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Arrêté - 1740991666 2025 PM20
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1740991666 2025 PM20)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2025/037
PAULHAN, le 25 Février 2025
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2025/PM20
VS —
PAULHAN Portant sur l’occupation du domaine public pour l'installation Dun échafaudage sis rue Guerrejat et d’un camion sis n°31 plan du Castellas à PAULHAN.
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et 3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L. 141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de Madame Véronique JOULLIE responsable de la société « Saint Benoit immobilier » demeurant au 40 Blvd Saint jean à ANIANE 34150, d'occuper le domaine public pour le stationnement d’un échafaudage et d'un camion.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer la circulation et le stationnement pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d’un échafaudage sis 10 rue Guerrejat à PAULHAN.
Le domaine public sera occupé également au 31 Plan du Castellas à PAULHAN pour le stationnement du camion de chantier.
Les travaux débuteront le 10 mars 2025 jusqu’au 21 mars 2025 inclus.
ARTICLE: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit sis rue Guerrejat à PAULHAN
Les deux places de stationnement sis 31 Plan du Castellas à PAULHAN seront réservées pour le stationnement du camion de l’entreprise intervenante le temps alloué au chantier.
CIRCULATION
Considérant l’étroitesse de la rue Guerrejat, une structure d’échafaudage en encorbellement est imposée au bénéficiaire du présent arrêté afin de ne pas impacter pas la circulation des usagers de la voie publique.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et restituées en l’état d’origine.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux susceptibles de nuisances sont interdits le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et restituées en l’état d’origine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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C.V ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Se
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le Résent
2025/038
Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier. Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les véhicules des projections et autres chutes de gravats.
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitucra à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police Municipale, Madame Véronique JOULLIE responsable de la société « Saint Benoit immobilier », sont chargées chacun en ce qui les concemme de l'application du présent arrêté.
s. 29
Le Maire
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arrêté peut faire ee
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
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