Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 septembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 septembre 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 septembre 2018)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

COMPTE-RENDU DE LA

SÉANCE MUNICIPALE DU 20 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni à

la salle associative, rue du Stade, en raison des travaux de réhabilitation de la mairie, après la convocation

légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. BARBY Éric, CROQUISON Sébastien, EGAULT Pascal, de LORGERIL Olivier MASSON

Jean-Paul, LEFEUVRE André, MONTIGNÉ Claude, Mmes CAZIN Mireille GUYNEMER Patricia, NIVOL Nadine,

NIVOLE Nathalie, HOUIT Yolande, GASCOIN Laurence, LEBAS Sophie, SAUVEUR Pauline, VERGER Laurence

et ROZE Marie-Paule.

Absent excusé : M. BESSIN Pascal (a donné procuration à M. BARBY Loïc).

Un scrutin a eu lieu ; Mme LE BAS Sophie a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Tarifs communaux : Cantine, garderie et étude surveillée – année 2018-2019

2. Gestion du personnel : tableau des effectifs au 1er septembre 2018

3. Redevance d’occupation du domaine public Gaz – année 2018

4. Participation de la commune de Plesder – ALSH – exercice 2017

5. Salle des associations :

- avenant n°1 - lot 5 menuiseries extérieures – entreprise SOMEVAL

- avenant n°1 - lot 6 menuiseries intérieures – entreprise MARTIN

- avenant n°2 - lot 7 cloisons & doublages – entreprise SPO

- avenant n°1 - lot 8 revêtements de sols – entreprise MARIOTTE

6. Lotissement « Le Chemin de Morgan » : étude des propositions (mission topographique) 7. Compétence voirie – Communauté de Communes Bretagne Romantique

- Modalités d’attribution des fonds de concours pour le programme d’investissement voirie PPI 2018- 2020 – commune de Pleugueneuc

- Prestation de service pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

- Mise à disposition de la voirie communale dans le cadre du transfert de la compétence voirie 8. Proposition de convention par le Centre de Gestion 35 pour accompagner la commune pour la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

9. Syndicat du Linon : réalisation des compléments d’inventaires des cours d’eau

10. Présentation des circuits de randonnée

11. Enquête publique portant sur la demande présentée par la société QUADRAN Energies libres en vue d’obtenir l’autorisation unique d’exploiter un parc éolien sur les communes de Meillac et de Pleugueneuc : avis du Conseil Municipal conformément à l’article R181-38 du Code de l’environnement 12. Informations diverses

13. Questions diverses2

I- TARIFS DES REPAS A LA CANTINE MUNICIPALE – ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019 (délibération n°59-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

Vu la délibération n°86-2017 du 16 novembre 2017 portant création de la régie de recettes de la cantine municipale,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer le prix du repas à la cantine municipale pour la nouvelle année scolaire. Il précise que le service sur le temps méridien a été allongé d’un ¼ heure (reprise des cours à 14h00 au lieu de 13h45).

Par ailleurs, deux personnes sont venues renforcer l’équipe en charge de la surveillance et de la distribution des repas représentant un coût de plus de 10 000 €. Monsieur le Maire propose de partager la prise en charge de ce supplément de la manière suivante : 1/3 pour les familles et 2/3 pour la commune.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le prix du repas à la cantine municipale, pour la rentrée scolaire 2018/2019 à : 3,25 € - tarif enfant

4,35 € - tarif adulte

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

II- TARIFS – GARDERIE MUNICIPALE - ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019 (délibération n°60-2018) Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°45-2017 du 20 juillet 2017 fixant les tarifs de la garderie municipale pour l’année 2017/2018. Le service de la garderie municipale a lui été aussi renforcé représentant un coût annuel de 6 480 €. Monsieur le Maire propose de revaloriser les tarifs afin de compenser, pour partie, le coût du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• DE FIXER les tarifs de la garderie municipale, à compter du 1er octobre 2018, comme suit :

Nombre d’heures 2017/2018 2018/2019

0 H30 1.10 € 1.10 €

1 H00 2.00 € 2.10 €

1 H30 2.55 € 2.65 €

2 H00 3.20 € 3.30 €

FORFAIT JOURNALIER

2 H30 3.70 € 3.80 €

3 H00 3.90 € 4.00 €

3 H30 4.20 € 4.30 €

• DÉCIDE de fixer un forfait de 5 € par ¼ entamé après l’heure de fermeture du service de la garderie municipale lorsque le retard n’est pas justifié.

