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Déliberation - article delib 987 458
Déliberation - article delib 987 469
Déliberation - article delib 987 460
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 460)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier p GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de | , .
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Pour 23 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre 4 Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
FR CRLen Secrétaire de séance : Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 172
Objet: Création du service public local industriel et commercial de production et de distribution de chaleur
en vue de la création d’un réseau chaleur, rapport préalable de présentation portant sur la gestion desdites activités et lancement de la procédure de délégation de service public, pour la conception, la construction et l'exploitation du réseau de chaleur bois énergie pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit »
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 33 précisant que les comités sociaux territoriaux connaissent des questions
relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 conférent une clause
générale de compétence aux communes,
VU les articles L. 1411-4 et suivants du CGCT, précisant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local et statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
VU le code de la commande publique, notamment l'article L. 1121-3 relatif aux contrats de concession de
services,
VU la note de synthèse n° 2022-161 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance
du 9 décembre 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 1° décembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que la commune de Poligny est membre de l'Association départementale des communes forestières du Jura et possède 3 000 ha de forêts, ce qui en fait la plus grande commune forestière du département. En outre un Plan territorial bois énergie, à l'échelle des Hautes vallées de l'Ain et du Revermont, a été finalisé en 2016 et met en avant le potentiel important de bois énergie mobilisable, sur ces régions. …Î.
Affichage le Ja décembre 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le Délibération municipale n° 172 ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
1. 2 —
CONSIDERANT qu'en cohérence avec sa politique et ses actions en matière de développement local et durable, de gestion forestière et de développement des énergies renouvelables, la commune de Poligny a mené au deuxième semestre 2019 la réalisation d'une étude de faisabilité d'un réseau de chaleur bois énergie sur les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit ». Cette étude a souligné la pertinence technique, économique et environnementale du réseau de chaleur sur ce périmètre : avec une bonne densité thermique (> 2 MWh/ml) et l'éligibilité aux
aides publiques, le coût global au MWh ou par logement et par an serait plus compétitif avec la solution réseau de chaleur bois.
CONSIDERANT qu'étant précisé qu’un réseau de chaleur alimenté par le bois présente de nombreux
avantages :
- D'un point de vue économique, stabilité des coûts de production ainsi qu’un tarif compétitif mettant les
usagers à l'abri d'une forte hausse du coût des autres énergies fossiles ou de l'électricité.
- D'un point de vue environnemental, neutralité de la combustion du bois énergie pour ce qui concerne l'émission de CO2
-__ Caractère renouvelable de la source d'énergie utilisée.
- Rendement plus élevé de la future chaufferie centrale en comparaison des chaudières individuelles ou
collectives existantes
-_ Projet de chaufferie équipée d'un système de dépollution et de filtre des fumées, conforme à la réglementation en vigueur.
CONSIDERANT qu'au vu de cette étude, la commune, soucieuse de mettre en œuvre des actions pour l'indépendance énergétique du territoire, la réduction des émissions de gaz à effet serre, la valorisation des ressources forestières locales et la maîtrise des factures énergétiques des bâtiments publics, souhaite s'engager dans la mise en œuvre de ce réseau de chaleur bois-énergie. Or ce projet prévoit de desservir des bâtiments gérés par d'autres collectivités où opérateurs publics et privés, et à ce titre ce réseau de
chaleur devient, un service public que la commune peut choisir d'exploiter ou de déléguer.
CONSIDERANT que le choix du mode de gestion de la production et distribution d'un réseau chaleur, relève du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la commune ne dispose pas du savoir-faire et les ressources humaines nécessaires
à l'exploitation du réseau de chaleur qui permettrait d'en assumer la gestion directe en régie. Aussi il est proposé que le service de production et de distribution de chaleur bois énergie soit mis en œuvre par une délégation de service public permettant ainsi à la Commune de bénéficier des compétences techniques éprouvées des opérateurs, tout en lui permettant d'exercer un contrôle approfondi de la gestion du service.
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le
principe de toute délégation de service public local et statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit effectuer le délégataire,
CONSIDERANT que le rapport de présentation susvisé a été soumis à l'avis du comité technique qui s'est réuni le 30 novembre 2022 et ce dernier a émis un avis favorable quant à la délégation de ce service public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à 23 voix pour et 4 voix contre,
1/ RECONNAIT le caractère de service public local à l’activité de production, de transport et de distribution de chaleur via un réseau de chaleur bois énergie, pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit ».
2! APPROUVE la création d'un service public local industriel et commercial de production et de distribution de chaleur en vue de la création d'un réseau chaleur, alimenté par le combustible bois sur le territoire de la Commune.
Affichage le 14 décembre 2022
EU
I]
TI Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022
Délibération municipale n° 172
…{. 3 —
3/ APPROUVE, au regard des caractéristiques prévisionnelles du service présentées, le principe du recours à la délégation de service public, pour la conception, la construction et l'exploitation du réseau de chaleur bois énergie pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la
Miséricorde » et « Saint Esprit ».
4/ AUTORISE le Maire à lancer et à conduire à bien, la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation de service public dans les conditions fixées au code de la Commande publique et aux articles L.1411-1 et suivant du CGCT.
5/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette procédure, étant précisé que la commune se réserve le droit de déclarer sans suite la procédure de délégation de service public, en particulier si aucune offre ne répondait aux attentes techniques et financières de la Commune, également en terme de niveau de tarifs à l’abonné
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le Aa décembre 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Cr 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
ut Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 {
Pubié 1e
ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
Commune de POLIGNY
Projet de délégation de service public HE
|
Pour la construction et l’exploitation d’une chaufferie bois et de
| sonréseau de chaleur
Rapport sur le projet de délégation de service public
Caractéristiques des prestations
Art. L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales
Art 33, L. n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE TABLE DES MATIERES
1. PREAMBULE 3
2. LA CREATION D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL 3
3. LES OBJECTIFS DE LA COMMUNE 5
4. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA GESTION DELEGUEE 5
4.1. PRESENTATION GENERALE DES MODES DE GESTION 5
4.1.1. PANORAMA GENERAL 5
4.1.2. PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE 8
4.2. LES MODES DE GESTION A ECARTER 10
4.2.1. EXCLUSION DE LA REGIE 10
4.2.2. EXCLUSION DES MONTAGES EN CONTRATS SEPARES : 11
4.2.3. EXCLUSION DU MARCHE DE PARTENARIAT 12
4.3. ETUDE DES MODES DE GESTION POSSIBLES 13
4.3.1. LA SOLUTION EN MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCES 13
4.3.2. LA SOLUTION EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 16
4.4. LE CHOIX DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 17
2. PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE 19
5.1. DESCRIPTION DES BESOINS ET CARACTERISTIQUES PREVISIONNELLES DES INSTALLATIONS 19
5.2. MISSIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE 20
5.3. REMUNERATION DU DELEGATAIRE : 21
5.4. TRANSPARENCE DANS LA GESTION 21
5.5. DUREE DE LA DELEGATION 21
5.6. MODALITES DE CONTROLE ET PENALITES 22
5.7. FIN DU CONTRAT 22
5.8. IMPACT SUR LES AGENTS DE LA COMMUNE 23
6. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 23
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois
EE:
tn
er Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Publié le
1 P R EAM B U LE ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE e
La commune de Poligny est membre de l’Association départementale des communes forestières du Jura et
possède 3 000 ha de forêts, ce qui en fait la plus grande commune forestière du département.
