< 2025/ &18
Commune d'ONDRES
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL
fonction :
29 Jeudi 06 février 2025
à 18h 30
Nombre de conseillers Mairie à ONDRES
présents :
23
Nombre de votants :
21
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Christine VICENTE; Cyril DURU; Senay OZTURK; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE: Carine REY; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 30 janvier 2025 Miguel FORTE a donné procuration à Serge ARLA en date du 06 février 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 04 février 2025 Vincent BAUDONNE 2 donné procuration à Nadine DURU en date du 06 février 2025 Alain CALIOT a donné procuration à Maya VALLART en date du 29 janvier 2025 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 03 février 2025 Bertrand LEIRIS à donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 05 février 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Date de convocation : 31/01/2025 2025-02-01-
2025-02-02-
2025-02-03-
2025-02-04-
2025-02-05-
2025-02-06-
2025-02-07-
2025-02-08-
2025-02-09-
2025-02-10-
2025-02-11-
2025-02-12-
2025-02-13-
2025-02-14-
2025-02-15-
2025-02-16-
2025-02-17-
ORDRE DU JOUR
Délégation de service public du Camping Municipal de la Commune d'ONDRES — Rapport des actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes
Présentation du Compte Rendu Annuel d'Activité (CRAAC) 2023 dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC des Trois Fontaines
Aménagement de la RD26, du chemin de Tambourin et du chemin de L'Arriou à Ondres — Avenant n°2 à la Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la répartition financière des travaux avec la Communauté des Communes du Seignanx
Aménagement de l'avenue Etienne Castaings. Convention de maîtrise d'ouvrage unique et de répartition financière
Dénomination d’une voie publique
Convention de contribution au programme Partenarial de l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP)
Adoption d'une convention d'occupation du domaine privé de la Commune en vue de réaliser et d'exploiter une installation de production d'électricité photovoltaïque sur une structure au-dessus de deux courts de tennis, situés au stade municipal à ONDRES
Demande de financement au titre de la DETR 2025 pour le bardage des courts de tennis de la commune d'ONDRES
Avenant convention Centres Musicaux Ruraux (C.M.R) - Année scolaire 2024/2025
Convention tripartite d'utilisation du plan d’eau de l'Étang de Garros Convention tripartite d'utilisation du plan d’eau de l'Étang du Turc
Convention cadre d'adhésion au service «Plan Communal de Sauvegarde » du Centre de Gestion des Landes pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) et du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M)
Modification du tableau des emplois création de postes suite à avancement de grade
Création de treize emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)
Création d'un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe à temps complet emploi de catégorie hiérarchique C, Emploi justifié par les besoins des services. Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
Modification du tableau des emplois : création d’1 poste sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
Modification du tableau des emplois pour un poste à temps complet au service Urbanisme <É
2025/ 211$
Commune d'ONDRES
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2025
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2025-02-
DM2025-03-
DM2025-04-
DM2025-05-
DM2025-06-
DM2025-07-
DM2025-08-
Etude de faisabilité pour la déviation de l'avenue du 8 mai 1945 au droit de la Mairie
Désignation d'un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES dans le cadre du recours contre l'arrêté PM 2024-60 règlementant la circulation et le stationnement des véhicules sur la VC 260
Virement de crédits entre chapitre pour permettre le règlement d’une attribution de compensation sur l'exercice 2024
Mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 177 appartenant au domaine public communal au profit de M. Patrice DUCOS
Désignation d’un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES dans le cadre d’un référé-expertise relatif aux désordres affectant la propriété de Madame Patricia ETECHEVERRY
Désignation d’un expert de justice pour accompagner la Commune dans le contrôle de l'exécution des dispositions de l'article 3.2.4 de la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du camping municipal
Mise à disposition d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AB n° 0215 appartenant au domaine public au profit de la société 1 vélo. Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable. 2025-02-01- Délégation de service public du Camping Municipal de la Commune
d'ONDRES — Rapport des actions entreprises suite aux observations de la
Chambre Régionale des Comptes
Vu les articles L.211-3, L211-4, L.241-4 et R.243-1 du Code de juridictions financières,
Vu la délibération n°2024-02-01 du 12 Février 2024 actant le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la délégation de service public du camping municipal de la commune d'Ondres,
Vu l'article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale [...] présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes (...}»,
Considérant les recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes
dans son rapport d'observations présenté au conseil municipal du 12 Février 2024 ; à
savoir, la nécessité d’une part d'identifier les salariés ayant vocation à travailler au
Green Resort à échéance du contrat de DSP et de transférer leurs contrats à la SAS
Green Resort; d'autre part de conclure un avenant fixant de nouvelles modalités financières et établissant un protocole de fin de contrat et enfin de demander à la
présidente du tribunal administratif de Pau l'organisation d'une mission de médiation et
la désignation d'un médiateur, conformément à l'article L. 213-5 du code de justice
administrative,
Considérant le courrier adressé à la Sarl Dauga Frères en date du 16 décembre 2024
par lequel la commune a mis en demeure le délégataire de désigner au plus tard le 7
Janvier 2025 la liste des personnels affectés respectivement au camping Blue Ocean
et au Pare Résidentiel de Loisir (PRL) Green Resort,
Considérant les échanges de courriels entre la Sarl Dauga Frères et la commune, et
notamment les réponses de la Commune en date du 15 janvier et du 17 janvier 2025
qui précisent que les éléments fournis ne permettent pas d'identifier les salariés ayant vocation à travailler au Green Resort à échéance du contrat de DSP et ainsi pouvoir
répondre à la recommandation n°1 des magistrats de la Chambre Régionale des
Comptes,
Considérant le courrier adressé au Président de la Chambre Régionale des Comptes
en date du 17 décembre 2024 par lequel la commune précise pourquoi les deux
dernières recommandations paraissent difficiles à mettre en œuvre, au regard
notamment des difficultés générées par la Sarl Dauga Frères jusque-là, 2025/ 620
Commune d'ONDRES
Madame le Maire donne la parole à Madame Christel EYHERAMOUNDO : « Depuis le 12 février de l'année dernière, rien de très nouveau, il est donc inutile de reprendre les débats antérieurs. Si ce n'est que vous reconnaissez ne pas avoir répondu aux deux dernières préconisations de la Chambre Régionale des Comptes.
Il est aujourd'hui impératif de sortir enfin d'une relation frontale et d’avoir une position de bon sens et de médiation dans un véritable objectif d'intérêt général pour la commune et ses administrés !.
Comme le déclarait Maître HERLIN le 12 février 2024 « on a perdu beaucoup de temps et peut-être beaucoup d'argent dans cette affaire ».
Nous avons sûrement perdu beaucoup d'argent ! Et vous avez déclaré le 23 janvier au tribunal administratif de Pau vouloir que la DSP se poursuive jusqu'au 31 octobre 2025! Tout ça pour ça !
Quels préjudices financiers en frais de procédures et d'avocats, de possibles licenciements ; quel préjudice moral pour les employés du camping, quel préjudice d'image pour la commune dans ce mauvais feuilleton !.
Au vu du contexte et de la courte temporalité, nous nous questionnons sur la capacité de gestion de l’activité par la mairie. Quid de la mise en place de la régie, de la reprise du personnel, des recrutements, du cahier des charges de l'écolabel, des équipements, de la capacité à investir et à être opérationnels pour la saison 2026 ?. Au regard de ces derniers éléments, notre groupe trouverait pertinent, pour une période de transition pacifiée et une gestion intelligente, de reconsidérer la prolongation de la DSP jusqu’au 31 octobre 2026 afin d'assurer une continuité de l’activité en toute sécurité financière ».
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Serge ARLA qui souhaite faire une déclaration au nom des élus du groupe majoritaire : « Madame le Maire, Chers collègues, Nous sommes ici pour parler chiffres, bilans et responsabilités. Alors, allons droit au but La Chambre Régionale des Comptes a souligné que la redevance versée par le délégataire, la SARL Dauga Frères, est inférieure à ce qu’elle devrait être. Ceci n'est pas une vue d'esprit, c'est un fait. Comparé avec d'autres campings similaires : ici, nous sommes en dessous des standards financiers habituels. Il faut bien comprendre ce que cela signifie en termes de manque à gagner pour la collectivité. Nous avons donc une équation simple : une DSP qui s'achève le 31 octobre 2025 et des comptes à sécuriser d'ici là, avec notamment une gestion budgétaire efficace comprenant entre- autres le suivi des dépenses et des recettes, la prévision des coûts futurs, les réserves et provisions pour risques, la clôture des comptes intermédiaires, la régularisation des créances et dettes, le compte interne et audit, etc, etc...