III- TARIFS – ÉTUDE SURVEILLÉE - ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019 (délibération n°61-2018) Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer le prix de l’heure de l’étude surveillée après l’école. Monsieur le Maire propose de revaloriser le montant horaire à 2.00 € sachant que le goûter n’est pas fourni.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le prix horaire de l’étude surveillée à 2.00 € pour l’année scolaire 2018 / 2019. • CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

IV- GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL - RECALCUL DE L’ANNUALISATION (délibération n°62- 2018)

Nomenclature : 4.1 Personnels titulaires de la F.P.T

Après examen de l’emploi du temps des agents exerçant en classes de maternelle à l’école, (suppression des temps péri-éducatifs), il convient de revoir le calcul de leur annualisation.

Monsieur le Maire propose de reconsidérer le temps de travail hebdomadaire de la manière suivante, et ce, à compter du 1er septembre 2018.

Mme BOUCHENOT Valérie (Adjoint Technique Territorial) : 33/35ème

Mme COUASNON Catherine (Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe) : 33/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• VALIDE le temps hebdomadaire de travail des agents exerçant en classes de maternelle, à compter du 1er septembre 2018, comme énoncé ci-dessus,

• CHARGE Monsieur le Monsieur de rédiger l’arrêté individuel pour chacun des agents, • AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Ces changements feront l’objet d’une délibération récapitulant ces modifications (tableau des effectifs).

V- TABLEAU DES EFFECTIFS – ANNÉE 2018 (délibération n°63-2018)

Nomenclature : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Vu la délibération n°62-2018 du 20 septembre 2018 portant sur le calcul du temps de travail de certains agents municipaux exerçant à l’école publique « Les Jours Heureux »,

L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• VALIDE le tableau des effectifs municipaux ci-dessous :

Grade Durée hebdomadaire Nombre

Services administratifs et agence

postale communale

Attaché territorial Temps complet 1 Adjoint Administratif principal 1ère classe Temps complet 1 Adjoint Administratif principal 1ère classe Temps non complet (26.50ème /35) 1 Services techniques

Adjoint Technique Territorial Temps complet 1 Adjoint Technique principal 2ème classe Temps complet 1 Adjoint Technique principal 1ère classe Temps complet 1 Ecole4

Adjoint Technique Territorial Temps non complet (33ème/35) 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps non complet (33ème /35) 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps non complet (32ème /35) 1 Adjoint d’Animation principal 2ème classe Temps non complet (26ème /35) 1 Salle multifonction

Adjoint Technique Territorial Temps non complet (24ème /35) 1 Bibliothèque

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe Temps complet 1

• CHARGE M. le Maire de signer les arrêtés et tous les documents se rapportant à ce dossier.

VI- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) – GAZ exercice 2018 (délibération n°64-2018)

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Conformément aux articles L. 2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Pour 2018, le montant s’élève à 474 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• ACCEPTE de recevoir les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2018 pour un montant de 474 €.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VII- AVENANT N°3 - CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS : COMMUNE DE PLESDER (délibération n°65-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire rappelle la délibération n°55-2015 du 16 juillet 2015 portant sur la convention passée avec la commune de Plesder, concernant la mutualisation de l’accueil de loisirs.

La commune de Plesder avait accepté de verser une participation au prorata du nombre de journée-enfant réalisé à l’accueil de loisirs sur la base de l’année N-1. Cette dernière s’élève à 1 050.63 € pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ADOPTE l’avenant n°3 à la convention initiale, qui fixe la participation 2017 de Plesder à l’accueil de loisirs à 1 050.63 €.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer l’avenant n°3 et tous les documents se rapportant à ce dossier.

VIII- AVENANT N°1 - ENTREPRISE SOMEVAL – LOT N°5 « MENUISERIES EXTÉRIEURES » SALLE DES ASSOCIATIONS (délibération n°66-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension de la mairie et de la salle des associations,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le garde-corps de la mezzanine de la salle des associations n’a pas été chiffré au marché.5

L’entreprise SOMEVAL, titulaire du lot n°5 « Menuiseries extérieures », propose de réaliser ces travaux pour un montant de 2 572.38 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°5 « Menuiseries extérieures », comme suit :

Marché – salle des associations - lot n°5 - Menuiseries extérieures

− Marché de base initial : 11 694.40 € HT

− Avenant n°1 : 2 572.38 € HT

− Nouveau montant du marché : 14 266.78 HT soit 17 120.13 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- ENTREPRISE MARTIN – LOT N°6 « MENUISERIES INTÉRIEURES »

AVENANTS N°1 ET N°2 - MAIRIE

AVENANT N°1 - SALLE DES ASSOCIATIONS (délibération n°67-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension de la mairie et de la salle des associations,

M. le Maire informe le Conseil Municipal la nécessité de prévoir des stores intérieurs à la salle des associations et de poser une trappe d’accès sous l’escalier (pour atteindre la VMC).