Un Plan territorial bois énergie, à l’échelle des Hautes vallées de l’Ain et du Revermont, a été finalisé en 2016
et met en avant le potentiel important de bois énergie mobilisable.
En cohérence avec sa politique et ses actions en matière de développement local et durable, de gestion
forestière et de développement des énergies renouvelables, la commune de Poligny a ainsi mené au
deuxième semestre 2019 la réalisation d’une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur bois énergie, qui a
souligné sa pertinence technique, économique et environnementale : avec une bonne densité thermique (>
2 MWh/mil), et l’éligibilité notamment aux subventions de l’'ADÈME et du FEDER, le coût global au MWh ou
par logement et par an serait plus compétitif avec la solution réseau de chaleur.
Ainsi, la Commune, soucieuse de mettre en œuvre des actions pour l'indépendance énergétique du territoire,
la réduction des émissions de gaz à effet serre, la valorisation des ressources forestières locales et la maîtrise
des factures énergétiques des bâtiments publics, souhaite s'engager dans la mise en œuvre d’un réseau de
chaleur bois-énergie, par le biais d’une concession de service public.
Compte tenu de cette échéance et du délai des procédures de publicité et de mise en concurrence, il
appartient à la Commune de se prononcer sur le mode de gestion qu'elle entend mettre en œuvre pour la
conception, la construction et l'exploitation du réseau de chaleur et de la chaudière bois.
En conséquence, le présent rapport présente les points suivants :
e Le choix du cadre juridique du service ;
e Les caractéristiques prévisionnelles des prestations qui seront mises à la charge du
Délégataire par le futur contrat de délégation de service public.
Conformément à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est sollicité l'avis du Comité technique,
concernant ce projet, et notamment la situation administrative des agents, au vu du rapport de présentation
ci-joint (Pour rappel: la commune de Poligny, comme de moins de 10 000 habitants, n’est pas soumise à
l'obligation de constituer une commission consultative des services publics locaux — art. L.1413-1 du CGCT).
Au regard de ces éléments, il appartiendra au Conseil municipal de se prononcer au vu de l'avis du Comité
technique sur le principe du recours à la délégation du service public pour la construction et l’exploitation
future du réseau de chaleur.
2. LA CREATION D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL
L'activité de production, transport et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur est un
service public local facultatif, dès lors que celui-ci dessert au moins un autre usager que la Commune.
Selon l'article L.2224-38 du CGCT, «{.- Les communes sont compétentes en matière de création et
d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et
commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre ».
Il s’agit d’un service public local facultatif. C’est à la collectivité que revient l'initiative de créer un réseau de
chaleur.
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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TER Publié le
La Commune considère que cette activité est un service public d’intérétL'2 2089218904345-2022 1209572 CHAUFFERIE DE territoire car :
° Le futur réseau de chaleur bois énergie desservira plusieurs entités juridiques distinctes
o Commune : marie et école primaire et future école maternelle, crèches, gymnase, logements
communaux, bureaux
o Communauté de communes : future médiathèque, réhabilitation du centre des impôts pour
des bureaux
o Département : Collège et restaurant scolaire ; bureaux
o Région: lycée Friant
o Logements collectifs : bailleur social, copropriétés
o Ecole privée
© EPHAD
(Périmètre prévisionnel)
e Ce service répond à des intérêts publics locaux :
o Indépendance énergétique du territoire au travers de la mise en œuvre d’une production
énergétique durable,
© Participation à la réduction des gaz à effets de serre et amélioration de la qualité de l'air local,
o Création et maintien d'activités locales grâce aux travaux du futur réseau, à la fourniture de
combustible bois, et à son exploitation,
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois
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o Valorisation des forêts locales et sous-produits de scieries, | 1D : 039-213904345 20221209-172 CHAUFFERIE-DE
© Stabilisation de la facture énergétique des usagers (dont les bâtiments publics), notamment
grâce à une structure tarifaire ne dépendant plus qu'à 15% des énergies fossiles.
Ce service est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) car l’objet du service est une activité
susceptible d’être exercée par une entreprise privée. A ce titre, la Commune a l'obligation d'en déterminer
le mode de gestion.
Pour gérer ce service public de distribution d'énergie calorifique, la collectivité dispose des options suivantes.
3. LES OBJECTIFS DE LA COMMUNE
La Commune de Poligny entend inscrire son réseau de chaleur dans une démarche locale, durable et
citoyenne et poursuivre les objectifs suivants :
e Contribuer au développement local et durable, en assurant une production d'énergie à partir très
majoritairement de sources renouvelables locales, en l'espèce le bois énergie ;
e Faire profiter aux usagers des bâtiments publics (équipements collectifs) et aux résidents des
logements collectifs ou établissement d’accueil, de cette chaleur locale et renouvelable ;
e Permettre à la Commune et aux abonnés de bénéficier d’une facture énergétique plus avantageuse
et mieux maîtrisée dans le temps, que celle obtenue à partir d'énergies fossiles ;
4. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA GESTION DELEGUEE
Pour gérer ce service public de production et de distribution de chaleur, la Commune dispose des options
suivantes.
4.1. PRESENTATION GENERALE DES MODES DE GESTION
4.1.1. Panorama général
Dans le domaine des réseaux de chaleur, plusieurs types de montages peuvent être envisagés, avec un degré
plus ou moins important d'intervention et d’implication de la Commune dans la maîtrise d'ouvrage, pouvant
aller d’une maîtrise d'ouvrage assurée directement par la collectivité à une maîtrise d'ouvrage totalement
transférée à un tiers.
La partie « conception — construction » pouvant être séparée de la partie « exploitation », il existe de
nombreuses possibilités de montages combinant marchés publics, et concessions (concession de travaux et
de service ou concession de service public).
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
Les principales caractéristiques peuvent être présentées comme suit :
Commune Commune Commune
Commune Commune OPERATEUR
OPERATEUR OPERATEUR OPERATEUR
* La collectivité, en tant que maître d'ouvrage, finance et passe un ou plusieurs marchés de travaux et de
services (construction, exploitation, fourniture du combustible...) :
- La collectivité peut confier l’ensemble des prestations (P1 combustible, P2 entretien courant et P3
gros entretien renouvellement) à un exploitant spécialisé ;
- La collectivité peut également assurer l'achat de combustible, la conduite courante de la chaufferie
(surveillance quotidienne, suivi des livraisons de bois,) et recourir à des prestataires pour les
opérations spécifiques (contrat entretien chaudière bois, P2 Forfait, ..)