Nous avons analysé la situation et nous ne restons pas passifs. Voici ce qui a été fait :
Mise en demeure de la SARL Dauga Frères pour qu'elle distingue clairement les salariés affectés au camping et ceux du Green Resort ;
Échanges répétés avec la CRC pour préciser que certaines de leurs recommandations sont inapplicables en raison de la mauvaise volonté évidente du délégataire. Notre but n'est pas de chercher à faire plaisir, mais d'assurer une transition efficace et rigoureuse. Ce camping devra être repris en régie municipale dans des conditions optimales, et nous ne nous laisserons pas influencer par des discours lénifiants ou des promesses vagues. Si les chiffres sont clairs et que la situation est froide, il s'agit alors de se concentrer sur l'exécution sans compromis èn minimisant les risques et en maximisant l'efficacité. Le rapport de la CRC est sans appel, le délégataire n'a jamais respecté ses engagements financiers. Il s'était engagé à verser une redevance réévaluée à 180 000 € annuels, pourtant il n'a jamais signé l'avenant correspondant. Mieux encore, il continue de profiter d'un modèle économique avantageux, tout en limitant volontairement ses contributions à la collectivité. Ce n’est pas de la gestion, c'est une ponction abusive sur les finances communales.
Nous ne pouvons plus tolérer qu’un acteur privé détourne à son profit les ressources d’un bien public. Le camping municipal n’est pas un fonds de commerce personnel, mais un bien collectif. Il doit servir l'intérêt des Ondraises et des Ondrais et non enrichir une poignée de privilégiés. Chaque euro qui aurait dû être versé à la commune et qui ne l'a pas été est une opportunité perdue d'améliorer nos infrastructures, d'investir dans le développement touristique ou autre, ou encore d'assurer un service public de qualité pour nos administrés.
Au-delà des chiffres, il y a une question de principe. Quand une entreprise profite de la délégation d'un service public, elle a des obligations. Transparence, respect des engagements contractuels, responsabilité financière : ce ne sont pas des options, mais des impératifs. Or, le rapport de la CRC le montre clairement : Patrick Dauga et la SARL Dauga Frères ont constamment évité de rendre des comptes. Ils refusent de clarifier la gestion des salariés, jouent sur l'opacité comptable et contestent même les recommandations de la CRC, sous prétexte d’une prétendue ingérence de la mairie. Ce sont des méthodes inacceptables et indignes d'un délégataire de service public.
Ce camping est un patrimoine communal, et il est hors de question qu'il continue d'être géré comme une entreprise privée où seule la rentabilité prime. Nous devons nous réapproprier cet outil, et nous assurer que les bénéfices générés reviennent bien aux Ondraises et aux Ondrais. La fin de la DSP est une opportunité pour poser les bases d'un modèle de gestion plus équitable, plus responsable et surtout plus transparent.
Il est grand temps de mettre fin à cette situation. Nous devons préparer activement la transition vers une gestion municipale du camping. Cela implique un contrôle accru des finances, une gestion plus rigoureuse et des ressources humaines et une réévaluation complète des infrastructures existantes. Chaque décision devra être prise dans un souci d'optimisation et d'intérêt général.
Nos prédécesseurs ont trop longtemps toléré cette dérive, trop longtemps laissé un délégataire profiter des failles du système. Aujourd'hui, nous affirmons notre volonté de récupérer ce qui appartient aux Ondrais, et nous mettrons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir une reprise saine et profitable à la collectivité. Cette délibération marque une étape cruciale dans la restauration de l'équilibre économique et financier de notre camping municipal.
Je vous invite donc, chers collègues, à prendre toute la mesure de ces enjeux qui marque
le début d'un redressement indispensable pour notre commune.
Je vous remercie ». <é 2025/ e éÀ
Commune d'ONDRES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jérôme NOBLE : « Madame le Maire, Chers collègues, Ah, le camping ! Pensons aux vacances... tongs, soleil, enfants qui courent... sauf qu'ici, c'est plutôt contrats, D.S.P., et ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.). Moins glamour qu'un apéro au mobil-home, mais c'est notre job.
Soyons francs : cette D.S.P., c'est un peu comme une relation. “compliquée”. Promesses d'émerveillement, mais à notre arrivée en 2020, nous avons vite compris que notre partenaire ne jouait pas franc jeu !
Résultat : une redevance sous-évaluée, un Parc Résidentiel de Loisirs voisin (P.R.L.), le "Green Resort", en concurrence directe qui complique tout, et une fin de contrat qui ressemble à une rupture à l'amiable. sauf qu'on n'est pas amis !
Nos trois priorités sont claires :
Clarifier la répartition du personnel entre le camping et le “Green Resort” afin d'éviter toute confusion.
Éviter que le camping ne devienne une friche dès novembre 2025.
Poser les bases d’une gestion municipale solide et transparente.
Le camping municipal est un levier économique majeur pour notre commune. Nous devons l’organiser pour en faire un véritable atout touristique et financier. Il est essentiel de dénoncer la gestion de M. DAUGA. Certes, il à investi dans cet établissement, mais il a interprété la D.S.P. à son avantage pour maximiser ses profits, sans respecter ses engagements. Et cela, avec le soutien tacite des municipalités précédentes, faute de contrôle sérieux sur le respect du cadre contractuel.
Résultat : une redevance sous-évaluée, une gestion floue du personnel, aucun suivi des
investissements et un laxisme comptable criant. Tout cela doit cesser. Il ne respecte ni la commune, ni ses habitants, encore moins ses obligations contractuelles. Et le fameux Patrick DAUGA d'essayer même de se réserver un joli ticket de sorti, un “parachute doré”, de plus d’un million d'euros ! Et tout cela lentement, froidement et méticuleusement calculé, patiemment accumulé au détriment des Ondrais, à leurs dépends, sans que les précédentes municipalités n'aient bougé le petit doigt. Il n'y a plus aucune place pour ces abus, plus aucune tolérance !
Notre municipalité défendra toujours les intérêts d'Ondres et de ses habitants, coûte que coûte.
Le rapport de la C.R.C. est accablant : opacité sur les effectifs, absence de transparence financière, refus de toute médiation sérieuse. M. DAUGA esquive, renvoie la balle et n'assume pas ses responsabilités. C'est inacceptable !
Et pourtant, il se pose en victime, dénonçant une soi-disant ingérence. Rappelons-lui qu'il gère un service public concédé, soumis à des règles claires. Son refus de signer l'avenant ajustant la redevance prouve bien qu'il cherche avant tout à maximiser ses profits sans rendre de comptes.
L'avenir du tourisme à Ondres est en jeu.
Ce camping est un élément clé de notre attractivité. Chaque année, des milliers de visiteurs séjournent chez nous, profitant de nos commerces, de nos plages et de notre environnement exceptionnel. Laisser cette infrastructure aux mains d'un gestionnaire privé négligent serait une erreur impardonnable. Nous allons reprendre la main et adapter ce site stratégique aux attentes des vacanciers. Une gestion publique transparente garantira que chaque euro bénéficiera pleinement à la collectivité. Avec sérieux, engagement et vision, nous ferons du camping un levier d’attractivité majeur pour notre commune.
Il est temps de mettre un terme à cette mascarade, de dire stop aux arrangements flous et aux profits indus. Cette municipalité assurera une transition sans accroc et protégera ce bien commun. Nous l'avons promis aux Ondrais, et nous tiendrons notre engagement.
Le 1er novembre 2025, la Ville d'Ondres reprendra les rênes de son camping municipal.
Mais au-delà de cette reprise, c'est une toute nouvelle dynamique que nous devons insuffler. Il est temps de tourner la page des années DAUGA, de prendre de la hauteur et de bâtir une vision ambitieuse pour l'avenir. Cette période doit être effacée, non pas oubliée, mais considérée comme un chapitre clos de notre histoire.
Désormais, nous devons aller de l'avant, écrire une nouvelle page pour Ondres et pour son camping municipal. Un avenir où la transparence, l'efficacité et l'intérêt général guideront nos choix. C'est un engagement que nous prenons, et que nous tiendrons, avec détermination et responsabilité.
