Déliberation - article delib 987 463

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Déliberation - article delib 987 463 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 463)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Mairie de POLIGNY

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2022

Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en-exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG a 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier P GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, votants 27 Nicole CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

Refus de . . e

vote Excusés et représentés :

Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 25 / 23 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre 212 Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON

Abstentions -/2 Secrétaire de séance: Aurélien BERTHOD-BLANC

Convocation : 2 décembre 2022

n° 175

Objet : Convention de partenariat pour le développement éolien sur le territoire Cœur du Jura et désignation des membres du Comité Stratégique et du Groupe de travail intercommunal

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2253-1,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1-3,

VU la délibération du 24 mai 2019, dans laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention en faveur du développement concerté de projets éoliens sur le territoire communautaire Coeur

du Jura,

VU la note de synthèse n° 2022-164 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 9 décembre 2022,

VU l'avis du comité consultatif «environnement, développement durable, fonctionnement de l'assainissement et jumelage » réuni le 8 décembre 2022,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et de Madame Christelle MORBOIS, adjointe déléguée à

l'environnement, le développement durable, le fonctionnement de l'assainissement et le jumelage,

CONSIDERANT que les communes d'Arbois, Barretaine, Besain, Chamole, Chaussenans, Chaux-

Champagny, Chilly-sur-Salins, Fay-en-Montagne, La Chatelaine, Le Fied, Molain, Plasne, Poligny, Pupillin et la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) se sont regroupées afin de conduire une démarche commune et collective pour organiser et maîtriser le développement éolien sur leur territoire. Elles se sont associées à la Communauté de communes et se sont rapprochées de la Société d'Economie Mixte Energies Renouvelables Citoyenne (SEM EnR Citoyenne) qui appuie la CCAPS dans la coordination du comité de pilotage (COPIL), coordonne et finance les études de potentiel sur le territoire.

sels

Affichage le ÀLL décembre 2022Envoyé en préfecture le 13/12/2022

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Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le Délibération municipale n° 175 ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

1. 2-

CONSIDERANT qu'une première convention de coopération a été signée en juillet 2019 et que son contenu peut se résumer ainsi :

1. Définition des principes de travail en commun :

* Maîtriser le projet par les collectivités :

Y_ Eviter un développement éolien désordonné ;

Y Donner de la visibilité aux acteurs du territoire ;

* Maximiser et partager les retombées économiques locales.

2. Réalisation d’une étude pour préciser leur potentiel éolien et leur permettre de décider des zones sur

lesquelles elles souhaitent et ne souhaitent pas développer des projets.

CONSIDERANT que l'étude, rendue à l'automne 2020, a permis de confirmer le potentiel technique et a fait ressortir 3 zones d'implantation potentielle distinctes,

CONSIDERANT qu'un groupe de travail d'élus référents (1 par collectivité, désigné au sein de chaque conseil municipal et de la communauté de communes) a été constitué en 2019. Ce groupe est animé par

la SEM EnR Citoyenne. I! s’est réuni pour préparer les éléments nécessaires à un partenariat respectant les conditions décrites dans cette charte et dans la convention de coopération.

CONSIDERANT, qu'afin de définir les grands principes de collaboration entre les parties prenantes au projet et respecter les volontés des communes de maîtriser ce développement éolien, il a été décidé de proposer une convention de partenariat (ci-jointe).

CONSIDERANT que cette convention de partenariat découpe le projet éolien en 5 phases chronologiques et prévoit la mise en place de plusieurs organes de gouvernance dont le principal, le Comité Stratégique, réunit toutes les communes, la communauté de communes, la SEM EnR Citoyenne et la SEM SIPEnR. A travers ce comité, toutes les décisions majeures du projet et le passage d'une phase à une autre devront faire l’objet d’un vote aux deux tiers des membres. Les collectivités conservent ainsi la maîtrise du projet conformément aux engagements définis dans la convention de coopération de juillet 2019.

CONSIDERANT que la charte annexée à la convention de partenariat, a pour objet de synthétiser la volonté de chacune des communes. Les principes qui y sont décrits constituent la feuille de route des enjeux

défendus par les parties à la convention et sert de référence pour les décisions qui seront à prendre dans le cadre du développement de ce projet au-delà des études réglementaires.

