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Procès Verbal - crq1qet3fxtdbvo
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Sulpice-Laurière.
Lien du pdf (Procès Verbal - crq1qet3fxtdbvo)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
MAIRIE DE
SAINT-SULPICE-LAURIÈRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
LES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2025, SONT AFFICHEES EN MAIRIE :
N° 2025/02/12/01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre
2024
N° 2025/02/12/01bis: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13
décembre 2024
N° 2025/02/12/02 : Adoption du règlement de la pêche 2025 à l'étang de La Papeterie
N° 2025/02/12/03 : Approbation de la Cession/Acquisition de terrain impasse du Bourg
N° 2025/02/12/04: Validation de la Cartographie des ZAEnR (Hydroélectricité et Solaire
photovoltaïque)
N° 2025/02/12/05 : Règlementation de l’utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le
cadre d’exploitation forestière, du défrichement et du boisement
N° 2025/02/12/06 : Exonération de Taxe Foncière pour les propriétés bâties
N° 2025/02/12/07 : Désignation de l’Architecte en charge des travaux de rénovation du Gymnase
N° 2025/02/12/08 : Encaissement de chèque
Fait Le 27 février 2025,
à Saint-Sulpice Laurière.
Le Maire,
Jean-Michel PEYROT
2, rue Jules Ferry - 87370 SAINT-SULPICE-LAURIÈRE
Tél. 05 55 71 46 46 - Email : secretariat @saint-sulpice-lauriere.fr Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/01
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE
LA SEANCE CONSEIL
MUNICIPAL DU
26 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025,
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aimé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le Procès-verbal du Conseil municipal en date du 26 septembre 2024 réalisé par Monsieur VANDERLICK.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis. :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal du 26 septembre 2024,
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le £7/02/ 268S
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-01-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/0 bis
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 12
Votants: 12
OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE
LA SEANCE CONSEIL
MUNICIPAL DU
13 DECEMBRE 2024
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025.
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aïmé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le Procès-verbal du Conseil municipal en date du 13 décembre 2024 réalisé par Monsieur LAMARDELLE.
Il demande à l’ Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal du 13 décembre 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 27/sZ7/20cs
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-01b-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/03
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents :
Votants :
OBJET :
APPROBATION DE LA
CESSION/
ACQUISITION DE
TERRAIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURITERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025.
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aïmé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de cession et d’acquisition du Cabinet DUARTE concernant la commune de Saint Sulpice-Laurière et Madame BARBAUD Françoise.
Il précise que la commune possède 228 m° de terrain passage du bourg et que cette voie dessert exclusivement les propriétés de Madame BARBAUD Françoise. Madame BARBAUD Françoise possède une parcelle de 92 m°? aux abords de l’église ainsi qu’une parcelle de 24m? passage du bourg, soit un total de 116m/qu’elle souhaite céder à la commune.
Monsieur le Maire propose :
e La cession de notre emprise communale d’une superficie de
228m° au profit de Madame BARBAUD ;
e L’acquisition des terrains de Madame BARBAUD d’une
superficie de 116m° ;
e Cette cession/acquisition se fera sans dédommagement et
Madame BARBAUD Françoise prendra à sa charge les frais de
bornage et de notaire liés à cette opération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’accepter la cession/acquisition avec Madame BARBAUD
dans les conditions énoncées ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 97 /c£/208S
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
D, M. =
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-- Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/04
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
OBJET :
VALIDATION DE LA
CARTOGRAPHIE DES
ZAEnR
(Zones d’accélération
des énergies
renouvelables)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025.
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aimé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu l'article L.141-5-3 du Code de l'Energie ;
Vu la demande exprimée le 10/12/2024 par Madame la sous-préfète référente aux énergies renouvelables et adressant les cartographies soumises à la validation du conseil municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de valider la cartographie définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnRjointe à cette délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiées au référent préfectoral unique et à la Communauté de communes ELAN
Au registre sont les signatures.
Affiché le 27/o2/ 675
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
P #Éte cturi
087-21871 8104. 20250227- 2025 02- 13-04-DE
Date de télétransmission: 27/02/2025
Date de réception préfecture: 27/02/2025 EX - Département de la Haute-Vienne - Direction PRÉFET Le rotin des
HAUTE- erritoires ue PU
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Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250227-2025-02-13-04-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 - Département de la Haute-Vienne - Direction
PRÉFET Séonrtementale des E- grritoires
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Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250227-2025-02-13-04-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Œ = - Département de la Haute-Vienne -
PREFET
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Saint-Sulpice-Laurière
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Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250227-2025-02-13-04-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Es - Département de la Haute-Vienne - Direction P RÉFET DREnrtenentns des DE LA HAUTE-VIENNE erritoires
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Saint-Sulpice-Laurière M
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Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250227-2025-02-13-04-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 En - Département de la Haute-Vienne - Direction PRÉFET Départs des
HAUTE-VIENNE erritoires
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025
087-218718104-20250227-2025-02-13-04-DE Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/05
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
OBJET :
REGLEMENTATION
DE L'UTILISATION
DES VOIES
COMMUNALES ET
CHEMINS RURAUX
DANS LE CADRE DE
L’EXPLOITATION
FORESTIERE, DU
DEFRICHEMENT ET
DU BOISEMENT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025.
