
financement 1 LE CONTEXTE MACRO — ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL
eV Le coniexfe national
æ La croissance
Le fonds monétaire International a annoncé avoir abalssé légèrement la prévision de
croissance 2019 pour la France, conséquence de la froncle des « gilets Jaunes à qui dure
depuls plus de deux mois, Le FMI table désormais sur une croissance de 1,5% soit une baisse
de 0.1 point par rapport à son sstimatlon d'octobre ei une baisse de 0.2 points par rapport à
2018.
Le Fonds a également abaïissé la prévision d'expansion pour l'économie mondiale (-0,2 point à
3,5%) et de la zone euro {-0,3 point à 1,6%) avec des baisses encore plus marquées pour
l'Allemagne {-0,6 point à 1,3%) et pour l'talie {-0,4 point à 0,604).
l'inflation
L'inflation en France a atteint 2,1% en 2018 en moyenne annuelle, selon des prévisions par la
Banque de France, l'inflation devrait redescendre à 1,7% en 2019 et 1,8% en
2020, L'inflation hors énergie et alimentation pour sa part "se redresserait progressivement
pour aîtelndre 1,5% fin 2020", contre 1% 201 8, précise la banque centrale. (source banque de
France)
Il convient de rester prudent du fait de la hausse des denrées alimentaire sur les premiers
2019 ainsi que sur les hausses prévisionnelles du gaz Ervové en préfecture le 12/05/2019
REGU er pi re le 12;
Affiché le
ID : 059-20008
Gang Conan de Caudrésis - Catésis
_….RARPORT D'ORIEN
œ Le chômage
Le taux de chômage s'établit à 9,1% de la population active au quatrième trimestre 2018
selon INSEE, Sur un an, 1l baisse de 0.5 polnt. À l'horizon de la prévision 201 9, la hausse de
l'emploi serait supérieure à celle de la population active, faisant ainsi diminuer légèrement le
taux de chômage : 1 s'établirait à 9.0% à la fin du premier semestre 2019, soit O.1 point de
moins que ml 2018. Cependant le taux de chômage dans notre département reste supérieur à
la moyenne 12.86%
Taux do chômage :
Ka 1160-1300
wa 1040-1150
ETF 880-900
MH 800-860
Ki 7,0D-41,00
Re 503-700 ont Ervové en préfecture le 12/05/2019
Recu en préfecture le 12/03/2019
Affiché e
ID : 059-2000808
RAPPORT D'ORIEN
“ Le déficit
L'administration centrale française à vécu à crédit 47 jours l'an passé. Elle a épuisé toutes ses
ressources dès le 15 novembre, un mois avant les autres États cle l'Union européenne,
équilibrés jusqu'au 13 décembre, Au sein de l'Union européenne, elle figurait dans le trio des
États les plus déséquillbrés avec la Pologne et la Roumenie, épuisant leurs recettes
respectivement les 10 et 13 novembre. Les premières prajectons montrent qu'il pourraït y
avoir au moins 67 jours de dépenses non financées en 2019.
Le déficit de l'état va donc se creuser de 17.4 milliards d'euros en 2019 pour atteindre 98.7
milliards d'euros (2.8% du PIB).
Le gouvernement précise qu'il serait de 1,9 % une fois les mesures exceptionnelles identifiées
(26 milliards) que représentent la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales ou encore la mise en place du prélèvement à
la source.
La dette publique
Malgré la volonté du gouvernement de résorber la dette, elle file d'année en année, elle
devrait atteindre 1845 milliards d'euros en 2019, contre 1762 milliards en 2018, 98,6%
Rapportée au PIB.
Ce Déficit public kg En % du PIB
+2 Admirlatratlons publiques locslan
41 Adrafnistration di sécurité sartale
+0 ef Administrations de séeurité snelnla Î
SAT, TT NT -2 A : -3 ef ; i
-4
-5 É
L ; Adiministrationpubliques cantsales DE Administrations publique hotalas
71982 88 3f 5 19.27 «2 58166 2 20 q OT06 08 peu spas a et need oi lution des Fees À sed (sb 88 90 #2 DA 26 53 00 02 04 68 0 10 1? 14 16 1H
Sources :inieë Éoptes nat Base 2014, provisoire 2027). Sources: Insee [Comptes nationaux Has 2034, provisaire 2017}, etioide Hnances 2018 poor 2018-2019 estimations 2018-2019 d'aprés prévision de déficit de la lol de finançes 2019
Le Banque Postale Collectivités Locales Ole Banque Postale Collectivités Locales Ervové en préfecture le 12/05/2019
re le 12 REGU er pi
Affiché le
ID : 059-20008
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE LL
Dans le ROB de l'année clernière, nous vous présentions le projet de loi de programmation des
finances publiques 2018-2022, qui fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques,
en même temps que le PLF pour 2018,
Le PLF 2019 s'inscrit clans leur continuité, It prévoit que l'effort poursuivi par le gouvernement
d'atteindre 0,2% de déficit public en 2022 continue d'être partagé avec les collectivités
territoriales.
La baïsse des dotations versées par l'Etat (après quatre années de récluction drastique de
2014 à 2017 dans le cadre de la Participation au Redressement des Finances Publiques} a
été remplacée depuis 2018 par un mécanisme de contractualisation pour imposer une mañirise
de leurs dépenses aux 322 premières collectivités de France en termès de budget, afin de
réduire leurs budgets de 13 Mdé entre 2018 et 2022 au lieu de 10 MdE€ prévus initialement)
DGF 4C
8 000 000
7o00000 632026771008
5 837 689 6000000 Le
3 000 000
4 000 000
3 00 000
2 000 000
1 060 000
2015 2016 2017 Ervové en préfecture le 12/05/2019
Recu en préfecture le 12/03/2019
Affiché le
ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
1-2-1 Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en hausse dans le PLF 2019
Fiscalité
transférée . Subventions
36,6 autres ministères 37 60 TR Fe
8 |E1 Prélèvements SurRecelles 40,5 (40,3)
Rs
Dégrèvements
légistalifs Lee
Fonds régionaux laton politique de la
d'apprentissage DGE des départemes
32 Amendes de
434 police tres
80 . TVA des régions
18,8 «50
Source
Les transferts financiers de l'état attelgnent 111.4 milliards dans le PLF 2019. Cette hausse de
6.5 % par rapport à la LFI 2018 tient principalement à la 2eme vague du dégrèvement
progressif de la taxe d'habitation pour 80% des ménages les plus modestes { + 4,8 milliards
€) Ervové en préfecture le 12/05/2019
re le 12 REGU er pi
Affiché le
ID : 059-20008 LS
7
Carat de Ce de Crurésls » Catéris
C7. D'ORIENTATION BUDGETAIRE
æ Dégrévements législatifs
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d'habitation va se
poursuivre en 2019 avec une nouvelle étape de trois milliards d'euros, appliquée à 80% des
foyers assujettis à cet Impôt, Une troisième baisse, d'un montant équivalent, est d'ores et déjà
programmée en 2020, Ce sera donc 17 millions de foyers concernés qui ne paleront plus de
taxe d'habitation, Les 20% de ménages les plus aisés, pour l'instant exclus du dispositif, seront
eux aussi concernés en 2021, l'objectif étant une disparition pure ef simple de cet Impôt en
2021, Le coût global de l'opération est estimé à 20 milliards d'euros, Le gouvernement s'est
engagé à compenser à l'euro près la perte des recettes des collectivités locales via un
mécanisme de dégrèvement au moins jusqu'en 2020, ce qui met les collectivités dans une situation
forte d'insécurité financière, en sus de la perte de marge de manoeuvre fiscale.