CONSIDERANT que cette convention de partenariat préfigure ainsi les axes principaux de développement du projet et décrit notamment :

e La maîtrise du projet par les collectivités,

+ La gouvernance du partenariat, notamment via un comité stratégique appuyé par de nombreux organes de décision et de consultation, permettant également de déterminer le mode de diffusion des informations et de la communication entre les parties au projet et les tiers,

° L'engagement de mobiliser les ressources nécessaires au bon déroulement du projet dans la limite des prérogatives et compétences de chaque partie et à travailler en toute transparence,

+ Les actions à entreprendre et les acteurs associés,

° L'engagement des collectivités de veiller, dans le cadre de la législation en vigueur, à favoriser une répartition des retombées économiques entre toutes les parties,

+ La prévision des accords fonciers portant sur des terrains appartenant aux communes dans le respect des conditions des articles L. 2253-1 du CGCT et de L.2122-1-3 du CG3P,

e Les caractéristiques principales des statuts et du pacte d’associés à conclure pour les besoins de la création de la société de projet qui devra notamment respecter les conditions prévues à l'article L.2253-1 du CGCT,

e Les conditions de confidentialité et d’exclusivité dans l'intérêt du projet.

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Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le

Délibération municipale n°175 ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

|, 3 —

CONSIDERANT que pour les besoins de la convention, doivent dès à présent être désignés :

> Pour le comité stratégique (dont le rôle a été défini ci-avant) : un représentant de la Communauté de communes et un suppléant. La présidence du comité sera assurée par la Communauté de communes.

> Pour le groupe de travail intercommunal : un représentant de la Communauté de communes, différent

du représentant désigné pour le comité stratégique, dont le rôle sera : o d'assurer la relation entre le projet et le territoire (les communes, mais aussi tout acteur du territoire) afin de partager tout retour ou toute sollicitation au sein du groupe de travail intercommunal et, o d'alimenter la réflexion du comité stratégique en travaillant sur des sujets directement liés au projet.

LE CONSEIL MUNICIPALE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à 25 voix pour et 2 voix contre,

- APPROUVE ladite convention de partenariat ci-jointe.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention de partenariat ci-jointe, ainsi que tout avenant, ou

modification à la marge.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à 23 voix pour, 2 voix contre, et 2 abstentions

- DÉSIGNE pour le Comité Stratégique : - Monsieur Dominique BONNET, titulaire - Monsieur Roland CHAILLON, suppléant.

- DESIGNE pour le Groupe de Travail intercommunal : - Madame Christelle MORBOIS

Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,

Pour copie certifiée conforme à l'original.

Le Maire,

Affichage le_AU- décembre 2022Envoyé en préfecture le 13/12/2022

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Annexe 2 : Charte pour un développement éolien concerté et maîtrisé

Charte pour un développement éolien

concerté et maîtrisé

1° Plateau - Cœur du Jura

Objet

Les communes d’Arbois, Barretaine, Besain, Chamole,

Chaussenans, Chaux-Champagny, Chilly-sur-Salins,

Fay-en-Montagne, La Chatelaine, Le Fied, Molain, Plasne,

Poligny, Pupillin et la communauté de communes Arbois

Poligny Salins Cœur du Jura se sont regroupées afin de

conduire une démarche commune et collective pour

organiser et maîtriser le développement éolien sur leur territoire.

Démarche concertée pour

un projet éolien

Cœur du Jura

UN Citoyenne

C2 cc Cœur du Jura

CI Commune associée

0 2.5 5 km

EU)

Sources: MapTier - OpenStreethap - 1GH

Cette charte a pour objet de réunir et synthétiser la volonté de chacune des communes dans le cadre d’un projet éolien. Les objectifs décrits constituent la feuille de route des enjeux défendus par ce collectif et sert de référence pour l’ensemble des travaux menés dans le cadre de cette démarche. Ils sont partagés par toutes les collectivités et cadrent la conduite du projet au-delà des études réglementaires.

La charte est un document indépendant permettant une diffusion d’information et est annexée à la convention de partenariat dans le cadre du projet de développement éolien.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

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Contexte

Engagées dans une démarche collective en faveur d’un projet éolien, les 14 communes se sont réunies pour maîtriser le développement éolien sur leur territoire. Elles se sont associées à la communauté de communes et se sont rapprochées de la SEM EnR Citoyenne pour les accompagner.