Par ailleurs, quelques plinthes ont été chiffrées à tort dans la partie mairie (avenant négatif) ; ces dernières concernent le marché de la salle des associations pour un montant de 384.30 € HT. L’entreprise MARTIN, titulaire du lot n°6 « Menuiseries intérieures », propose de réaliser ces travaux pour un montant de 1 725.72 € HT pour la mairie et pour un montant de 589.30 € HT pour la salle des associations.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°6 « Menuiseries intérieures », comme suit :

Marché – Mairie- lot n°6 - Menuiseries intérieures

− Marché de base initial : 60 101.01 € HT

− Avenant n°1 : 2 110.02 € HT (stores intérieurs)

− Avenant n°2 : - 384.30 € HT (moins-value plinthes)

− Nouveau montant du marché : 61 826.73 HT soit 74 192.07 € TTC

Marché – salle des associations - lot n°6 - Menuiseries intérieures

− Marché de base initial : 908.20 € HT

− Avenant n°1 : 589.30 € HT

− Nouveau montant du marché : 1 497.50 HT soit 1 797.00 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.6

X- AVENANT N°1 ET N°2 – LOT 7 CLOISONS ET DOUBLAGES - SALLE DES ASSOCIATIONS (délibération n°68-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension de la mairie et de la salle des associations,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certains travaux n’ont pas été prévus au moment du marché, à savoir l’encoffrement des pieds de charpente au niveau de la mezzanine de la salle des associations. L’entreprise SPO, titulaire du lot n°7 « Cloisons et doublages », propose de réaliser ces travaux pour un montant de 700.00 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°7 «Cloisons et doublages » à la salle des associations comme suit :

Marché – salle des associations - lot n°7 Cloisons & Doublages

− Marché de base initial : 15 592.30 € HT

− Avenant n°1 : 1 536.00 € HT

− Avenant n°2 : 700.00 € HT

− Nouveau montant du marché : 17 828.30 € HT soit 21 393.96 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

XI- AVENANT N°1– LOT 8 REVETEMENTS DE SOLS - SALLE DES ASSOCIATIONS (délibération n°69-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension de la mairie et de la salle des associations,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certains travaux n’ont pas été prévus au moment du marché, à savoir la pose d’un sol en PVC sur la mezzanine de la salle des associations.

L’entreprise MARIOTTE, titulaire du lot n°8 « Revêtements de sols », propose de réaliser ces travaux pour un montant de 587.44 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°8 « Revêtements de sols » à la salle des associations comme suit :

Marché – salle des associations - lot n°8 Revêtements de sols

− Marché de base initial : 9 553.49 € HT

− Avenant n°1 : 587.44 € HT

− Nouveau montant du marché : 10 140.93 € HT soit 12 169.12 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.7

XII- LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN - MISSION TOPOGRAPHIQUE

(délibération n°70-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de prévoir une mission topographique pour les études préalables au lancement du lotissement « Le Chemin de Morgan ».

Trois cabinets ont été sollicités.

La société Quarta de Cesson Sévigné (devis d’un montant de 1 000 € HT) et le cabinet Letertre de Dol de Bretagne (devis d’un montant de 2 200 € HT) ont répondu à cette demande de mission spécifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le devis le moins-disant du cabinet QUARTA d’un montant de 1 000 € HT pour réaliser la mission topographique du futur lotissement communal.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XIII- CONVENTION CADRE POUR L’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DE VOIRIE PPI 2018-2020 (délibération n°71-2018)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

1. Cadre réglementaire :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 portant simplification du droit de recours à la technique des fonds de concours ; Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-68 du 06 juillet 2017 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-69 du 06 juillet 2017 portant charte de gouvernance voirie ; Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, et notamment transfert de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » au 1er janvier 2018 ;

2. Description du projet :

Vu le montant prévisionnel des travaux d’investissement PPI Voirie arrêté pour la période 2018-2020 à la somme de 326 642,23 € ;

Vu le montant de transferts de charges, arrêté par la C.L.E.C.T du 26 juin 2018, à la somme de 163 321,11 € sur la période 2018-2020 ;

Considérant que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Considérant que la charte de gouvernance voirie précise que « pour chaque commune, le montant maximum des fonds de concours mobilisable est fixé dans la limite de la somme des transferts de charges fixée par période de 3 ans. » ;

Il est proposé d’attribuer à la Communauté de communes Bretagne romantique pour les travaux d’investissement Voirie PPI sur la période 2018-2020 un fonds de concours maximum de 163 321,11 €

Les modalités d’attribution et les conditions de versement de chaque fonds de concours à la Communauté de communes sont détaillées dans la convention-cadre ci-annexée.