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aïmé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Considérant qu’il est indispensable de mettre en place des mesures visant à sauvegarder Îles voies communales et les chemins ruraux, les infrastructures publiques, les espaces naturels, les paysages. les sites, les espèces animales ou végétales, les éléments patrimoniaux ainsi que la sécurité et tranquillité publique lors d’opérations d’abattage, de débardage, de stockage, de transports des bois, de défrichement et de boisement menées dans le cadre de l’exploitation forestière.
Considérant que pour atteindre ses objectifs la mise en place d’un mode opératoire d’exploitation forestière (MOP) entre la commune et les exploitants forestiers est nécessaire.
Considérant que le principe du MOP est d’exiger une déclaration d'intention sur un parcelle de la commune, qu’en retour, la commune informe l’exploitant des contraintes et des enjeux à prendre en compte et qu’un état des lieux contradictoire est établi avant et après le chantier afin de garantir le respect des lieux et des infrastructures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De réglementer l’utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le cadre de l’exploitation forestière, du défrichement et
du boisement dans le cadre de l’exploitation forestière.
- De sauvegarder les infrastructures publiques, les espaces naturels, les paysages, les sites les espèces animales ou végétales, les
éléments patrimoniaux ainsi que la sécurité et tranquillité publique
lors d’opérations d’abattage, de débardage, de stockage, de
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-05-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 transports des bois, de défrichement et de boisement menées dans le
cadre de l’exploitation forestière.
De mettre en place le Mode Opératoire d'Exploitation Forestière
proposé sur le territoire intercommunal de la Communauté de
communes ELAN Limousin Avenir Nature.
De demander un plan logistique du chantier lors de la déclaration
d'intention du chantier.
De mettre en place des conditions de transports et de stockage du
bois, incluant des restrictions sur l’utilisation des routes
communales et des obligations de signalisation des chantiers.
De charger le Maire de signer l’arrêté municipal correspondant à
cette délibération, et de veiller à la bonne application de la
réglementation.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 27/07/20€S
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-05-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/06
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
OBJET :
TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES
BATIES :
LOGEMENTS
ACHEVES DEPUIS
PLUS DE 10ANS AU
1ER JANVIER DE LA
PREMIERE ANNEE
D’EXONERATION
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025.
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aïmé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Vu l’aticle 1383-0 B du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer un taux compris entre 50 à 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans :
e les logements achevés depuis plus de dix ans au 1% janvier de
l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable
e les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire ou tout
autre personne redevable, de dépenses de prestations de
rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées
au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations
d’entretien.
Il précise que cette exonération s’applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000€ par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois dernières années qui précédent l’année d’application de l’exonération est supérieure à 15 000€ par logement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1% janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-06-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 applicable qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
FIXE le taux d'exonération à 50%
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Au registre sont les signatures.
Affiché le LCL ETCES
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-06-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/07
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
OBJET :
DESIGNATION DE
L’'ARCHITECTE EN
CHARGE DES
TRAVAUX DE
RENOVATION DU
GYMNASE
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025.
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aïmé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait l’exposé suivant au Conseil Municipal :
Dans le cadre du projet de rénovation des vestiaires du Gymnase une
consultation électronique, établie par l’ ATEC 87, a été lancée le 22
novembre 2024 ayant pour date limite de candidatures le 13 décembre
2024.
Une candidature a été enregistrée : SARL Hervé PAUGNAT.
Laquelle a été analysée selon les critères du règlement de consultation
pondérés comme suit :
_
Prix de la prestation et montant des honoraires (40%)
Valeur technique de l’offre (50%)
Qualité d'expression architecturale au regard du contexte de
Popération (10%)
Prix
(40%) Valeur technique
de l’offre (50%) Architecture (10%)
Prix
pondérée
Moyens
humains et
technique des
équipes
(15)
Compétences
règlementaires, | Expériences et Qualité
techniques références du d'expression Note
Outils et mandataire et | architecturale et échni Appréciation
méthodes mis | del'équipeen | adéquation avec | “CARIQUE du 100
en œuvre en opération de | les attentes de la | Pondérée
phase de nature maîtrise
conception similaire d'ouvrage et le
puis chantier contexte de
l’opération
(15) (20)
SARL
Hervé 40.00
PAUGNAT
12 10 20 8 50 90.00
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-07-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Monsieur le Maire propose de désigner la société SARL Hervé
OAUGNAT comme architecte pour la réalisation des travaux de
rénovation des vestiaires du Gymnase.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer le chantier de rénovation du Gymnase à
l’entreprise SARL Hervé PAUGNAT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et de
prévoir les crédits nécessaires au budget.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 27/02/2025
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-07-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2025/02/13/08
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
OBJET :
ENCAISSEMENT
CHEQUE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le treize février,
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2025.
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL Nicole, Messieurs LAMARDELLE Aimé, BOTTO Pierre, PASQUET Laurent, Mesdames DUMONT Corinne, BRAULT-BATISSOU Emilie, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean- Philippe, AMIEL Pierre-Yves, PARMENTIER Christian.
Absents excusés :
Monsieur VANDERLICK Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’émission d’un chèque
bancaire d’un montant de 560,00 € par le Centre des Finances
Publiques correspondants à un dégrèvement de la Taxe Foncière de
2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
CHARGE Monsieur le Maire de faire encaisser le chèque.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 27/07/10 €S
Pour copie conforme
En Mairie, le 13 février 2025
Le Maire
Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20250213-2025-02-13-08-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025