La suppression de la Taxe d'Habitation ayant été décidée pour faire suite à une promesse de
campagne, celle-ci a été mise en œuvre unilatéralement sans s'inscrire dans une démarche
globale de revus de la fiscalité locale, Ainsi, le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de
mécanisme de remplacement, Le clevenir de la fiscalité locale devraît à priori être arrêté
avant le projet de loi de finances rectificatives annoncé pour le premier semestre 2019,
À ce jour, les collectivités ne disposent donc que des pistes de réflexion dévoilées via le
rapport de la mission Richard/Bur du printemps dernier et qui sont :
“Transfert de la part départementale de TFPB aux communes et EPCI au prorata de
leurs anciennes recettes de TH avec mise en place d'un système de garantie cles
ressources pour lisser cette ressource entre les communes et EPCI (béréquation
horizontale} ÎÏ Ervové en préfecture le 12/05/2019
REGU er pi re le 12;
Affiché le
ID : 059-20008
ue ne à mess . RAFPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - Transfert Intégral de la TFPB aux seules communes qui deviendraient l'échelon unique
de prélèvement de la taxe avec là aussi un mécanisme de compensation entre les
communes sur dotées et sous dotées. Les EPCI pourraient bénéficier d'une fraction d'un
impôt national (type TVA mais avec perte du pouvoir de taux),
-__ Transfert d'une fraction d'un impôt national aux communes et aux EPCI qui perdraient
alors chacun leur pouvoir de taux. Le risque de voir alors évoluer les règies de
répartition de cette fraction aux dépens des communes ne peut être écarté
Page 11 Ervové en préfecture le 12/05/20
ture le 12/08/2019 RECU en pré
Affiché le
rs ID : 059-200080883-20190811-2018 001-DE ee PK
a
Culte Go … RAPPORT D'ORIENTATION BUDGET AIRE
Dotatlon d'équinement des territoires rureux ( DETR)
Les montants alloués se maintiennent à ceux de 2018 et de 2017 soit 1.046 milliards d'euros
Catégorie d'opération éligible en 2019
Catégories d'onéralons éiuibles en 2018 F taux
Travaux de voirie en cé qui concerne :
1} les dessertes dans lé cadre d'activité économique et d'équipements pariculiars {Industdel et commercial) i 2} le réaménagement da centre Bourg 20à 30% 3} ‘les travaux de voire liés aux Intampéries
4) les travaux de Voie [ls aux équipements de sécurité
Gonstructlons seolalres du premier degré (y compris les canines scolaires) 20 à 40%
Travaux méressenties autres conétruciions ptbliques (mairies, égiisos, patrimoine rural non protégé présentant un ° © : Intérêt architectural où historique, cimetières, monuments aux moris, aléliers municipaux, bâtiments d’aceuell, cuisines 20 840% ï .serilräles) . . La usines | L
Travaux de prévention ef de lutte contre 188 Inondations aitisi que de Julie conte. F'érosion dés sols 20 à 40%
Travaux d'accessibilité aux Personnes én slluation de handicap dans las bällments pubiics (y compris lee équipements 30% sportifs existants) el la voirie
Travaux de mise aux normes de sécurilé, travaux da rénovation thermique ef travaux participant à la transition écologique des constructions publiques, y compris les bâtiments à caractère sportif existants, ainsi que l'éclalrage 20 445% Public situé en dgglomération et. Hé à des problèms de sécurité.
Dévéloppement économique ou social?
1} aménagement de zones économiques "20840% 2) maintien de commerces dans les communes de moins de 6000 habllanté ar l'absence de structure de mémë nature (instalation où réinstaltation).
MuUälisation des services at des moyans :
+} maintien de series publie, dont notamment les Iravaux d'implantallon dé ta gandarmere en mifiau riral, 2) projets viseni au mslntien de la présence d'un servica publie de proximité 3) -création de polnts-relais 20 à 40% 4) sspaces muluallisés de sefvices au publie :
- lès projets d'investissement pour la créaflon do nouveaux espaces mutuallsés da services au püblle 5} projets de création des maisons de santé el maisons médicales ayant reçu l'agrément de L'Agence régionale de santé (ARS) nn __ RAPPORT. D'ORIENTATION BUDGETAIRE > Dotation de soutien à l'investissement Locc} (DSH)
Le Gouvernement a reconduit en 2019 la dotation de soutien à l'investissement local, L'enveloppe :
diminue de -7,8 % at passe de 615 millions d'euros en 2018 à 570 millions d'euros en 2019. Elle
comprend notamment un fonds d'aide dédié aux contrats de ruralités.
La nature des projets d'investissement doivent relever des thématiques stfvantes : - Ja rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables
— la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
— le développement d’infrastrüctures en faveur de la mobilité ou.de la construction de logements : ‘
— "te développement du numérique et de la téléphonie moblilé
— la création, la transformation et la réhavation des bâtiments scolaires
— ‘la réalisation. d'hébergement ét d'équipements publics réndus nécessaires par l'accralssement du nombre d'habitants 2,00! Ervové en préfecture le 12/05/2019
En
Frais En RAPFORT. D'ORIENTATION BUDGETAIRE
1-2-2 Prélèvement opérés sur les recettes de l'état ou profit des collectivités
territoriales : un niveau de DGF stabilisé en 2019
A périmètre courant :
HS debne Ne Do DenEntno "26 RSS AE Dolätion spéciale pour le logement des insätuteurs (DS1) 44028 ; Dulation de compensation des pertes de bases de 3
contribution éconamique terhoriale et de redevance des 73500 73 500 mines des communes at de leurs groupemants
Gonipeñnsation d'exinérahons félatives à la fscallé locale | 2199548 | 2078872. |
Dotañon élu local (DEL) 55 006 65 006 psc tenhorale de Corsé et des départements de 40076 40 976
D départementale pour l'insertion 493 877 500 000 i
Dotation départementale d'équipement des collèges | LDbEc) 326 3147 326 317 ï
Datafon régionale d'équipementscolaire (OÜRES) 681146 661126 Î
pre a globale de construction etd'éguipentent scolaire 2 688 2.886
Betätion pour transferts de compensations d'exonéraïons
de fiseatité directe locale 198 684 528 668 Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe n 0
professionnelle BUCSTP)
Dolation de compensation de la réforme de fa taxe surles 4000 4006 o0% logements vacants " Dolation de compensation fée au processus de 407 000 99 000 819% départementatisston de Maypotie " $ à e
Fonds de conpens 450 4 Le BU
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6622 6822 Compensalion des genes de receñes liées au retéiement
du soul d'assujetissement des entaprises au vessement 90575 82 005 10,5% de lransport î Prélèvement surles recelles de l'Etal 4u profi de ta
callectiité territoriate de Guyane
Source : PLF 2919 ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
“ Dofation Globule de Fonctionnement 0%
Le niveau de DGF fixé à 26.9 milliards € en 2019 est maintenu par le gouvernement à son
niveau 2078, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation,
Les compensations d'exonération de fiscalité locale +5,8%
Elles progressent puisque certaines mesures décidées en 2018 montent en charge (exonération
de la cotisatlon foncière des entreprises { CFE) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires
inférieur ou égale à 5 000 €)
“ Fonds de compensation pour la TVA (0.7%)
La hausse du FCTVA {+0,7%) s'explique par le regain d'investissement,
La LFI 2018 a instauré l'automatisailon de la gestion du FCTVA en recourant & une procédure
de iraïtement automatisé des données budgétaires et comptables. L'entrée en vigueur de cette
réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1° janvier 2020 compte tenu de sa
complexité technlque en matière de mise en œuvre.