Une première convention de coopération a été signée en juillet 2019. Son contenu peut se résumer ainsi :

1. Définition des principes de travail en commun :

Ÿ”_ Maîtriser le projet par les collectivités ;

Ÿ”_ Eviter un développement éolien désordonné ;

Ÿ”_ Donner de la visibilité aux acteurs du territoire ;

2. Réalisation d’une étude pour préciser leur potentiel éolien et leur permettre de décider des zones sur lesquelles elles souhaitent et ne souhaitent pas développer des projets.

L’étude, rendue à l’automne 2020, a permis de confirmer le potentiel technique et a fait ressortir 3 zones d’implantation potentielle distinctes.

Un groupe de travail d’élus référents (1 par collectivité, désigné au sein de chaque conseil municipal et de la communauté de communes) a été constitué. Ce groupe est animé par la SEM EnR Citoyenne. Il s’est réuni pour préparer les éléments nécessaires à un partenariat respectant les conditions décrites dans cette charte et dans la convention de coopération.

La convention de partenariat découpe le projet éolien en 5 phases chronologiques et prévoit la mise en place de plusieurs organes de gouvernance dont le principal, le Comité Stratégique, réunit toutes les communes, la communauté de communes, la SEM EnR Citoyenne et la SEM SIPEnR. Toutes les décisions majeures du projet et le passage d’une phase à une autre doivent ainsi faire l’objet d’un vote aux deux tiers des membres. Ainsi, les collectivités conservent la maîtrise du projet conformément aux engagements de la convention de coopération.

Rappel de la chronologie :

2ème semestre 2018 1®semestre2019 22" semestre2019- 2021 Début 2022 constitution du groupe de préparation de la 1° semestre 2020 ateliers de préparation démarrage des études travail convention de réalisation de l'étude de du partenariat de développement coopération potentiel

Fin 2ème semestre 2021

signature de la convention

de partenariat

Juillet 2019 Octobre 2020

signature de la convention présentation finale de

de coopération l'étude de potentiel

TI

Ur

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Volonté des collectivités

1. Pourquoi un projet éolien

Pour des raisons énergétiques

La consommation annuelle d’électricité du territoire de la communauté de communes est de 150 GWh. Aujourd’hui, le territoire importe majoritairement son électricité. L’éolien permet de participer à l’approvisionnement électrique local et à diversifier le mix électrique national. A titre de comparaison, le parc éolien de Chamole a produit environ 40 GWh par an (en moyenne sur les années 2018, 2019 et 2020), soit un peu plus de 25 % de l’équivalent de la consommation locale.

Pour des raisons environnementales

Le développement éolien s’inscrit dans les objectifs de déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. L’éolien est un des moyens de production d’électricité le moins émetteur de gaz à effet de serre par

kilowattheure.

Pour atteindre ses objectifs, la France a prévu le doublement des capacités installées actuellement à l’horizon 2028.

En développant un projet éolien, les collectivités engagées dans cette démarche participent à la mise en œuvre de moyens de production d'électricité locaux, pour ses propres besoins, mais s’inscrit également dans un cadre plus large de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

2. Pourquoi un projet éolien concerté et maîtrisé

Les collectivités engagées au travers de cette charte partagent une vision commune du développement éolien. Compte tenu des niveaux de production d‘électricité, des enjeux environnementaux, paysagers, patrimoniaux, acoustiques, des montants en jeu, l’éolien ne peut être développé en tous endroits, sans concertation et sans implication des collectivités à l’échelle d’un territoire cohérent.

Cette conviction a conduit les 14 communes et la communauté de communes à s’associer pour coordonner le développement éolien sur leur territoire et en rester maître. L’ingénierie de projet est assurée par la SEM EnR Citoyenne, un acteur local créé par des collectivités et des citoyens dont le modèle garantit aux collectivités la maîtrise de leurs projets. Cette dernière est garantie par la mise en place de la convention de partenariat.

