Compte-Rendu - Compte rendu CM 20092022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20092022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20092022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de la convocation : 14 septembre 2022

Nombre de conseillers présents : 17 Date d’affichage de la convocation : 14 septembre 2022

Nombre de conseillers de votants : 17

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mil vingt-deux, le vingt septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Éric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, BUSNEL Carole, CLERC Céline, CROQUISON Sébastien DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absent : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; Madame Laurence GASCOIN a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du lundi 11 juillet 2022

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Communauté de communes – Bretagne romantique : avenant relatif à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

5. Révision du Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique

6. Rapport annuel de l’assainissement – exercice 2021

7. Convention de partenariat avec l’UFCV – septembre 2022 / août 2025

8. Enquête publique concernant le projet soumis à enregistrement, présenté par la SARL COMPO MARQUET, concernant l’exploitation d’une installation de compostage de déchets non dangereux, située au lieu-dit « Les Basses Géhardières » sur la commune de PLEUGUENEUC 9. Présentation du mémoire COMPO MARQUET (procédure judiciaire)

10. Enquête publique concernant le projet soumis à enregistrement, présenté par la SAS LINON ENERGIES, en vue d’obtenir l’enregistrement pour l’extension d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Le Gage » sur la commune de PLEUGUENEUC

11. Gestion du personnel communal :

- Avancement de grade : création du poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe à temps complet (cantine)

- Demande émanant d’un agent (services techniques) : passage du poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe à temps non complet (28/35)

12. Tableau des effectifs

13. Travaux de rénovation de l’étage – groupe scolaire : présentation de l’avant-projet détaillé 14. Aménagement du secteur Coëtquen/Brocéliande : présentation de l’avant-projet détaillé 15. Informations diverses

16. Questions diverses2

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME Mme GASCOIN Laurence, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 JUILLET 2022

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2022. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DÉLIBÉRATION N° 26-2020 DU 09.06.2020) – (délibération n°51-2022)

Nomenclature : 5.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

1- Marchés inférieurs à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de l’entreprise Montant HT

34-

2022

Mise aux normes PMR (salle multifonction) et

travaux pour ventiler 3 locaux (pose de grilles

en aluminium – salle des sports).

LUCAS Ludovic

Mesnil Roc’h 3 054.51 €

35-

2022

Mise en place d’un panneau d’évacuation au

local des palètistes. SICLI 169.56 €

42-

2022

Mise en sécurité des systèmes de levage de

pompes et agitateur de la station d’épuration. SAUR 5.151,00 €

43-

2022

Rénovation du 1er étage de l’école “Les Jours

Heureux” : missions de contrôle technique et

de coordination de Sécurité et de Protection

de la Santé (SPS) des travailleurs.

DEKRA 5.960,00 €3

46-

2022

Conclusion d’un contrat d’entretien et de

maintenance des installations campanaires de

l’église Saint-Etienne.

MACÉ ENTREPRISE 250,00 €

2- Renonciation au droit de préemption urbain

DM n°33-2022 - DIA 35 226 22 B0021 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître GAUTRON Alain, notaire, 51 boulevard Douville, 35 400 SAINT-MALO, reçue le 21 juillet 2022 d’un bien sis 23 rue de Rennes, section AB n°51, d’une superficie totale de 556 m², appartenant aux consorts HOULBERT.

DM n°36-2022 - DIA 35 226 22 B0022 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 22 juillet 2022 d’un bien sis 22 square de Brocéliande, section AB n°223, d’une superficie totale de 880 m², appartenant à Monsieur Sylvestre GASPAR.

DM n°37-2022 - DIA 35 226 22 B0023 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 22 juillet 2022 d’un bien sis 2 rue du Bourg, section AC n°197, section AC n°198 et section AC n°211, d’une superficie totale de 615 m², appartenant à Monsieur Willy DESPAS et Madame Madison BOSSION.

DM n°38-2022 - DIA 35 226 22 B0024 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 22 juillet 2022 d’un bien sis 41 rue de Rennes, section AC n°90, section AC n°268 et section AC n°298, d’une superficie totale de 1.300 m², appartenant à Madame Mireille DOISNEAU, Monsieur Christian GARNIER, Monsieur Jean-Yves GARNIER et Monsieur Laurent GARNIER.

DM n°39-2022 - DIA 35 226 22 B0025 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Guillaume LECOQ, notaire, 3 rue Armand Peugeot, 35190 TINTÉNIAC, reçue le 03 août 2022 d’un bien sis rue de la Libération, section AB n°288, et section AB n°296, d’une superficie totale de 720 m², appartenant à la SCI JCSL, représentée par Monsieur Jean-Christophe LANDAIS.

DM n°40-2022 - DIA 35 226 22 B0026 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 09 août 2022 d’un bien sis place de l’église, section AB n°293, et section AB n°294, d’une superficie totale de 1 769 m², appartenant à DELTA EQUIPEMENT, représentée par la gérante Madame Chantal DUFOUR.

DM n°41-2022 - DIA 35 226 22 B0027 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 09 août 2022 d’un bien sis place de l’église,4

section AB n°293, et section AB n°294, d’une superficie totale de 1 769 m², appartenant à DELTA EQUIPEMENT, représentée par la gérante Madame Chantal DUFOUR.

DM n°44-2022 - DIA 35 226 22 B0028 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 22 août 2022 d’un bien situé Lotissement “Le Clos du Manoir”, section ZN n°301, d’une superficie totale de 260 m², appartenant à Monsieur Marc BEAUJOUR.

DM n°45-2022 - DIA 35 226 22 B0029 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Fabrice JANVIER, notaire, 19 rue de la Gare – BP 5 - 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, reçue le 30 août 2022 d’un bien situé Lotissement “Le Domaine de L’Ecuyer”, section ZN n°394 et section ZN n°387 d’une superficie totale de 401 m², appartenant à ATALYS.