- Dans tous les cas de gestion en régie, la collectivité assure la gestion du service : suivi du contrat
d’exploitation, facturation de la chaleur aux clients du réseau, …
** La convention de service public arrête les tarifs de vente de l’énergie calorifique aux usagers et les clauses d'indexation (INSEE) selon deux termes :
- _ Ri:en fonction de l'énergie calorifique livrée à l’usager et relevée au compteur de calories ;
- R2:en fonction de la puissance souscrite en sous station (puissance de l'échangeur) ;
*** La nature capitalistique d’un réseau de chaleur a pour effet une part plus forte de l’abonnement, par
rapport aux autres solutions de chauffage. En général, R2 facturé à l’abonné est la somme des termes suivants multiplié par la puissance souscrite ou la surface du logement :
- _ R21 : charges de l’achat des combustibles pour assurer la production et la distribution de la chaleur
- _ R22 : charges de conduite et petit entretien des installations
- R23 : charges de gros entretien et de renouvellement des installations
- R24: charges de financement (remboursement de l'emprunt) de la création et l'installation initiale
du réseau de chaleur
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois
UNIT
I Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 T
publié 1e Bien qu’aucun montage ne puisse être (juridiquement) totalement exclu, il[:12': 039:218904345-20221209:172 :CHAUFFERIE-DE
premier temps, des montages possibles.
Ils peuvent être regroupés en deux catégories (contrats séparés ou contrats globaux) (cf. tableau ci-dessous) :
“ D'une part, les montages réalisés dans le cadre d’une procédure en contrats séparés par laquelle la
collectivité est généralement maître d’ouvrage (solution classique loi MOP ou solution Conception
Réalisation pour la conception et la réalisation des travaux et affermage pour l’exploitation du
réseau et la gestion de la chaufferie).
o Montage 1: Réalisation du projet sous maîtrise d'ouvrage publique, dans le cadre de
marchés publics séparés de maîtrise d'œuvre, et de travaux (réalisation), puis d’un marché
public de services pour l’exploitation.
o Avec une variante montage 2 : réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage public,
dans le cadre d’un marché de maîtrise d'œuvre, un marché de travaux, puis d’une
délégation de service public pour l'exploitation, de type affermage
o Montage 3 : Réalisation du projet sous maîtrise d'ouvrage publique, dans le cadre d’un
marché public de Conception - Réalisation, puis marché public de services pour l'exploitation.
o Avec une variante montage 4 : Réalisation du projet sous maîtrise d'ouvrage
publique, dans le cadre d’un marché public de Conception - Réalisation, puis d’une
concession de service public (en affermage).
Inconvénients principaux des contrats séparés :
- Le risque d’interfaces entre les différents opérateurs du projet. En effet, la multiplication des
contrats entraine nécessairement une multiplication des opérateurs et donc décuple le risque
d'interface entre eux et de dilution de la responsabilité et une moindre optimisation du prix de
revente de chaleur.
Le risque d’interfaces est atténué avec le recours au marché de conception réalisation qui associe
l'entrepreneur aux études de conception.
- La difficulté d'insérer des objectifs de performances : Le recours à des marchés séparés n’est pas
adapté à l'intégration d'objectifs de performances, l’entrepreneur n'étant pas associé à l'exploitation
(dilution des intérêts). Une nuance toutefois avec le recours à un marché de conception réalisation :
il est possible d'intégrer des objectifs de performances, mais uniquement ceux qui sont liés à la
réalisation (environnementale : émissions de gaz à effet de serre, et énergétique : rendement de
production)
“ D'autre part, une opération réalisée dans le cadre de contrats globaux, soit un contrat de concession
de travaux et de services, soit un marché public global de performances ; ce type de contrat global
permet de limiter les risques d’interfaces entre prestataires en confiant à un candidat le financement,
la conception, la construction des bâtiments, tout ou partie de leur entretien et de leur maintenance
et éventuellement un ensemble de prestations de services associées :
o Montage 5 : Réalisation du projet sous maîtrise d'ouvrage publique, dans le cadre d’un
marché public global de performance (pourtant sur la Conception — Réalisation — Exploitation
— Maintenance, anciennement appelé CREM, avec lengagement de performances à
atteindre).
o Montage 6 : Concession de travaux et de service public.
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
Combinaison des montages contractuels
Marchés publics
séparés
Marchés publics [ séparés Affermage
Marché de var Fe.
conception-réalisation — Marché public
—— Marché public
Contrats
: | séparés
Marché de |
conception-réalisation Affermage
Marché public global de performances
Étant est CREM) Contrats
SE —— = , -— f" globaux Délégation de service public, type
Concession —_—i]
—— Risque d'interface
4.1.2. Présentation des caractéristiques des contrats de la commande publique
MARCHE PUBLIC :
Code de la Commande publique
L'objet du marché est de confier à un tiers des prestations (travaux, services ou fournitures) concourant à
l'exécution du service public, selon les prescriptions définies par la collectivité.
Pour les marchés mixtes mêlant des prestations de fournitures, de services et de travaux, la qualification de
marché dépendra de la valeur des prestations les plus prépondérantes.
Ainsi, pour un marché mixte de services et de fournitures, constitue un marché de service, un marché dont la
valeur des prestations de services dépasse celle des fournitures achetées. De même, pour un marché mixte de
travaux et de services, un marché public portant sur des travaux et des services constituera un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Dans le cadre d’un marché, quel qu'il soit, le titulaire est rémunéré directement par la collectivité (versement
d'un prix) et ne supporte pas les risques de l'exploitation (c’est-à-dire le risque de la demande, le risque de commercialisation, le risque de la facturation..).
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Rapport sur le projet de délégation de service public
Réseau de chaleur Bois
DOI Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Pour un réseau de chaleur, la rémunération pourrait, par exemple, être constil ID :089-218904345-20221209-172_CHAUFFERIE-DE
- Pour les études de conception,
- Pour la réalisation des travaux,
-__ Pour les opérations d'exploitation maintenance : P1, P2, P3.
Il doit également assurer l'entretien de l'installation et des équipements qui lui sont confiés ou qu’il a réalisés.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
Code de la Commande publique et articles L.1411-1 et suivants du CGCT
Une délégation de service public est un contrat de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante
confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié
à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce
droit assorti d'un prix.
Sous une forme concessive, le délégataire est chargé de construire les ouvrages, de réaliser des travaux ou
d'acquérir des biens nécessaires au service public.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que
toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le
délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas
assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
> La part du risque implique une réelle exposition aux aléas du marché. Le concessionnaire ne doit pas
être assuré d’amortir les investissements ou les coûts supportés, liés à l'exploitation de l’ouvrage ou
du service. || n’y a pas de concession si l'autorité concédante évite à l'opérateur économique tout risque
de pertes, en lui garantissant un revenu minimal supérieur ou égal aux investissements effectués et aux
coûts qu’il doit supporter dans le cadre de l'exécution du contrat.