3. Eléments d’attention dans la conduite du projet

3.1. Les orientations générales

e Démarche collective et partagée: en se réunissant, les collectivités ont souhaité coopérer de manière loyale, efficace et transparente pour construire un projet cohérent et partagé. Cette démarche collective évite ainsi tout développement désordonné et non concerté sur ce territoire ;

e Maîtrise du projet par les collectivités : l’organisation et le développement de l’éolien doit être maîtrisé par les collectivités. Il ne saurait être confié à un opérateur extérieur au territoire. Le modèle juridique et financier doit leur garantir un rôle prépondérant ;Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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e La mise en œuvre du projet doit assurer une implication de l’ensemble des acteurs du territoire : les institutions, fédérations, clubs, associations, citoyens, . doivent être informés et pouvoir partager leurs contributions ;

e les retombées économiques doivent être partagées : toutes les collectivités impliquées n'auront pas d’éolienne sur leur territoire. Une répartition des retombées devra être trouvée pour favoriser la redistribution des recettes territoriales du projet (répartition des loyers, règles de redistribution des taxes perçues par la communauté de communes, ……) ;

e le financement du projet doit être ouvert aux collectivités et aux habitants : l’investissement se fera de manière privilégiée en direct ou par l’intermédiaire des structures locales investissant directement dans le projet. Ce financement ne passera pas par des plateformes participatives.

3.2. Choix techniques / Dimensionnement du projet / Nature et envergure du projet

e Il est convenu qu’un seul projet éolien sera porté sur ce territoire en vue d’éviter un éparpillement et une multiplication des installations.

e Le parc éolien étudié dans le cadre de ce projet sera adapté à l’échelle du territoire. Il est convenu de cibler un parc de six (6) éoliennes. Dans le cadre des études et en vue d’optimiser les scénarios pour aboutir au projet de moindre impact environnemental et paysager tout en tenant compte de son équilibre économique, le nombre maximum de nouvelles éoliennes est fixé à neuf (9). Il est rappelé que le choix final reviendra aux communes, sur la base des résultats des études, dans le cadre du Comité Stratégique prévu dans la convention de partenariat.

e Quel que soit leur lieu d’implantation, la hauteur des éoliennes devra permettre une cohérence du paysage selon les angles de vue avec le parc existant de Chamole.

e La distance à l’habitation la plus proche sera de 800 mètres minimums.

e Dans le respect des mesures environnementales, les accès et dégagement existants seront privilégiés pour l’implantation des éoliennes. Les créations d’accès et de plateformes seront réduites autant que possible.

3.3. Impacts

Les mesures décrites ci-dessous viennent s’ajouter à toutes les dispositions prises dans le cadre de l’étude d’impacts et de la démarche Eviter, Réduire, Compenser (ERC) appliquée par les services de l’Etat.

Sur la forêt :

e Une fois privilégiés les accès et dégagements existants, les défrichements nécessaires devront être intégrés, dans la mesure du possible, au plan de gestion forestier ;

e Les parcelles impactées ou risquant de l’être par les scolytes seront privilégiées sur des parcelles en bon état.

JT

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IE

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Sur le sous-sol :

e En plus des études réglementaires, le Pole Karst sera consulté et associé dans l’analyse des impacts du projet sur le milieu karstique. Cet avis complémentaire fera l’objet d’une

décision spécifique.

Suivi du chantier :

e En plus du suivi régulier normal, un groupe constitué d’élus et d’acteurs locaux suivra le chantier pour contrôler la mise en œuvre du projet.

Mesures compensatoires :

e Chaque fois que cela sera possible, et selon les conseils des services de l’Etat et des bureaux d’études environnementaux, toute mesure améliorant la prise en compte des enjeux environnementaux et les réduisant sera mise en place.

3.4. Portage du projet

Modèle économique :

L’ensemble des fonds propres nécessaires au projet seront apportés par des collectivités, des sociétés d'économie mixte (dont l’actionnariat public est majoritaire), des particuliers et de tout acteur local (entreprise, association, ..). Il ne sera fait appel à aucun fonds de pension.

Gouvernance :

Les règles de gouvernance garantiront un contrôle des décisions par les collectivités à chaque

étape du projet.

La consultation des acteurs locaux (fédérations, clubs, associations, citoyens, ...) sera assurée au travers d’un organe dédié (Ateliers Citoyens) qui assurera la transmission des informations au Comité Stratégique (voir $Contexte) dans le cadre de leurs décisions.

