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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 305 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 10 décembre 2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 79
Nombre de votants : 86
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de
la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, André CASSOU, Alain PEDEGERT,
Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean- Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel
BAREBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA- CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Jeanne LAMAZERE, Céline LEMBEZAT, Marie-Hélène MAREST, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALERE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Mathias DUCAMIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Michel JESER (pouvoir à M. Jean-Jacques TEIXEIRA), Didier REY (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIÏIE), Véronique REMY (pouvoir à Mme Valérie PEYROUS) , Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON (pouvoir à M. Bruno CIOSSE), Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Louis-Philippe DUPOUY (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 6 : COMPETENCE « AMENAGEMENT, CREATION ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE » ; REECRITURE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : M. Francis LAYUS
Au titre du 3 de l’article L 5214-23-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), la communauté dispose dans ses statuts de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire »,
S'agissant d’une compétence optionnelle, conformément aux II et IV de l'article L 5214-16 du CGCT, son exercice est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. La définition actuelle de l'intérêt communautaire en matière de voirie remonte au 14 décembre 2015. Depuis 2017, des travaux de révision de cette compétence ont été entrepris au regard des ressources allouées. Ils ont conduit notamment à arrêter l'aménagement qualitatif des espaces publics communaux à partir du 1% janvier 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 84 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide :
- de redéfinir l'intérêt communautaire en matière de voirie, comme suit :
‘* dans le cadre du règlement de voirie approuvé le 18 décembre 2017, la gestion
et l'entretien des 1 400 kilomètres de voiries communales des 61 communes
membres de la communauté de communes de Lacq-Orthez, c'est-à-dire de tous
les éléments constitutifs de l'emprise des voies correspondant à la surface de
terrain affectée à la route et à ses dépendances et faisant partie du domaine public communal : chaussées, accotements, trottoirs, fossés, talus, ilots directionnels et terre-pleins centraux, signalisation verticale et horizontale, tous types
d'aménagements de sécurité (giratoires, plateaux surélevés, ralentisseurs, glissières de sécurité, potelets et bornes escamotables), aménagements dédiés aux mobilités douces (cheminements piétonniers, bandes et pistes cyclables), plaques de rues, stationnements attenants aux voies, bordures et caniveaux,
collecteurs pluviaux et ouvrages hydrauliques (buses, pierrées, regards grilles et avaloirs), ouvrages d'art associés à la voirie (ponts, ponceaux et murs de
soutènement), signalisation d'information locale, « sucettes » destinées à la communication institutionnelle de la collectivité ;
sur ces mêmes voies communales, tous travaux neufs répondant aux seules fonctionnalités de circulation et de sécurité des voies : modifications de tracé, de profil en travers et de profil en long, constructions de trottoirs, création de
stationnements associés à la voirie ; ce pan de compétence exclut dans l'emprise de la voie toute création ou aménagement de requalification et d'embellissement, notamment par l'utilisation de matériaux de revêtement hautement qualitatifs autres que les matériaux de chaussées traditionnels de type enrobés ou enduits superficiels, mais aussi les bordures et caniveaux autres que les bordures et caniveaux béton; il exclut ainsi l'aménagement qualitatifs d'espaces publics communaux de type places, traverses et parkings ;
les mêmes prérogatives sur les routes départementales à l'intérieur des périmètres d'agglomération au sens du Code la Route, représentant 117 kilomètres de linéaire de voirie avec, en ce qui concerne les travaux neufs départementaux une participation à l'investissement pour les trottoirs, le réseau pluvial et l’éclairage public ;
* l'effacement, la gestion, l'entretien et le renouvellement des réseaux d'éclairage public, décidés après validation par la communauté de communes, y compris la prise en charge des consommations électriques afférentes, ainsi que les prises d'illuminations associées, le cas échéant ;
l'entretien et la maintenance des feux tricolores sur le territoire ;
+ la gestion, l'entretien et le renouvellement des espaces verts selon le règlement d'intervention du service espaces verts en vigueur ;
l'entretien des bassins d’agréments existants sur les espaces publics communaux.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 1412/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/12/2018