> Le risque d'exposition aux aléas du marché peut être :
> Soit un risque lié à la demande = risque portant sur la demande effective pour les travaux ou
services qui font l’objet du contrat,
> Soit un risque lié à l'offre = risque portant sur la fourniture des travaux ou services qui font
l’objet du contrat, en particulier le risque que la fourniture des services ne corresponde pas à la
demande,
> Soit un risque lié à la demande et à l'offre,
Le risque d'exposition aux aléas du marché peut se traduire par le risque de concurrence de la part d’autres
opérateurs (offres de distribution d’autres énergies calorifiques), le risque d’une inadéquation entre l'offre et la
demande de services, le risque d’insolvabilité des débiteurs du prix des services fournis (demande),
le risque d'absence de couverture intégrale des dépenses d'exploitation par les recettes (CJUE, 2011, aff. C-
348/10, Stadler).
Un risque d’exploitation trouve son origine dans des facteurs sur lesquels les parties n’ont aucun contrôle. Les
risques liés à une mauvaise gestion, à un manquement de l’opérateur économique aux obligations
contractuelles ou à des cas de force majeure ne sont pas déterminants aux fins de la qualification en tant que
concession, ces risques étant inhérents à tous les contrats, qu'il s’agisse d’un marché public ou d’une
concession.
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Berger
Levrault
ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE En définitive, et pour qu’une convention puisse être regardée comme une corkerorrce-cercpeueruesenmee
public, il importe qu’il ressorte du compte d'exploitation prévisionnel de l’entreprise que l'équilibre financier
du contrat dépend des recettes engendrées par l'exploitation du service.
Sur la base de ces principes, une rémunération liée aux résultats de l’exploitation est, dans le cas d'espèce,
constituée des recettes tirées de l’exploitation : il s'agit ici, bien entendu, des redevances perçues sur les usagers
du service public délégué ou de la part de la rémunération issue de l'exploitation : Le délégataire supporte le
risque de la commercialisation (faire signer les polices d'abonnement) et du recouvrement des créances.
Parmi la catégorie des contrats de délégation de service public, on distingue traditionnellement les contrats de
délégation mettant à la charge du délégataire la construction des ouvrages et l'exploitation du service, et les
contrats de délégation mettant à la charge du délégataire la seule exploitation du service, les ouvrages étant mis
à disposition par la collectivité (et réalisés par elle le cas échéant).
4.2. LES MODES DE GESTION A ECARTER
En fonction des objectifs de la Commune rappelés ci-dessus (cf.3), le mode de gestion à privilégier pour la
construction puis l’exploitation du réseau de chaleur Bois devra permettre en premier lieu :
- De construire un outil performant ;
- _ D’assurer l'efficience du service rendu et les performances du (des) prestataire(s) — notamment
en maintenant un service 7 j/7 et 24 h/24, ce que le Commune ne peut pas assurer avec ses
propres moyens (sauf à créer de nouveaux postes) ;
- D’optimiser les ventes d'énergies ;
- De bénéficier d’un engagement pérenne du coût d’exploitation des services par un tarif
compétitif fixé pour l’ensemble de la durée de l’exploitation.
Cette analyse conduit à écarter :
- Une gestion en régie directe
- Les montages en contrats séparés
- Le marché de partenariat
4.2.1. Exclusion de la régie
D’emblée, il convient d’écarter la régie, car ce mode de gestion, au-delà des difficultés pratiques qu’il représente
(personnel qualifié, compétences en interne), s’il peut se concevoir pour un projet classique, se conçoit beaucoup
moins facilement pour un projet plus complexe et qui demande une réelle expertise technique (expertise métier).
La Commune de Poligny ne peut envisager une exploitation en régie de la chaufferie et du réseau en raison notamment de ses moyens réduits en personnel.
La régie présente des difficultés pratiques :
a. Difficultés liées au recrutement et à la formation du personnel ;
b. Difficultés liées à l'exploitation commerciale de l'ISDND : qualité de service en continu et
commercialisation du service.
La commune ne dispose pas en interne des moyens matériels et humains à l'exploitation du service.
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Réseau de chaleur Bois 4.2.2.
Les montages en marchés publics séparés nécessitent la passation de marchés successifs :
Exclusion des montages en contrats séparés :
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marchés de
maîtrise d'œuvre, marchés de travaux (éventuellement intégrable en marché global « conception-
réalisation »), marché d'exploitation-maintenance.
Les inconvénients du recours à un montage "classique", sont les suivants :
Des difficultés d'interface (au mieux uniquement entre les marchés de conception/réalisation et
exploitation) ;
Des difficultés en termes de respect des délais de construction et de surcoûts, avec un risque de
retarder la mise en service de la chaufferie et la fourniture de la chaleur;
Moindre prise en compte des contraintes et sujétions spécifiques de l'exploitation tant au niveau
de la conception, du choix des procédés de production de la chaleur ;
Durée intrinsèque de mise en œuvre du projet, qui nécessitera la passation de plusieurs marchés
successifs en plusieurs étapes.
La Commune devrait, en plus de coordonner et de contrôler des maîtres d'œuvres (architecte, bureau
d’études, bureaux de contrôle), des entreprises de travaux, un coordonnateur santé sécurité, des entreprises
chargés de la maintenance, des assistants à maîtrise d'ouvrage, définir et conclure soit des marchés soit une
délégation de service public avec des exploitants.
De tels montages contractuels ne répondent pas pleinement aux attentes de la Commune.
Maitrise d'ouvrage publique
Avar
* _ Sécurité juridique (allotissement, faisabilité
juridique)
* Maîtrise et contrôle sur chaque prestation (mais
risque de dérapage des prix eu égard à la
gestion des interfaces)
Y* Connaissance du détail des différents coûts
Les marchés publics séparés et marché de service
PA
«
SOKK
SKK
nencermient p c des travaux
Gestion des interfaces entre les marchés de
travaux et entre les marchés de Travaux et le
marché d'Exploitation : Coordination et maîtrise
des interfaces avec plus de 10 personnes
morales (maître d'œuvres, entreprises de
travaux, fournisseurs d'énergie et exploitant
éventuel)
Passation de plusieurs marchés avec plusieurs
attributaires :
Risque d'allongement des délais
Planning de passation lourd
Prime à verser aux candidats dans le MOE
Difficulté de contractualiser la performance
Gestion des relations avec les usagers :
commercialisation et service
Contrainte : mise en place d'un régie
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Maitrise d'ouvrage publique
Les marchés publics séparés + affermage
= - = * Financement public des travaux * Sécurité juridique (allotissement faisabilité * Gestiondes interfaces entre les marchés de
Juridique) travaux et entre les marchés de Travaux et
+ Maïlnse et contrôle sur chaque prestation (mais l'affermage : Coordination et maïtnse des risque £ prix eu égard à la interfaces avec plus de 10 personnes morales gestiont ! (maitre d œuvres. entreprises de travaux,
fournisseurs d'énergie et exploitant)
*_ Passation de plusieurs contrats avec plusieurs
* Gestion des relations avec les usagers confiée à attributaires
un liers commercialisation et service Risque d'allongement des délais
Planning de passation lourd
Prime à verser aux candidats dans le MOE
Difficulté de contractualiser la performance (sauf
l'exploitation, où l'exploitant exploite à ses
risques et pénils : 1l a intérêt à la
commercialisation)
*_ Contrat d'affermage de durée moyenne {il faut
justifier > 5 ans)
*_ Connaissance du détail des différents coûts
SK
KK
4.2.3. Exclusion du marché de partenariat
Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique une
mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la
destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice
d’une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l’opération à réaliser.