3.5. Utilisation des recettes par les collectivités :

Pour le territoire et les collectivités, les recettes peuvent être de plusieurs natures : - Les loyers : la maîtrise foncière publique des terrains assure un loyer perçu directement par les collectivités propriétaires ;

- Les taxes : communes d’accueil, communauté de commune, Département et Région perçoivent des taxes, réparties selon les règles fiscales en vigueur et celles votées

localement ;

- Les bénéfices: lorsque le financement est assuré par des collectivités, des sociétés d'économie mixte et/ou des particuliers, les bénéfices du projet leur reviennent à hauteur de

leur participation.

Dans le cas du projet porté par les 14 communes et la communauté de communes, le foncier est public et le financement sera assuré localement.

Ces recettes peuvent faire l’objet de scénarios de répartition différents selon les volontés locales et dans les limites des obligations réglementaires et fiscales applicables. Les collectivités s’engagent, dans le respect de leurs contraintes budgétaires, à prévoir des montants, au moins équivalents à leurs recettes liées au parc éolien, à investir dans des actions de transition écologique et énergétique ou au financement d’associations ou de tout

organisme œuvrant en ce sens.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

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CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR UN DEVELOPPEMENT EOLIEN COLLECTIF SUR LE 1° PLATEAU TERRITOIRE CŒUR DU JURA

Entre

1. La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, ayant son siège 4 rue du Champ

de Foire à Poligny (39800), SIREN numéro 200 071 595.

Représentée par Monsieur Dominique BONNET en sa qualité de Président, spécialement habilité

aux fins des présentes aux termes d’une délibération ……

ci-après dénommée « Communauté de Communes APSCJ »

2. La Commune d’Arbois, ayant son siège 10 rue de l'Hôtel de ville à Arbois (39600), SIREN numéro

213 900 137.

Représentée par Madame Valérie DEPIERRE en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins

des'présentes aux termes d’une délibération ….

3. La Commune de Barretaine, ayant son siège Le Bourg à Barretaine (39600), SIREN numéro

213 900 400.

Représentée par Madame Sandrine TONNAIRE en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux

fins des présentes aux termes d’une délibération …

4. La Commune de Besain, ayant son siège 1 place du Chalet à Besain (39800), SIREN numéro

213 900 508.

Représentée par Monsieur Serge MAIRE en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins des

présentes aux termes d’une délibération …

5. La Commune de Chamole, ayant son siège 70 grande rue à Chamole (39800), SIREN numéro

213 900 947.

Représentée par Monsieur Denis DELBROUCQ en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins

des présentes aux termes d’une délibération...

6. La Commune de Chaussenans, ayant son siège 1 place de la mairie à Chaussenans (39800), SIREN

numéro 213 901 275.

Représentée par Monsieur Laurent MASSON en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins

des présentes aux termes d’une délibération...

7. La Commune de Chaux-Champagny, ayant son siège 3 grande rue à Chaux-Champagny (39110),

SIREN numéro 213 901 333.

Représentée par Monsieur Christian COLIN en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins

des présentes aux termes d’une délibération...

8. La Commune de Chilly-sur-Salins, ayant son siège 14 grande rue à Chilly-sur-Salins (39110), SIREN

numéro 213 901 473.

Représentée par Monsieur Hervé RIGAUD en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins des

présentes aux termes d’une délibération...

9. La Commune de Fay-en-Montagne, ayant son siège 2 Route de Bonnefontaine à Fay-en-Montagne

(39800), SIREN numéro 213 902 224.

Représentée par Monsieur Laurent PERRARD en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins

des présentes aux termes d’une délibération.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

CET Publié le

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10. La Commune de la Châtelaine, ayant son siège 6 Grande rue à La Châtelaine (39600), SIREN numéro

213 901 168.

Représentée par Monsieur Pascal LEGLISE en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins des

présentes aux termes d’une délibération...

11. La Commune de Le Fied, ayant son siège 2 Place de la Mairie à Le Fied (39800), SIREN numéro

213 902 257.

Représentée par Monsieur Michel FEVRE en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins des

présentes aux termes d’une délibération.

12. La Commune de Molain, ayant son siège 2 rue du centre à Molain (39800), SIREN

numéro 210 204 657.