mm Baisse des variables d'ajustement
Une baisse des vartahles d'ajustement (dotations qui diminuent pour permettre de dégager des
augmentations de dotations pour la DGF) Minoration du fond départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle (FDPTP — 14,7%), Les minorations seront en fonction des recettes
réelles de fonctionnement du budget principale sur les comptes de gestion 2017. Ervové en préfecture le 12/05/2019
re le 12 REGU er pi
Affiché le
ID : 059-20008
Foi | RAPFORT D'ORIENTATION UDGETAIRE
1-2.4 Réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre
La réforme de la dotation d'intercommunalité présenté dans la loi de finances présente
plusieurs objectifs :
- Assurer Une mellleure prévisibilité des attributions individuelles
- Maiïtriser l'augmentation annuelle de l'enveloppe globale
- Réduire les inégalités en améliorant les critères de répartition et simplifier le
fonctionnement et son mode de calcul.
Plusieurs changements d'importance interviennent :
È Giobalisation de la
Abändon de contribution au
ERTE ete R ES redressement des
types d'EPCI EME CCE RITES)
(is E)
HET
MENU REUE LIEU
LENCO CRE
part péréquation ID : 059-200080633-201908 11-2018 061-DE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE © Suppression des enveloppes pur catégorie d'EPCI
La première mesure contenue dans cette réforme est la suppression de lu notion d’enveloppes
Conséquence pour noire BECI ?
Le fait de fondre ensemble fes
enveloppes de toutes les catégories
d'EPCI va avoir pour effet de
transférer des masses financières
des CU et métropoles vers les CC
et les CA
par catégorie d'EPCI.
Jusqu'en 2018, chaque caïégorie
d'ÉPCIL, dans la construction de
l'enveloppe qui lui était dédiée, se
voyait attribuer un montant distinct
de dotation par habitant (Di/hab). T
Ensuite, le calcul spontané s'appliquait Î
pour chaque EPCI {avant application des
différentes garanties et de la CRFP),
Ainsi, par exemple, les métropoles se voyaient attribuer 60€ par habitant avant répartition,
tandis que la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle recevait
seulement 20,05 € par habitant pour son enveloppe,
La Loi de Finances 2019 supprime cette notion d'enveloppe par catégorie d'EPCI, En effet, à
compter de celte année, les EPCI se répartiront une enveloppe unique de dotation
d'infercommunalité qui sera dotée, avant répartition, de 46,26 € par habitant (montant estimatif
lors de la publication du projet de Loi de Finances).
Cette disposition a pour conséquence de supprimer les notion de bonification pour fes communautés Te
Conséquence pour noëre PCI À
La suppression de fa bonification neutralise
Ceffet Gé à la perte de la boufication
dutervenue par l'angentation de population
de la vifle centre,
de communes à fiscalité professionnelle
unique et ce quel que sait le nombre
de compétences exercées et le
nombre d'habitant,
ci
Page 17 Cougul dCénuasls Caurlrésia Cats
© Une CRFP (contribution redressement des finances publiques) désormais globale ef
non plus individualisée {minoration DGF)
En 2018, l'enveloppe globale de dotation d'intercommunalité était dotée de 3,2 milliarets
d'euros. À partir de cette enveloppe globale, chaque EPCI se voyait attribuer sa dotation
spontanée, retraitée de la CRFP calculée à l'échelle de l'intercommunalité en fonction de ses
recettes réelles de fonctionnement (CRFP individualisée}, Une fois le retraïtement de la CREP
effectué à chaque EPCI, la somme de toutes les clotations notifiées représentait un total de 1,4
milliards €.
À partir de 2019, la notion de CRFP individualisée n'existe plus. Ainsi, la somme des CRFP de
2018 est directement retraitée de l’envetoppe globale de dotation d'intercommunalité, Celle-ci
est donc dotée de 1,4 milliards € avant répartition et calcule pour chaque EPCI une dotation
spontanée, à laquelle s'ajoute un abondement annuel de 30 ME ainsi qu'un abondement
spécifique de 29ME en 2019 pour financer un complément exceptionnel pour les EPCI qui
avaient une Dl/hab 2018 inférieures à 5€ par habltant, Enfin, une majoration de 7ME€
s'applique afin cle financer l'absence de plafond pour la DI des EPCI créés ex-nihilo en 2017
ou ayant changé de catégorie au er janvier 2019. Cette majoration de 7ME porte
d'abondement global de la DI à 68ME.
Répartition 2018 Répartition 2019
4 | & Calcul de la dotation spontanée
Caleul de la dotation spontañée
F
CRFP propre à l'EPCI Abondement de 66ME an 2019
en en
Di notifiées (1 461 096 104€) DI natifiées
Sawte PEF 2019
Page 18
Î Ervové en préfecture le 12/05/2019
REGU er pi re le 12;
Affiché le
ID : 059-20008
…. RAPPORT| ORIENTATION BUDGETAIRE
© introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation
La troisième mesure est celle de l'intégration de la composante
revenu par habitant dans le caleul de La dotation UN
spontanée de chaque EPCI, Conséquence pour notre
ŒPCI ?
Un critère « revenu fnposable
par fiabitant » est introduit ;
est très favorable à fa CC
ou CA (notre ratio est de 1,37
es ce qui siguèfie que le revenn
moyen est 37% plus éfeué que
le notre)
En 2018, la dotation d’intercommunatité d’un
EPCI se calculait de la manière suivante :
somme de la dotation de base et de la
dotation de péréquation, puis application des
garanties d'évolution, et enfin retraltement de
la CRFP individualisée.
À compter de 2019, ce calcul évolue sous l'effet des quatre mesures détaillées : application
du complément exceptionnel (si l'ÉPCI y est éligible), puis somme de la dotation de base et de
la dotation de péréquation (avec ajout de la compasante revenu par habitani pour la seconde
part}, ét enfin applicatlon des garanties d'évolution.