La convention cadre présente les modalités de versement de chaque fonds de concours qui sera réalisé à travers8

la signature d’une convention financière dont le modèle est ci-annexé.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution à la Communauté de communes pour les travaux d’investissement Voirie PPI sur la période 2018-2020 d’un fonds de concours maximum de 163 321,11 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre pour l’attribution des fonds de concours ci-annexée ;

DÉLÈGUE à Monsieur le Maire la signature des conventions financières présentées par la Communauté de communes à l’appui de ses demandes de versement des fonds de concours, dans la limite de l’enveloppe arrêtée dans la convention-cadre ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XIV- VOIRIE : PRESTATION DE SERVICE COMMUNALE POUR LE NETTOYAGE MANUEL ET MÉCANIQUE DES TROTTOIRS (délibération n°72-2018)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

1. Cadre réglementaire

Vu l’article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°2017-07-DELA-67 du conseil communautaire du 06 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes : prise de la compétence obligatoire « GEMAPI » et de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ; Vu la délibération n°2017-07-DELA-68 du conseil communautaire du 06 juillet 2017 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2017-07-DELA-69 du Conseil communautaire du 6 Juillet 2017 concernant la mise en place d’une charte de gouvernance de la voirie ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du mardi 26 juin 2018 ;

2. Description du projet

Dans le cadre de l’exercice de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie » et conformément à la charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 en date du 06 juillet 2017, dans laquelle il est spécifié que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR.

Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte). Le montant de refacturation des communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie.

Afin d’effectuer la mise en œuvre des dispositions établies dans la charte de gouvernance et conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé de retenir la prestation de service.9

Aussi, après avis de la commission Voirie de la CCBR et validation de la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées en date du 26 Juin 2018, il a été proposé un coût de transfert de charges de 0,50 € TTC au ml de voirie départementale (ou trottoirs).

Cette refacturation s’opérera sous la forme d’une prestation de service encadrée par une convention cadre et des contrats de prestation annuels.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats pour la mise en œuvre de la convention cadre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XV- AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE LA VOIRIE COMMUNALE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE VOIRIE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°73-2018) Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

1. Cadre réglementaire :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-67 du 06 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment prise de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-68 du 06 juillet 2017 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-69 du 06 juillet 2017 portant charte de gouvernance voirie ; Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, et notamment transfert de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » au 1er janvier 2018 ;

2. Description du projet :

Aux termes de l’article L. 1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire (CCBR) des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente (commune) et de la collectivité bénéficiaire (CCBR).10

Ainsi, il convient de mettre à disposition de la Communauté de communes Bretagne romantique les voies déclarées d’intérêt communautaire, au sens de la délibération n° n°2017-07-DELA-68, comme listés dans le procès-verbal ci-annexé. Il précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci par la Communauté de communes.

Aux termes de l’article L. 1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) est substituée à la collectivité propriétaire (commune) dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire (commune) constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

Aux termes de l’article L. 1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence de l’EPCI, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Pour information, ci-dessous les éléments concernant la commune de PLEUGUENEUC (Ille-et-Vilaine) :

Longueur totale des voies communales revêtues : 45 689 m

Longueur totale des chemins ruraux revêtus : 0 m

Longueur totale des chemins ruraux non revêtus : 22 945 m

Longueur totale des voies intérieures revêtues en agglomération : 6 767 m

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Longueur totale des voies d'intérêts communautaires mises à disposition : 75 401 m

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

APPROUVE la mise à disposition à la Communauté de communes Bretagne romantique des voies déclarées d’intérêt communautaire, au sens de la délibération n°2017-07-DELA-68, attachées à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2018 ;

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des voies déclarées d’intérêt communautaire, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des voies déclarées d’intérêt communautaire établis contradictoirement avec la Communauté de communes Bretagne romantique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.11

XVI- ADHÉSION AU SERVICE DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE (délibération n°74-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements

publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la

protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu

avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de

Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme

Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL

(Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entrera (entré) en vigueur le 25 mai 2018et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

APPROUVE la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des

Données,

APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données

du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette

affaire.

XVII- AVIS SUR LE PROJET DU PARC ÉOLIEN SUR LES LANDES DE LAUVIAIS – COMMUNES DE MEILLAC ET DE PLEUGUENEUC (délibération n°75-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte historique du projet du parc éolien depuis décembre 2009.

- Décembre 2009 : Les Conseils Municipaux de Meillac, Plesder et de Pleugueneuc se prononcent favorablement sur la zone de développement éolien (ZDE).

- Septembre 2010, à l’unanimité des présents, un accord de principe est voté par le Conseil Municipal de Pleugueneuc pour l’implantation d’éoliennes.

- Janvier 2012 : La ZDE est acceptée à la majorité par la Communauté de communes Bretagne Romantique (CCBR).