Représentée par Monsieur Raphaël GAGNEUR en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins

des présentes aux termes d’une délibération...

13. La Commune de Plasne, ayant son siège 51 Rue du Chêteau d'eau à Plasne (39800), SIREN numéro

213 904 261. ‘

Représentée par Madame Florence BERODIER en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux fins

des présentes aux termes d’une délibération...

14, La Commune de Poligny, ayant son siège 4 rue du Champ de foire à Poligny (39800), SIREN numéro

213 904 345.

Représentée par Monsieur Dominique BONNET en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux

fins des présentes aux termes d’une délibération...

15. La Commune de Pupillin, ayant son siège 10 Rue du Ploussard à Pupillin (39600), SIREN numéro

213 904 469,

Représentée par Monsieur Jean-Luc BEAUPOIL en sa qualité de Maire, spécialement habilité aux

fins des présentes aux termes d’une délibération...

ci-après collectivement les « Communes »

16. La SEM ENERGIES RENOUVELABLES CITOYENNE, société anonyme d'économie mixte, au capital de

1.156.200 euros ayant son siège social 1, rue Maurice Chevassu à Lons-le-Saunier (39000),

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier, sous le numéro

825 240 781, représentée par Monsieur Jean-Daniel MAIRE, Président Directeur Général, dûment

habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « SEM ENR CITOYENNE»

17. La SEM SIPENR, Société d'Economie Mixte Locale à conseil d'administration, au capital

de 5 157 000 euros, ayant son siège social 173-175 rue de Bercy, à Paris (75012), immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 802 634 030, représentée Monsieur

Arnaud BRUNEL Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « SEM SIPENR »

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties »,

LOT

1

TTEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022 7

publié 1e ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

Table des matières

PREAMBULE.........ncrorononeeneececonnoreeneneneeneanennnnneneen0000000000000000000 006804060060 0 02804 00000030000026000000 0600 teen 0 nas nes e 4

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION... nn eesesneessnnnsesesresssssenenensnessessenenenesesennennessee 4

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PROJET....................uiiiniienniinnnsenenssieneenienree 5

ARTICLE 3 : PHASAGE DU PROJET... 6

ARTICLE 4 : GOUVERNANCE DU PROJET... inisnnenesreesnenerssseenenenene 8

4.1 Le Comité Stratégique... 8

4.1.1. Composition du Comité Stratégique... 8

4.1.2. Présidence du Comité Stratégique serres 9

4.1.3. Fonctionnement du Comité Stratégique 9

4.1.4. Rôle et compétences du Comité Stratégique ess 9

4.2 La gestion technique sers 10

4.2.1. Fonctionnement de la gestion technique... 10

4.2.2. Composition et compétence du Comité Local... 10

4.2.3. Composition et compétences de l'Equipe Technique 10

4.3 La concertation - consultation... 11

4.3.1. Le Comité Partenarial ii iiiiiinesnsrnsssisssirseieeesennse 11

4.3.2. Le Groupe de Travail Intercommunal... 12

4.3.3, Les ateliers citoyens... send idees dédie a sasoade 13

ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERES AUX COUTS DE DEVELOPPEMENT... 13

ARTICLE 6 : SOCIETE DE PROJET... eines 13

ARTICLE 7 : RETOMBEES LOCALES ET FISCALES... 15

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR -— DUREE - FIN... 15

ARTICLE 9 : AUTORISATION — HABILITATION ETUDES - FONCIER... 15

ARTICLE 10 : RETRAIT DES PARTIES DU PROJET is 15

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE sise 16

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES - ETHIQUE ss 16

ARTICLE 13 : MEDIATION - LITIGES... 17

ARTICLE 14 : DECLARATION DES PARTIES... és 17

ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX 17

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES se 17

ARTICLE 17 : LISTE DES ANNEXES... és issisnesenneniieseeiereneeeneenrensee 18Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

CET Publié le

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PREAMBULE

Dans la continuité des démarches engagées par les Communes et la Communauté de communes

APSC]J en faveur du développement d’un potentiel éolien sur leur territoire, les parties signataires de

la présente convention ont décidé à l'unanimité début 2021, de s'engager ensemble dans la poursuite

de ce développement selon un modèle coopératif.