Nous savons que certains ont tenté d’entraver ce travail de vérité et de redressement. L'Association des Amis du Blue Ocean s'est tristement illustrée par des attaques mensongères et infondées contre Madame le Maire. Une campagne de diffamation orchestrée avec acharnement, dans le seul but de discréditer l’action municipale. Mais la justice a tranché tout récemment : ces attaques étaient diffamatoires. Elles étaient injustes. Elles étaient indignes. Que dire de tous ces SMS, de ces publications ordurières d’un autre temps, et de ces procédés venus tout droit d'un passé trop sombre de notre histoire. Car non, il ne s’agit pas de vindict populaire !. Ce sont des méthodes trop brunies auxquelles se sont adonnées malheureusement les membres de cette association, en majorité des salariés actuels du camping Blue Ocean, qui sont de futurs agents de notre municipalité. Mais comment voient-ils leur avenir et leur nécessaire intégration dans une collectivité qui les accueillera, avec à sa tête l’édile qu'ils ont. diffamée ?.
Ce verdict est une condamnation sans appel de méthodes sournoises et destructrices, qui n'ont servi qu'à semer la confusion et la discorde. Qu'ils en prennent acte : la calomnie et la manipulation n'ont pas leur place à Ondres.
L'Association des Amis du Blue Ocean a été condamnée par la justice française pour diffamation à l'encontre de Mme le Maire, ici présente. Cette municipalité ne se laissera ni intimider, ni détourner de son cap par des manœuvres aussi vaines qu'irresponsables.
Nous, nous avançons. Nous reconstruisons. Nous portons un projet clair, solide et transparent pour ce camping et pour toute la commune. Avec celles et ceux qui veulent réellement œuvrer pour l'intérêt général. Pour les autres, pour les détracteurs de la dernière heure, il ne leur reste que leurs mensonges et leurs échecs
Merci à vous ». <4
2025/ 022
Commune d'ONDRES
Madame le Maire souhaite apporter une modification au texte de Monsieur Jérôme NOBLE : «ce ne sera pas 1 000 000 d'euros que le gérant empochera, à la fin de la DSP soit le 31 octobre 2025, mais 1 600 000 euros, en plus des 200 000 euros de rémunérations annuelles qu'il se verse. Cela ne fait que confirmer le sentiment général, il y a le clan de ceux qui défendent l'intérêt général et le clan de ceux qui restent attachés aux intérêts privés et particuliers ».
Madame le Maire autorise Monsieur David PERRIARD à intervenir. David PERRIARD : « on est tous, tout autant d'accord que vous, pour mettre un terme à cette spirale. Ce que je voulais dire juste, que c’est que l’on va dans votre sens. Notre objectif est aussi de mettre un terme à cette spirale. Effectivement, il faut tourner la page avec une époque, mais nous on se fait plutôt un peu de souci pour la suite. Dans la manière, nous n'avons pas forcément toutes les informations ; vous imaginez la suite. On sait qu'à partir du 1° novembre, si vous récupérez les clés, effectivement il y a un énorme chantier, un énorme projet à penser, à construire ensemble. Nous n'avions pas l'information sur le fait de l'existence d'un médiateur. Je suppose que le terrain va être nu et il y a des choses qui sont pensées budgétairement, au niveau des salariés. I y a des choses à reconstruire, sauf qu'aujourd'hui il faut que cela s'arrête. On essaye de trouver, comme vous, une sortie pour rebondir, tourner la page et redonner vie à ce que vous souhaitez, la régie. Mais stop avec tout ce qui se passe, il y a des choses diffamatoires, et il y a des choses qui ne sont pas encore terminées. Pour conclure, tout ça pour en arriver-là, dans ce cas-là, la commune aurait pu récupérer les clefs le 1°” mars, pourquoi ne l'a-t-on pas fait alors ?».
Madame le Maire répond : « vous avez des informations que nous n'avons pas ».
Intervention de Monsieur Serge ARLA: «je veux juste rebondir sur l'aspect responsabilité que j'évoquais précédemment, je vais très tranquillement vous dire : en 2022, nous étions prêts à reprendre le camping municipal en régie. Deux ans, trois ans plus tard, nous aurons les mêmes responsabilités et les mêmes capacités à être des acteurs majeurs dans la reprise de ce camping ».
Madame le Maire demande à Monsieur David PERRIARD : « par contre, j'aimerais savoir que vous développiez par quel miracle nous aurions pu récupérer les clefs au 1° mars ».
Monsieur David PERRIARD indique que ses sources sont les réseaux.
Madame le Maire indique : « venez-en au fait, c'est vous qui annoncez des choses qui sont fausses. Moi, je n'ai pas à prouver des choses fausses. La fin de la DSP est au 31 octobre. Il y a eu une audience au tribunal, cette audience est publique. Quel est le résultat du délibéré du Tribunal ?. Tant que le délibéré n'est pas tombé, comment pouvez-vous raconter que la Commune aurait pu prendre le camping le 1° mars ».
Madame le Maire donne la parole à Madame Sarah BOURSIER : «gros litige, problème d'argent, avocats à gogo, etc. Par contre, vous parlez d'une gestion merdique. Or, sur le contrôle fiscal, il n'y a rien eu. Les charges URSSAF sont payées. La gestion du camping est une entreprise privée, et il n'y a pas donc lieu de s'immiscer dans ses affaires. Factuellement, je constate qu'il y a 7 salariés qui vont être repris par la régie. I faut faire en sorte que cela soit fait dans la bienveillance, il faut une reprise des salariés, c'est de l'intérêt général. Les frères DAUGA ont quand même monté un camping 4 étoiles avec un équipement qui fait quand même fleuron. If n'y a pas de litige au niveau du fisc, je pense que l'on pourrait passer à autre chose et arrêter de parler d'opacité. Un chef d'entreprise qui génère 4 000 000 d'euros de chiffres d'affaires c'est normal qu'il se paye 200 000 euros. Il aurait fallu effectivement revoir régulièrement les redevances, depuis 1998.
Ce qui m'intéresse c’est la reprise des salariés, c'est l'intérêt humain de la chose, allez- vous les recevoir, y aura-t-il des négociations, car des chiffres vont rentrer et sortir : plaie d'argent n'est pas mortelle».
Madame le Maire souhaite apporter quelques petites rectifications : « je ne suis pas au courant du contrôle fiscal ni de son résultat, cela ne concerne pas la commune, ce sont des affaires privées. Par contre, là où vous vous fourvoyez, le principe même de la DSP fait que ce n'est pas un contrat de droit privé comme tous les contrats de droit privé. Dans le cadre d’une DSP, il y a un cadre à respecter, des règles à respecter qui n'ont pas été respectées depuis 1998, comme cela a été expliqué par Monsieur Serge ARLA et que le gérant refuse toujours aujourd'hui de respecter. C'est inadmissible. On ne peut pas travailler sur des impressions, on ne travaille que sur des faits. Factuellement, et a fortiori à la lecture du rapport de la Cour des Comptes, on est collectivement obligé de reconnaître que les obligations du gérant ne sont pas respectées, et ce depuis longtemps. Moi, aujourd'hui, avec l'ensemble de l'exécutif, nous avons le devoir de faire respecter les règles quelles qu'elles soient ; quelles nous plaisent ou non. Si je ne fais pas respecter les règles par cette entreprise dans le cadre de cette DSP ou par toute entreprise de la collectivité ou citoyen ou autre, on peut me le reprocher. J'ai pris des engagements avec l'ensemble de l'équipe, devant les ondraises et les ondrais en 2020, de faire respecter les règles et de sortir la collectivité de ce marasme de la DSP du camping municipal. On ira jusqu'au bout. Si on avait à faire, c'est ce que j'ai dit à la présidente du tribunal administratif, à quelqu'un de normal, ce serait un dossier normal. Mais là, ce n'est pas le cas malheureusement. On a à faire à quelqu'un, ici qui ne supporte pas que nous ayons mis le nez dans une affaire qui roulait pour lui, c'était bien juteux et tranquille pour lui, depuis 1998. Ce n’est pas une entreprise privée classique qui exploite tranquillement un bien qui lui appartient. Cette entreprise gère un patrimoine communal, dans le cadre d'une DSP, qui fixe des règles.
En 1998, le contrat qu'ils ont signé prévoyait un loyer très peu élevé parce qu'il s'agissait d'un terrain nu mais en contrepartie ils devaient petit à petit remonter le standing pour arriver à du 4 étoiles. Ils n'ont fait ni plus ni moins que de respecter le contrat, mais cela ne veut pas dire qu'ils ont respecté toutes les règles. Toutes les règles n'ont pas été respectées et le rapport en fait état sur 60 pages. La Chambre émet 3 recommandations mais, factuellement il y a un certain nombre de choses qui sont écrites et qui nous permettent aujourd'hui d'affirmer que les règles ne sont pas respectées.
llest de notre devoir, collectivement, de les faire respecter dans la mesure où elles sont
dans le sens des intérêts des ondraises et des ondrais
Un médiateur n'a pas été auparavant désigné car la commune était dans l'attente d'un jugement sur le fond, et tant que ce jugement du 23 janvier 2025 n'était pas intervenu, la médiation n'était donc pas possible.