Cette mission globale peut en outre comprendre :
-__ Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels :
- L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages,
d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
- La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice,
par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le recours à un marché de partenariat est subordonné à la réalisation d’une évaluation préalable et de
soutenabilité budgétaire démontrant que le marché de partenariat, en l'espèce, présente un bilan entre les
avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.
Le marché de partenariat donne lieu à rémunération du partenaire privé par la collectivité à travers un loyer
qui est la somme du coût d'investissement (conception, construction, frais financiers), le coût de la
maintenance, le coût du gros entretien et du renouvellement (GER), diminuée des recettes annexes
(redevance commerciale).
Par ailleurs, le marché de partenariat est une procédure complexe qui fait appel à des compétences
techniques et d'ingénierie financière avancées.
Il convient toutefois de relever que lorsque l'exploitation du service public peut faire l’objet de recettes
prévisionnelles permettant une rémunération substantielle du cocontractant, un contrat de délégation de service public s'avère plus adapté.
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En outre, il appartient à l'acheteur public de démontrer que le recours au m/f 15 : 639.5: 3004345120221209 173 GHAUFFERIE-DE bilan favorable pour ce dernier, en particulier sur le plan financier. À ce stage, il n’est pas possible de
déterminer si tel pourrait ou non être le cas. De surcroît, les acheteurs ne peuvent recourir à ce type de
marché public que si la valeur de celui-ci est supérieure aux seuils déterminés par les articles R. 2211-1etR.
2211-2 du code de la commande publique (ici 5 millions d’euros HT). Les seuils conduisent à réserver le
recours aux marchés de partenariat pour des projets d’une importance particulière, le projet n’atteint pas
les seuils d'éligibilité.
Ainsi, en l’espèce, le recours au marché de partenariat doit donc également être écarté.
4.3, ETUDE DES MODES DE GESTION POSSIBLES
Les deux scenarii pertinents qui sont retenus pour la comparaison avec un mode de gestion en régie, sont
donc les montages 5 et 6: en ce qu'ils facilitent la gestion des interfaces (et évite la dilution des
responsabilités) et qu’ils permettent la prise en compte d'objectifs de performances.
Marché public en Conception-Réalisation-Exploitation-
Maintenance (CREM)
Délégation de service public, type Concession (DSP)
Rappelons que les attentes pour la Commune de Poligny à recourir à un contrat global (MPGP ou DSP) sont
les suivants :
- Une gestion maîtrisée des interfaces entre les différentes phases : conception, réalisation puis
exploitation et ainsi, un meilleur encadrement des délais et des coûts ;
- Un seul contrat à conclure et à suivre pour la réalisation et d'exploitation de l'ouvrage, ce qui doit
être regardé comme constituant une source de simplification ;
- La possibilité d'imposer des objectifs de performances liées à la conception-réalisation de la
chaudière bois (responsabilisé l'exploitant) ;
- Une procédure de passation permettant d'aller plus vite que la procédure habituelle comportant
la passation de plusieurs marchés (maîtrise d'œuvre, marchés de travaux allotis, marché
d’exploitation) et qui nécessite :
“ Sirecours à des marchés totalement séparés : d'attendre la fin de la phase conception pour
lancer la procédure d'appel d'offres des travaux, et d'attendre la fin de la phase travaux pour
lancer un contrat d'exploitation ;
“ Si recours à un marché de conception réalisation : d'attente la fin de la phase conception,
pour lancer le contrat d'exploitation.
4.3.1. La solution en marché public global de performances
Il s’agit, là aussi, d’un outil contractuel utile à l’acheteur pour satisfaire à ses obligations en termes de
préoccupations environnementales.
Défini à l’article L.2171-3 du Code de la Commande publique, le marché public global de performance permet
à l'acheteur d’associer l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de
prestations (de travaux, de fournitures ou de services), afin de remplir des objectifs chiffrés de
performance (en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence
écologique).
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ID.: 089-213904345-20221209-172. CHAUFFERIE-DE Le dispositif n’est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. |
tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir notamment d’obijectifs définis en termes de niveau
d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ces objectifs peuvent naturellement se cumuler.
Le recours à ce type de montage est donc conditionné à la satisfaction « d'objectifs chiffrés de performance
définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique ».
Ici, cette contrainte réglementaire n’en est pas une, car au contraire, elle correspond à ce qui est « naturel »
de demander à l’opérateur et les objectifs de performances pourront être (reste à définir) facilement identifiés.
Il s'agit de réduire très nettement, et durablement, les émissions de gaz à effet de serre sur le périmètre du
réseau, via l’utilisation d’une énergie renouvelable, de réduire la sensibilité de la facture énergétique des
abonnés aux fluctuations du prix des énergies fossiles, dont les causes sont totalement extérieures au
territoire, de générer une activité locale pour l’approvisionnement et la maintenance des ouvrages.
A titre d'exemple :
- Des performances énergétiques : rendement de production, rendement de distribution,
consommation d'électricité par la chaudière et pompes, taux de couverture bois ;
- Des performances environnementales : valeur d'émissions de particules fines, de CO, traitement
des fumées, les émissions de composés organiques volatils, émission dioxyde de soufre, qualité du combustible bois... :
- Des performances de services : interruption de services...
Dans le cadre d’un MPGP, la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance ne peut, en aucun cas, contribuer au paiement de la construction.
Par conséquent, la rémunération de la construction doit intervenir au plus tard à la livraison définitive des
ouvrages : Comme tout marché classique de travaux, le paiement des travaux se fait au fur et à mesure de
l'avancement des travaux (avance, acompte, prix du solde).
Ceci implique que la Commune ait finalisé ses moyens de financement avant le lancement de la construction.
La rémunération du titulaire varie donc en cours de son exécution.
La durée du marché en fonction des délais nécessaires à la réalisation des travaux, à la réalisation des
objectifs de performance. Elle n’est donc pas calquée sur la durée de l'amortissement. Elle est estimée à 1 an de travaux, et 4-5 ans d'exploitation.
Les responsabilités de la Commune
En gestion directe, la Commune supporte tous les risques, ou pour le dire autrement, supporte toutes les
responsabilités liées au bon fonctionnement du service vis-à-vis des abonnés. Ainsi, le partage de
responsabilité entre la Commune et son/ses prestataires serait le suivant :
© Risques supportés par le(s) prestataire(s): risques techniques, risques liés à l'atteinte des
performances décrites au marché, conformité des installations aux prescriptions techniques, fonctionnement de l'équipement,
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°{l: O
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Risques supportés par la Commune : risques liés à l'obtention d[:1D :089:218904345-20221209:172: CHAUFFERIE-DE
et des subventions, risques commerciaux (risques de demande liés à la fluctuation des assiettes
de consommation).