- Mars 2012 : motion déposée et approuvée à 86 % par la CCBR en faveur du grand éolien auprès du Préfet d’Ille-et-Vilaine. Motion acceptée par la Préfecture en juin 2012.

- 2015 : 1er dossier déposé par KDE et Quadran. - Projet rejeté pour incompatibilité avec le radar de défense de l’aérodrome de Pleurtuit.

- 2017 : nouvelle implantation des éoliennes 1 et 2 sur Meillac.12

- 17 janvier 2018 : la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne (MRAe) déclare que le dossier est réputé complet et pourra être étudié par les services compétents. L’avis de la MRAe porte uniquement sur la qualité de l’évaluation environnementale et non sur l’opportunité du projet. L’avis est ni favorable ni défavorable.

Il vise à améliorer le projet :

a) Justifier l’implantation d’une éolienne sur Meillac ayant pour effet la destruction d’une zone humide de 1 200 m² (justifier en quoi la nouvelle zone humide aura une fonctionnalité équivalente à la zone humide détruite). b) Sur Pleugueneuc, l’implantation des éoliennes est située en zone naturelle.

c) La MRAe recommande de vérifier, avec le site de la Bourbansais, la covisibilité avec des angles de vue plus banaux (compléter l’étude paysagère pour les perceptions simultanées du projet avec les monuments d’intérêt). 30 photomontages complémentaires ont été réalisés soit plus de 80 au total. d) Chiroptères et avifaune : le dossier démontre que le projet ne se situe pas sur leurs axes de gîte ; la MRAe recommande l’arrêt de l’éolienne 1 (située à 150 mètres du bois du Rouvre) d’avril à octobre durant les quatre premières heures de la nuit.

Il précise que l’enquête publique est ouverte depuis le 5 septembre dernier et ce jusqu’au 8 octobre prochain. Les

dates de permanence du commissaire-enquêteur sont également rappelées tout comme les jours d’ouverture du

secrétariat de mairie où le dossier est tenu à la disposition du public.

M. le Maire donne la parole à ceux qui le souhaitent.

M. de Lorgeril Olivier

Ce projet est un dossier qui date effectivement et qui a beaucoup évolué : de petit éolien vers grand éolien,

installation de 4 éoliennes de 150 mètres de hauteur, projet susceptible d’évoluer encore (il existe des éoliennes

de 220 mètres de hauteur !).

Ces machines provoquent de nombreuses nuisances : bruit, pollution lumineuse, nocivité sur le bâti, le paysage

et la santé (nuisances évoquées par M. Clerc, habitant du hameau « Le Breil Caulnette » dans un courrier

transmis aux élus par mail le 19 septembre 2018).

En préambule, M. de Lorgeril met en avant que l’enquête publique constitue un point de départ. Il est impossible

à tout à chacun d’intervenir avant. Il indique un manque de dialogue entre le Conseil Municipal, le promoteur et la

population en pointant une communication non évidente.

Il ajoute que ce dossier éolien est porté par des professionnels aguerris. Seule l’instance officielle représentée

par la Mission Régionale d’autorité environnementale de Bretagne (MRAe) peut donner son avis. Quant au

citoyen, il a très peu de temps pour s’imprégner d’une masse de documents complexes et remettre son avis

(délai de l’enquête soit 1 mois).

Plusieurs points conduisent M. de Lorgeril à s’opposer fermement au projet au même titre que les services des

Bâtiments de France (patrimoine commun que représente le Château de la Bourbansais, qualité de vie et des

paysages).13

1- Impact paysager et visuel lié à la prégnance des 4 éoliennes réparties sur 2 sites étalés sur plus de 2 km (manque de cohésion).

Le château de la Bourbansais, classé Monument Historique depuis 1959, est pour partie entouré d’un bois. Cette

barrière naturelle ne pourra pas masquer les éoliennes tout au long de l’année (arbres dénudés une partie de

l’année). Les tests, effectués en 2015, sous constat d’huissier et présentés en Conseil Municipal, prouvent que

les éoliennes seront bien visibles. Il n’est pas acceptable que le promoteur de ce parc affirme que la covisibilité

du projet sera faible. Dans ces conditions, la trame en « arrière-plan » du château n’est pas heureuse pour le

visiteur du parc.

Par ailleurs, M. de Lorgeril indique que, dans le cadre des travaux d’urbanisme, le particulier doit se soumettre à

l’avis et aux prescriptions des ABF dans le périmètre classé où la covisibilité est plus subjective !

La covisibilité des éoliennes sur le château semble quant à elle limitée selon le promoteur !

M. de Lorgeril souligne ainsi la différence de traitement dans ce cas.

2- Spécificités du parc zoologique non évoquées dans le dossier.

