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Arrêté - 99 ai 018 23
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai 018 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
021-2023
M O RAN Gis n r Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PQ ARRÊTÉ DU MAIRE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/02/2024
EPS Arrêté n°018/2023 Afichage : 06/02/2023
Lo OBJET : Délégation de fonction et de signature accordée à Madame Quynh
NGO, Adjointe au Maire chargée des innovations, des mobilités et des aménagements du territoire
Le Maire de Morangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
Vu la délibération n°039/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 portant sur l'élection des
Adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal en date du 20 juillet 2020, relatif à la fixation du nombre d'Adjoints, et à
l’élection des Adjoints au Maire,
Vu la délibération n°046/2022 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 portant sur l'élection
d'un nouvel Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté n°289/2022 en date du 27 septembre 2022,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature au bénéfice de Madame Quynh NGO,
ARRÊTÉ
Article 1 : l'arrêté n°289/2022 en date du 27 septembre 2022 est abrogé.
Article 2 : En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Quynh NGO, Adjointe au Maire est déléguée pour intervenir dans les domaines relatifs à l'innovation, aux mobilités et aux aménagements du territoire.
Article 3 : Les dispositions de l’article 1 entraînent délégation de signature de tous les documents
relatifs à l'innovation, aux mobilités et aux aménagements du territoire, excepté les décisions, les
bons de commandes et les bordereaux de mandats et de titres.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé et transmise aux représentants
de l'État dans le département.
Fait à Morangis, le 24 janvier 2023
Madame le Maire,
Brigitte VERMILLET
Notifié le : 2/02./20 22
Signatur Es l'intéressée :
] 7 em
'.
Arrêté certifié exÉSIOE Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l'État.
APS Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex & 0164 54 28 28 D mairie@morangis9l.com #° www morangisgl.com