La CREP n'est pas évoquée dans le calcul de l'année 2079 puisqu'elle & déjà été retraîtée de
l'enveloppe globale
Di des EPCI: comparaison des mécanismes de calcul
Somptément si DIhah 2018 « 8€ 1]
a ne Population X GIF X Valeur de Point (VP)
Dotation de Population X GIF X VF X (PF Moyen sp | | POPuiation X GIF X VP X (PF Moyen / pt péréquation EP) EPOI) î
(70%) + (Rey. Moyen / rev, SPC
{ Garanties | [ Garanties |
CRFP | RE
ere
FK é
ram de
CRE. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Garon Ervové en préfecture le 12/05/2019
re le 12 REGU er pi
Affiché le
ID : 059-20008
© De nouvelles garanties pour lisser les impacts de la réforine
Si la dotation d'intercommunalité attribuée aux EPCI évolue sur plusieurs aspects à l'occasion
de cette réforme, il existe toujours des garanties d'évolution qui permettent de limiter les î
variations de dotations d'une année à l'autre.
La première correspond à la garantie d'évolution de droit commun, applicable à tous les EPCI,
qui leur permet de bénéficier d'un minimum de 95% de la dotation d'intercommunalité par
habitant de N-1,
S'ajoute en 2019 une nouvelle garantie pour les
métropoles, communautés urbaines et
communautés d'agglomération dont le cosffictent
d'intégration fiscal {CIF} est supérieur à 35%
{ou 0,35), de même que pour les
communautés de communes dont le CIF est
supérieur à 50% {ou 0,50). Ceite nouvelle
garantie assure, à ces ÉPCI très intégrés, de
bénéficier à minima d'une stabilité de leur
dotation d'intercommunalité par habitant.
ST
Conséquence pour notre EPCI P Lens
Eu première année de passage
en CA, c'est le CIF moyen des
CA qui ést pris et compte toit
H4TR
Exclie de ln garantie,
Dans le seconde année & CIF
prendra 12,1 points = gain
renforcé Ervové en préfecture le 12/05/2019
Recu en préfecture le 12/03/2019
Affiché le
ID : 059-200080633-201908 11-2018 061-DE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le montant simulé de notre DGF 2019
ET RE
CC FPU après CRFP 905 996 CA.après réforme après CRFP : 1176 | 1294 | 1423 | 1565
: 2018 2020 2019
Si l'EPCI serait resté communauté de communes elle auralt vu sa DGF augmentée mails dans
une moindre mesure que l'évolution liée au passage en agglomération
Evolution en %
ET ET
CC FPU après CRFP
CA après réforme après CRFP
Evolution en Valeur
en k€ | EDS
CC FPU après CRFP
ATEN AIUN [ 455 | 613 [742 | 884 |
Au terme de l'exercice 2022, le passage en Agglomération devrait permettre d'obtenir 1 986 K€
de dotation supplémentaire. ID : 059-200020633.201908 11-2019 001-DE
Carr Cenvmde Caudrésla + Cattsis
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
1-2.5 Le FPIC maintenu à } MdË et des règles de garantie modifiées
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à été
mis en place en 2012. |! constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale
pour le secteur communal, Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d'un
Établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes
membres, La lot de finances pour 2012 prévoyait une montée en charge progressive pour
attelncre à partir de 2016 2 % cles ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus
d'1 Mde,
Le Gouvernement propose de stabiliser l'enveloppe à 1ME comme én 201 8 et en 2017, au
lieu de l'objectif initial d'atteindre 2 % des recettes fiscales du bloc communel,
Par ailleurs, le mécanisme de garantie de raversement du FPIC est modifié en cas de perte
d'éligibilité :
‘En 2019 : 85% de la recette 2017 (garantie antérieure ou aitribution)
* En 2020 : 70% de la recette 2018 (garantie antérieure ou attribution)
* En 2021 : 50% de la recette 2019 [garantie antérieure ou attribution} ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
——— _..… RAPPORT D'ORIENTATION BUDGHT
2- L'ANALYSE RETROSPECTIVE DE 2016- 2018
2.1 Une section de fonctionnement murqué par une elle amélioration,
2.1.1 Dynamisme des recettes et Maitrise des dépenses de fonctionnement
La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement cloit
alerter sur la dégradation de l'épargne et sur les risques de l'effet ciseau.
Il'est constaté que la situation est en nette amélioration depuls 2016 {Situation financière
dégradée en 2016 par le versement des subventions d'équilibre antérieures)
36 537 545
32608784 31,540 390
35711 645] Recettes de fonctionnement {hors cessions)
Effet de ciseau
44 000 000 - noue . . Lo eue Le
40 000 000 ce on - _ …. .
46 o0ù vone |. - & ne JE à #
32 000 000€ rat near}
28 oû0 nûté
24 000 d00€
20 000 nüDE - .
16 000 000€
12 000 000€ . Lo
8 000 000€
4 000 QUE |
0€ 2016 2017 2018
wa Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
sitaTotal des dépenses réelles de fonctlonnement ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
Era Cousin - Catésis
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en base 100, ainsi
chaque valeur indice 100 Indique le taux d'évolution par rapport à la valeur de départ. On
remarque que les dépenses diminuent plus vite que les recettes
Evolution des dépenses et des recettes
102
100 !-
98 |-.-
96
ES
8?