Cette réflexion a été initiée en 2019 et a donné lieu à la conclusion d’une convention, signée le 10

juillet 2019 (Annexe n° 1), permettant de préciser les grandes lignes de la démarche.

Depuis la conclusion de cette convention initiale, une étude de potentiel a été réalisée et a mis en évidence plusieurs zones favorables sur le territoire.

Les collectivités associées ont également évolué, en décidant d'intégrer à cette démarche territoriale de nouvelles collectivités.

C'est ainsi qu’à l'issue de l'étude de potentiel, de réunions d'échanges, six ateliers de travail ont

permis aux Parties de se réunir pour mettre au point la présente Convention (ci-après la

« Convention »), résultat d’une démarche collaborative, en vue de déterminer les conditions de la

poursuite de cet objectif de développement.

ni

111]

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les Parties ont souhaité se fédérer afin d'organiser activement, de manière concertée et sur la durée,

la collaboration et la maîtrise du développement éolien sur le territoire des communes, ci-après le « Projet ».

Cette collaboration entre les différentes parties prenantes implique une organisation qui puisse être

garante de la transparence des actions menées. Elle passe par la mise en place d’une gouvernance

permettant l'expression de chacune des parties, à différents niveaux.

Les Parties s’attacheront à suivre la philosophie du Projet dont les grandes lignes peuvent être résumées comme suit :

e les collectivités sont au cœur de la gouvernance et les acteurs du territoire seront impliqués ;

e les informations des études techniques et environnementales seront partagées de manière transparente ;

e les structures juridiques adaptées seront créées pour les besoins du développement du Projet

et permettant la prise de participation des collectivités ;

e la participation des citoyens sera favorisée ;

e les retombées économiques seront réparties entre les collectivités signataires de la présente

convention, dans le respect des règlementations en vigueur ;

e l’évolution et le devenir du Projet seront étudiés avec la SEM ENR CITOYENNE et la SEM SIPENR.

Cette Convention a également pour objet de déterminer le mode de diffusion des informations et de

la communication entre les Parties et avec les tiers.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le EM

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La charte annexée (annexe n° 2} permet également de préciser et synthétiser la volonté des

Communes quant à leurs attentes pour le Projet.

Plus généralement, la présente convention a pour objet de définir les grands principes de collaboration

entre les Parties.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PROJET

L'étude de potentiel a permis d'identifier 3 zones propices au développement éolien appelées ZIP 1,

ZIP 2 et ZIP 3. Elles sont représentées sur la cartographie ci-dessous :

Schéma éolien sur le territoire

Coeur du Jura ®

ZIP 1 : autour de r &

Chamole : ; Proposition de ZIP

Zone d'étude

C7 Défimkation des 13 communes

| ER Protection de Biotope Æ > mm ZSCSC(IOUE)

Monuments Hisioriques Classés

Monuments Historiques Inscrits

Sites Classés

Sites Inscrits

Lors de l’atelier de travail n° 2 regroupant l’ensemble des Parties, ces dernières sont convenues de ne

pas retenir la ZIP 2 comme zone d'étude. Le périmètre retenu pour la Phase 1 décrite ci-dessous

concerne les ZIP 1 et 3 (ensemble la « Zone d'Etude »).

La définition de ce périmètre implique de retenir les communes d’Arbois, de Poligny et de Le Fied

comme communes d'accueil initiales (les « Communes d'Accueil Initiales ») pour l'implantation

d’éoliennes.

Cette Zone d'Etude doit donner lieu à des échanges complémentaires pour affiner ce périmètre et

permettre de déterminer la Zone d’Etude Finale (« Zone d’Etude Finale »)} et les Communes d'Accueil

Finales (« Communes d'Accueil Finates »).Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

pull cs ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

ARTICLE 3 : PHASAGE DU PROJET

La mise en œuvre du projet implique l’accomplissement de plusieurs phases rythmées chacune par une

prise de décision par le Comité Stratégique dont le fonctionnement est décrit ci-après à l’article 4.1.