Madame Sarah BOURSIER : « pourquoi l'avenant n'a-t-il pas été signé ? ». ÊE
2025/ 623
Commune d'ONDRES
Madame le Maire indique qu'elle n'a pas la réponse et la proposition de 180 000 euros vient du gérant, non de la collectivité.
Elle dit : « La Commune à perdu du temps à cause de manœuvres douteuses et qui ont fait perdre du temps aux agents de la collectivité ainsi qu'aux ondraises et ondrais ; car je le rappelle, un camping comme celui-ci, la redevance qui devrait être reversée à la collectivité devrait être de l’ordre de 400 000 euros par an, donc un manque de 1 200 000 euros à la collectivité. Quant aux salariés, ce sera du ressort du juge, cela ne vous a pas échappé qu'ils ont été condamnés en diffamation. Je ne sais pas comment vous savez qu'il y a 7 employés, moi actuellement je ne sais pas qu'il y a en 7, car la Commune ne possède ni la liste ni les contrats de travail. Les salariés sont, aujourd'hui, condamnés pour partie pour diffamation et l'on attendra le retour du juge pour ces salariés condamnés pour diffamation, à l'égard de l'autorité territoriale qui est censée devoir les reprendre à l'issue du contrat ».
Madame Christel EYHERAMOUNO demande s’il sera possible, pour la gouverne de son groupe, d'avoir les recommandations de la CRC dans sa totalité.
Madame le Maire lui répond : « vous les avez eues ».
Madame Christel EYHERAMOUNO demande si son groupe pourra obtenir la délibération du tribunal, et si elle pourra la communiquer ou non.
Madame Maya VALLART s'interroge sur le fait qu'elle est élue et devrait avoir ce document, jugement public, et insiste sur le fait que les élus de la majorité en auront connaissance et pas elle.
Madame le Maire indique qu'elle prendra l'attache de l'avocat de la commune pour savoir si elle sera fondée à publier ou diffuser le jugement à tous les élus et au public, deux niveaux d’information différents.
Madame Sarah BOURSIER indique regretter, à l'approche de la fin de la DSP, la violence générée dans cette affaire et l'argent dépensé.
Madame le Maire répond : « vous le direz à qui de droit ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 6 abstentions (Christel EYHERAMOUNDO ; David PERRIARD; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER; Alain CALIOT et Mylène LARRIEU),
Entendu sa Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L.243-9
Considérant les éléments présentés suite au rapport d'observations définitives acté lors du conseil municipal du 12 février 2024, APRES DÉBAT
ARTICLE 1°": il est pris acte de la suite donnée aux recommandations émises par les
magistrats de la Chambre Régionale des Comptes dans leur rapport d'observations définitives portant sur la délégation de service public du camping municipal de la
commune d'Ondres,
ARTICLE 2: La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable
pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-02 - Présentation du Compte Rendu Annuel d'Activité (CRAAC) 2023 dans
le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC des Trois Fontaines
Vu la délibération en date du 19 juin 2015 par laquelle ont été approuvés le choix de la SATEL en tant qu'aménageur de l'éco-quartier des Trois Fontaines et le traité de concession définissant les relations entre la commune et la SATEL.
Vu les dispositions des articles 20 et 21 du traité de concession par lesquelles l'aménageur doit adresser chaque année à l'autorité un Compte-Rendu d'Activités (CRAAC) qui comprend:
- L'état financier prévisionnel global actualisé,
- Le plan global de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé.
Considérant les éléments exposés par la SATEL (voir annexe jointe) pour retracer les principaux points de l’année 2023 selon le formalisme habituel du Compte-Rendu Annuel d'Activité (CRAAC) :
-Le prix d'acquisition des terrains d’assiette du projet issu de la décision du juge de l'expropriation après jugement en cours d'appel en date du 13 Novembre 2017 ;
-Le portage par l'EPFL, pour le compte de la mairie, des terrains acquis à l'amiable et par voie d’expropriation et le remboursement par l'opération suivant l'avancement de la commercialisation ;
-Les prix de cession des charges foncières :
- Locatif social : 160 €HT/m? Surface De Plancher (SDP),
- Accession sociale : 200 EHT/m? SDP,
- Prix maitrisé : 330 €HT/m? SDP,
- Marché libre : 390 €HT/m? SDP puis 430 €HT/m°? SDP pour le lot S10,
2025/ séy
Commune d'ONDRES
-La sortie des travaux d'aménagement de l'entrée de la ZAC et de sa façade sur la RD26 des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre (prise en charge par le projet « RD26 » piloté par la mairie) ;
-La réalisation des travaux de finition des espaces publics de la ZAC (phase 2) en 2026 ;
-La commercialisation des deux dernières tranches de l'opération en trois étapes : . 2020 : Macro-lots S5 (Crédit Agricole Immobilier) et S11 (EIFFAGE), ° 2022 : Macro-lots S6 (Le COL), S8 (Le COL) et S10 (EDEN Promotion), ° 2025 : la commercialisation de l’îlot S9 au COL (programme BRS) à 480 €HT/m? SDP ;
- Dans le cadre du recours CHAURAY, le versement à hauteur de 1.020.500 €HT de la participation de l'opération à la réalisation d'équipements publics communaux ainsi que la participation au renforcement de la Station d'épuration d'Ondres à hauteur de 550 000 €HT (suite à l'accord du Sydec). Ce dernier montant sera ensuite remboursé à l'opération qui les reversera au Sydec ;
- La rétrocession des espaces achevés de la ZAC (phases 1 et 1bis) en 2025 (cf. annexe
2);
- Une prolongation de la date de clôture de la concession au 31/12/2026 (avenant n°2 du 11/03/2024) pour correspondre aux calendriers de commercialisation de l'îlot S9 et de réalisation des travaux de finitions et de rétrocession des espaces publics de l'opération (phase 2) ;
- Le remboursement, en fin d'année 2026, de l'avance de trésorerie de 424.967 € versée
en novembre 2022 par la SATEL au profit de la Commune, dans la mesure où, en fin de
concession, la SATEL ne serait pas en mesure d’équilibrer le bilan de cette opération ;
Considérant le CRAAC 2023 établi par la SATEL tant sur la partie « réalisée » que sur la partie « prévisionnel », et notamment les principales hypothèses proposées par l'aménageur ;
Intervention de Madame Christel EYHERAMOUNDO : «avec l'affaire CHAURAY, pouvez-
vous confirmer que nous sommes toujours dans une période d'appel ? ».
Madame le Maire lui confirme qu'ils se sont pourvus en cassation.
Madame Christel EYHERAMOUNDO : « avons-nous encore un risque si vous ne réalisez pas les équipements publics. Il était envisagé une micro-crèche, un cheminement doux …,; qu'en est-il de vos projets à ce sujet ? ».
Elle précise que la commune avance au fur et à mesure des projets et des besoins réactualisés de la commune. Se finalise, actuellement, sur un des îlots terminés une MAM privée dans un local municipal, en phase d'ouverture.
Madame le Maire rappelle, qu'initialement, sur cette zone les commerces étaient interdits, ce qui privait ainsi les résidents, au quotidien, de commerces proches de chez eux ; et surtout les résidents ayant des difficultés de mobilité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Le Compte-Rendu Annuel d'Activités (CRAAC), 2023 et ses annexes,
présenté par l'aménageur de la ZAC des Trois Fontaines est approuvé.
ARTICLE 2 : Les hypothèses sur lesquelles le budget prévisionnel de la ZAC des Trois
Fontaines, a été établi, sont validées.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette délibération.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-03 - Aménagement de la RD26, du chemin de Tambourin et du chemin de
L’Arriou à Ondres — Avenant n°2 à la Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la répartition financière des travaux avec la Communauté des Communes du Seignanx.