50 |
88 |
86
&4
82
80
78%
76 T F 2016 2017 2018
Ba Totai des dépenses réelles de fonctlonnement
“ke Total des recettes réelles de fonctionnement
2.1.2 Diminutlon significative des dépenses
ET ut 2018
Total des dépenses réelles de ‘ fonctionnement 40 740 622| 32608 764| 31 540 596
ÉVolution en % “CU D6RT% % Ervové en préfecture le 12/05/2019
Recu en préfecture le 12/03/2019
Affiché le
ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
BAPPORT_ D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Répartition des dépenses de fonctionnement
Répartition des dépenses de fonctionnement
45 900 000
40 000 000
35 600 600
30 000 600
25 G00 000
29 000 000
15 600 000
10 000 000
5 000 CCD
=: Autres dépenses
=: Subventions versées (art 657)
intérêts de la dette (art 66111}
Bi Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)
:: Charges à caractère général (chap 013)
Contingents et participations obligatoires (art 655)
& Attribution de compensation
Autres charges de gestion courante {art 65 hors . . 655 ot 657) 144 534 146 604 184 252
Autres dépenses 6 087 253 611 554 354 451
Subventions versées (art 667) 784 964 675 083 861 502
intérêts de la dette (art 66111) 1 321 428 1150 565 4 085 619
HD de personnel et frais assimilés (chap 2 664 917 2 753 027 2 506 064
Charges à caractère général (chap 011) 9 318 291 4643 814 4 039 603
Contingents et participations obligatoires (art 655) 4 984 739 7 380 254 7 343 488
Attribution de compensation 15 435 095 15 247 063 45 465 717
Total des dépenses réelles de Fonctionnement 40 740 622 32 608 764 31 540 596
Correction mputaion déchet chapitre 11 ve 68 lratlachement déchet}
à de
Page 25 ets Fur Entée RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
® Faits marquants :
+ Gestion des ENI
En 2015, La communauté versait cles contributions au syndicat mixte pour la construction et la
gestion des espaces nautiques infercommunaux : 1.7 ME
La dissolution de ce syndicat à compter du 1°: Janvier 2016 a entrainé de nouvelles charges +
3.5 M€ qui sont supportées par la communauté de communes :
Chauffage et maintenance : + 388 KE,
Prestataire de services Equalia: + 2.2 M€,
les Intérêts d'emprunts : + 809 KE
Biens supérieures aux recettes 785 139 € { ventes de tickeis, abonnement)
Au 1 juillet 2017 mise en place d'une délégation de service public pour la gestion des
espaces nautiques intercommunals entraînant une diminution des dépenses de 457 K€ mais
aussi une diminution des recettes de 393 K€
En 2018, Application de la Délégation de service public en année pleine soit une diminution
pour 6 mois de 426 K£ {chap 011) mais aussi une diminution des recettes de 394 K€
+ Gestian de la collecte
En 2017, Le transfert des charges collecte au SIAVED entraîne une non dépense de 3.3 ME {
sous traïtance chapitre 011] en contre partie du versement d'une cotisation de ? M€ chapitre
65. La communauté de commune ne perçoit plus les recettes liées aux rachats le déchets —
925 K€
Page 26 ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGET AIRE
En 2018, la participation au SIAVED est restée identique à savoir :
- Traitement des déchets 4 486 375 €
- Collecte des déchets 2 392 561 €
Mottant TEOM Ts ph
6 615 341 €
Soit 263 595 € non financé D—
#_ Augmentation ponctuelle de 4AME en 2016. (autres dépenses)
Versement de 4 M€ concernant les subventions d’équitibre.
133 991
35 536
7138
741 449
272 870
483 899
204 224
2 205 981
# Aire d'accueil des gens du voyage
En 2017, La communauté de communes voit ses compétences éténdues avec la
compétence gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Budgétairement la reprise de compétence n'influe pus sur le résultat, l'augmentation
des charges = l'augmentation des recettes 156 K€
i|
| ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
..… RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
$ Fermeture Eclairage publique
En 2018 Lu décision du conseil Communautaire d'éteindre l'éclairage public du lundi au vendredi
de 23h à 5h à permis l'économie de 100 848 € {chap. 011). Pour les communes souhoïtant garder
l'éclairage nocturne un prélèvement sur les attribuions de compensation a eu lieu pour un montant
de 108 167 €.
# Subventions versées
78% du budget des subventions est consacré à la petife enfance, Pour rappel le montant alloué en
2018 s'élève à 524 649 €,
Afin que les buclgets des associations ne soient pas présentés en déficit sur la période 2016 20 17,
l'EPCI a voté pour la dernière année le versement de subvention d'équilibre pour 120 834,51 €,
En effet la contrainte budgétaire subi par l'EPCI l'a amenée à revoir sa politique en renforçant ler
gestion des associations.
Montant des subventions d'exploitation 2018 TT
Caudry creche 100 959 -3 029 97 931) |
Caudry ram 87327] 1120] 26207 La comparaison entre Avesnes Creche ao515l établissement est impossible car le
Avesnes Ram S1932 Jinanconent CAT est différent en LC chreche 122 970 ses] noi] Joncéion dès prestations fournies. LCCram a4512] 1335] 43177) Æx:
Beauvois 20 652 -620[ ___ 20083!) SU Caudry 35 places 245 653 €
Walincourt 40 440) 1213 39227) ESU le Cateau 15 places 54 345 € Villers 20 -660| 21351
Ribambelle 56698 -1701] 54597 Ervové en préfecture le
Recu en préfecture le 12/03/2019
63/2019
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Transfert du service administratif vers le site pole d'entreprise
St maintien elu service administratif rue de Ligny à Transfert du service adminisiratif au pole
Caudry d'entreprise à Beauvais
Ataulien Baument: AcquisMon patent: Montant
Itenboursement échéances Hatlegse …n 326 061,79 Cour annuel armprunt acquisition ruche true dé Hgny fn 2038 : 134 604,00 € 'Actulsiion ruche 1120000 be
Frais d'acte 132000
Acquisition tercaia rua de Hany 14523258
bégenses d'exploitation. solde GO 41503403 indemnité sobutel 42000000
Fer] ndlamnité dre traef 8400006 Rembsursement taxe fonciare 2 aol Fiois levée d'option 400,00 remise en ÉLOF 44 960,00
* dépenses comptfs dans l'emprunt
Dépenses d'investissement abliratolre nour resnaet de la réélementation
Les charges de fonctionnement (eau, électricité...)
lu bâtiment rue de Ligny ne sont pas reprises
dans les simulations, sachemt que le site est
toujours utilisé par le cellectivité
Bésenses d'investissement none Installation du stege au-spht du pole d'entreprlse r
Cout total annuel projet Caudry : 424 399.79 Cout total annuel projet Pole d'entreprise : 108 752.12 €
Soit une non-clépense de 315 647 €
ï Ervoyé en prétectii
RAPPORT D'O
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LOHNIOAZ Ervové en préfecture le 12/05/2019
REGU er pi re le 12;
Affiché le
ID : 059-20008
… RAPPORT D'ORIENTATION BUDG
2,1.8 Volet Ressources Humaines
En déclinaison de nouveaux princlpes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République [NOTRe)} et traduits dans l'article L2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016841 du 24 juin 2016 relatif au contenu
ainsi qu'aux modalités dé publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
ce dernier contient une présentation rétrospective (Issue notamment des bilans sociaux) et
prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Dons les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également les
informations relatives:
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que
les traitements indiciaires, les régimes inclémnitaires, les bonifications Indiciaires, les heures
supplémentaires rémunérées et les avantages én nature ;
- à la durée effective du travail.