IV- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – BRETAGNE ROMANTIQUE : AVENANT RELATIF À LA CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME (DÉLIBÉRATION N°52-2022)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2015, un service mutualisé a été mis en place entre la Communauté de communes de Bretagne romantique et les communes souhaitant y adhérer pour permettre l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Au terme de 7 ans d’exercice du service ADS, et dans l’optique de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est proposé de réviser les conventions passées et notamment les points surlignés en jaune (projet de convention ci-dessous).

Le service mutualisé exerce ses missions sur la base de l’article L. 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour lesquels elles sont compétentes.

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la commune et le service mutualisé, en matière d’instruction des différentes demandes déposées sur le territoire de la commune.

Elle est complétée par l’annexe 1 fixant les modalités de fonctionnement du service mutualisé et l’annexe 2 fixant les modalités financières.

ARTICLE 2 – Gestion du service mutualisé

L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et des agents non titulaires qui exercent leurs fonctions dans le service mutualisé est le Président de la Communauté de communes.

Dans ce cadre, l’évaluation et la rémunération des agents exerçant leurs missions dans le service mutualisé relèvera du Président de la Communauté de communes.

La Communauté de communes fixe les conditions de travail, prend les décisions relatives aux congés, délivre les autorisations de temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale.

Le Président adresse aux agents du service mutualisé toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches5

confiées. Il contrôle l’exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté de communes.

Le Président de la Communauté de communes et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au fonctionnaire du service mutualisé pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 – Champ d’application

La présente convention s’applique à l’instruction des :

➢ permis de construire (PC)

➢ permis d’aménager (PA)

➢ permis de démolir (PD)

➢ déclarations préalables de travaux (DP)

➢ certificats d’urbanisme dits "opérationnels" (CUb) au sens de l’article L.410-1-b du code de l’urbanisme

➢ permis modificatif

➢ demandes de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Sont exclus du champ d’application :

- les ouvertures de chantier

- le récolement et l’établissement de l’attestation de non-contestation

- les certificats d’urbanisme dits "d’information" (CUa) au sens de l’article L.410-1-a du code de l’urbanisme

- les déclarations préalables (DP) portant sur l’édification de clôtures

- les déclarations préalables (DP) portant sur les travaux de ravalement

Les procédures susvisées sont réputées être directement réalisées par la commune.

Lorsque les décisions relèvent de la compétence ETAT, conformément aux articles L. 422-1b et L. 422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur est la DDTM, en application de l’article R. 423-16. Aucun exemplaire de dossier ne sera transmis au service mutualisé.

ARTICLE 4 – Répartition des tâches et responsabilités des parties

4-1 Dispositions liées à la mise ligne du téléservice - GNAU

Un téléservice est mis en place sur l’ensemble des communes adhérentes au service mutualisé. Il permet à tout citoyen qui le souhaite de déposer son dossier de façon dématérialisée.

4-2 Attributions de la commune

Avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, la commune assure l’accueil et le premier niveau d’information (zonage, règlement...) auprès des administrés.

Au moment du dépôt, la commune réceptionne, transmet le dossier aux services compétents et communique l’avis du Maire au service mutualisé.6

Pendant l’instruction du dossier, la commune notifie les différents courriers (pièces complémentaires, majoration, décisions...) au demandeur de l’autorisation, sauf en cas de délégation de signature au fonctionnaire du service mutualisé pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions de cet article sont complétées et détaillées dans l’annexe 1 – Modalité de fonctionnement du service mutualisé.

La commune reste légalement la seule responsable de l’archivage de ces dossiers d’urbanisme.

4-3 Attributions du service mutualisé

Les attributions du service mutualisé portent sur :

- l’instruction des dossiers déposés en commune et listés par la présente convention (cf. article 3 - champ d’application),

- l’animation du réseau instructeur local,

- les réunions et les rendez-vous en fonction du plan de charge.

4-3-1 L’instruction des dossiers déposés

Le service mutualisé réalise l’instruction réglementaire des demandes d’autorisations d’urbanisme définit à l’article 3 - champs d’application de la présente convention. Il rédige les différents courriers à adresser (pièces complémentaires et majoration) au demandeur et communique au Maire une proposition de décision.

Le service mutualisé proposera toujours la décision qui lui semble présenter, au regard de la jurisprudence, la meilleure sécurité juridique. Si le Maire ne souhaite pas suivre cette proposition, il pourra sous sa responsabilité prendre une décision différente.

Les dispositions de cet article sont complétées et détaillées dans l’annexe 1 – Modalité de fonctionnement du service mutualisé.

4-3-2 L’animation du réseau instructeur local

Le service mutualisé assure la gestion du logiciel (mise à jour des données PLU, des courriers...) et un premier niveau de maintenance de ce dernier. Également, il forme les agents communaux sur les process d’instruction et le logiciel. Pour terminer, il organise des réunions et des temps d’échanges avec ces derniers.

Le service mutualisé anime le groupe de travail ADS composé d’Elus du territoire. Ce groupe échange sur les évolutions et le fonctionnement du service et propose des pistes de travail.

4-3-3 Les réunions et les rendez-vous

En fonction du plan de charge du service, le service mutualisé assure des missions complémentaires, listées ci-dessous :

- des rendez-vous avec les élus sur la faisabilité et la conformité de projets à enjeux au regard des règles d’urbanisme (ex. : création d’un lotissement, renouvellement urbain, création d’un nouvel équipement public...),

- des réunions et des analyses des règlements des futurs PLU/PLUi.

La priorité est toujours donnée à l’instruction des dossiers déposés. Ces prestations font l’objet d’une facturation détaillée en annexe 2 – Modalités financières.7

ARTICLE 5 – Communication des documents communaux

La commune fournit au service mutualisé et au service SIG des EPCI du Pays de Saint-Malo l’ensemble des documents d’urbanisme pour accomplir ses missions. Il s’agit du document d’urbanisme applicable opposable aux tiers (PLU complet, ZAC, lotissements...), des servitudes d’utilité publique et toute autre pièce pouvant avoir des incidences sur l’occupation ou l’utilisation du sol (taxe d’aménagement, PUP...).

