Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1747229393 2025 PM40
Arrêté - 1740991666 2025 PM20
Arrêté - 1745846324 2025 PM34
Arrêté - 1755676023 2025 PM73
Arrêté - 1751271895 2025 PM61
Arrêté - 1746170551 2025 PM39
Arrêté - 1738225029 2025 PM05
Arrêté - 1755676478 2025 PM80
Arrêté - 1755676251 2025 PM78
Arrêté - 1756281949 2025 PM38
Arrêté - 1755675897 2025 PM69
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1755675897 2025 PM69)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LUI 194
PAULHAN, le 23 Juillet 2025
COMMUNE de PAULHAN
nn ARRETE DU MAIRE
UN N° : 2025/PM69
PORTANT autorisation d'occupation du domaine public en vue d’organiser une
fête foraine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et
suivants et L.2213-1 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants, ainsi que l'article L.2125-1 ;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et R.417-10 ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5 :
Vu la loi 11°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et
installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu les mesures publiques du plan VIGIPIRATE été-automne 2025 en date du 03 Juillet
2025 en matière de sécurisation des manifestations festives, culturelles et sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté municipal du 10 Janvier 2013 instituant la régie d'avance et de recette ;
Considérant qu'une Fête Foraine est organisée sur la place du 08 Mai 1945 du Vendredi
22 Août 2025 au Dimanche 24 août 2025 inclus ;
Considérant que les forains participant à ladite Fête Foraine arriveront sur place pour
installer leurs manèges à compter du Lundi 18 Août 2025 :
Considérant qu'il convient à cette occasion d'interdire provisoirement le stationnement des véhicules sur le parvis de la gare ainsi que sur l’espace alloué au stationnement Rue de
la Clairette et de prendre toutes les mesures afin de permettre la sécurité publique et le bon
déroulement de cette animation ;
Considérant qu'il convient par ailleurs de réserver et de règlementer l'utilisation de
l'emplacement mis à disposition pour permettre l'organisation de la Fête Foraine :
ARRETE :
ARTICLE 1 : afin de permettre l'installation des forains et l'organisation d'une Fête
Foraine, le stationnement de tous véhicules sera interdit sur le parvis de la gare dans sa
partie droite ainsi que sur les places de stationnement place du 8 Mai 1945 côté rue de la
Clairette, à partir du Lundi 18 Août 2025, 08h00 jusqu'au Mardi 26 Août 2025, 12h00.
ARTICLE 2 : La fête foraine étant liée à la fête votive de Paulhan les 22, 23 et 24 Août
2025, le périmètre de sécurité pour empêcher toute intrusion de véhicules, sera similaire.
Des dispositif anti voiture bélier type blocs de béton seront installés au carrefour Avenue
de la Gare / Rue Jean JAURES ainsi que Rue Belfort au croisement de la Rue des
Variétés.
Des barrières de police viendront compléter ces mesures sécuritaires.
ARTICLE 3 : L'emplacement mentionné à l'article 1 est réservé à l'usage exclusif des
forains participant à la Fête Foraine pour permettre le montage des manèges et stands.
ARTICLE 4 : Par dérogation, les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux
véhicules des services d'urgences, de secours et lutte contre l'incendie, d'intervention et
d'une manière générale pour tous les services liés à la sécurité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au 2025/135 ARTICLE 5 : La fête foraine sera
ouverte au public du Vendredi 22 Août 2025, 12h00 au
lundi 25 Août 2025, 00h30. L’horaire maximum de fermeture de la fête chaque jour est
instauré à 00h30.
ARTICLE 6 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée àtitre
précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses bénéficiaires : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou en cas de non-respect des
dispositions du présent arrêté municipal, sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de
droit à indemnité. L'autorisation ne constitue en aucun cas un droit de propriété
commerciale et ne peut être concédée où faire l'objet d'une promesse à l'occasion d'une
transaction. La sous-location est donc également interdite.
ARTICLE 7: Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à ne pas porter atteinte à
la libre circulation piétonne, conformément à la réglementation en vigueur et de permettre
le passage pour les personnes à mobilité réduite.
Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à maintenir en permanence les
emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de
leurs installations. Il est interdit de jeter dans les égouts des matières de vidange solides ou
liquides par les bouches et regard établis sur la voie publique, d'introduire dans les égouts
des corps solides, ordures ménagères, détritus solides ou liquides et matières quelconques.
En cas d'infraction aux dispositions du présent article, un procès-verbal sera dressé et la
remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente
autorisation.
ARTICLE 8: Les forains devront limiter les nuisances sonores, et veiller à abaisser le
volume de leurs métiers après 22h00.
ARTICLE 9: Les emplacements sont attribués pour toute la durée de la Fête foraine. 11
ne peut y avoir ni remplacement, ni sous-location.
ARTICLE 10 : L'attribution d'emplacements sur le domaine public donnera lieu à
perception financière par la Commune de PAULHAN, dans les conditions fixées par
décision municipale, le Jeudi 21 Août 2025 dès 14h00.
ARTICLE 11: Toute installation non autorisée ou dépassement de l'emprise de
l'emplacement attribué fera l'objet d'un procès-verbal pour occupation sans titre du
domaine public.
ARTICLE 12: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté municipal sera
constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 : Les forains devront être en possession de toutes les autorisations
administratives nécessaires à l'exercice de leur activité, conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Ils doivent être en mesure de présenter toutes pièces
justificatives aux représentants de l'autorité territoriale, sur simple demande tel que dossier technique ou rapport de vérification ainsi qu’attestation de bon montage du matériel.
ARTICLE 14 : Les exploitants devront prendre toutes les mesures indispensables pour
protéger les revêtements de toute nature, pour éviter l'enfoncement et la détérioration du
sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au sol sont interdits. Lors de l'installation,
de l'utilisation ou du démontage-de tous les appareils destinés à produire de l'électricité, du chauffage ou à usage de cuisson, les exploitants devront prendre toutes les mesures afin
d'éviter toute pollution ponctuelle des sols par les hydrocarbures ou tout autre produit.
ARTICLE 15 : La présente réglementation sera matérialisée sur le site par des barrières et
des panneaux réglementaires mis en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 16 : Dans l'hypothèse où un véhicule en stationnement gênant perturberait l'organisation de la fête foraine, il sera procédé à sa mise en fourrière aux frais du
propriétaire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mais, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au 2025/136
ARTICLE 17 : Les forains devront avoir contracté un contrat d'assurance responsabilité
civile couvrant les biens et les personnes. La responsabilité des forains sera substituée à
celle de l'Administration pour tout accident qui serait la conséquence de leurs animations
ou dû à la présence de divers manèges et stands sur l'emplacement concerné par le présent
arrêté municipal. Ces derniers devront être installées dans les conditions fixées par loi
n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manêges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
ARTICLE 18: Le présent arrêté sera notifié et remis en main propre aux forains
concernés par cette animation.
ARTICLE 19 : L'ensemble des Forains, La Brigade de Gendarmerie de Clermont
l'Hérault, les services techniques municipaux, la police municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera faite à Mr le
Sous — Préfet de Lodève.
Le Maire, ÿ
Claude VALERO”
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois. à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au