Ce faisant, sont à la charge de la Commune les missions suivantes :
S'assurer de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération (objet des présentes études de
faisabilités),
Déterminer le lieu d'implantation de la chaufferie,
Définir le programme,
Arrêter l'enveloppe financière et prévisionnelle,
Assumer le financement,
Assurer la réception de l’ouvrage et la mise en œuvre de la garantie décennale le cas échéant,
Assurer la commercialisation de la chaleur (signature des polices d'abonnement avec la
Commune),
Arrêter le règlement de service et les polices d'abonnement (avec l’aide de l’exploitant),
Assurer les opérations de facturation de la vente la chaleur et gérer l’ensemble des relations
avec les usagers (impayé, dé-raccordement, plainte sur la qualité du service, etc ….).
Avantages :
Réduction des délais
=“ Regroupement des phases Etudes,
#“ Les études deviennent des documents contractuels,
#“ Nuance : À prendre en compte les délais en amont pour l’élaboration du programme,
la constitution des offres par les équipes qui nécessitent l’élaboration au minimum
d’études de niveau APS et leur analyse
Simplicité des relations contractuelles
“interlocuteur unique
“ Nuance : la Commune perd en revanche en phase conception et réalisation, un
interlocuteur indépendant des intérêts des entrepreneurs : le maître d'œuvre, mais cela
est compensé d’une part, par l'obligation faite au titulaire du contrat de désigné une
équipe de maîtrise d'œuvre qui sera chargé de réaliser les prestations et de participer
aux opérations de réception, et d’autre part, par la désignation d’un AMO.
“Transfert du pilotage des entreprises aux concepteur-réalisateur
Engagement contractuel sur les coûts et les délais
“Sous réserve de la stabilité de l’expression des besoins, afin d'éviter la dérive des coûts
Engagement contractuel sur les objectifs de performances environnementales, énergétiques et
de qualité de service
Responsabilité unique
“ Le mandataire du groupement porte la responsabilité
“ Pas d'interface de responsabilité entre la conception et la réalisation
Recours à la technicité de l’entreprise
Inconvénients :
Financement public des travaux
Supporte les risques aux financements et des subventions
Supporte les risques commerciaux et d’exploitation (impayés)
Gestion des relations avec les usagers : facturation
Une prime à verser aux candidats
Dès lors que les documents de la consultation demanderont la remise de prestations (de niveau
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oo Levrault
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ID: 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE APD), une prime doit être versée aux candidats, le montant de lakie-cevenenmpurer-consrevs
de publicité.
Le montant de la prime est égal au prix estimé des études de conception, affecté d’un abattement
au plus égal à 20%. (NB : la rémunération de l’attributaire tient compte de la prime reçue).
4.3.2. La solution en délégation de service public
Dans cette hypothèse, le Délégataire du service public de production et de distribution de chaleur serait
chargé, à l’intérieur du périmètre de la délégation défini par la Commune, d'assurer :
- La conception, la réalisation et le financement des installations secondaires des sous-stations ;
- La construction des équipements de production de chaleur ainsi que leur financement ;
- La fourniture et la distribution de chaleur à l'usager abonné ;
- La construction du réseau de distribution de chaleur et le financement ;
- L'exploitation, l'entretien et le renouvellement de toutes les installations déléguées ;
- Le cas échant l'extension du réseau (travaux, commercialisation, facturation...) ;
- La gestion des relations contractuelles avec les abonnés ;
- La perception des redevances auprès des usagers au titre des prestations réalisées.
Le Délégataire est maître d'ouvrage chargé d'établir, à ses frais et risques, l'ensemble des nouveaux ouvrages
nécessaires au service comme pour tout projet de modernisation des ouvrages existants ainsi que pour tout
projet d'extension du réseau de chaleur.
En contrepartie, il est autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par le contrat et destiné à
rémunérer notamment l’ensemble des charges qu’il supporte, découlant des missions qu’il assume.
Il doit assurer, à ses risques et périls, l’équilibre du financement des investissements, de la distribution de
chaleur et de l'entretien du réseau, sans que soit pour autant exclue la possibilité de versement de subventions.
Le Délégataire perçoit gratuitement auprès des abonnés et/ou usagers les redevances dues au Concédant.
L'autorité délégante conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du Délégataire tous
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
La durée est déterminée en fonction de la durée d’amortissements des installations. Dans le cas d'espèce,
elle est estimée à plus de 20 ans.
En gestion déléguée, la Commune ne supporte pas les risques liés à la construction (maîtrise d’ouvrage privée) ni à l'exploitation.
L'accord de l'autorité délégante vise uniquement la conformité du projet au programme de travaux (maîtrise
d'ouvrage privée). Il n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire restant seul responsable de la conception et de l'exécution de ces travaux.
o Risques supportés par le(s) prestataire(s) : risques techniques, risques liés à l’atteinte des
performances décrites au marché, conformité des installations aux prescriptions techniques,
fonctionnement de l'équipement, risques liés à l'obtention des financements (taux bancaires) et
des subventions, risques commerciaux (risques de demande liés à la fluctuation des assiettes de consommation)
Ce faisant, sont à la charge de la Commune les missions suivantes :
- S'assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l'opération (objet des présentes études de faisabilités) ;
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- Déterminer le lieu d'implantation de la chaufferie ; ID : 089-213904845-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
Berger
Levrault
- Définir le programme ;
- Fixer les tarifs par délibération (résultant de l’offre du candidat) ;
- Contrôler le règlement de service et les polices d'abonnement ;
- Participer aux réunions de chantier ;
- Assurer le contrôle du délégataire (compte rendu, rapport annuel, sanction pécuniaires).
Avantages :
- Réduction du nombre d'intervenants et du risque d'interface ;
- Financement des investissements par l’exploitant ;
- Lissage du prix des travaux sur la durée du contrat ;
- __ Responsabilisation de l’exploitant : le délégataire doit supporter le risque d’exploitation —
“ Transfert du risque d’exploitation ;
“ Prise en charge de la commercialisation par le délégataire ;
“ Assure la facturation et les relations avec les usagers ;
- Laisser au délégataire la possibilité d'étendre le réseau dans le périmètre concédé (recherche
de nouveaux abonnés, travaux d'extension)
- Intégration d'objectifs de performance ;
- Concernant l’exploitation, une installation de chaudière biomasse demande des compétences
techniques importantes, toujours un peu de temps de réglage, et une bonne connaissance du
réseau et de la manière dont il réagit, c’est pourquoi il est préférable de partir avec un prestataire
privée compétent certes mais aussi sur du long terme.
Inconvénients :
- Le recours à la délégation de service public induit des surcoûts plus ou moins importants puisque les
recettes doivent compenser les dépenses liées au fonctionnement du réseau y compris la
rémunération du concessionnaire.