Vu les travaux d'aménagement de voirie engagés pour sécuriser les cheminements doux entre la mairie et le giratoire de Lartec, intégrant notamment le chemin de Tambourin et
le chemin de L’Arriou,
Vu la délibération n°2023-07-01 du 6 juillet 2023 approuvant la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et la répartition du financement des travaux, entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune,
Vu la délibération n°2024-02-05 du 22 février 2024 approuvant l'avenant à la convention portant sur la répartition précise du financement des tranches optionnelles 1 et 2 entre
la communauté de communes du Seignanx et la commune d’Ondres, pour un montant de 23.005,19 €HT soit 27.606,23 € TTC,
Considérant la ventilation des études et de tous les travaux, basée sur l'atterrissage financier final validé par la maîtrise d'œuvre de l'opération,
Considérant l'évolution du coût à prendre en charge par la Communauté de Communes du Seignanx, soit 283.237,05 €HT, soit 339.884,46 €TTC, te 2025/ 62S
Commune d'ONDRES
Considérant la nécessité de formaliser un avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de répartition du financement des travaux, entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune,
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Les termes de l'avenant n°2 à la convention de répartition du financement des travaux entre la commune d'Ondres et la Communauté des Communes du Seignanx sont approuvés.
ARTICLE 2 - Mme Le Maire est autorisée à signer l'avenant à la convention ci-annexé et tout autre document nécessaire à l'aboutissement de ce projet.
ARTICLE 3 - Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwvw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-04- Aménagement de l’avenue Etienne Castaings. Convention de maîtrise d'ouvrage unique et de répartition financière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lordonnance n°2004-566 du 17 Juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu le projet d'aménagement de l'avenue Etienne Castaings afin de créer une continuité piétonne sécurisée et proposer des espaces de pistes cyclables,
Vu les différentes maîtrises d'ouvrage concernées par les travaux; à savoir la Communauté de Communes du Seignanx et la commune d'Ondres,
Vu la nécessité de coordonner l’ensemble des travaux et la pertinence de confier le pilotage de l'opération à une maîtrise d'ouvrage unique,
Vu la cohérence de faire porter la maîtrise d'ouvrage unique par la Commune d'Ondres, Vu le marché de maîtrise d'œuvre conclu par la Commune avec le bureau d'études ECR Environnement,
Considérant le coût des travaux et des études estimé à 512.927,19 €HT et la répartition
proposée entre la communauté de communes du Seignanx et la commune d'Ondres, comme suit :
-_ Part de la Communauté de communes du Seignanx : 327.727,05 €HT
- Part de la Commune d'Ondres : 185.200,14 €HT
Considérant la nécessité de formaliser les modalités d'organisation de la maîtrise d'ouvrage unique et la répartition précise du financement de cette opération entre la communauté de communes et la commune,
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage unique et de répartition financière pour la réalisation de l'opération « Réaménagement de l'avenue Etienne Castaings », entre la commune d'Ondres et la communauté des communes du Seignanx sont approuvés.
ARTICLE 2 - Mme Le Maire est autorisée à signer la convention correspondante ci- annexée et tout autre document nécessaire à l'aboutissement de ce projet.
ARTICLE 3 - Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-05 - Dénomination d’une voie publique
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la voie publique reliant le rond- point sur l'avenue du 8 mai 1945 au chemin de Claous n’a à ce jour pas été nommée. Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'au titre de ses pouvoirs généraux de police, elle a le droit de contrôler les dénominations de toutes voies, publiques ou privées, et d'interdire celle qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Bi
2025/ 626
Commune d'ONDRES
VU la division Foncière DP 40 209 23D0143 délivrée en date du 17 Novembre 2023 au profit de Mme CARON Emmanuelle pour la création de deux terrains à bâtir avec accès sur ladite voie,
VU la demande de certificat de numérotage pour les deux terrains à bâtir,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la dénomination de cette voie,
CONSIDÉRANT qu'une réflexion a été engagée pour le choix de cette dénomination afin de prendre en compte l'identité de la commune,
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'identité locale, il été proposé de retenir le nom suivant « Chemin du Biarn », tel que localisé au plan ci-joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. De dénommer la voie reliant le rond-point de l'avenue du 8 mai 1945 au chemin de Claous « chemin du Biarn »
ARTICLE 2. Mme le Maire est autorisée à signer tous les actes et documents nécessaires à l'aboutissement de cette délibération.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-06 - Convention de contribution au programme Partenarial de l'Agence
d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP)
Madame Le Maire rappelle que l'Agence d'Urbanisme Atlantique Pyrénées (AUDAP), ayant son siège situé à Bayonne, est une association Loi 1901. Selon ses statuts, son champ d'actions comprend la prospective territoriale, les planifications intercommunales et, à ce titre, elle vient en appui de ses membres et participe activement à la définition des politiques d'aménagement, de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés. Son périmètre d'intervention s'étend des Pyrénées Atlantiques au sud des Landes.
Dans le cadre du PLUIi, l'AUDAP intervient notamment pour accompagner les communes dans l'élaboration de leur schéma de centre-bourg et dans l'approche stratégique du développement urbain. Conformément aux Statuts de l'AUDAP. modifiés lors de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 07 juillet 2023, l'Agence compte des membres de droit (l'Etat, le
Département des Pyrénées Atlantiques, le Conseil Régional, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-
Pyrénées,...), des membres actifs, établissements publics de coopération
intercommunale situés sur les territoires du sud aquitain et des pays de l'Adour, et leurs
Syndicats Mixtes (de SCOT, de Mobilité, de Pôle Métropolitain ou de PETR, ...), des
membres simples, acteurs de la ville et des territoires, organismes chargés d'une
mission de service public ou d'intérêt général, ainsi que des membres associés.
Les membres associés sont des Communes intéressées par l’objet de l'Agence et
approuvant les statuts de l'Agence. L’adhésion de Communes à l'Agence d'Urbanisme
représente une plus-value pour la déclinaison des politiques publiques des EPCI à
l'échelle communale et un atout pour assurer la cohésion de l'échelon intercommunal.
Leur admission est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité, sur demande
conjointe de la commune concernée et de l'EPCI dont elle dépend, adhérent à l'Agence,
ce point justifiant leur titre de « Membre associé ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'accord préalable émis par la Communauté de Communes du Seignanx, membre de l'Agence, pour une adhésion de la Commune à l'AUDAP,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de l'expertise et des ressources de l'AUDAP pour l'accompagner dans sa réflexion d'aménagement urbain,
CONSIDÉRANT le coût annuel d'adhésion (50 €) et le coût journalier optimisé pour disposer des moyens humains de l'Agence (520£€/jour) définis dans la convention de contribution au Programme Partenarial de l'AUDAP,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler l'adhésion chaque année,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 -— L'adhésion de la Commune à l'AUDAP est validée pour un coût annuel de 50 (Cinquante) euros et un coût journalier d'intervention de 520 (Cinq cent vingt) euros,
ARTICLE 2 - Madame Le Maire est autorisée à signer la convention de contribution au Programme partenarial de l'AUDAP, dont un modèle est joint à la présente délibération, et tous les documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 — Madame Le Maire est chargée d'effectuer toutes les démarches nécessaires y afférents.
ARTICLE 4 -— Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune. P. 2025/ SU+
Commune d'ONDRES
ARTICLE 5 — La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-07 - Adoption d’une convention d'occupation du domaine privé de la Commune en vue de réaliser et d'exploiter une installation de production d'électricité photovoltaïque sur une structure au-dessus de deux courts de tennis, situés au stade municipal à ONDRES.
Madame le Maire souhaite que la commune valorise le patrimoine foncier communal et promeut la production d'énergies renouvelables sur son territoire.
À ce titre, la Société d'Economie Mixte (SEM) ENERLANDES, créée en 2008 à l'initiative
du Département des Landes, dans l'objectif de développer les énergies renouvelables sur le territoire, souhaite valoriser prioritairement du foncier déjà urbanisé pour l'implantation de centrales photovoltaïques, a sollicité la commune, au travers d'une manifestation d'intérêt spontanée, pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques sur deux terrains de tennis, avec une revente directe de l'électricité produit.
Deux courts seront couverts par une structure portant des panneaux solaires. Afin d'améliorer l'esthétique et la convivialité de l'ensemble, il est prévu d'installer un bardage autour des cours de tennis et d'éclairer ceux-ci :
Nature 2 courts de tennis municipaux
Parcelle(s) cadastrale(s) AY0139
Adresse Allée des Genêts 40440 ONDRES
Puissance installable 279 KWc
VU la délibération du conseil municipal du 07 février 1980 approuvant la construction de deux courts de tennis au stade municipal,
VU la délibération du conseil municipal du 1er avril 1988, approuvant la création de deux courts de tennis supplémentaires au stade municipal,
VU la délibération n° 2009-11-05 en date du 27 novembre 2009 concernant les travaux
de rénovation des courts de tennis de la commune,
VU les crédits prévus au budget primitif 2025 pour la réalisation de ce projet, CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine privé de la commune en vue d'une exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune a procédé à une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente,
CONSIDÉRANT que la procédure d'appel à manifestation d'intérêt a été organisée avec cahier des charges valant règlement de consultation, pour l'installation et l'exploitation de ce projet et a été publié sur la plateforme sur le site de la ville et affiché en Mairie le 20/12,
CONSIDÉRANT l'absence d'offre au 20 janvier 2025, au titre de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt, Madame le Maire propose de donner suite à la candidature d'Enerlandes et présente à l'assemblée le projet de convention d'occupation temporaire du domaine privé de la Commune d'Ondres aux fins d'installation et d'exploitation d'une couverture photovoltaïque sur deux des quatre courts de tennis sis allée des genêts. Elle précise que ces conventions lieront la Commune d'Ondres et l'opérateur Enerlandes pour 30 ans,
Les installations d'environ 1 239 m° de couvertures photovoltaïques et leur entretien seront à pleine charge de l'opérateur. En contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine privé de la commune, Enerlandes s'acquittera d'une redevance annuelle fixée à 1€.
Ces équipements permettront d'une part de proposer aux joueurs une zone ombragée ou abrité de la pluie.
Monsieur Jean-Philippe VIVET souhaite savoir si au terme de la concession l'exploitant photovoltaïque aura pour obligation de renouvellement, et s'il n'y a pas de renouvellement, un démontage de la structure serait prévu (recyclage des panneaux qui ne sont pas propriété de la commune).
Madame le Maire indique qu'Enerlandes a été choisi car c'est un opérateur public. Son conseil d'administration et sa gouvernance sont composés d'élus qui restent forcément attachés à l'intérêt général et donc au traitement de ces structures. Nous n'avons pas de recul, au bout des 30 ans, pour savoir si ces panneaux seront toujours opérationnels, où réparables ou à démonter. C'est donc Enerlandes qui est pleinement responsable de la structure une fois mise en place. Quant au devenir des panneaux, après contrat, une réponse sera faite par rapport à la question de Monsieur Jean-Philippe VIVET.
Restent à la charge de la Commune, le renforcement de la structure et le bardage.
Madame le Maire spécifie que l'association de Tennis est très contente de voir ses courts couverts, nécessité au moins d’un côté, côté Ouest.
Madame le Maire précise que le bardage se fera à la carte.
Monsieur David PERRIARD demande s'il y a obligation de poser des panneaux photovoltaïques sur une surface de toiture de plus de 500 m2. 2025/ 628
Commune d'ONDRES
Madame le Maire répond que c'est actuellement une obligation uniquement sur les parkings de plus de 1500m2.
Monsieur David PERRIARD souhaite savoir si l'énergie solaire produite est revendue classiquement à Engie ou une autre structure.
Monsieur Pierre PASQUIER répond que c’est Enerlandes qui la récupère, en échange de la construction.
Madame le Maire précise que le fait d'adhérer à Enerlandes signifie pour la Commune de pouvoir bénéficier d’une fourniture d'énergie moins chère, sur des tarifs maîtrisés et bloqués pendant 13 ans.
Intervention de Madame Christel EYHERAMOUNDO : « Nous sommes satisfaits de cet aménagement qui combine la possibilité de pratiquer le tennis toute l’année et à toutes les heures dans de bonnes conditions tout en répondant aux obligations environnementales. Nous espérons que la même attention puisse être apportée aux autres associations sportives de la commune ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1- Le projet de convention d'occupation temporaire du domaine privé de la commune avec Enerlandes pour l'installation d'environ 1 269 m°? de couverture photovoltaïque, de son entretien et son exploitation pendant 30 ans sur deux courts de tennis à Ondres est approuvé.
ARTICLE 2- Madame le Maire est autorisée à signer toute convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3- Madame Le Maire autorise Enerlandes à déposer les permis de construire correspondants.
ARTICLE 4- La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. 2025-02-08 - Demande de financement au titre de la DETR 2025 pour le bardage des courts de tennis de la commune d'ONDRES
Madame le Maire précise que les courts de tennis, situés au stade municipal de la commune, nécessitent d'être couverts pour permettre aux joueurs de tennis d'avoir une pratique plus régulière.
Deux courts de tennis pourraient être couverts par une structure portant des panneaux solaires. [ls permettraient d'obtenir une surface ombrière d'environ 1 500 m2.
Afin d'améliorer l'esthétique et la convivialité de l'ensemble, il est prévu d'installer un bardage autour des cours de tennis. La surface totale du bardage représente 1000 m°. Un équipement d'éclairage est également prévu.
Le budget prévisionnel de cet équipement a été établi comme suit :
MONTANT
DEPENSES HT RECETTES MONTANT HT
Travaux d'équipement
183 300€ | DETR 2025 (20 %) 37 660 €
bardage
Travaux équipement Fonds propres 5 000 € 150 640 €
éclairage (80%)
TOTAL 188 300€ | TOTAL 188 300 €
Madame le Maire précise à l'assemblée délibérante que les montants prévisionnels seront proposés lors du vote du BP 20285.
Cependant, considérant qu'il convient de déposer les demandes de subventions, notamment au titre de la DETR 2025 avant la fin du mois de janvier, Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de l'autoriser à solliciter cette subvention sur la base des montants prévisionnels.
VU la délibération de la séance ordinaire du 7 février 1980, concernant la décision de la
construction de deux terrains de tennis au stade municipal,
VU la délibération de la séance du conseil municipal du 1% avril 1988, concernant la décision de la création de deux courts de tennis supplémentaires au stade municipal,
VU la délibération n°2009-11- 05 concernant les travaux de rénovation des terrains de
tennis de la commune, —
2025/ 624
Commune d'ONDRES
CONSIDÉRANT les montants éligibles pouvant être retenus au regard du coût des travaux du projet «Installation d’un bardage autour des terrains de tennis »,
CONSIDÉRANT les modalités de subventions des financeurs retenues, selon le
périmètre d'éligibilité budgétaire défini,
Madame le Maire précise que les chiffres annoncés dans la délibération représentent la couverture des quatre côtés, mais la commune n'est pas obligée de faire ses quatre côtés, elle réalisera les côtés en fonction du budget communal et peut être les uns après les autres.
Intervention de Madame Maya VALLART : « Il est précisé dans la délibération que la demande subvention devait être déposée avant la fin de mois de janvier, a-t-elle été déposée ? ».
Réponses de Madame le Maire et de Monsieur Serge ARLA : « Non, des délais supplémentaires sont accordés pour la solliciter notamment sur des décisions récentes comme celle de ce soir. La demande sera déposée avant la date butoir ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La commune sollicite des demandes de subventions, conformément au
plan de financement « Installation d’un bardage autour des terrains de tennis ».
ARTICLE 2: Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette demande de dotation.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. 2025-02-09 - Avenant convention Centres Musicaux Ruraux (C.M.R) - Année
scolaire 2024/2025
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante les liens existants entre la commune et les Centres Musicaux Ruraux (C.M.R) ainsi que la nécessité d'approuver, comme chaque année, un avenant aux différents protocoles nous liant avec les C.M.R.
Considérant l'avenant établi en date du 31 août 2023 par les C.M.R portant modification du nombre d'heures mis en place sur les écoles,
Considérant que, depuis la rentrée scolaire 2024/2025 et suite à l'ouverture de la nouvelle école Dous Maynadyes le nombre d'heures assuré par les C.M.R sur les différentes structures reste le même du fait de la suppression d'une classe à l'école élémentaire André BARROMES et de l'ouverture de la classe supplémentaire en maternelle du Bourg, ramenant ainsi le nombre de classes au même total que celui de la rentrée 2023/2024 : soit un nombre d'heures/années de 7 Heures 83.
Considérant l'avenant établi en date du 30 Décembre 2024 par les C.MR portant actualisation du tarif au 1° janvier 2025 à 2 164, 24 euros soit une augmentation de 1,50 % par rapport à l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver l'avenant portant actualisation du prix de l’heure/année au montant de 2 164.24 euros et ce à partir du 1° janvier 2025, et ce afin de continuer à assurer un enseignement musical auprès de tous les enfants des écoles de la commune.
ARTICLE 2. Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. 2025/ c3e
Commune d'ONDRES
2025-02-10 - Convention tripartite d'utilisation du plan d’eau de l’Étang de Garros
Ne participent pas au vote (Nadine DURU ; Cyril DURU et Jean-Pierre LABADIE)
Madame le Maire rappelle que l'étang de Garros se situe sur les communes d'Ondres et de Tarnos.
Elle explique qu'il est nécessaire de réglementer la chasse et la pêche sur l'étang de Garros, sur la partie ondraise de ce plan d'eau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Environnement,
Vu les sollicitations des Présidents des Associations Communales de Chasse Agréée et de l'Association Communale de pêche « Les Pescadous des Lacs Turc et Garros»,
Considérant le projet de convention tripartite qui permettrait de définir les conditions de mise à disposition du plan d'eau de l'Étang de GARROS pour la pratique de la chasse et de la pêche, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D’approuver la convention tripartite entre la Commune, l'Association Communale de Chasse Agréée et l'Association de Pêche «Les Pescadous des Lacs Turc et Garros».
ARTICLE 2. Madame Le Maire est autorisée à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération, à laquelle sont joints les plans correspondants à la pratique de la pêche et de la chasse.
ARTICLE 3. Madame le Maire est habilitée à signer cette convention et tout document nécessaire.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. 2025-02-11 - Convention tripartite d’utilisation du plan d’eau de l’Étang du Turc
Ne participent pas au vote (Nadine DURU ; Cyril DURU et Jean-Pierre LABADIE)
Madame le Maire rappelle que l'étang du Turc se situe sur la commune d'Ondres.
Elle explique qu'il est nécessaire de réglementer la chasse et la pêche sur l'étang du
Turc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Environnement,
Vu les sollicitations des Présidents des Associations Communales de Chasse Agréée et de l'Association Communale de pêche « Les Pescadous des Lacs Turc et Garros»,
Considérant le projet de convention tripartite qui permettrait de définir les conditions de mise à disposition du plan d’eau de l'Étang du TURC pour la pratique de la chasse et de
la pêche, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs,
Madame Nadine DURU indique qu'il n'y avait jamais eu de convention entre les
pêcheurs et les chasseurs, et que c'était une demande des pêcheurs.
La Commune de TARNOS fait également la même chose sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver la convention tripartite entre la Commune, l'Association
Communale de Chasse Agréée et l'Association de Pêche « Les Pescadous des Lacs Turc et Garros ».
ARTICLE 2. Madame Le Maire est autorisée à signer la convention jointe en annexe à
la présente délibération, à laquelle sont joints les plans correspondants à la pratique de la pêche et de la chasse.
ARTICLE 3. Madame le Maire est habilitée à signer cette convention et tout document
nécessaire.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. <ê 2025/ 23A
Commune d'ONDRES
2025-02-12 - Convention cadre d’adhésion au service «Plan Communal de
Sauvegarde » du Centre de Gestion des Landes pour la mise à jour du Plan
Communal de Sauvegarde (P.C.S) et du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.452-40 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment
les titres | et Il et les décrets d'application ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets
d'application ;
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en
application des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers
d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application
de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux
obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de
communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de
la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à
l'information ;
Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui
prescrivent l'implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant
les conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d'un bien
immobilier à partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque
département ; Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves
communales de sécurité civile ;
Vu l'arrêté n° 2024-747 de la Préfecture des Landes du 12 juillet 2024 relatif à
l'approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre des Gestion des Landes du 14
décembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre des Gestion des Landes du 27
février 2023 ;
Vu le projet de convention présenté, en annexe, par le Centre de Gestion des Landes ;
Madame Christel EYHERAMOUNO demande à ce que le document faisant référence aux élus référents de quartier concernant le PCS soit actualisé.
Madame Catherine VICENTE-PAUCHON dit que cela est prévu et que cette mise à jour sera faite dans le mois qui suit avec Madame Sarah BOURSIER et Monsieur Philippe VIVET.
Madame Christel EYHERAMOUNDO souhaite que le document colle au plus près de la domiciliation.
Madame Catherine VICENTE-PAUCHON dit que ce n’est pas chose évidente. Elle rajoute que la commune était obligée de mettre à jour son PCS, compte tenu de la construction de la nouvelle école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'approuver la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) et du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M) présenté, en annexe, par le Centre de Gestion des Landes ;
ARTICLE 2 - D'autoriser Mme le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes.
ARTICLE 3 - Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025/ e3t
Commune d'ONDRES
2025-02-13 - Modification du tableau des emplois création de postes suite à avancement de grade.
Madame le Maire précise au Conseil Municipal que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, suite à la réussite d'un concours, d’un examen ou encore par le biais de l'avancement à l'ancienneté. Au titre de l'année 2025, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois comme suïit : - Quatre postes d'adjoints techniques principaux de 2°" classe, à temps complet, 35h00 hebdomadaires à pourvoir à compter du 01/03/2025 (grade d'avancement). - Un poste de Rédacteur principal de 1°" classe, à temps complet 35h00 hebdomadaires à pourvoir à compter du 01/03/2025 (grade d'avancement).
- Un poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet à pourvoir à compter du 01/11/2025 (grade d'avancement).
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet et complet, section 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2009 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, après avis du Comité Technique en date du 1 avril 2021,
Vu l'arrêté de Madame le Maire d'Ondres en date du 12 avril 2021, portant détermination
des lignes directrices de gestion (LDG) après avis du Comité Technique en date du 1° avril 2021,
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tableau des emplois de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création de 4 postes d’adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1% mars 2025, d'1 poste de Rédacteur principal de 1° classe à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1° mars 2025 et d'1 poste d'agent de maîtrise principal poste à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1% novembre 2025.
ARTICLE 2: Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision. ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-14 - Création de treize emplois non permanents pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. (en application de l’article
L.332-23 1° du code général de la fonction publique)
Considérant l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de treize emplois temporaires à temps complet en raison d’un accroissement temporaire d'activité au sein du Centre de Loisirs et de la Maison des Jeunes pendant les vacances scolaires de février 2025.
Les adjoints d'Animation Territoriaux de catégorie C seront recrutés pour la période du 24 février au 09 mars 2025 inclus, soit 7 agents du 24 au 28 février 2025 et 6 agents du 03 au 09 mars 2025, afin de compléter les effectifs municipaux pour renforcer l'équipe d'animateurs « permanents » du centre de loisirs et du service jeunesse.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter treize emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire au sein du Centre de Loisirs et de la Maison des Jeunes de la commune,
Madame le Maire indique que cette disposition concerne les vacances de février 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE <@
2025/ 053
Commune d'ONDRES
ARTICLE 1 : De créer treize (13) postes saisonniers d'Adjoints d'Animation Territoriaux de catégorie C, à temps complet, 35h/35°"% sur la période du 24 février au 09 mars inclus, rémunérés sur la base du 1%’ échelon, correspondant à l'échelle C1 du grade des Adjoints Territoriaux d'Animation.
Le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l'article L.332-23 1°, du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et {transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025.
2025-02-15 - Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet emploi de catégorie hiérarchique C, Emploi justifié par les besoins des services. Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer 1 (un) emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe de catégorie C, à temps complet 35h00 hebdomadaires du 1% mars au 31 décembre 2025 inclus.
L'adjoint d'animation principal de 2°" classe contractuel complétera les effectifs municipaux du centre de loisirs, ainsi que la maison des jeunes, pour concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités socioculturelles en tenant compte des objectifs fixés dans le projet éducatif territorial.
L'adjoint d'animation principal de 2°" classe sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon 1 du grade des Adjoints d'Animations principaux de 2°" classe. Le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : BAFA ou expérience minimum correspondante à l'emploi.
Madame le Maire précise que cet emploi est inscrit au tableau des effectifs de la commune, que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions établies sur leur fiche de poste. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, cet agent sera recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
L'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDÉRANT que les besoins de service justifient la création d'un (1) emploi permanent,
Monsieur David PERRIARD souhaite savoir s’il s’agit d'un poste supplémentaire pour pouvoir absorber l’activité à la maison des jeunes.
Monsieur Serge ARLA précise que c'est un poste qui est actuellement à 33 heures et qui est basculé à 35 heures, suite à une sollicitation à la fois de la collectivité et de l'agent. C'est donc une création de poste sur un 35 heures hebdomadaires.
intervention de Monsieur David PERRIARD : « Nous nous faisons le relais de parents concernant cette intervention.
Les jeunes de notre commune ont trouvé les portes closes de la maison des jeunes, le mercredi 22 et le samedi 25 janvier. Les parents et les jeunes eux-mêmes, nous ont exprimé leur incompréhension face à cette fermeture inattendue. Cette situation a généré beaucoup de frustration, d'incompréhension et de déception pour nos jeunes.
D'autant plus que le vendredi 24 janvier, une action de vente de gâteaux était prévue pour le financement du projet de l'ATEC HORIZONDRES (Association Temporaire d'Enfants Citoyens) à l'école du bourg. Cette initiative, organisée par les jeunes, aidée des parents, devait contribuer à réunir les premiers fonds nécessaires pour mener à bien ce projet ambitieux et enrichissant. Malheureusement, compte tenu de la fermeture de la maison des jeunes, cette action n'a pas pu se dérouler comme prévu. Regrettable.
Par ailleurs, nous aimerions également souligner que ce projet de l'ATEC HORIZONDRES, ainsi que celui du camp à Arcachon, n'ont toujours pas été officialisés par la mairie. Il est crucial de finaliser et d'officialiser rapidement ces projets pour permettre à nos jeunes de s'investir pleinement et de bénéficier des opportunités offertes par ces initiatives. se.
2025/ ©3 y
Commune d'ONDRES
L'ensemble de ces faits nous interroge sur la continuité d'un service communal dédié à notre jeunesse. Tout le projet aujourd'hui d'un tel outil, semble dès plus fragile, inconsistant. La preuve en est, une personne absente et tout est à l'arrêt.
Constats sans appel : Pas d'anticipation d'une telle situation, pas assez de moyens, pas d'intérêt, pas de considération de la jeunesse.
Nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération ces éléments et de mettre en œuvre des solutions pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
Notre jeunesse a besoin de notre soutien et de notre engagement pour réaliser leurs projets et s'épanouir pleinement au sein de notre commune ».
Madame le Maire : « je peux vous rejoindre sur le fait-qu'il est regrettable de fermer la maison des jeunes mais il faut arrêter avec ces jugements. Un agent est malade et finalement ne peut pas venir travailler. La réaction immédiate est que le Directeur de pôle est venu, en personne, à la maison des jeunes, pour rediriger les enfants vers leurs parents afin de s'assurer que chacun repartait chez lui. Dans une collectivité comme la nôtre, où nous ne disposons pas d’une quinzaine d’animateurs, quand un agent est malade et que l’autre est en congés ou en récupération, le droit du travail fait que l’on ne peut pas le faire venir sur le site du travail et la structure a donc dû être fermée, au pied levé et on ne peut pas confier des enfants à des personnes non habilitées.
Monsieur David PERRIARD : « est-il possible dans de tel scénario de faire glisser quelqu'un ? ».
Madame le Maire : « si aux services techniques, nous avons un service d’astreinte qui intervient de jour comme de nuit, qui n’est là que pour sécuriser, cela serait génial si nous avions le même système pour la maison des jeunes mais cela n'existe pas mais nous l'avons expliqué du mieux possible aux parents ».
Quant au projet que vous évoquez, la collectivité en a connaissance puisque Madame Christine VICENTE a rencontré cette association. Maintenant, il est aussi du devoir de la collectivité de tempérer la fougue et l'allant de nos jeunes car je suis un peu dubitative pour ce voyage programmé au bout du monde pour aller voir des baleines, celui d'Arcachon est plus réaliste.
Mais évidemment, la collectivité va accompagner au mieux les jeunes mais Madame le Maire explique que la consigne passée est de ne pas faire miroiter ces jeunes sur forcément la concrétisation de pouvoir réaliser ce voyage au bout du monde. La commune a une réelle considération pour les jeunes, leurs familles et les ressources et les projets mis à disposition.
Malgré l'intérêt que porte la collectivité sur le collectif, l'engouement et la mobilisation des jeunes, il faut tenir compte du contexte actuel et de l'aspect financier.
Monsieur David PERRIARD dit que les jeunes vont grandir en se confrontant à la réalité et constate qu'il y a une énergie positive dans cette maison des jeunes, qui est à prendre en compte. C'est flatteur pour la commune et c'est un vrai challenge. Madame le Maire dit que la collectivité accompagnera ces jeunes dans leur projet. La collectivité réfléchit à optimiser les moyens mis à disposition des jeunes, notamment en termes d'ouverture de la maison des jeunes, à savoir sur les créneaux les plus opportuns pour mobiliser le plus de ressources possibles, créneaux où les jeunes sont les plus disponibles et mobilisables. La commune réajuste en permanence les accueils en fonction des envies et des besoins parce qu’elle se rend compte qu'elle à faire à une jeunesse dont les attentes évoluent en permanence, dans un esprit de consommation comme les adultes.
Il faut leur apprendre à s'engager dans la durée et les garder dans la durée, il faut donc
que la collectivité mette un oeuvre tout ce qu'il faut avec les moyens nécessaires qui
vont bien.
Intervention de Madame Christine VICENTE : « c'est un projet qui va se monter sur une
année voire deux années. Je souhaite que les jeunes arrivent au bout de leur projet car
même s'ils n'arrivent pas au bout, ce n'est pas grave car quelque part cela aura permis
de constater comment monter un projet et de le mener à terme. Ils ont beaucoup
d'énergie et ont mis la barre très haute ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La création de l'emploi sus-énoncé sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquées est approuvée.
ARTICLE 2: Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et
transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. SE
2025/ 035
Commune d'ONDRES
2025-02-16- Modification du tableau des emplois : création d’1 poste sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la mutation d’un agent sur une autre collectivité, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un agent sur le service des espaces verts à compter du 1° mars 2025, sur un temps complet 35 heures hebdomadaires.
Cet agent assurera les travaux d'embellissement de la commune (Création de massifs floraux) et d'entretien du patrimoine naturel et urbain (espaces verts, forêt, plage, espaces publics).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le service des espaces verts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’1 poste sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique territorial, adjoint technique principal de 2°"° classe ou adjoint technique principal de 1°’ classe), poste à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1° mars 2025.
ARTICLE 2: Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. 2025-02-17 - Modification du tableau des emplois pour un poste à temps complet au service Urbanisme.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent au service
urbanisme sur les missions suivantes :
-Enregistrement des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme et pré-instruction des demandes (complétude dossiers) :
- Accueil du public ;
-Instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme ;
-Traitement et gestion des demandes d'occupation du domaine public, des locations temporaires ; etc...
-Préparation des documents administratifs nécessaires à ces occupations ;
-Archivage des dossiers et recherche auprès des archives ;
-Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1% mars 2025, un emploi permanent d'instructeur(trice) gestionnaire des
autorisations d'urbanisme et gestion foncière à temps complet, relevant de la catégorie
hiérarchique B ou C et du cadre d'emploi des adjoints administratif territoriaux où du
cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent
contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-
8 2° du code général de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d'un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du
code général de la fonction publique, l'adjoint administratif principal de 2°" classe sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon 1 de
l'échelle C2 du grade des Adjoints Administratifs Principaux de 2°" classe. Le niveau
minimum requis pour postuler à cet emploi est de disposer du diplôme correspondant à
l'emploi.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales, <ê
2025/ = 36
Commune d'ONDRES
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1, L. 332-8,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Madame le Maire précise que c'est une création de poste afin d’étoffer le service urbanisme, et ce compte tenu du nombre de dossiers de plus en plus importants à instruire et de la complexité de la mise en application du PLUi qui ne fera qu’'entraîner une charge de travail supplémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer au tableau des effectifs de la commune un emploi permanent à temps complet à compter du 1% mars 2025, d'agent chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme et gestion foncière à raison de 35 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, sur le grade de Rédacteur, Rédacteur principal de 2°" classe ou Rédacteur principal de 1° classe, ou relevant de la catégorie hiérarchique C, sur le grade d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2°"e classe ou d’adjoint administratif principal de 1° classe.
ARTICLE 2: Cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire; si ce recrutement n'a pas pu aboutir ce poste sera pourvu par un agent contractuel en application des dispositions de l’article L 332-8 2° du CGFP qui autorise le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Ce contrat pourra éventuellement être renouvelé, par un CDD dans la limite de 6 ans.
ARTICLE 3: La rémunération et la durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour les cadres d'emplois concernés. À ce traitement s’ajoutera le régime indemnitaire tel que prévu par la délibération idoine.
ARTICLE 4 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 5: Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 10 février 2025 et transmission au contrôle de légalité le 10 février 2025. Madame le Maire donne les informations suivantes :
- Le 07 février à 21h à Capranie aura lieu un spectacle de cirque porté par la
Communauté de Communes du SEIGNANX,
- Le 15 février: reprise des soirée 640 à Capranie, avec la participation du groupe
ondrais TAO MAO
- Prochain Conseil Municipal : 06 mars avec le Débat d'Orientations Budgétaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
Eva BELIN, Christine VICENTE,
Maire d'Ondres. Secrétaire de séance.
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