Les impacts des éoliennes situées à 1 200 m du parc, sur le spectacle des rapaces, ne sont pas mentionnés

dans le dossier. M. de Lorgeril met en avant la volonté du pétitionnaire de ne pas en parler et son manque

évident de transparence.

N’oublions pas les répercussions sur l’emploi, l’activité économique et l’attractivité du site touristique.

3- Demande de solidarité envers le Conseil Municipal de Meillac qui a émis un avis défavorable au nom du principe de précaution vis-à-vis de la population (présence d’une éolienne à 501 ml, incomplétude du dossier).

4- Absence de carence de projets de parcs éoliens sur le territoire de la Bretagne Romantique : il existe 3 voire 4 projets sur le secteur. Divers projets sont à l’étude sur l’axe Rennes-Saint-Malo. 5- Absence complète de communication du porteur KDE Energy envers les riverains. Les demandes écrites, en recommandé, sont restées sans suite (ex : coordonnées GPS pour réaliser les photomontages...).

A l’appui des arguments présentés ci-dessus, M. de Lorgeril émet un avis défavorable au projet de parc éolien

des Landes de Lauviais sur les communes de Meillac et de Pleugueneuc.

Mme Cazin Mireille rappelle la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015,

ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent, visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à

la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son

indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût

compétitif.

Elle évoque un retour d’expérience d’un parc éolien (4 éoliennes installées) à Béganne (Morbihan) en 2014 dans

une zone boisée et situé à moins de 600 mètres d’un hameau.

Quelques objectifs de la loi :

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre

- Augmenter la part des énergies renouvelables14

- Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité

- Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge

- Permettre la création de 100 000 emplois à court terme dans le secteur de la rénovation énergétique et

dans le secteur des énergies renouvelables

Quelques exemples d’énergies renouvelables existants à ce jour :

- Solaire, géothermie, pompe à chaleur, biocarburants, biogaz, éolien en mer et terrestre etc...

Mme CAZIN revient au sujet du jour.

La réalisation actuelle est de 18 000 Mégawatts heure, soit l'équivalent de la consommation électrique hors

chauffage de 6 000 foyers.

Après un an de chantier et construction, le site a débuté son exploitation en mai 2014.

Après 6 mois d’exploitation, 3 études obligatoires ont été réalisées : étude acoustique, études d’impact sur la

faune, la flore et le visuel.

L’étude acoustique consiste à prendre des mesures en période hivernale d’une durée de 15 jours à 3 semaines

dans les situations suivantes :

- Lorsque toutes les éoliennes sont à l’arrêt,

- Puis, elles sont mises en route une à une,

- Et, enfin collectivement.

Lors de l’étude d’impact, c’est l’émergence du bruit qui est mesurée, c’est-à-dire la différence entre le niveau de

bruit lorsque le parc est en fonctionnement et le niveau de bruit lorsque le parc est arrêté.

La réglementation prévoit notamment pour un niveau de bruit supérieur à 35 décibels (dB)

- une émergence maximale de 5 dB entre 7h et 22h, soit 35 + 5 db = 40 dB

- et de 3dB entre 22h et 7h, soit 35 + 3 db = 38 dB

La propagation du bruit dépend de l’environnement (champs, route à proximité...) des vents et du taux d’humidité

dans l’air. Quelques exemples :

− Un avion au décollage (146 dB), une automobile (80 dB), une fenêtre sur la rue (60 dB), une éolienne (60

dB) et le vent léger (20 dB),

− Le bruit à proximité d’une route et d’éoliennes sera supérieur à celui d’une zone agricole (bruit des arbres

et des éoliennes).

D’une part, le constat, réalisé sur le site de Béganne, par un bureau d’étude a mis en évidence que l’émergence

du bruit ne respectait pas la règlementation, et a conduit à un bridage de la vitesse de rotation des pales.15

D’autre part, après le constat de cadavres de chauves-souris aux pieds des éoliennes l’étude de la faune a mis

en évidence les faits suivants :

- Les moustiques sont attirés par la chaleur dégagée par les éoliennes et les feux de signalisation

- la chauve-souris, capable d’avaler plus de 1 000 moustiques dans une nuit, subit la forte variation de

pression provoquée par le passage des pales devant le mât de l’éolienne. Leur sonar détecte les obstacles, mais

il reste aveugle aux chutes de pression qui provoquent un éclatement de leurs poumons

- une population de 30 000 chauves-souris a été constatée sur site courant des mois d’octobre et

novembre de chaque année

Ces éléments ont conduit à l’arrêt total des éoliennes sur les mois d’octobre et novembre.