Indicateur d'évolution de lu ressource humaine
Représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation, Ce taux permet de mesurer le poicls des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement,
Ratio : Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement Ervové en préfecture le 12/05/2019
re le 12 REGU er pi
Affiché le
ID : 059-20008
sommes Caudrôsis« Catésis
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
CHARGES DE PERSONNEL
3 000 000 i
2 500 090
2 000 009
1 500 000
1 090 000
500 009
eos 2017 2018 Î
LA Traïfement indiciaire ef régime indemnitaire
2016 2017 2018 Prévisions 2019
Rémunération principale titulaire | 1 174 794.48 | 1 320 507.09 | 1 212 242.61 1215 000.00
Autres indemnité titulaires 69 786.52 90 790.61 123 957,93 133 000, 00 :
Rémunération ñon titulaires 714245,62 | 673 492.34 | 375 313.88 493 000,00 :
Autres Indemnités non titulaires 1306.80 1317.60 1332. 00 1 898, 60 |
lavemtages en natures)
l'est constaté une baisse de la masse salariale en 2018 par rapport aux années précédentes,
Cette diminution s'explique par la sortie des effectifs le 7 agents :
- 3 agents par voix de mutation de 3 agents (un Ingénieur, un attaché hors classe et 1 |
rédacteur)
- 2 agents pour départ en retraite
- | agent départ volontaire
- 1] décès
Page 32 ‘ ‘ | | } Ervové en préfecture le 12/05/2019
ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
_RAPPORT, D'ORIENTATION BUDGETAIRE
La fin du recours des Cui n'entraine pas cle baisse de charge de personnel, la collectivité ayant
recruté 16 agents en CDD, à la suite de cette suppression,
Ti Pyramide des âges (#itulaires)
plus de 61 ans FAR
56-80 cars FSC END ERPR EN
51-85 ans | FÉES
48-50 ans
41-45 tins
36-40 ans
31-83 ans
28-30 ans
21-25 ans
moins de 20 ans
Ù 2 4 è 8 10 12
& Hommes 8 Femmes D Tableau des effectifs des titulaires
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Effects
Ludgétätre "2"
Attaché 3 2
Rédacteur Principal 12" classe 1 1
Adjoint administratif de principal de 2ème classe [C2] À À
Adfaint administratif (C1) 7 7
Adjoint administratif TNC 12h hebdo (C1) 1 Î
IE
Technicien 1
Agent de maîtrise principal 2 1
Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 5 5
Adjoint technique (C1} 29 29
(C2)
Adjoint du patrimoine de principal de 2ère classe 1
Educateur des APS pri ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
. RAPPORT. D'ORRINTATION BUDGETAIRE
2.1.4 Les produits
œ Répartition des recettes de fonctionnement
Produit des contributions directes 11 738 918 41 751 008 | 42 774 690
Fiscalité transférée : 6272471|[: 6481069| -:.6285 682 Fiscalité indirécte 8 162 687 8 148 031 8 676 957 Dotations ‘ 8.367 721] .:. 7 469 884 7.197 265 Autres recettes d'exploitation 2 132 137 3 032 910 800 110 Total des recettes réelles de foncttonnement 36 673 940 36 883 891 35 734 703
Produits de In fiscalité directe : La fiscalité directe comprend les taxes directes locales possibles
{taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation des
entreprises CFE, - si la collectivité la perçoit, hors rêles supplémentaires
Produits de lu fiscalité transférée : la fiscalité reversée comprend la part de la CVAE, l'attribution clu
FNGIR, le produit de la TASCOM et le produit de lFER.
Produits de lu fiscalité indirecte : La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73
autre que la fiscalité directe et transférée. (Selon la collectivité : ta taxe sur l'électricité, les droits de
mutatlon, l'attribution de compensation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...)
Dotations : Elles comprennent les recettes du chapitre 74 {la DCRTP, DGF, les compensations d'Etat sur
les exonérations fiscales, les autres dotations),
Autres recettes : Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations,
les produits financiers, les atténuations de charges, les recettes exceptionnelles, les produits indutts des
investissements, hors rôles supplémentaires,
Page 35 Ervové en préfecture le 12/05/20
RECU en pré
Affiché
ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
Font md Caudrésis + Calésis
RAPPORT. D'ORIENTATION
Répartition des recettes de fonctionnement î
4D 000 690
35 000 000
30 090 900
25 000 CQG
20 000 üoa
15 000 006 à
“Flscülité 10 000 aoû
5 000 009
2016 2017 2018
& Produit des contibutians directes Wiscalité transférée NFicalité indirecte & Dotations 19 Autres recettes d'ex Plaitation
j‘
\
t
© Augmentation des produits des contributions directes + 8 %:
base taxe base taxe
LOUE fonciere
bati
Base cotisation. Base taxe
fonciere d'habitation
CULLEES
ÉTOILE CLR LE TUE RETIENS
bases
HLE ÉLEERE GLS Augmentation produilé CRETEIL e LUS ETC
HR HE
Page 36 ID : 059-200080633-201908 11-2018 061-DE
_ — - ……RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE % Augmentation de Ia fiscalité transférée «3.01%
RNA q AL
Cotisation sur la valeur ajoutée «
CVAE (art 73112) 2111214 2065 178 2 088 653
Taxe sur les surfaces commerciales - = TASCOM (art 73113} 668 447 909169 704 521 Impositions forfaitaires sur les
entreprises de réséaux -IFER (art
73114) . 328 824 342 736 331 919
Fonds national de garantie ‘ ‘
individuel de ressources - FNGIR {art
7323) ‘ 3163086| 3163986] ‘3160 589
Augmentation de la fiscalité indirecte 6.49%
At LR n de Compensation
FPIC (art 73223
axe d'enlèvement
art 7331) *
Taxe de
Taxe G
73 63199 48
1520 475 1 540 435
61191
1610 492
O0.M
6470727
19 777
0
6519 33
19 066
0
6 341
20257
447
t {art 7362
> Dotations -3.65%
4, 0 Uk Es
PS d'intercommunalité (art 1 145630 802 775 680 826
Dotation de compensation des PURE En |
groupements dé communes (ait 4156258! 4040766]: 3 956 388 14126) Un hu = Le |
Participations {art 747) 925774 339 057 279 310
Gompensations fiscales (art 748} 444 399 | 631863] . 625 318
Dotation de compensation de la
réforme de la TP - DCRTP (art 1695657| 16556423| 1665 423 j 748313) i
Autres dotations (autres articles 0 6 0 ! chap 74) Lame Cuudeéstse Catèsta
RAPPORT D'ORIENTATIO|
Entre 2012 et 2018, la collectivité aura perdu 2.2 ME au titre de la DGF,
DGF EPCI
8 000 000
7000000 920726771008
6 006 000 5837 689 RE 201
5 000 000
4 000 000
3 000 009
2 000 000
000 000
ËX
897
849 541 4 637 214
Baisse
eiteile
PU
0 _ .
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
© Autres produits -73,62% corrigé = 41.78%
RL 0 018
Atténuation de charges (chap 013) 529 572 480 228 265 702
Produits des services {chap 70) : :: 787 129 472 064 ‘201 842 Autres produits de gestion courante (chap 75) 37 292 56 526 120 759 Produits financiers (hab 76) . 0. “0 “11 207 Fa des cessions d'immobilisations (art 518 479 348 346 23 058
Produits exceptionnels {chap 77-hors 775) 259 664: 19 162: 120 744
Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) D + 668 683 56 708
Autres recettes d'exploitation 2 132 137 3 032 910 800 110 Ervové en préfecture le 12/05/2019
ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
RAPPORT. D'ORI » dun deu ee mure . TATION BUPGETAIRE
x apprécier l’évolution des autres produits, 1] convient de soustraire les reprises sur
provision (1 658 682,82 € en 2017 pour compenser le remboursement anticipé des emprunts
ENI} |
Les autres produits évoluent en fonction des décisions prises concernant : La gestion des ENI
(diminution des produits de services en année pleine), la mise en place de loyer au sein du
pole d'entreprise rapportant ainsi 94 943 € mais aussi des décisions réglementaires sur le
recours aux CUI,
Page 39 Ervové en préfecture le 12/05/2019
re le 12 REGU er pi
Affiché le
ID : 059-20008
Ko Cru memes
Caulrésir + Catéste RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2,4 L'endettlement de la communauté
2.2,1 La structure des prêts
De ET D, C0
12 280 324 32 953 705 28 973 956
1 605 922 6 066 638 1633725
22 279 302 -. 913311
9 3 000000
32 953 705 28 973 956 27 340 231
1 302 334 1143014 1 085619
#Hors budgets annexes
L'encours au 31 décembre 2016 s'élève à 32,9 ME. Un stock de dettes de 22.2 ME a
été transféré au O1 fanvier 2016, à la suite de la dissolution de l'ENI, augmentant fortement
l'endettement de l'EPCI,
En 2017, Le remboursement de l’emprunt relais ENI pour 4,5 ME permets de diminuer
naire encours de dette au 31 décembre 2017 malgré la contractualisation de 3 ME pour le
financement du projet TEPCV ainsi que l'acquisition du pole d'entreprise.
Pour 2018, on constate que la collectivité poursuit son objectif de désendettement —
5.63% par rapport à 2017,
L'application de la charte Gissier depuis 2010, qui consiste à classer l’ensemble des prêts
des collectivités selon des niveaux de risque en fonction de la nature de l'encours, révèle pour ù: P
la 4C un encours à Risque Faïbie, Ce chiffre témolgne de la sécurisation importante de notre
encours de dette.
Éncours BEL TsEeIL]
Fe 24 BH SeRENE BOAI #
Variable QUE que %
Livret A 425 000,00€ 135% i
Barrière 208027728€ 261% i
Ensemble des risques 2t 40 23108 € 400.00 % Ervové en préfecture le 12/05/2019
ID : 059-200080633-201908 11-2018 061-DE
RABPORT D'ORIENTATION EUDGETAIRE
Risque faible Taille de In buile = # du CRD |
FLE EE A Æ mn) - . Lee Le
£ B cu. TES men mme ee ce ci ie .. - D emee memes
3 ë
Ë
Êc - un : 8
D dune ee eme . nan H
Ë ; 8 € — .i _ ne eme un
i Fu … me de _ _— i
Î } j i 4 Ë Risque élevé
2.2,2 Le profil d’extinction
Le portefeuille de la communauté porte sur un encours de 27 340 231€ au 31/12/2018 et
une durée résiduelle moyenne qui est de 15 ans avec un taux moyen pondéré de 3.88%
2048 J 2019 d 2020 ri] pur ETS
Éncours MiyEn DENTINTAIGE 2645314236€ 24697 82400€ 22867 66322€ SDWEONIEUE 11287 170,28€
Capifal payé sur ls périsde FÉES TARIUE (740 154,45 € 179917,42€ 1660 72B97€ RECAURELS LE LE TEL
Inlérëte payés sur ta période TUSGGID24E 10 AIDERE 967 634,746 894 392,03 € #2t A40GRE AUS $a8,81 €
2.2,8 Le ratlo de désendettement
Ration de désendeftement ou capacité de désendettement qui vise à dire en combien de temps une collectivité mettrait à rembourser foute sa dette si elle y consacrait l'intégralité de son épargne brute, Ce ratio se mesure de la façon sulvante :
EPARGNE BRUTE 4 478 097 ID : 059-200080633-201908 11-2018 G01-DE
Candrévia - Catéa
RAPPORT. D'ORIENTATION BUDGRTAIRE 2.8 L'Équilibres Financiers
2.3.1 Soldes intermédiaires de gestion
Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part
des cessions d'immobilisatlons est retirée car Il s'agit d'une recette exceptionnelle,
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors
Intérêts de la dette,
Pur “114
"8263732 5079 343
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors cession
et provision. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
EE:
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capltal de la dette, ‘épargne
nette permet de mesurer l'équillbre annuel.
2017 2018
r4 471 379 -3 622 149 Ervové en préfecture le 12/05/2019
ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
…RAPPORT_ D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Epargnes
6 000 000€
3 300 000€
5 000 D0GE
4 500 00€ -
4 400 0opé -
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 900 O0DE
1 500 000€
1000 000€
500 000€
dé
-500 DQU6 -
-1 000 0Qpé
-1 500 900€ |
2 000 QOÛ -|-
-2 500 000€
+3 000 000€
-3 500 000€
-4 000 000€
-4 500 QGD6 -
FN Epargne de gestion ÉÉX Epargne brute : : Epargne nette
Les exercices 2016 et 2017 sont marqués par le versement des subventions aux budgets
amexes, et par le remboursement anticipé de l'emprunt relais de l'ENI, ce qui a obligé la
collectivité à prélever sur ces excédents antérieurs pour financer ses dépenses d'exploitation
et ses emprunts.
Les mesures d'économie et de redressement financier en 2018 ont eu pour effet d'améliorer la
situation financière de l'EPCI permettant ainsi de dégager une épargne nette de 2 600 KE. ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
Garon Cana Caudlessts « Catévis
_.RAPPORT. D'ORIENTATION BUDGETAIRE ssernents 2.4 Les Inves
2.4.1 Le financement des investissements
5 000 Q0DE
4 000 (00€
3 000 G00Ë
2 000 009€
CE TT A4 37 3 622 149 26006
À 900 GODE E - l 561241 2706
QË 35 060 5090 350
-1 000 000€ ste 470 34 230 +2 000 000€
-à 900 00GE
-4 000 000€ 3647 543 439745] 24670
-$ 000 600€
+6 000 000€ { % 47
“7000 00e - Enr a hors 6e BE Ressources propres hors cessions 16449) [y 2364 300 191 A4
ESA Subventions perçues Îl£es au PPI {chap 13}
Emprunts {art 16 hors 166, 16449 et 1645) ASH. 24 30032
É Produit des cessions d'immobillsations (art 775)
#4 Sous-total dépenses d'équipement
La majorité des investissements s'effectuent sur des fonds propres, ce qui traduit la volonté
pour la collectivité de diminuer son endettement,
En 2018, le montant des subventions est peu élevé, plusieurs subventitons sont en attentes de
versements {subvention TEPCV 14 acompte, subvention crèche d'Avesnes.) Ervové en préfecture le 12/05/2019
REGU er pi re le 12;
Affiché le
ID : 059-20008
2.4.2 Les dépenses d’'investissements
© Le remboursement de là dette duns les dépenses d'investissement
p
PCTETEE) Pen pement DT pu a dit 5 dette ETAGE TELE
2016 1269012 1 605 922 65,86%
2017. 2.888 703 6 084 724 S7BIY
2018 4024 928 1633 725 35.07%
Le poldis de la cette est en nette amélioration suite au remboursement anticipé de l'emprunt
relais, 8 qui permet à l'EPCI de dégager uné de marge de manœuvre supplémentaire pour les dépenses d'équipement,
r> Les dépenses d'équipement :
Les dépenses d'équipement sont en augmentation entre 2016 et 2018 cela s'explique par Î
l'engagement de la collectivité dans de grands projets :
Acquisition du pôle d'entreprise
Déploiement de la Fibre
Déploiement de la LED
Création d'une crèche intercommunale à Avesnes.
Lancement étude sur la ZAE de le Cateau. !
Accompagnement des communes dans la construction des maisons de santé Î
Programme Local de PHabitott 2.4.8 Le Résultat
Résultat Antérieur
Pr]
8 632 779
2017
il
2 851 980 1 097 010
-5 780 794 -1 154 692 3 012 885
Résuliat 2 851 960 1 097 010] 4109 895
Cet excédent doit être reélativisé, 1 permet de financer le besoin de financement de la section
d'investissement soit 3 281 379 € dont 1 780 077 € de reste à réaliser
Listing des restes à réaliser par grande masse
Déploiement de la fibre
Aménagement zone Héniaux
Etude aménagement zone 4 Vaux
PLH
Habiter mieux
Eclairage public
Solde Maison médicale
Sono eni
Matériel informatique
Résultat cumulé + 828 516 €
771. 512,00
230 870,00
288 730,44
158 300,00
33 000,00
186 979,51.
15 000,00
14 347,00
10 386,00 Envoyé en préfecture le 12/05/2019
Recu en préfecture le 12/03/2019
Affiché
ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
.. _ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
3. LES PERSPECTIVES ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
PTIONNELLES
COMPÉTENCES
9
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
Hustration
service
communication
CA2C
Page 47 Ervové en préfecture le 12/05/2019
REGU er pi re le 12;
Affiché le
ee ID : 059-2000: Et
Cane de Carmes da
Fe Ca …RAPPORY_ D'ORIENTATION BUDGETAIRE
3.1 En fonctionnement
3.1,1 les recettes de fonctionnement
La présentation contextuelle effectuée précédemment invite done à estimer les recettes
de fonctionnement de la façon suivante :
Proposition i
Recettes Réelles de fonctionnement . CR 2018 2019 Lu CET l
Dotatlon forfaitaire +10.68% passage en Agglomération ÿ
- TRAME . % ii
Impôt et taxe 2TSINE 2766 ME 0.27% AC négative
Remboursement CUI 152 K€ 0€ La CA2C ne compte plus de Cui dans ces effectifs
341,2 L'évolution des dépenses
Globalement, les orientations retenues visent à une maitrise des dépenses de
fonctionnement afin de permettre à la communauté de communes de dégager les
capacités d'investissement nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.
Globalement l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est de -0.23%
Page 48 ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
î EL ROB,: Pi ï
15165 717€ 15112717€ -53 000 €
8 389 241€ 8114622€ -274 619 €
4039 503 € À 143 614€ 104 111 €
2 506 064 € 2 700 000 € 193 936 €
1076 316€ 1 035 420€ -40 896 €
31 176 841€ 31106373€ 0,23%
© Charges de personnel
L'évolution la plus marquée est constatée sur le poste ressources Humaines avec une
augmentation de + 193 935 € s'expliquant par le souhait de la collectivité de
renforcer les brigades avec le recrutement de 25 CDD pour 6 mois contre 16 CDD en
2018 soit un surcout de 116 640 €, Il est a noté que les départs en retraite ne sont
pas remplacés,
La période de vacance (suite au départ du chargé du développement économique et
du responsable aménagement territoire) équivaut à une non-dépense sur 2018 de
TETP, et donc un surcout en 2019 de 39 600 €
Comme annoncé lors du passage en Agglomération 1 poste de chargé de mission DSP
a été budgété surcout de 38 000 €.
Charges à caractère général
Modification de la compensation financière versée dans le cadre de la DSP des ENI
couvrant la période 2017/2018. Cette modification permet l'intégration d'1 ETP
d'agent d'entretien à compter du 191 aout 2018, + 41 865 €
Réouverture de l'éclairage public du dimanche soir au vendredi matin de 23h à 5h sur
la commune du Cateau Cambrésis augmentant ains! le poste électricité estimé à re
Sas ae RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
53 000 € contre une diminution des AC a même hauteur, une actualisation aura lieu en
N+1 suite aux économies dégagées par l'installation des LED,
© Autres charges de gestion courante
Suite au transfert de la compétence collecte, le groupement des achats permet de
diminuer la contribution du Siaved pour 280 000 €
3.1.3 L'autofinancement
Recette réelle de fonctionement 35 604 489
Charge réelle de fonctionnement - 31282372
Dont intérêt 1 035 420
Epargne brüte Le a LUTTE 4 822 116
Remboursement capital - 1740154
‘Epargne Neite Fee = 2.581962
Résultat antérieur + 828 56
Aüto fiiancément SE : ‘ 5.8 410 478 ID : 059-200080633-201908 11-2018 001-DE
__.RAPPORT. D'ORIENTATION BUDGET AIRE 93.2 En investissement
3.2.1 Recettes d'investissement
Subvention 751598
CEE 120 000 €
Crèche 276598€
Subvention Energié positive 355 OQ0 €
La communauté de communes arrive à dégager un autofinancement de 3 410 478 € en
ajoutant les ressources non perçues à ce jour. La capacité à investir 2019 s'élève à 4 162 076
€
4.2,2 Dépenses d'investissement
Les Investissements Récurrents : 1 335 000 €
Subvention versée aux entreprises : 230 000 €
Subvention Maison de santé : 50 000 €
Camion Nacelle éclairage public : 81 000 €
Tracteur : 24 000 €
Achat matériel de transport : 50 000 €
Matériel et Outillages : 100 000 € qui permettent de garantir l'entretien et le renouvellement
du parc et du matériel pour les brigades.
Réseaux d'électrification : 800 000 €
Plantations : 20 OOD € Ervové en préfecture le 12/05/2019
LE] Recu en préfecture le 12/03/
Affiché le
ID : 059-200080833-20160811-2018 001-DE
_
Coultan Catéss RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Opérations Annuelles 2 923 480 € déduction des receites
Travaux sur les voiries Intercommunal : 200 000 €
PLH ors : 26 O00 €
Travaux sur la crèche de le Cateau : 450 000 € recettes prévisionnelles 2020 : 300 000 €
Projet Ruralité 300 000 € (Mason Forestière, Chemin de Halage, Moulin de saint vaast..)
Rénovation tolture brasserie : 131 000 € recettes prévisionnelles 2020 : 108 584 €
Éclairage publique 816 480 € recettes prévislonnelles 2020 : 245 000 €
Dévelappement zones économiques : 500 000 € receites prévisionnelles 2020 DETR
Crématorlum amélioration et rélmplantation second four 500 000 €
Conclusion
Les orlentations proposées pour l'élaboration du budget primitif 2019 et le travail en cours
permettent d'envisager une capacité de financement de 4.2 M€ permettant de financer le
plan d'investissement de 2019. Il est à noter qu'une décision budgétaire complémentaire aura
lieu en cours d'année pour prendre en compte la vente des terrains sur Beauvols & Caudry
estimée à 900 000 €. Les dépenses liées au contournement de Caudry évaluées à 800 000 €
seront inscrites lors de la slgnature de la convention avec le département,
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