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Procès Verbal - 5 PV CM du 26.09.2022
Procès Verbal - PV CM du 26.09.2022
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27.02.2023
Procès Verbal - PV CM du 26.09.2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement,
Vi;
“de-Virvée PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
lundi
26
septembre
2022
à 18
h30
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
septembre
2022,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Val-de-Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
de
Val-de-Virvée,
après
convocation
légale
en
date
du
19
septembre
2022,
sous
la présidence
de
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Étaient
présents
:
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Mme
LOUBAT
Sylvie,
M.
BRUN
Jean-Paul,
Mme
BURGAUD
FOUNAU
Magalie,
M.
POUFFET
Frédéric,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
PICARD
Romain,
Adjoints
au
Maire
;
Mme
VIGNON
Annick,
M.
GAYE
Gilles,
M.
CHAMBORD
Thierry,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
Mme
LANGEVIN
Laurence,
Mme
LUMON
Pierrette,
M.
AUDINETTE
Ludovic,
Mme
FASILLEAU
Christelle,
M.
LE
DIREACH
Jérôme,
Mme
BOUILLOT
Stéphanie,
M.
LAHAYE
David,
Mme
CONTIERO
Émilie,
Mme
DAS
NEVES
Marine,
M.
RIGAL
Jean-Louis,
Mme
DESCHAMPS
Sylvie,
Mme
SALLES-CLAVERIE
Catherine,
M.
ROUSSELIN
Aléxis,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Mme
GAUSSELAN
Cindy
à Mme
MARTIN
Karine,
M.
GUINAUDIE
Sylvain
pouvoir
à Mme
SALLES-CLAVERIE,
Mme
KUBRACK
Émilie
pouvoir
à M.
ROUSSELIN
Alexis.
Étaient
absents
excusés
:
M.
CHASSAIN
Patrick,
M.
VIDAL
Richard
Conformément
à l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
LOUBAT
Sylvie
est
élue
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
SUJET
N°40-22
: ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
27
JUIN
2022
Le
procès-verbal
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
SUJET
N°41-22
:
INSTALLATION
D'UNE
CONSEILLÉRE
MUNICIPALE
SUITE
À UNE
DÉMISSION Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-4
relatif
aux
démissions
des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Vu
le Code
Électoral
et
notamment
l’article
L 270
relatif
au
remplacement
des
conseillers
municipaux
;
Considérant
que
par
lettre
recommandée
reçu
le 7
septembre
2022,
Madame
DELANNE
Sylvie
à faire
part
de
sa
démission
de
son
poste
de
conseillère
municipale
;
Considérant
que
le poste
ainsi
devenu
vacant
doit
être
pourvu
par
le /
la candidat
(e)
immédiatement
après
le
dernier
élu
de
la liste
« Bien
vivre
à Val-de-Virvée
» ;
Considérant
que
Madame
DAS
NEVES
Marine
est
la suivante
sur
la liste
et
qu’elle
a été
conviée
à la
séance
du
Conseil
Municipal
;
En
la présence
de
Madame
DAS
NEVES
Marine
; Le
Conseil
Municipal
:
e
Prendre
acte
de
l'installation
de
Madame
DAS
NEVES
Marine
;
e
Prendre
acte
de
la modification
du
tableau
du
Conseil
Municipal
SUJET
N°42-22
: FISCALITÉ
- REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
article
L331-1
et
L331-2
qui
instaure
la Taxe
d'Aménagement
au
bénéfice Considérant
que
la Taxe
d'Aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le département
dans
le
cadre
des
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
+ permis
de
construire
e permis
d'aménager
e autorisation
préalable
Quelle
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la superficie
est
supérieure
à 5
m?