Et enfin, deux nouveaux aménagements vont être réalisés en 2018 :

- l’installation de peignes pour réduire à nouveau l’émergence du bruit afin de répondre aux demandes

répétées des riverains les plus proches qui se plaignent du bruit persistant.

En effet, des chercheurs ont mené une étude sur les hiboux qui ont la particularité de chasser la nuit. Leurs

plumes ont des petits crochets disposés en peigne qui créent des tourbillons et atténuent le bruit. De leurs

travaux, ont été créés des peignes qui s’adaptent sur les pales.

- et le rajout d’un système complémentaire pour améliorer la portance de la palme et ainsi la production.

À la lecture de ces évènements, Mme CAZIN fait le constat suivant :

Malgré le recul sur cette source d’énergie alternative, qui se développe depuis plus de 20 ans, les acteurs de la

filière éolienne :

- n’ont pas su rassurer les riverains situés à proximité des nouveaux projets en capitalisant sur l’expérience

passée,

- n’ont pas pris les mesures pour préserver la faune,

- et n’ont pas capitalisé sur l’expérience passée pour réduire les impacts environnementaux présent et à

venir (quelles solutions pour le recyclage en fin d’exploitation pour les tonnes de béton servant de socle aux

éoliennes ?).

L’éolien n’est donc pas la seule réponse aux énergies renouvelables comme évoqué en préambule de l’exposé ;

la présentation de technologies relatives à la filière biogaz est une autre opportunité pour nos collectivités.

En conclusion, Mme CAZIN Mireille s’oppose à ce projet.

M. BARBY Eric prend la parole et évoque les sites éoliens de Tréméheuc, Montreuil des Landes et Combourtillé.

Il met en avant le contexte de la terre en danger et du besoin d’énergies renouvelables. L’éolien est une solution

qui demeure une étape incontournable tout comme a pu l’être le nucléaire dans les années 60/70. L’éolien est

une technologie nouvelle avec ses défauts mais est un préalable au développement du solaire dans les

décennies à venir.16

Il ne nie pas les manquements au dossier : manque de communication auprès des riverains, nuisances et

appréhensions diverses... Les retours des riverains des différents parcs éoliens sont plutôt apaisés. La première

année était difficile (en terme de nuisances sonores) certes car il y a eu une période de rodage mais des

améliorations sont apportées au fur et à mesure en concertation avec ces derniers.

Il est prévu dans le dossier, le bridage des éoliennes de Pleugueneuc, la nuit, à partir d'un vent de 5 m/s (18

km/h). On ne peut pas dire que la chose n'est pas été anticipée pour respecter la législation et le voisinage.

M. Barby ne sait pas s'il est nécessaire de recenser les oiseaux et chiroptères dans le bois du Rouvre, pour une

éolienne se trouvant à 150 m de là, mais plusieurs campagnes journalières de comptage d'éventuels oiseaux et

chiroptères morts sont prévues dans le dossier, chose qui n'existait pas auparavant et les bridages nécessaires

seront imposés. On voit suffisamment souvent d'éoliennes arrêtées dans les parcs pour ces raisons.

Pour répondre aux questionnements, la réhabilitation du site après exploitation est aussi décrite dans le dernier

dossier.

Mme CAZIN Mireille s’interroge sur l’intérêt d’installer des éoliennes dans une zone qui nécessitera leur arrêt, soit

pour des raisons acoustiques soit pour protéger la faune.

Mme NIVOL Nadine précise que construire une éolienne sur une zone humide est choquant et incohérent et que

les habitants de la campagne n’ont pas à subir les nuisances des éoliennes (bruit, impact visuel et paysager...).

M. LEFEUVRE André pense qu’il convient de capitaliser sur le passé. Le projet, objet du débat, constitue la 4ème

génération des éoliennes. Des progrès ont été apportés depuis le début de cette industrie.

Pour la destruction de la zone humide, cette dernière sera compensée par la création d’une autre, tout comme

cela a été le cas à la zone d’activités de la Coudraie.

M. LEFEUVRE indique qu’il ne faut pas « tronquer » les chiffres ; on parle d’un parc éolien de 145 mètres

maximum et non de 150 mètres. Il ajoute qu’il faut rester « mesuré » avec les études environnementales. La

Mission Régionale de l’autorité environnementale dispose d’un savoir-faire reconnu.

Enfin, M. LEFEUVRE émet des doutes sur la covisibilité avec le château. Les tests effectués avec un drone

paraissent plus fiables.

Mme LEBAS Sophie souligne les carences du dossier, qui lui semblent volontaires.

Mme CAZIN Mireille précise que l’éolien n’est pas l’unique solution mais qu’il existe la méthanisation.

M. EGAULT Pascal répond que cela suppose de produire des céréales qui ne sont pas destinées à la

consommation humaine.