- Contrat de longue durée : eu égard à la longue durée d'amortissement, le contrat sera d’une durée
au moins de 20 ans, pour avoir un prix attractif.
4.4, LE CHOIX DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le régime de la délégation de service public est le mieux adapté aux besoins de la Commune, pour les raisons
suivantes :
- La commune garde la maitrise sur la fixation des tarifs aux usagers
- La commune ne dispose pas de la compétence professionnelle et technique pour maîtriser la
conception, la réalisation et l’évolution des installations
- La commune souhaite fixer un cadre performanciel de son service public, à travers des objectifs
de performance ;
- La Commue ne dispose pas, en toutes saisons, des ressources financières, humaines et
techniques suffisantes pour assumer la réalisation et l'exploitation du service
- La commune souhaite externaliser le financement du réseau
- La commune ne souhaite pas assumer les risques et la responsabilité de l’exploitation du service
et les aléas techniques (niveau de qualité du service, facturation, recouvrement, impayés,
gestion des réclamations, aléas techniques, panne, astreinte, maintenance et renouvellement).
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oz CAE TELe
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ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE En effet, le régime de la délégation de service public permet de conserver urk-cemererprowerpour-rensenrore
des activités, et de confier au délégataire l'exploitation.
Les missions de la Commune seront centrées sur les points suivants
- S’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l'opération (objet des présentes études de faisabilités) ;
- Déterminer le lieu d'implantation de la chaufferie ;
- Définir le programme ;
- Fixer les tarifs par délibération (résultant de l’offre du candidat) ;
- Contrôler le règlement de service et les polices d'abonnement :
- Participer aux réunions de chantier ;
- Assurer le contrôle du délégataire (compte rendu, rapport annuel, sanction pécuniaires).
- Assurer le contrôle et le suivi des performances des services.
Le recours à une délégation de service public sous forme de concession de service public se justifie du fait de :
- La complexité technique des installations à réaliser et à exploiter;
- L'imbrication des responsabilités de concepteur, constructeur et exploitant, justifiant de
l'opportunité de donner à une seule entreprise l’ensemble de ces responsabilités, ce qui permet
de limiter les interfaces entre les interlocuteurs d'intérêts divergents ;
- La difficulté liée à la nécessaire adaptation des installations à la règlementation en fonction des
évolutions réglementaires (notamment le contrôle réglementaire des installations : air, bruit...) ;
- L’enjeu financier important de l’investissement et son effet sur l'endettement de la collectivité :
- L'existence d’une réelle exposition aux aléas du marché, la rémunération du délégataire étant
susceptible d'évoluer en fonction de plusieurs facteurs (rigueur dans la gestion des travaux de
renouvellement, développement commercial, évolution du marché...) ;
- L'existence de réels risques d'exploitation : coût des investissements, coût des combustibles,
coût des charges d'exploitation, risque industriel sur la conduite des installations.
Une convention de délégation de service public présente les avantages suivants :
- La réduction de la contrainte de financement : le financement et la prise de risque sont en grande
partie assumés par le délégataire (recherche de subventions, fonds propres, recours à l'emprunt...) ;
- La maîtrise du coût de l’exploitation : la rémunération du délégataire est pour partie assurée par les résultats de l’exploitation ;
- La possibilité de bénéficier du savoir-faire du secteur privé, notamment en matière de conception ;
- Une régulation concurrentielle, qui se déduit de la procédure de passation, qui ne se fait pas
uniquement sur le fondement du prix, mais plus généralement sur la capacité à assurer la qualité et la continuité du service ;
- La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis des tiers, sauf insolvabilité du délégataire, s'agissant de
dommages causés par une mauvaise conception, un vice de construction, ou des conditions d'exploitation dommageables ;
Le contrat de délégation répond aux attentes de la Commune en matière d'objectif de performance (des
performances énergétique : rendement de production, rendement de distribution, consommation
d'électricité par la chaudière et pompes, taux de couverture bois; des performances environnementales :
valeur d'émissions de particules fines, de CO, traitement des fumées, les émissions de composés organiques
volatils, émission dioxyde de soufre, qualité du combustible bois; des performances de services :
interruption de services...). À chaque objectif à atteindre correspondra des pénalités en cas de sous performances.
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5. PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES
MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE
5.1. DESCRIPTION DES BESOINS ET CARACTERISTIQUES PREVISIONNELLES DES INSTALLATIONS
Nota : les données ci-dessus sont susceptibles d'évoluer à la marge en fonction des solutions proposées par
les candidats pour répondre aux besoins exprimés par la Commune et/ou la correction à la marge de certaines
estimations et/ou du nombre de personnes souhaitant se raccorder au réseau.
Usagers potentiels :
Bâtiment
Collège
COSEC
Abeille Assurance
Pôle administratif
Laboratoire |A
Laboratoire 1B
restau scolaire Région
Pôle limentaire
ECS internat L Friant
Ecole primaire ues Brel
médiathèque cc
Friant les Jacobins
Friant Oratoriens
Ancienne Mairie
Copro les Vignes
ENIL
CD39 bureaux
Crèche
Ecole maternelle Pesquet
Perchées St Roch
futur Ehpad
Mésanges (LMPT)
Joncquilles (LMPT)
Evêché
Ecole
4 logts + atelier ENIL
Maison d’Enfants Chez Nous
mme
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Réseau de chaleur Bois 5.2.
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Besoins annuels totaux (chauffage et ESC) : environ 8600 MWh/an
Puissances souscrites totales (chauffage et ESC) : environ 4570 kW
Puissance estimée en chaufferie : 8 MW (dont chaudière d’appoint)
Longueur réseau : environ 3700 m
Source d'énergie principale : bois, composé d’au moins 50% de plaquettes forestières, complétées
par des sous-produits de scieries voire des emballages bois (non traités),
Taux de couverture bois envisagé : supérieur à 85% en moyenne annuelle
Consommations annuelle bois : environ 4100 tonnes/an
Appoint/secours : gaz naturel
Investissement prévisionnel : environ 7,4 M€HT {montant estimatif réévalué eu égard au contexte
de crise économique (+30% estimé) ; par rapport au montant prévisionnel estimé en mai 2021 à 5,7
MEHT), environ 2,4 M€HT à financer par le délégataire, après subventions potentielles qu’il doit
rechercher (65% espérés).
Fonctionnement du réseau et de la chaufferie : annuel
MISSIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
Le Contrat aura pour objet de confier au Concessionnaire la construction du réseau et l’exploitation du
service public de chauffage du Concédant, comprenant notamment :
La conception, la construction et le financement du réseau et de(s) la chaufferie(s) bois, y compris
les sous stations de chauffage
L'exploitation, l'entretien et maintenance, le gros entretien et renouvellement des installations du réseau de chaleur ;
Achat du combustible
La distribution et la fourniture de chaleur aux abonnés :
La gestion des relations contractuelles avec les abonnés ;
La perception de redevances auprès des abonnés au titre des prestations réalisées ;
Les principales obligations du futur délégataire seront :
- Assurer la gestion du service de production et de distribution de chaleur selon un cadre
performanciel défini par la commune dans le contrat :
-_ Entretenir, surveiller et réparer l'ensemble des ouvrages ;
- Réaliser le petit entretien, le gros entretien et le renouvellement des équipements ;
- Assurer la continuité de service ;
- Gérer l'approvisionnement bois et énergie d'appoint (en privilégiant des circuits courts) ;
- Assurer les relations avec les usagers ;
- Facturer la vente de chaleur aux abonnés ;
- Produire un rapport annuel permettant le contrôle de l’exécution du service ;
- Développer (et densifier) le réseau (autant que faire se peut, et dans la limite de capacités de(s)
la chaudière(s) bois et du réseau) ;
- Fournir à la Commune: conseils, avis et mises en garde sur toutes questions intéressant
l'exploitation du réseau de chaleur et ses performances.
- En plus de ces missions de base, le délégataire pourra être chargé de missions diverses, restant à définir (information, communication autour du réseau...).
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Réseau de chaleur Bois
De
PSYÀ C Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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5.3. REMUNERATION DU DELEGATAIRE : ID : 039-213904345-20221209-172 CHAUFFERIE-DE
Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers au travers de la tarification binôme
suivante comportant une part abonnement (R2) et une part consommation (R1).
Les tarifs (R1 et R2), ainsi que leurs formules d'indexation, découleront des négociations menées avec les
candidats à la DSP.
Le taux de TVA applicable sera de 5,5% (car la production de chaleur sera assurée à plus de 50% par des
énergies renouvelables).
5.4, TRANSPARENCE DANS LA GESTION
Le délégataire devra rendre compte de sa gestion notamment par :
- La remise d'un rapport annuel d'activité ;
- Les modalités classiques de contrôle et de sanction.
En tant que de besoin, le délégataire pourra être tenu au paiement d’une redevance de contrôle au profit
des autorités délégantes.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description lors de
l'établissement des dossiers de consultation des entreprises.
5.5. DUREE DE LA DELEGATION
L'article L. 3114-7 du code de la commande publique prévoit que :
« La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en
fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au
concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire ».
Et les articles R. 3114-1 et -2 disposent que :
« Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme
les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de
concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés.
Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux
infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et
à la formation du personnel » (R. 3114-1) ;
« Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas
excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les
investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux
investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat » (R. 3114-2).
La durée des conventions de délégation de service public doit être déterminée en fonction de la nature et du
montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
La durée d'amortissement comptable des réseaux étant fixé à 20 ans, la durée prévisionnelle envisagée est
de 20 à 25 ans d'exploitation.
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Réseau de chaleur Bois Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Berger
Levrault
5.6. MODALITES DE CONTROLE ET PENALITES
En tant qu'autorité délégante, la Commune doit conserver le contrôle du service et obtenir du délégataire
tous les renseignements nécessaires à ce contrôle : tableaux de bord d'activités, indicateurs de résultats,
comptes d'exploitation etc.
Le délégataire sera soumis à des procédures de contrôle permettant au délégant de s’assurer que les
obligations mises à sa charge sont respectées. Il aura l'obligation d’informer le délégant de tout
dysfonctionnement concernant la gestion du service public, de son fait ou non.
Le non-respect de ces obligations pourra faire l’objet de pénalités prévues au contrat, sans préjudice de
mesures coercitives (mise en régie — déchéance).
Le délégataire devra fournir régulièrement et dans des conditions qui seront définies, toutes les informations
de nature à permettre à la Commune d’exercer son contrôle, en particulier en produisant annuellement
Rapport Annuel du Délégataire (RAD) dont le contenu sera détaillé dans le contrat, ainsi qu’un rapport sur la qualité du service.
Concernant les sanctions financières, le Délégataire devra assumer les conséquences financières d'un non-
respect des objectifs de performances.
Concernant les sanctions résolutoires, le Délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :
- En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession de la convention sans l'autorisation préalable de la commune ;
- En cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption totale non justifiée du service ;
La déchéance serait prononcée, après mise en demeure restée sans effet notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception au délégataire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai à définir, sauf cas d'urgence dûment constaté.
5.7. FIN DU CONTRAT
Absence de reconduction tacite
La convention ne pourra être tacitement reconduite.
Sort des biens en fin de contrat
L'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public et mis à la
disposition du Délégataire sont qualifiés de biens de retour. Ils feront l'objet d'un inventaire spécifique dont la tenue à jour sera de la responsabilité du Délégataire.
Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, ces biens de retour devront être remis par
le délégataire à la Commune en bon état, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention.
Les biens financés par le Délégataire au cours de la convention, correspondant au renouvellement, seront inscrits dans un inventaire des biens de retours.
Les biens de reprise pourront être repris par les délégants moyennant indemnité. Il s’agit des biens financés
par le délégataire qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation du service.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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5.8. IMPACT SUR LES AGENTS DE LA COMMUNE ID : 039-213904345-20221209-172_CHAUFFERIE-DE
La mise en place d’une convention de délégation de service public n’emporte aucune conséquence sur les
agents de la Commune : il n’est prévu aucune mise à disposition des agents au délégataire, ni de nouvelles
attributions de tâches aux agents.
Il n’est pas prévu de recrutement.
6. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Il sera donc proposé au Conseil municipal de lancer une procédure de consultation d’une délégation de
service public, prévue par le Code de la commande publique et les articles L.1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales.
La procédure de publicité et de mise en concurrence se déroule selon les étapes suivantes, selon une
procédure dite "ouverte" :
e Au vu de l’avis des comités techniques (la Commune n’est pas soumise à l’obligation de constituer
une CCSPL), décision du Conseil municipal sur le principe de la délégation de service public et le
lancement de la procédure (délibération);
e Publication de l'avis d'appel à concurrence et mise à disposition du dossier de consultation des
entreprises ;
e Dépôt par les candidats, avant une date et heure limite, d'une part d'un dossier « candidature »
contenant les éléments permettant de justifier ses garanties professionnelles et financières ainsi que
toutes les pièces établissant leur aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des
usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et
d'autre part, un dossier « offre » contenant son offre ;
e au vu du dossier permettant à la Commune d'apprécier les garanties professionnelles et financières
des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité
du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, la commission de délégation de service public établira la liste
des candidats dont les justifications sont suffisantes et qui seront ainsi admis à examen de leur offre,
puis donnera son avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer la convention pourra engager toutes
discussions utiles avec le (ou les) candidat(s) ;
e À la fin de la phase de négociation, le Maire fera son choix de l'entreprise délégataire et de la
convention de délégation ;
e En fin de procédure, le Conseil municipal aura à délibérer sur le choix du délégataire, au vu des
documents qui auront été communiqués aux conseillers municipaux 15 jours avant la date de la
réunion.
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Réseau de chaleur Bois Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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