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à 1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Vu
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022
qui
stipule
« si
la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
» ; rendant
ainsi
obligatoire
le partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
alors
que
celui-ci
était
facultatif
Considérant
que
les
16
communes
membres
qui
perçoivent
la taxe
d'aménagement,
selon
un
taux
qu’elles
ont
défini,
et
la communauté
de
communes
doivent,
par
délibérations
concordantes,
déterminer
les
modalités
de
reversement
de
taxe
d'aménagement
communale
à l'EPCI.
Cette
disposition
est
d'application
immédiate
à partir
du
1°
janvier
2022.
Considérant
que
pour
répondre
aux
obligations
imposées
par
la loi
de
finances
pour
2022,
il est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à la
communauté
de
communes.
Ce
pourcentage
est
fixé
à 5 %.
Considérant
que
les
modalités
juridiques
de
perception
de
la taxe
d'aménagement
sont
actuellement
codifiées
aux
articles
L.331-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Cependant,
la loi
de
finances
pour
2021
a prévu
le transfert
de
la gestion
des
taxes
d'urbanisme
à la
DGFIP.
Ainsi,
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
« au
transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive
» change
de
nombreuses
modalités
de
gestion
pour
les
collectivités,
notamment
les
délais
de
délibération
fixés
au
01/10/22
de
l’année
en
cours
pour
2022
et
2023,
et
au
01/07/2023
pour
2024.
Les
services
de
l’État
avaient
annoncé
qu'un
décret
d'application
serait
publié
durant
l'été
2022.
Il n’est
toujours
pas
paru
à ce
jour
Considérant
que
les
modalités
de
reversement
peuvent
être
redéfinies
chaque
année.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
19
septembre
2022
;
Monsieur
le Maire
précise
que
cela
représente
environ
5000
euros
pour
la commune.
C’est
une
recette
d'environ
35
000
euros
pour
la Communauté
de
Communes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
De
fixer
pour
chacune
des
communes
membres
un
taux
de
reversement
de
5%
de
la taxe
d'aménagement
pour
les
années
2022
et
2023.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022 e D’approuver
la convention
jointe
en
annexe
(annexe
1)
e D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
SUJET
N°43-22
:
URBANISME
- CRÉATION
ET
ADHÉSION
AU
SERVICE
COMMUN
INTERCOMMUNAL
DE
LUTTE
CONTRE
LE
MAL
LOGEMENT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 5211-4-2,
permettant
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
de
se
doter
de
services
communs,
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l’évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et
notamment
ses
articles
L.634-1
à L.635-11
et
R.634-1
à
R.635-4, Considérant
qu’il
appartient
aux
communes
de
s'organiser
afin
d'assurer
la lutte
contre
le mal
logement
ainsi
que
la mise
en
place
du
permis
de
louer
et
du
permis
de
diviser,
Considérant
que
les
communes
du
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
(G3C)
ont
souhaité
mutualiser
leurs
moyens
pour
lutter
contre
l'habitat
indigne.
Et que
certaines
communes
ont
également
fait
le choix
de
mettre
en
place
le permis
de
louer
et
le permis
de
diviser.
Considérant
par
conséquent,
que
la G3C
a étudié
un
moyen
de
mutualiser
la gestion
de
ces
nouveaux
services
à
l'échelle
intercommunale.
Ainsi,
G3C,
soucieux
de
fournir
un
service
de
qualité,
afin
de
rationaliser
le service
public
et
répondre
à la
demande
des
Communes,
en
cohérence
avec
son
action
en
lien
avec
la planification
de
l'habitat
et
la rénovation
énergétique,
a proposé
de
créer
un
service
commun
intercommunal
chargé
de
la lutte
contre
le mal
logement,
incluant
la mise
en
place
du
permis
de
louer
et
du
permis
de
diviser.
Ce
service
a vocation
à être
créé
au
1°
janvier
2023.
Considérant
que
la commune
de
Val-de-Virvée
est
concernée
par
des
situations
de
mal
logement,
Vu
les
délibérations
n°36-22
et
37-22
du
27
juin
2022
par
lesquelles
la commune
a décidé
d'instaurer
à compter
du
1°
janvier
2023
le permis
de
louer
et
le permis
de
diviser,
Considérant
que
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
commun
lutte
contre
le mal
logement
doivent
être
transcrites
dans
une
convention
signée
par
la Communauté
de
communes
et
chacune
des
communes
bénéficiant
du
service.
Cette
convention,
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
précise
notamment
:
- Le
champ
d'application
;
-
Les
missions
pour
lesquels
le service
commun
est
chargé
;
-
La
définition
opérationnelle
des
missions
du
maire
et
celles
relevant
du
service
commun,
ainsi
que
leurs
responsabilités
respectives
;
-
Les
modalités
financières
du
service.
La
convention
ne
modifie
pas
les
compétences
et
obligations
de
la commune,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
pouvoir
de
police
du
Maire
et
l'instauration
du
permis
de
louer
et
du
permis
de
diviser,
Monsieur
le Maire
précise
que
le coût
de
ce
service,
une
fois
déduite
la subvention
de
l’'ANAH,
a été
évalué
par
la
Communauté
de
Commune
à environ
28
500
euros.
Cette
charge
va
se
répartir
sur
les
communes
membres
qui
adhéreront
au
service.
Moins
il y
aura
de
communes
et
plus
ça
sera
cher.
Le
fonctionnement
est
semblable
au
service
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
un
coût
à l’acte
déposé.
Monsieur
LAHAYE
demande
comment
les
propriétaires
vont
être
informés.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022 Monsieur
le Maire
indique
qu’une
campagne
de
communication
utilisant
tous
les
supports
dont
on
dispose
va
être
mise
en
place.
Il précise
que
les
baux
en
cours
ne
seront
pas
concernés.
De
plus,
une
information
à
destination
des
agences
immobilières
va
être
également
effectuée.
Monsieur
RIGAL
demande
si on
connait
le nombre
de
commune
qui
n’adhère
pas
à ce
service.
Monsieur
le Maire
indique
qu’à
ce
jour
2 ou
3 communes
n’ont
pas
délibéré
sur
la mise
en
place
sur
leur
territoire
du
permis
de
louer
et
de
diviser.
Monsieur
RIGAL
remarque
qu’une
majorité
de
communes
a donc
délibéré
en
faveur
de
la mise
en
place
du
permis.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e D’approuver
la création
du
service
commun
intercommunal
pour
la lutte
contre
le mal
logement,
à
l'échelle
du
Grand
Cubzaguais
communauté
de
communes,
à compter
du
1°
janvier
2023
;
e D’adhérer
à ce
service
commun
en
choisissant
de
bénéficier
de
la mission
de
base
de
ce
service,
à savoir
de
la lutte
contre
l'habitat
indigne,
ainsi
que
de
l'instruction
des
permis
de
louer
et
de
diviser
;
e D’approuver
le projet
de
convention
joint
en
annexe
de
la présente
délibération
(annexe
2);
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
le Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes,
et
de
procéder
à toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
SUJET
N°44-22
:
URBANISME
- ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
A675
- LD
LES
GRILLES
- AUBIE-ET-ESPESSAS
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2241-1
qui
stipule
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
sous
réserve,
s'il
s'agit
de
biens
appartenant
à une
section
de
commune,
des
dispositions
des
articles
L. 2411-1
à L.
2411-19; Vu
la déclaration
d’intention
d’aliéner
adressée
par
Maître
VIOSSANGE
le 20
mai
2022
à Monsieur
le Maire
concernant
la vente
du
bien
cadastré
À 675,
situé
« Lieu-dit
Les
Grilles
- Aubie-et-Espessas
» sur
la commune
de
Val-de-Virvée,
d’une
superficie
de
625
m?
appartenant
à Monsieur
SICOT
Francis,
au
prix
principal
de
2 500
€ ;
Considérant
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à 180.000
€, et
qu'il
n’est
pas
nécessaire
de
solliciter
France
Domaine, Considérant
que
la situation
géographique
de
ce
terrain
permettra
à la
commune
de
redéfinir
son
centre
bourg,
comme
cela
est
identifié
dans
le projet
de
PLU,
et
de
satisfaire
à son
obligation
de
production
de
logements
sociaux
tel
que
la loi
SRU
le lui
impose,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
n°
1 «
Organisation
générale-
Finances
- Mutualisation
et
prospective
» lors
de
sa
séance
du
19
septembre
2022
;
Madame
VIGNON
trouve
que
le prix
est
bas
et
s'inquiète
de
savoir
si on
ne
peut
pas
reprocher
à la
commune
d'acheter
à un
prix
aussi
bas.
Monsieur
le Maire
répond
que
nous
préemptons
au
prix
de
vente,
ceci
est
parfaitement
légal.
De
plus
le vendeur
n’a
pas
la possibilité
de
se
retirer.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
emplacement
qui
sera
identifié
dans
le futur
PLU
comme
dédié
au
développement
du
bourg
de
la commune.
L'acheteur
est
le propriétaire
qui
jouxte
la parcelle.
Il
l’a
rencontré
et
ce
dernier
souhaite
agrandir
son
jardin.
Il propose
de
maintenir
l’acquisition
de
cette
parcelle
et
si dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
de
bourg
une
partie
de
cette
parcelle
n’est
pas
utilisée
elle
pourra
lui
être
revendue.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
° D'acquérir
le terrain
cadastré
À 675
sise
Lieu-Dit
Les
Grilles
- Aubie-et-Espessas
à VAL-DE-VIRVÉE
(Annexe
3) d’une
contenance
de
625
m?
pour
la somme
de
2.500,00
(deux
mille
cinq
cent)
euros.
e
Désigner
Maître
SEPZ,
de
la SCPH.
BAUDÉRE
-S.
PETIT
- G.
SEPZ-
Notaires
Associés
sise
29
le Bourg
33710
PUGNAC,
comme
notaire
de
la commune
pour
l'établissement
de
l’acte
notarié
dans
le cadre
de
cette
vente
et
d'assurer
le règlement
de
ses
frais
d'honoraires
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition
SUJET
N°45-22
:
ENVIRONNEMENT
- DÉPOTS
SAUVAGES
- INSTAURATION
D'UNE
AMENDE
ADMINISTRATIVE
ET
FIXATION
DES
TARIFS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
2212-2
Vu
le code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
les
articles
L511-1,
L512-4,
L512-5,
L512-6.
Vu
la loi
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l’économie
circulaire
Vu
l'article
L 541-3
du
Code
de
l’environnement
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
R. 632-1,
R. 635-8,
R. 644-2
et
R. 711-1;
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R. 15-33-29-3
et
R. 48-1;
Vu
l’article
L. 541-46
du
Code
de
l’environnement
Vu
la recrudescence
d’actes
d’incivilités
environnementales
concernant
le non-respect
de
la législation
rappelée
ci-dessus Vu
que
ces
dépôts
sauvages
portent
atteinte
à la
salubrité
publique
et
à l’environnement,
Vu
le préjudice
financier
causé
à la
commune
pour
les
frais
d'enlèvement
et
l’utilisation
des
ressources
humaines,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et
la propreté
de
la commune,
Considérant
que
le service
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
est
mis
en
place
pour
tous
et
qu'il
convient
de
le respecter,
Considérant
que
les
dépôts
sauvages
ainsi
que
les
dépôts
d'ordures
et
déchets
en
dehors
des
emplacements
désignés
à cet
effet
sont
des
infractions
et
représentent
une
charge
financière
pour
la collectivité,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
n°
1 « Organisation
générale-
Finances
- Mutualisation
et
prospective
» lors
de
sa
séance
du
19
septembre
2022,
Monsieur
MARTIAL
souhaite
qu’une
large
information
soit
faite
autour
de
la mise
en
place
de
ces
amendes.
Il a
bien
conscience
que
la mise
en
place
va
être
compliquée
car
il est
souvent
difficile
d’identifié
les
contrevenants.
Toutefois
la commune
s’équipera
de
caméras
portables
avec
vue
de
jour
comme
de
nuit.
Madame
DAS
NEVES
demande
si les
sociétés
seront
soumises
à ces
amendes
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
rien
ne
s’y
oppose.
Il précise
que
malheureusement
certains
dépôts
sont
effectués
avec
des
véhicules
de
location.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’approuver
la mise
en
place
d’amendes
administratives
pour
l'abandon
illégal
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit
commis
sur
le territoire
de
la commune,
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022 °
De
fixer
comme
suit
les
montants
des
amendes
:
&
Forfait
de
135
euros
pour
chaque
abandon
illégal
de
déchets,
quel
que
soit
le contenant,
sur
la voie
publique
où
en
dehors
des
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente
&
Forfait
de
500
euros
du
mètre
cube
pour
les
dépôts
sauvages
e
En
complément
du
forfait,
et
en
cas
de
non
intervention
du
contrevenant
après
mise
en
demeure,
les
opérations
d'enlèvement
du
dépôt,
d'élimination
et
de
nettoyage
du
site
seront
mise
à sa
charge
selon
les
tarifs
ci-dessous
:
“ Intervention
d’un
agent
100
€ par
% journée,
“Frais
d'utilisation
d’un
véhicule
y compris
déplacement
à la
déchetterie
300
€ par
journée
“ Frais
de
location
d’une
mini
pelle
800
euros
la Z
journée
“
Frais
de
location
d’un
tractopelle
2000
£ la
Z journée
e
Cette
recette
sera
imputée
sur
le budget
communal
et
mise
en
recouvrement
par
émission
d’un
titre
Ces
amendes
viendront
s’additionner
à celles
prévues
par
le Code
Pénal
SUJET
N°46-22
:
RESSOURCES
HUMAINES
- CREATION
D'UN
SERVICE
CIVIQUE
ET
DEMANDE
D'AGRÉMENT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L2121-12
et
L2121-
29 Vu
le Code
du
Service
National,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
;
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
;
Considérant
que
le Ministère
de
l'Éducation
Nationale
a adopté
une
politique
visant
à réduire
le nombre
des
Accompagnants
d’Élèves
en
Situation
de
Handicap
;
Considérant
que
les
enfants
en
situations
de
handicap
ont
besoin
d’un
accompagnement
spécifique
durant
tous
les
temps
scolaires
et
périscolaires
afin
de
faciliter
l'accès
à l’enseignement
et
aux
activités
d'apprentissage
Considérant
qu’un
enfant
en
situation
de
Handicap
est
inscrit
dans
une
de
nos
écoles
communales
Considérant
que
:
Le
Service
Civique
créé
par
la loi
du
10
mars
2010
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans,
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6 à 12
mois
auprès
d’un
organisme
à but
non
lucratif
ou
une
personne
morale
de
droit
public.
Les
jeunes
accomplissent
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
9 domaines
d'intervention
reconnus
prioritaires
pour
la nation,
et
ciblés
par
le dispositif,
d'au
moins
24
heures
hebdomadaires.
Les
missions
sont
orientées
auprès
du
public,
principalement
sur
le terrain,
et
favorisant
la cohésion
nationale
et
la mixité
sociale.
L'objectif
de
l'engagement
de
service
civique
est
à la
fois,
de
mobiliser
la jeunesse
face
à l'ampleur
des
défis
sociaux
et
environnementaux,
et
de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d'engagement,
dans
lequel
ils
pourront
mürir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et
prendre
le temps
de
réfléchir
à leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel.
Le
Service
Civique
est
avant
tout
une
étape
de
vie,
d'éducation
citoyenne
par
action,
et
se
doit
d’être
accessible
à tous
les
jeunes,
quelles
qu’étaient
leurs
formations
ou
difficultés
antérieures.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022 I s'inscrit
dans
le code
du
service
national
et
non
pas
dans
le code
du
travail.
Ÿ
Un
agrément
est
délivré
pour
2 ans
au
vu
de
la nature
des
missions
proposées
et
de
la capacité
de
la
structure
à assurer
l'accompagnement
et
à prendre
en
charge
des
volontaires.
Ÿ
Le
service
civique
donnera
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
l’État
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la structure
d'accueil.
|| sera
chargé
de
préparer
et
d'accompagner
le volontaire
dans
la réalisation
de
ses
missions.
Considérant
que
ce
dispositif
s'inscrit
dans
la volonté
de
la collectivité
de
développer
une
politique
en
direction
de
la jeunesse
en
offrant
notamment
aux
jeunes
du
territoire
la possibilité
de
s'engager
dans
des
projets
d'intérêt
général
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d’un
meilleur
vivre
ensemble,
Considérant
que
ce
dispositif
peut
être
mise
en
place
pour
accompagner
un
enfant
en
situation
de
handicap,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
n°
1 « Organisation
générale-
Finances
- Mutualisation
et
prospective
» lors
de
sa
séance
du
19
septembre
2022,
Monsieur
le Maire
précise
que
l'Éducation
Nationale
n’a
accordé
que
9 heures
à un
AESH,
ce
qui
est
peu
et
ne
permet
pas
à l'enfant
d’être
scolarisé
sur
une
journée
entière.
Le
service
civique
qui
interviendrait
à hauteur
de
24
heures
pourrait
pendre
le relais
en
lien
avec
l'ATSEM.
Madame
LANGEVIN
regrette
que
la rémunération
des
services
civique
soit
aussi
faible.
Monsieur
le Maire
indique
que
ce
dispositif
s'accompagne
d’un
encadrement
et
d’une
formation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D'autoriser
le Maire
à introduire
un
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
dans
le
dispositif
du
service
civique
auprès
de
la Direction
Régionale
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la Cohésion
sociale
(DRISCS)
;
e
De
donner
son
accord
de
principe
à l’accueil
des
jeunes
en
service
civique
volontaire,
avec
démarrage
dès
que
possible
après
agrément
e
D'autoriser
le Maire
à signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires,
tel
que
défini
par
la loi
du
10
mars
2010
et
ses
décrets
d'application
;
e
De
dégager
les
moyens
humains,
matériels
et
financiers,
nécessaires
à la
qualité
de
l’accueil
des
volontaires
et
de
la mise
en
œuvre
des
missions
e
De
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
Madame
SALLES-CLAVERIE
indique
que
le groupe
minoritaire
est
satisfait
qu’à
leur
demande
les
frais
de
transport
soient
supportés
par
la commune.
Madame
DAS
NEVES
quitte
l'assemblée.
SUJET
N°47-22
: ENVIRONNEMENT
- INTERRUPTION
DE
L’'ECLAIRAGE
PUBLIC
ENTRE
MINUIT
ET
5 HEURES
Vu
le contexte
économique
et
financier
qui
fait
peser
sur
les
dépenses
publiques
une
charge
toujours
plus
importante, Considérant
la volonté
de
la municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la maîtrise
des
consommations
d'énergies.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022 Considérant
qu’un
des
moyens
dont
la commune
dispose
et
de
procéder
à une
extinction
nocturne
de
l’éclairage
public. Outre
la réduction
de
la facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à la
préservation
de
l’environnement
par
la limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
la lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Considérant
que
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes.
Vu
les
retours
d’expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes
de
France,
il apparaît
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
à certaines
heures
où
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Considérant
que
techniquement,
la coupure
de
nuit
nécessite
la présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées,
et
que
le Syndicat
Départemental
d’Énergie
Électrique
de
la Gironde
a
confirmé
la présence
de
ces
horloges
dans
tourtes
les
armoires
de
comptage
de
la commune.