Mme CAZIN Mireille répond qu’effectivement une partie des déchets agricoles retraités peut contenir des cultures

spécifiques mais que cela concerne le lisier, le fumier et l’herbe. Elle ajoute que la méthanisation concerne aussi

les collectivités pour les déchets ménagers, déchets verts et traitement des boues de station d’épuration.

Mme HOUIT Yolande se demande si nous sommes contre le développement de l’éolien à Pleugueneuc ou en

général ?

Mme CAZIN Mireille répond que l’éolien terrestre doit être installé dans des zones suffisamment éloignées des

habitations et que l’éolien en mer est une autre source d’énergie possible.17

Mme GUYNEMER Patricia s’interroge et est partagée compte tenu des éléments présentés ce soir malgré qu’elle

soit favorable au développement de l’éolien.

M. le Maire reprend la parole et revient sur certains points évoqués lors du débat.

Il précise que, depuis 2009, le sujet du parc éolien a été évoqué à 22 reprises (échos et bulletins).

Quant au Conseil Municipal de Meillac, une première délibération a été retoquée par les services préfectoraux car

le Conseil Municipal n’avait pas à statuer avant d’y être invité par les services compétents et la seconde mettait

en avant que le déplacement de 150 mètres d’une éolienne n’avait pas été communiqué aux élus et à la

population.

Des comptages de la faune et de la flore seront prévus au bois du Rouvre. Concernant les chauves-souris, les

éoliennes devraient s’arrêter quatre heures durant la nuit pour les préserver.

Nous venons de vivre les journées du patrimoine. Tous ici, saluons la loyauté et la persévérance de M. de

Lorgeril à vouloir entretenir et conserver le château de la Bourbansais. Toutefois, ce chapitre sur la covisibilité est

très subjectif. L’Histoire nous rappelle nos racines mais l’Histoire ne s’arrête pas. Nous la construisons. Plus

simplement, il fallait refuser le réseau Erdf et continuer à s’éclairer avec les lampes à pétrole. S’il y a covisibilité

partielle, et je le répète cela reste très « subjectif », ce projet s’inscrit dans le besoin d’énergies nouvelles.

Concernant les villages, je comprends l’inquiétude des riverains mais la grande majorité d’entre eux est

consciente du besoin en énergie renouvelée. N’oublions pas les réticences passées à savoir la quatre-voies, le

remembrement. Les agriculteurs, les habitants du « Brouillet », du « Bois aux Moines » et de « La Revelinais »

étaient opposés. Les villages sont aujourd’hui réhabilités ! N’oublions pas l’activité de la zone artisanale et tout

particulièrement l’entreprise Glory. Qui, au sein du Conseil Municipal, aurait refusé son agrandissement ? Nous

avons même accepté de rétrocéder quatre terrains voués à l’habitat pour son extension au cœur du centre-bourg.

J’ai entendu les préoccupations immobilières. Elles sont légitimes. Nous avons vécu les années 2000 – 2008. Les

prix ont flambé. À cette période, les besoins étaient exponentiels d’où une grande spéculation. La crise financière

est arrivée.

Un petit exemple à Pleugueneuc.

Nos terrains, initialement fixés à 72 € le m², puis à 55 €, ont été vendus très rapidement. Nous avons pris en

compte notre contexte local et économique. Nous parlons dans ce cas d’objectivité !

Dernier point abordé par M. le Maire.

La commune de Pleugueneuc fait partie de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique. Nous

sommes demandeurs de services nouveaux (nouveau centre aquatique, extension de l’école de musique, maison

des services, informatique et tableaux numériques au sein de nos écoles). Ces équipements ont un prix. Ce

projet rapporterait entre 120 000 € et 130 000 € (foncier bâti, CFE, CVAE, IFER).

M. le Maire indique qu’il soutient ce projet et invite le Conseil à le suivre pour le développement de Pleugueneuc

et de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique. Le vote qui va suivre ne sera qu’un avis. Ce

dernier sera porté au dossier.18

Après avoir recueilli les avis des communes concernées, des citoyens, des associations et des services de l’État,

le Préfet prendra sa décision. Un vote à bulletin secret est organisé. Le Conseil Municipal prend part au vote.

Les résultats du dépouillement sont les suivants :

→ 12 voix pour le projet

→ 4 voix contre le projet

→ 3 abstentions

-----------------------------------

Soit 16 suffrages exprimés

Compte tenu des résultats du vote (12 voix pour le projet sur 16 suffrages exprimés), le Conseil Municipal ÉMET un avis favorable au projet de parc éolien situé sur les communes de Meillac et de Pleugueneuc, présenté par QUADRAN Energies Libres.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close. La séance est levée à 23h20. . .

A Pleugueneuc, le 02 octobre 2018

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard