Procès Verbal - 1082103

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Procès Verbal - 1082103 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Lay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1082103)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, CORMMENERUS PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

LAY

“ei Séance ordinaire du 15 septembre 2022

Date de la convocation : 9 septembre2022 CA

#

® L'an deux mille vingt-deux, le quinze septembre à vingt heures et trente e%% minutes, le Conseil municipal de là commune de Lay s'est réuni à la salle du Conseil de la mairie de Lay.

Ordre du Jour Présents :

Fernand BERCHOUX, Leititia BERNICAT, Sandrine BLEIN, Jean- 1- RIFSEEP (régime indemnitaire des Pierre BUCCO, Myriam CORTEY, Jean-Marc GIRAUD, Jean- fonctionnaires) : Christophe GUILLON, Carole IAFRATE, Jocelyn JUNET, Maryline

PANENC, Hervé PONTILLE, Nicolas PONTILLE, Pierre 2- RPQS ASSSINESENEN | SALAZARD

3- Droit de préemption d'urbanisme :

4. DCM de non-valeur: Absents : Paula RODRIGUES, Michel PATUREL, 5- Quotité horaire poste d'agent

administratif ; Pouvoirs déposés :

6- DCM travaux sur l'éclairage public : Paula RODRIGUES à Jean-Christophe GUILLON

7- Travaux en cours :

8- Location des salles communales Secrétaire élu pour la séance : Leititia BERNICAT 9- Questions diverses.

- Approbation procès-verbal —

Approbation à l'unanimité du Procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022.

- RIFSEEP -

M. GUILLON Jean-Christophe rappelle au Conseil Municipal le but du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État. Ce projet a été transmis au Centre de Gestion (CDG), qui l’a lui-même validé.

M. GUILLON Jean-Christophe propose la mise en place du RIFSEEP au 1°’ octobre 2022. Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : les secrétaires de mairie, les adjoints administratifs, les agents techniques polyvalents, les ATSEM, les agents périscolaires et d'entretien des locaux.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- lindemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- ABROGE toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération et donc celles-ci devraient être considérées comme inapplicables et sans effet ;

- PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et s délibération seront transmis dans un délais de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire nationales des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisies par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une misé”ën ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ; - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance fr.

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2022-013-C en date du 24 mars 2022 sur le droit de préemption urbain et délégation stipulant que le conseil communautaire déléguait ce droit aux conseils municipaux des communs membres sur l'ensemble des zones urbaines UA, UB, UC, Uh, UE et des zones à urbaniser AU et AUr ;

Monsieur le Maire explique qu'instaurer un droit de préemption permettrait à la commune de : - Favoriser le stationnement ;

- Améliorer la voirie notamment avec des aménagements de sécurité et des élargissements de voie ; - Permettre l'acquisition de terrain ou de maison afin de créer des logements locatifs ou des lotissements ; - Favoriser l'implantation de commerceLe Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCIDE de rectifier l'article 15 de la DCM 20200618.1 en date du 18 juin 2020 et de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante pour la durée de présent mandat :

o 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour un montant pouvant aller jusqu'à 300 000 €uros.

Les demandes d'admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier de Roanne, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement 55

Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables sur le budget général s'élève à la somme de 3,20 £uros ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté : - APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2020 et 2021 sur le budget général pour un montant de 3,20 €uros.

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget cité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'actuellement un emploi permanent d'adjoint administratif est inscrit au tableau des effectifs pour une durée de 21,30 heures/35è"e hebdomadaires :

Cependant, compte tenu de la charge de travail en constante augmentation au secrétariat de mairie, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Monsieur le Maire propose donc de supprimer cet emploi d’adjoint administratif pour 21,30 heures/35ème hebdomadaires et de le remplacer par un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet, à raison de 24,30 heures/35?" hebdomadaires et précise que le Comité Technique Intercommunal consulté a émis un avis favorable en date du 30 juin 2022.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ septembre 2021. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de divers travaux d'éclairage public.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire des travaux pour le compte de ses adhérents.Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Coût du projet actuel

DETAIL Montant HT % - PU Participation

. , , Travaux Commune Remplacement du mât accidenté Chemin de la

Croix Blanche et Chemin de la Verpillère 3 924 € 45.0 % 1 766 €

TOTAL 3924.60 € 1 766.07 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP12.

A défaut de paiement dans un délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- PREND acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maitrise d'ouvrage des travaux « Divers travaux EP 2021 » dans les conditions indiques ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à monsieur le Maire pour information avant exécution.,

- APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- PREND acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la voirie du Chemin de Ronde avait été découpée en deux phases.

La première a été réalisée en 2021. Concernant la deuxième phase, des travaux sur les réseaux se terminant, la voirie pourra suivre.

L'impasse des Aymon ainsi que l'impasse des Frères Prost sont également à goudronner.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les différents devis qui ont été établis par plusieurs entreprises.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- VALIDE le devis de l’entreprise PONTILLE TP pour la voirie du Chemin de Ronde (2ème phase), Impasse des Aymons et Impasse des Frères Prost.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a pour projet la construction d'un préau sur le jardin public. Il présente au conseil municipal les devis qui ont été réalisés pour les différents corps de métiers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté : - VALIDE les devis suivants :Entreprise MCA pour les travaux de maçonnerie,

Entreprise Jérémy MILLET électricité pour les travaux d'électricité, Entreprise FABRE-GIRAUD pour les travaux de plomberie et sanitaire,

Entreprise FABRE-GIRAUD pour les travaux de zinguerie. Oo

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Les travaux du préau débuteront début des vacances de la Toussaint.

- Location des salles communales —

Suite à la délibération en date du 12 juillet 2017, les tarifs de location de la salle de la Forest étaient définis comme suite :

- Location: 180 euros + 20 euros de chauffage pour la période allant du 1° octobre au 31 mars ; - Caution : 400 euros :

- Acompte : 70 euros.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs usagers ont demandé la salle des associations pour des manifestations pots ou vin d'honneur. Aucun tarif n'a été délibéré pour ce genre de demande.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le tarif suivant : 100 €uros pour des manifestions d’une derni- journée du type vin d'honneur, pot de départ.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire de 100 €uros pour les locations pour une soirée du type vin d'honneur, pot, …. ;

- MODIFIE les tarifs de location de la salle des Associations comme suite :

o Location : 200 euros + 20 euros de chauffage pour la période allant du 1°" octobre au 31 mars : o Caution : 400 euros ;

o Acompte : 70 euros.

- Questions diverses —

e Conseil Municipal des Enfant

L'élection du prochain Conseil Municipal des Enfants se tiendra le vendredi 7 octobre, à 14h30 à la mairie.

e Chapelle

L'abat-son de la chapelle est cassé. Une grille sera prochainement posée.

e Service civique

La prochaine volontaire arrivera le 1° octobre. Elle interviendra à l'école, à la cantine et à l'étude.

Le prochain conseil aura lieu le jeudi 20 octobre 2022.

PV arrêté en date du Jeudi 20 octobre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire, PA

Mme BERNICAT Leititia M. Jean-Marc