Considérant
que
cette
démarche
devra
faire
l’objet
d’une
information
la population
par
tous
les
supports
possibles. Considérant
qu’en
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
n°
1 « Organisation
générale-
Finances
- Mutualisation
et
prospective
» lors
de
sa
séance
du
19
septembre
2022,
Monsieur
le Maire
précise
que
les
communes
doivent
participer
activement
dans
les
économies
d'énergie.
D'autant
que
ces
augmentations
du
coût
de
l'électricité
vont
impacter
fortement
le budget
communal.
De
plus
il précise
que
suite
à une
réunion
avec
le SDEEG,
la commune
a été
informée
que,
jusqu'alors
la facturation
de
l'éclairage
public
était
au
forfait,
mais
qu’elle
va
prochainement
être
faite
à la
consommation
réelle,
ce
qui
risque
d’alourdir
encore
la dépense.
Il indique
que
le SDEEG
a d’ailleurs
décidé
de
mettre
en
stand-by
les
projets
d'investissement
pour
2023
et
de
réaliser
en
priorité
les
travaux
de
changement
des
ampoules
pour
mettre
des
ampoules
basse
consommation.
Monsieur
le Maire
précise
que
la dépense
d'électricité
pour
l'éclairage
public
s'élève
habituellement
à environ
13
000
euros.
Cette
année
cette
somme
a déjà
été
atteinte
avec
les
dernières
factures
d'août.
À cela
s'ajoute
les
factures
d'électricité
des
bâtiments
qui
représentent
aujourd’hui
44
000
euros
et
dont
le coût
pourrait
doubler
en
2023.
En
plus
de
l'extinction
de
l'éclairage
public
la commune
portera
plusieurs
actions
pour
tenter
de
réduire
la
consommation
d'électricité.
Monsieur
le Maire
termine
en
précisant
que
l'installation
d'éclairage
public
est
déjà
dotée
d'horloge
donc
le cout
de
mise
en
œuvre
sera
réduit.
Madame
CONTIERO
demande
si tout
le territoire
sera
concerné
ou
certaines
zones
seulement.
Monsieur
le Maire
précise
que
tout
le territoire
sera
concerné.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
° d'interrompre
l’éclairage
public
la nuit
de
00
heures
à 05
heures
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
programmées.
e de
charger
Monsieur
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d’extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la signalisation.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022 QUESTIONS
DIVERS
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
s'associe
à la
Commune
de
Saint-Genés
dans
le cadre
d'octobre
rose.
Une
marche
est
prévue
le dimanche
2 octobre
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
pouvoirs
qui
lui
a été
accordée
par
le Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2020
par
délibération
n°
D26-20.
Les
décisions
adoptées
depuis
le précédent
conseil
municipal
sont
les
suivantes
:
D2022-12
Avenant
1 - Contrat
d'entretien
des
chaudières
Sarl
LEHAGUEZ-PEREZ
D2022-14
Vente
du
Benne
IVECO
immatriculé
9324
QE
33
D2022-15
Contrat
pour
une
mission
d'élaboration
d’une
demande
de
Permis
de
Construire
Contrat
de
prestation
de
services
Silliker
Mérieux
Nutrisciences
: analyses
produits
D2022-16
.
.
.
.
,
|
alimentaires
et
assistance
technique
écoles/cantines
D3022-17
Convention
de
mise
à disposition
salle
multisports
Salignac
du
01/09/2022
au
30/06/2023
à
l'association
Taekwondo
Cubzaguais
Dé
Convention
de
mise
à disposition
salle
multisports
Salignac
du
01/09/2022
au
30/06/2023
à
l'association
Le
Cours
de
Danse
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
- La
séance
est
levée
à 19h19
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Sylvie
LOUBAT
Christophe
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022