ARTICLE 6 – Contentieux des autorisations du Droit des Sols

Dans l’hypothèse où la commune serait impliquée dans un contentieux afférent à une autorisation ou un acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par le service instructeur, elle renonce à appeler ce dernier en garantie et à intenter tout recours contre celui-ci.

Toutefois, à la demande de la commune, le service mutualisé pourra apporter conseil et assistance à l’instruction des recours gracieux et contentieux, dans la limite de ses compétences et de son plan de charge de travail.

En revanche, le service mutualisé se réserve la faculté de ne pas assurer cette prestation lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par le service instructeur ou si les motifs du recours relèvent de la compétence exclusive de la commune.

Les actions devant la juridiction administrative étant des procédures écrites, aucune présence physique de la communauté de communes ne sera assurée. En revanche, le Maire pourra, s’il le souhaite, s’adjoindre les services d’un avocat, rémunéré par la commune, qui représentera la commune aux audiences des tribunaux.

ARTICLE 7 – Dispositions financières

La commune assume ses charges de fonctionnement liées à ses missions (fourniture, frais d’affranchissement, frais de communication, matériel informatique, logiciel...).

La Communauté de communes assure l’acquisition, la maintenance et la mise à jour des logiciels de gestion du droit des sols, les investissements mobiliers et matériels nécessaires au seul service mutualisé.

La prestation est facturée au coût complet du service et calculée en équivalent permis de construire (EPC). Le coût complet est déterminé chaque année selon la comptabilité analytique de l’application GO+. Ce coût comprend notamment les postes de dépenses détaillés en annexe 2 – Modalités financières.

ARTICLE 8 – Suivi et évaluation de l’activité du service mutualisé

Le service mutualisé présente une fois par an le bilan de son activité et des évolutions à venir en Conférence(s) des maires.

ARTICLE 9 – Durée et résiliation

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 et fera l’objet d’une reconduction tacite.

Elle pourra être modifiée par avenant.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 12 mois.8

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les nouvelles conditions présentées ci-dessus relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services communautaires de la Bretagne Romantique,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant susmentionné ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

V- RÉVISION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE – (DÉLIBÉRATION N°53-2022)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

I. PACTE FISCAL ET FINANCIER : MODIFICATIONS RELATIVES A LA LOI DE FINANCES 2021

1. Cadre réglementaire :

Vu le Code général des impôts ;

Vu la Loi du 10 janvier 1980, modifiée (Loi80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II ;

Vu la Loi de programmation pluriannuelle des finances publique 2018 – 2022 (LPFP) du 22 janvier 2018 ;

Vu la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, Loi de finances pour 2021 ;

Vu la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, Loi de finances pour 2022 ;

Vu les principes généraux du Droit administratif ;

Vu le Code de l’urbanisme, modifié par l’Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7 ;

Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du Conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;

Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du Conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;

Vu la délibération n°2022-05-DELA-47 du Conseil communautaire en séance du 19 mai 2022 ;

2. Préambule :

Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.

Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.

3. Description du projet :

Le Pacte Financier et Fiscal, dont la mise en place avait été engagée dès 2015, a été élaboré dans une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.9

Le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes Bretagne romantique a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés et financés exclusivement par la Communauté de communes.

Le Pacte Financier et Fiscal Territorial de la Bretagne romantique avait été adopté par la CCBR dans la délibération et approuvé par les Conseils municipaux des communes concernées.

4. Contexte de la révision demandée :

La Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018 – 2022 (LFPP) du 22 janvier 2018 et sur la Loi de finances pour 2021, Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, sont venues perturber la gestion de ce Pacte Fiscal et Financier qui nécessite une réécriture pour sauvegarder son fonctionnement et en conserver l’esprit initial.

I – Suppression de la taxe d’habitation avec modification du taux de Foncier Bâti des communes :

La suppression de la taxe d’habitation ayant été légiférée, elle est désormais compensée par les communes par la perception de la part de Foncier Bâti perçue antérieurement par le Département, cela a pour effet d’augmenter dans sa présentation le taux de Foncier Bâti des communes qui est donc augmenté de 19,90% (taux du Département d’Ille-et-Vilaine en 2020) en 2021 pour chacune de nos communes.

✓ Conséquences sur le Pacte Financier et Fiscal pour nos communes :

La stricte application des conditions du Pacte Fiscal et Financier dans sa forme actuelle entraînerait donc des reversements accrus des communes à la CCBR suite à cette hausse du taux de Foncier Bâti et nécessite donc à lui seul la révision du Pacte Fiscal et Financier entériné par la Communauté de Communes Bretagne romantique et ses communes.

II – L’impact de la Loi de Finances 2021 sur les bases du foncier des entreprises :

Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018 – 2022 (LPFP) du 22 janvier 2018, Loi n°2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Dans le cadre de la baisse des impôts de production de 10 Md€, votée pour redonner de la compétitivité aux entreprises et lutter contre leur délocalisation, il a été acté notamment la baisse de moitié des impôts fonciers pour les entreprises industrielles, soit -1,75 Md€ de CFE et -1,54 Md€ de TFB, à travers la révision des valeurs locatives des établissements industriels.

(Afin de compenser cette perte de ressources pour les collectivités locales, l’Etat verse dorénavant une compensation dynamique de perte de recette de TFPB et de perte de recette de CFE, équivalent à la perte de bases d’imposition sur ces établissements industriels multipliés par le taux d’imposition de TFPB ou de CFE, de l’année 2020).

✓ Conséquences sur le Pacte Financier et Fiscal pour nos communes :

Les bases de calcul ont donc été divisées par deux pour les établissements industriels, les conséquences de cette modification impactent le produit perçu par les communes au titre des impôts fonciers des entreprises mais pour les communes cette perte est compensée.

Le Pacte Fiscal, lui, ne peut plus s’appliquer tel qu’il était prévu dans la mesure où cette modification des bases applicables fausse dorénavant toute comparaison fausse dorénavant toute comparaison avec l’année 2016, année de référence. L’année de référence a été choisie pour démontrer la dynamique des bases dans le temps, correspondant au développement des zones d’activités communautaires et de justifier des reversements demandés.10

Pour ces diverses raisons, il a été proposé de modifier le « 1a » de la délibération n°2017-12-DELA-122 relative au Pacte Financier et Fiscal ainsi rédigée ci-dessous de la manière suivante :

Ecriture actuelle

Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans la ZAE selon les modalités suivantes :

1) 100% du produit du Foncier Bâti pour les bâtiments soumis à l’impôts à compter du 1er janvier 2018. 2) A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.

Pour la réécriture suivante :

Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans la ZAE selon les modalités suivantes :

3) (Inchangé) 100% du produit du Foncier Bâti pour les bâtiments soumis à l’impôts à compter du 1er janvier 2018. 4) (Modifié) Du 1er janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2020, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.

5) (Nouveau) A compter du 1er janvier 2021, la différence entre le produit du Foncier Bâti perçu diminué du taux du Foncier Bâti du département 2020 (19,90%) corrigé d’un doublement du produit de Foncier Bâti pour les établissements industriels pris en compte dans le produit du FB perçu en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.

Le Conseil communautaire dans sa séance du 19 mai 2022 par la délibération n°2022-05-DELA-47 a approuvé les évolutions proposées du Pacte Financier et Fiscal, telles que présentées ci-dessus, tenant compte des modifications introduites par la Loi de finances 2021 et a autorisé Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de cette délibération.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des impôts ;

Vu la Loi du 10 janvier 1980, modifiée (Loi80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II ;

Vu la Loi de programmation pluriannuelle des finances publique 2018 – 2022 (LPFP) du 22 janvier 2018 ;

Vu la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, Loi de finances pour 2021 ;

Vu la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, Loi de finances pour 2022 ;

Vu les principes généraux du Droit administratif ;

Vu le Code de l’urbanisme, modifié par l’Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7 ;

Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du Conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;

Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du Conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;

Vu la délibération n°2022-05-DELA-47 du Conseil communautaire en séance du 19 mai 2022 ;

DECIDE DE :

• ADOPTER la réécriture de l’article 1.a du Pacte Financier et Fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les termes suivants :11

1. Foncier Bâti (FB) :

➢ Année de référence : 2016

➢ Année d’activation : 2018

➢ Durée des conventions de reversement : 10 ans

➢ Modalités des reversements :

a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans la ZAE selon les modalités suivantes :

1- 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er

janvier 2018.

2- Du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020, la différence

entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu

par la commune en 2016 pour les bâtiments installés

au 1er janvier 2016.

3- A compter du 1er janvier 2021, la différence entre le produit du Foncier Bâti

perçu diminué du taux de Foncier Bâti du département 2020 (19,90) corrigé

d’un doublement du produit de Foncier Bâti pour les établissements

industriels pris en compte dans le produit du FB perçu en année N et le

produit du FB perçu en année N et le produit perçu par la commune en 2016

pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.

Les paragraphes suivants et articles de la délibération n°2017-12-DELA-122 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 du Pacte Financier et Fiscal ne sont pas modifiés.

• AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte modifié ;

• AUTORISER M. le Maire, le cas échéant, à signer les avenants aux conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; • AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VI- RAPPORT ANNUEL DE L’ASSAINISSEMENT 2021 (DÉLIBÉRATION N°54-2022)

Nomenclature : 1.2.2 Rapport annuel de délégataire

M. Sébastien CROQUISON, délégué communal, présente la synthèse de fonctionnement du service public de l’assainissement collectif 2021, géré par la SAUR dans le cadre d’une délégation de service public, lié par une convention signée le 1er janvier 20217 dont l’échéance est le 31 décembre 2018.

Le fonctionnement du service assainissement a été satisfaisant. Voici les chiffres clés :

▪ 8,587 kmL de réseau (chiffre inchangé)

▪ 39,8 tMs de boue évacuées

▪ 524 branchements raccordés (+0,4%)

▪ 86.348 m3 épurés (-18,26%)

▪ 497 ml hydrocurés avec le camion

▪ Prix de l’assainissement 2.82 € TTC/m3, au 1er janvier 2022 pour une facture de 120 m3 (+2,60%) ▪ 2 interventions de débouchage

▪ 100 % des bilans réalisés sont conformes12

Le bilan de la SAUR retrace les temps forts de 2021, à savoir :

- L’installation d’un tuyau d’injection de chaux dans le silo à boues de la station d’épuration ; - Mai 2021 : travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées rue de Coëtquen et square Brocéliande ;

Le rendement du réseau pour 2021 est de 43,8 % pour 28,5% en 2020. Le problème des eaux parasites persiste toujours en 2021. L’indice d’eau parasitaire dans le réseau est de 16,70 m3 par jour par kilomètre.

Les modalités de surveillance des boues produites ont évolué depuis la crise sanitaire Covid-19.

L’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines, pendant la période Covid-19, autorise :

- l’épandage des boues extraites avant le 24 mars 2020 en Ille-et-Vilaine,

- l’épandage des boues extraites après le 24 mars 2020 répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et avec des éléments de surveillance renforcée.

Ainsi, la valorisation agricole a été interdite pour les boues d’épuration non hygiénisées produites à partir du 24 mars 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DÉCIDE d’adopter le rapport annuel – exercice 2021 de la SAUR, délégataire du service public de l’assainissement collectif,

• PRÉCISE que ce document est à la disposition du public aux jours habituels d’ouverture de secrétariat de mairie,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VII- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’UFCV POUR L’ORGANISATION DE L’ALSH ET LE RENFORT AUPRÈS DE L’ÉQUIPE DES TEMPS PÉRISCOLAIRES (DÉLIBÉRATION N°55-2022)

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il avait été évoqué, lors de la dernière séance municipale, que la convention de partenariat avec l’UFCV pour la gestion de l’ALSH expirait à la rentrée de septembre.

Par ailleurs, l’absence d’ouverture du centre de loisirs la semaine précédant la rentrée scolaire avait fait l’objet d’une réflexion lors de cette réunion. Un sondage a été réalisé courant juillet. Il apparaît un besoin qu’il conviendra d’affiner à l’approche de l’été prochain (modalités de restauration et nettoyage du site...).

La proposition est élaborée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2025.

− Coût global annuel 2022/2023 : 42 295 €

− Coût global annuel 2023/2024 : 46 665 €

− Coût global annuel 2024/2025 : 51 252 €

Pour information, l’offre financière a été fondée sur les fréquentations transmises de l’année N-1 (variation de + 10 %). De plus, la masse salariale a été revalorisée chaque année à hauteur de 1.8 % et les charges de fonctionnement à hauteur de 1.3 %.13

Entendu cet exposé, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

• VALIDE la convention de partenariat avec l’UFCV pour assurer l’organisation de l’accueil de loisirs et le renfort auprès de l’équipe des temps périscolaires pour une période de 3 ans,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de cette décision et notamment la convention de partenariat.

VIII- CONSULTATION DU PUBLIC CONCERNANT LE PROJET SOUMİS À ENREGİSTREMENT, PRÉSENTÉ PAR LA SARL COMPO MARQUET, CONCERNANT L’EXPLOİTATİON D’UNE İNSTALLATİON DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX SİTUÉE AU LİEU-DİT « LES BASSES GÉHARDİÈRES » SUR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC (DÉLIBÉRATION N°56-2022)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation du public concernant le projet soumis à enregistrement, présenté par la SARL COMPO MARQUET, concernant l’exploitation d’une installation de compostage de déchets non dangereux, située au lieu-dit « Les Basses Géhardières », s’est déroulée entre le 18 juillet (08h30) et le 17 août 2022 (12h30), à la mairie de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine), siège de l’enquête publique.

Un avis annonçant l’ouverture de la consultation a été porté à la connaissance du public, deux mois avant son ouverture :

• Par affichage :

- À la mairie de Pleugueneuc, siège de la consultation et à la mairie de Mesnil Roc’h, concernée par le rayon d’affichage d’un kilomètre.

La mairie de Pleugueneuc a par ailleurs passé l’information via son site internet et via l’application panneau pocket.

- Par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.

• Par mise en ligne sur le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine

• Par publication dans les journaux Ouest-France, édition 35 et dans le Pays Malouin, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire.

Le dossier était consultable en mairie de Pleugueneuc aux jours et heures d’ouverture et sur le site internet de la Préfecture.

Le public a pu formuler ses observations avant le délai de consultation (registre à la mairie, par courrier à la Préfecture ou par voie électronique).

M. le Maire rappelle aux élus que ce dossier a déjà été évoqué le 11 juillet dernier en séance municipale afin d’être informé de l’ouverture de l’enquête susnommée.

Présentation du projet :

L’installation de compostage se situe au lieu-dit « Les Basses Géhardières » sur la commune de Pleugueneuc. Le projet se trouve sur un site existant, accueillant les deux installations soumises à déclaration : SARL BIOMASSE DES SEMIS ET SARL COMPO MARQUET.14

Le site est implanté sur des parcelles cadastrales représentant une superficie totale de 8,6 ha, qui sont la propriété du gérant de la SARL COMPO MARQUET, et mises à disposition pour l’installation de compostage. La zone à aménager représente une surface de 2 ha.

L’accès au site se fait par la route départementale D78, puis le chemin d’accès existant. Un sens de circulation est prévu sur le site.

Les voiries et parkings sont bitumés et permettent la circulation autour du site. Une partie du site est en espaces verts et sont présents en limite de propriété. Ils sont constitués de prairies et de plantations.

Actuellement, le site accueille deux installations de compostage soumises à déclaration : la SARL BIOMASSE DES SEMIS et la SARL COMPO MARQUET. Le projet consiste en la reprise de l’exploitation SARL BIOMASSE DES SEMIS par la SARL COMPO MARQUET, pour former un site unique soumis à enregistrement.

L’installation de compostage a pour projet de traiter 58 tonnes par jour de déchets. Ces substrats sont des matières organiques d’origine urbaine et industrielle du secteur géographique. La quantité totale prévisionnelle de matières organiques traitées annuellement est de 21.225 tonnes.

La liste des déchets entrants est susceptible d’évoluer en fonction des opportunités du territoire, dans la mesure du tonnage autorisé par la présent demande (55 tonnes par jour pour la rubrique 2780-2 et 3 tonnes par jour pour la rubrique 2780-3).

Toute admission envisagée par l’exploitant de matières à composter d’une nature ou d’une origine différente de celles mentionnées dans la demande d’enregistrement sera portée à la connaissance du Préfet.

L’admission des déchets suivants sur le site de l’installation est interdite :

- Déchets dangereux au sens de l’article R541-8 du Code de l’environnement susvisé ; - Sous-produits animaux de catégorie 1, tels que définis à l’article 4 du règlement (CE) 1774/2002 modifié,

- Déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.

Les intrants sont dépotés dans différentes zones dédiées. Les andains sont formés avec la chargeuse sur les deux plateformes de fermentation. La constitution du lot prend une à deux semaines.

Les andains auront une hauteur maximale de 3 mètres en fermentation. Les intrants sont mélangés au préalable. Une fois le lot formé, une sonde de température est disposée sur l’andain pour l’enregistrement de la température. L’opération est répétée tous les jours et les résultats reportés dans l’ordinateur de l’exploitant. Le site sera équipé de sondes de température reliées en wifi à un ordinateur qui enregistrera les températures. L’opérateur vérifie la bonne montée en température des andains. Le cas échéant, l’andain sera humidifié et retourné.

Toutes les semaines, le lot est repris à la chargeuse pour être transféré / retourné dans la zone voisine. La sonde est de nouveau disposée sur l’andain pour enregistrement en continu de la température.

Au bout de 1,5 mois, les andains sont à nouveau transférés dans la zone de maturation, où la matière continue à se transformer tout en refroidissant. Les andains formés ont une hauteur maximale de 5 mètres. Un contrôle ponctuel de la température peut être effectué afin de vérifier qu’il n’y a pas d’élévation anormale de la température.15

Les composts avant expédition seront stockés dans les zones de maturation. Le compost fabriqué répond à une norme NFU (44-095 ou 44-051). Il sera utilisé en propre ou commercialisé auprès d’autres agriculteurs.

De l’engrais sera produit sur site à partir d’engrais organiques normalisés extérieurs au site auxquels auront été ajoutés de la chaux ou des minéraux (NFU 44-001 ou NFU 44-051). La quantité produite sera limitée à un maximum de 9 tonnes par jour.

La SARL COMPO MARQUET sollicite une demande d’enregistrement de son installation de compostage.

Conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur la demande d’enregistrement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DIT que le projet précité n’appelle ni remarque ni observation de sa part,

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- INFORMATION SUR LA PROCÉDURE JUDICIAIRE : COMPO MARQUET

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que, par courrier daté du 24 février 2021, parvenu en notre mairie le 26, Monsieur Richard GENANS BOITEUX et Madame Delphine DEVILLE avaient sollicité son intervention afin de « mettre fin à des violations caractérisée de la législation urbanistique réalisées par la société COMPO MARQUET » basée au lieu-dit “Les Basses Géhardières”

Après analyse du recours, et sur les conseils de l’avocat de la commune, M. le Maire avait refusé de donner une suite favorable à la demande des consorts GENANS BOITEUX et DEVILLE.

En effet, outre que le recours ne justifie ni de l’intérêt à agir des consorts GENANS BOITEUX et DEVILLE, et ne produit pas la moindre pièce justifiant de leurs affirmations, ni des prétentions exorbitantes formées dans leur intérêt, nous maintenons que l’exploitation contestée est conforme au règlement du PLU en ce qu’elle constitue une installation nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, admise par la catégorie 2.7.1. du PLU.

De plus, la plateforme est une installation liée et nécessaire à l’activité agricole, le compost étant en partie utilisé par des exploitations agricoles.

Suite à ce refus, les requérants susnommés ont saisi la juridiction d’une demande d’annulation du refus d’intervention de M. le Maire, d’une demande indemnitaire à hauteur de 200 000 € et de demandes d’injonction à l’encontre de la commune. Le mémoire en défense a été présenté aux élus.

X- CONSULTATION DU PUBLIC CONCERNANT LE PROJET SOUMİS À ENREGİSTREMENT, PRÉSENTÉ PAR LA SAS LINON ENERGIES, EN VUE D’OBTENİR L’ENREGİSTREMENT POUR L’EXTENSİON D’UNE UNİTÉ DE MÉTHANİSATİON AGRİCOLE AU LİEU-DİT « LE GAGE » SUR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC (DÉLIBÉRATION N°57-2022)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation du public concernant le projet soumis à enregistrement, présenté par la SAS LINON ENERGIES, en vue d’obtenir l’enregistrement pour l’extension d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Le Gage » sur la commune de PLEUGUENEUC s’est déroulée entre le 8 août 2022 (08h30) et le 12 septembre 2022 (12h30), à la mairie de Pleugueneuc (Ille- et-Vilaine), siège de l’enquête publique.16

Un avis annonçant l’ouverture de la consultation a été porté à la connaissance du public, deux mois avant son ouverture :

• Par affichage :

- À la mairie de Pleugueneuc, siège de la consultation

La mairie de Pleugueneuc a par ailleurs passé l’information via son site internet et via l’application panneau pocket.

- Par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.

• Par mise en ligne sur le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine

• Par publication dans les journaux Ouest-France, édition 35 et dans le Pays Malouin, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire.

Le dossier était consultable en mairie de Pleugueneuc aux jours et heures d’ouverture et sur le site internet de la Préfecture.

Le public a pu formuler ses observations avant le délai de consultation (registre à la mairie, par courrier à la Préfecture ou par voie électronique).

M. Le Maire rappelle que ce dossier a déjà été évoqué le 11 juillet dernier en séance municipale afin d’être informé de l’ouverture de l’enquête susnommée.

Présentation du projet

LINON ENERGIES est une société qui regroupe plusieurs exploitations agricoles des communes proches : Les Champs-Géraux, Combourg, Evran, Lanvallay, Meillac, Plesder, Pleugueneuc, Saint-Domineuc et Trévérien. Le site sera implanté sur la commune de Pleugueneuc.

Cette installation relève de la réglementation ICPE, selon une procédure d’enregistrement (rubrique ICPE 2781, relatives aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production).

La volonté de se regrouper et de développer un projet de méthanisation agricole collective a été motivée par :

- Mutualiser les ressources pour permettre un projet qui ne pouvait se faire seul,

- Diversifier les revenus des exploitations agricoles partenaires,

- Désodoriser et valoriser les effluents d’élevage,

- Valoriser les cultures intermédiaires devenues obligatoires. Les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) deviennent des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE), - Disposer du digestat pour fertiliser les cultures des exploitations agricoles, en substitution des engrais minéraux,

- Allonger les rotations culturales des exploitations agricoles, en introduisant de nouvelles cultures énergétiques et, ainsi diminuer l’usage des pesticides,

- Produire de l’énergie renouvelable.

Le choix du site a été validé pour différentes raisons, essentielles pour la réalisation et la pérennité d’un tel projet :17

• La proximité du principal apporteur d’intrants et opérateur du site,

• Un positionnement stratégique au cœur des exploitations agricoles partenaires du projet, • La présence du réseau public de distribution de gaz sur la commune de Pleugueneuc.

Le terrain sera la propriété de la SAS LINON ENERGIES. Les bâtiments existants : les fosses de stockage de digestat et la préfosse de stockage des intrants appartiennent au GAEC COET GALANN et sont mis à disposition pour l’installation de méthanisation.

Les véhicules afférents au projet y accéderont par la voie départementale D75 puis « Le Gage » ou bien par la « rue de Rennes » puis par « rue du Bourg » et par « Le Gage ».

L’accès au site se fera par le Sud, par la route d’accès « Le Gage ». L’entrée et la sortie se font par le même accès. Cet dernier sera adapté aux besoins du projet. Un sens de circulation est prévu sur le site.

L’accès est fermé par un portail coulissant. Il pourra être déverrouillé par les sapeurs-pompiers en toutes circonstances (NF DTU 34.1 août 2014).

Les installations de méthanisation sont :

• Une plateforme de stockage des intrants de 2 150 m2,

• Un hangar de stockage de fumier de 506 m2,

• Une trémie d’incorporation pour les intrants solides de 127 m3,

• Un pont-bascule à l’entrée du site,

• Une aire de lavage située au niveau du broyeur, à proximité de la trémie d’insertion, • Un digesteur de 3 632 m3 utile,

• Un local technique,

• Des puits de condensation,

• Une unité d’épuration,

• Une chaudière (puissance thermique nominale de 270 kW),

• Le réseau de chaleur,

• Le réseau de biogaz,

• Un poste d’injection,

• Une cuve de stockage du digestat liquide de 4 064 m3 utile,

• Les réseaux chaleur, électricité, eaux pluviales AEP et gaz,

• Des places de stationnement devant le portail,

• Une torchère, évent, manomètres...,

• Une zone de rétention d’une capacité de 2 189 m3,

• Une préfosse de stockage des intrants liquides de 96 m3 utile,

• Une fosse de stockage de digestat liquide de 2 650 m3 utile,

• Une fosse de digestat liquide de 976 m3 utile.

La surface totale des parcelles du projet est de 16 707 m2.

La méthanisation, ou digestion anaérobie, est le processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en l’absence d’oxygène (conditions anaérobies). Il se retrouve à l’état naturel dans les sédiments, les marais, les rizières, ainsi que dans le système digestif de certains animaux (termites, ruminants, etc.).18

Cette dernière est assurée grâce à l’action de micro-organismes appartenant à différentes populations microbiennes en interaction, appelées bactéries méthanogènes.

Elle a pour principal effet de produire du biogaz qui est principalement composé d’un gaz combustible appelé méthane, et de dioxyde de carbone, gaz inerte ainsi que de la matière organique partiellement dégradée appelée « digestat ».

Le procédé de méthanisation sera de type infiniment mélangé mésophile avec agitation mécanique.

Le biogaz produit sera épuré puis injecté dans le réseau de gaz exploité par GRDF.

Le digestat, matière organique stabilisée et partiellement minéralisée, conserve les éléments fertilisants (azote, phosphore et potasse) des intrants d’origine.

Le site est constitué d’une ligne de méthanisation avec un digesteur.

Le projet de la SAS LINON ENERGIES est d’exploiter la méthanisation en injection. Le biogaz produit valorisé en biométhane dans le réseau GRDF, la chaleur produite est utilisée pour chauffer la cuve du digesteur.

Avant d’être injecté dans le réseau de gaz naturel, le biogaz doit subir un processus d’épuration et d’enrichissement en méthane afin d’atteindre les standards du gaz naturel. Pour ce faire, le biogaz doit être refroidi et déshydraté, compressé, puis les composants autres que le méthane doivent être séparés de celui-ci. On désigne le biogaz épuré et enrichi sous le terme de « biométhane ». Ainsi, le biogaz produit par l’unité de méthanisation sera valorisé par injection biométhane dans le réseau de distribution GRDF.

Le dispositif d’épuration du biogaz mis en place sur l’installation permet de produire du biométhane répondant aux critères de qualité imposés par GRDF, gestionnaire du réseau de distribution.

Le biogaz qui ne fera pas l’objet d’une valorisation (lors des opérations de maintenance des équipements d’épuration du biogaz, d’indisponibilité du réseau de distribution de GRDF) sera éliminé par le biais d’une torchère. En cas d’impossibilité d’injecter le biométhane, ce dernier revient dans les ciels gazeux et est mélangé au biogaz. L’unité d’épuration du biogaz est immédiatement stoppée. Si la capacité de stockage des ciels gazeux est pleine, la torchère fonctionne : elle torche donc toujours du biogaz, pas de biométhane.

Le digestat sera épandu sur les parcelles agricoles de 4 exploitations situées à moins de 3 km du site.

Selon les élus, le projet décrit ci-dessus est intéressant car le gaz produit sera réinjecté dans le circuit de distribution et pourra alimenter environ 700 foyers.

Ceux-ci sont néanmoins conscients du traffic généré par cette production (passage des poids-lourds notamment en mars et en avril). L’un d’entre eux s’interroge sur la pertinence de l’utilisation de cultures céréalières pour cette méthanisation (contexte de pénuries alimentaires à l’échelle mondiale). Il indique que le digestat comme engrais n’est pas toujours de bonne qualité et doit encore faire ses preuves.

Conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur la demande d’enregistrement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• EMET un avis favorable au projet de création d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Le Gage » à Pleugueneuc,

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.19

XI- VŒU POUR LE MISE EN PLACE D’UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES (DÉLIBÉRATION N°58-2022)

Nomenclature : 9.4 Vœux et motions

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille-et-Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité.

Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’État aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille-et-Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

− le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;

− le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;

A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

− le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

− le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Pour information, afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1er janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

(*) L’ARENH qui signifie « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n’est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DEMANDE solennellement à l’État de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.20

XII- TABLEAU DES EFFECTIFS – ANNÉE 2022 (DÉLIBÉRATION N°60-2022)

Nomenclature : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• VALIDE le tableau des effectifs municipaux ci-dessous :

Mise à jour du tableau des effectifs

Grade Durée

hebdomadaire

Nombre

Services administratifs et agence postale communale

Attaché territorial Temps complet 1

Adjoint Administratif (accueil mairie) Temps complet 1

Adjoint Administratif principal 1ère classe (APC) Temps complet 1

Services techniques

Adjoint Technique Temps complet 1

Adjoint Technique principal 2ème classe Temps complet 1

Adjoint Technique principal 1ère classe Temps complet 1

Ecole et cantine

Adjoint Technique (cantine / école / bâtiments communaux) Temps non complet

(24ème/35)

1

Adjoint Technique (cantine / école / bâtiments communaux) Temps non complet

(24ème/35)

1

Adjoint Technique Temps non complet (33ème/35)

1

Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 1

Adjoint technique principal 1ère classe Temps non complet (33ème /35)

1

Adjoint technique principal 1ère classe Temps non complet (32ème /35)

1

Adjoint d’Animation principal 2ème classe Temps non complet (26ème /35)

1

Salle multifonction

Adjoint technique principal 2ème classe Temps non complet (24ème /35)

1

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.21

XIII- TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉTAGE – GROUPE SCOLAIRE : PRÉSENTATION DE L’AVANT- PROJET DÉTAILLÉ (DÉLIBÉRATION N°61-2022)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°38-2022 du 09 juin 2022 portant sur l’avant-projet sommaire et la maîtrise d’œuvre concernant les travaux de réhabilitation du 1er étage au groupe scolaire.

Pour rappel, cette opération d’investissement consiste en la réhabilitation et le réaménagement des locaux enseignants situés au 1er étage de l’école « Les Jours Heureux », comprenant une salle de pause avec sanitaires, un local rangement, un espace technique pour la reprographie, une salle de réunion et un bureau pour le directeur. Le hall d’entrée au rez-de-chaussée sera également rénové. Un nouvel escalier sera posé et des casiers dédiés aux élèves de la classe attenante à ce hall seront installés tout comme un espace sanitaire (toilettes et lave-mains).

M. le Maire précise aux élus que ce projet découle d’une concertation et d’une réflexion partagée avec le personnel enseignant et le personnel communal. Leur collaboration a été précieuse et source de propositions constructives.

L’estimation de l’avant-projet détaillé s’élève à 363 350 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE l’avant-projet détaillé dont le montant est évalué à 363 350 € HT,

La phase PRO sera présentée lors du prochain Conseil municipal avant le lancement de l’appel d’offres.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XIV- AMÉNAGEMENT DU SECTEUR COËTQUEN : PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET DÉTAILLÉ (DÉLIBÉRATION N°62-2022)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire précise au Conseil municipal que les remarques et les observations des riverains et des services gestionnaires (faisant suite à la réunion publique fin juin) ont été prises en compte par le maître d’œuvre retenu pour le projet d’aménagement de la voirie du secteur de Coëtquen.

Pour rappel, les enjeux de cette opération sont les suivants :

➢ L’aménagement de la rue de Coëtquen comprenant la rénovation de la voirie, la création d’un cheminement, d’un parking et l’aménagement paysager,

➢ Le réaménagement du square de Brocéliande, de la rue Surcouf et de la rue Du Guesclin,

Deux tranches ont été définies comme suit :

➢ Une tranche ferme (square de Brocéliande et rue Surcouf) pour un montant de 279 715 € HT, ➢ Une tranche optionnelle (rue de Coëtquen et rue Du Guesclin) pour un montant de 293 597.50 € HT,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE l’avant-projet détaillé de l’opération susnommée dont le montant total s’élève à 573 312.50 € HT,

La phase PRO sera présentée lors du prochain Conseil municipal avant le lancement de l’appel d’offres.22

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XV- MODIFICATION DES HORAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC AU SEIN DE L’AGGLOMÉRATION (DÉLIBÉRATION N°63-2022)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

M. le Maire informe le Conseil municipal que notre commune va subir une hausse significative des prix de l’énergie qui pèsera sur son budget, et par conséquent sur sa future capacité d’investissement.

En effet, les communes ayant plus de 10 agents (ETP) ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, malgré le vœu proposé par l’Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat d’énergie 35 (délibération n°58-2022).

En attendant, il convient de prendre des mesures d’économie d’électricité en réduisant par exemple la durée de l’éclairage public. Il faut savoir que ce poste représente 30 % des consommations d’énergie.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires au sein de l’agglomération comme suit :

➢ extinction de l’éclairage public à 22 heures (centre historique autour de l’église) et 21 heures pour le reste de l’agglomération. Reprise à 6 heures.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public au sein de l’agglomération présentée ci- dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XVI- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Point sur la rentrée scolaire : présentation des effectifs en baisse (200 élèves contre 231 l’année dernière), nouveaux enseignants, installation de vidéoprojecteurs dans le cadre du plan de relance numérique avec la Communauté de communes Bretagne Romantique

2- Gestion du personnel : démission de Mme DENIS Nadine, cantinière (départ prévu le 17 décembre 2022)

3- Etang de Pitrel : nettoyage à prévoir

4- Dates à retenir

• Dimanche 18 septembre à 15 heures à l’église de Pleugueneuc : “Bretagne en musique”

• WE 24 et 25 septembre : Fête des plantes – couleurs d’automne – La Bourbansais

• Lundi 10 octobre à 14 heures à la salle multifonction : présentation des ateliers collectifs par AGECLIC – thème “Stimulation du cerveau”.

• Samedi 15 octobre : soirée rock’n’roll et dimanche 16 octobre : bal avec Silvère Burlot, organisé par le club de l’Amitié

• Mardi 25 octobre 2022 : prochain Conseil Municipal

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 25 minutes. Vu le Maire,