Calendrier prévisionnel :

LT Choîx dela Zone d'Etude Finale

Décision du Comité Stratégique Phase2

Féurier 2025

2 U . Le . x Obtention de l'autorisation My Signature Convention Ry Décision du Comité Stratégique M rons je

Phase3

te 2932

ECS DR Choix de la zone d'études

EE) études d'impacts

DS finalisation titre foncier, Création de la société de projet

Phase 3 ED Préparation de l'autorisation environnementale

& 4 D) instruction de Fautoriisation environnementale

CS Financement, construction et mbe en serice du pre D

Phase 1 : Opportunité d’un développement éolien

Objet : Choix de la Zone d'Etude Finale et des Communes d'Accueil Finales.

Description des diligences :

e L'étude de potentiel a permis l'identification d’une Zone d'Etude (constituée des ZIP 1 et 3).

e Sur la base des éléments de l’étude de potentiel, le Comité Stratégique sera amené à choisir la

Zone d'Etude Finale sur laquelle engager un développement. La zone potentiellement non

retenue ne fera pas l’objet d’un développement, sauf en cas d'échec de développement dans

la première zone retenue.

e Toutes réunions et échanges nécessaires entre les Parties seront conduits pour parvenir à ce

choix au premier trimestre 2023.

e La Phase 1 conclura la phase d'opportunité du projet. Le Comité Stratégique décrit ci-dessous

validera le périmètre de la Zone d’Etude Finale et le passage à la phase 2.

La durée prévisionnelle de la phase 1 est de 3 mois pour une échéance indicative au premier trimestre 2023.

Phase 2: Approfondissement de la faisabilité technique et environnementale / Etat initial de

l’environnement et des contraintes techniques / Création de la/les Société(s) de projet

Objet : la phase 2 à pour objet la réalisation de l’ensemble des études nécessaires à l’élaboration de la

demande d'autorisation environnementale ainsi que d’une campagne de mesure du gisement éolien.

LUN

IT

ttEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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Description des diligences :

e Les études nécessaires à la demande d'autorisation environnementale dont notamment :

- une étude environnementale ;

- une étude paysagère ;

une étude acoustique ;

une étude de dangers,

e La campagne de mesure du gisement éolien nécessite l'installation d’un mât de mesure pour

l'enregistrement des données de vent et une analyse par un bureau d'étude spécialisé,

e la validation de l'emprise foncière de la Zone d'Etude Finale,

e la structuration de (des) société(s) de projet et la sécurisation du foncier (titres fonciers).

Lors de cette phase, le Comité Stratégique sera notamment amené à se prononcer sur le choix des

entreprises sur la base des propositions de l'Equipe Technique, sur la nécessité de constituer les sociétés

de projets et/ou toutes actions nécessaires à la sécurisation du foncier. Le Comité Local et l'Equipe

Technique assureront le suivi de l'exécution de ces missions.

Suite au rendu de ces études, le Comité Stratégique se prononce sur le passage à la phase 3.

La durée prévisionnelle de la phase 2 est de 18 mois pour une échéance indicative à l'été 2024.

Phase 3 : Elaboration du projet / Analyse des impacts / Dépôt des demandes d’autorisation

Objet : la phase 3 a pour objet la préparation du dépôt de demande d'autorisation environnementale.

Description des diligences

e La préparation du dossier de demande d'autorisation nécessite la compilation des résultats de

la phase 2, leur analyse, la préparation de scénarii d'implantation d'éoliennes.

Le dossier sera proposé au Comité Stratégique qui décidera de son dépôt pour instruction.

La durée prévisionnelle de la phase 3 est de 6 mois pour une échéance indicative fin 2024.

Phase 4 : Instruction des autorisations par l’administration

Objet : la phase 4 a pour objet le suivi de l’instruction du dossier par les services de l'Etat.

Description des diligences

e Suivi des demandes de pièces complémentaires ;

e suivi de l'instruction;

e suivi de l'enquête publique.

La phase 4 prend fin à l'obtention de l’autorisation préfectorale d'exploiter le parc éolien et la

constatation de son caractère définitif. Sa durée prévisionnelle est de 18 mois, pour une échéance

indicative mi 2026.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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Phase 5 — Conclusion d’un contrat de vente de l’électricité / Financement / Construction / Mise en

service

Objet : la phase 5 à notamment pour objet :

e La conclusion d’un contrat de vente de l'électricité :

la conclusion des contrats de financement bancaires ;

la préparation de l’apport des fonds propres ;

le choix des entreprises de travaux et de constructeurs d’éoliennes ;

le choix des entreprises d'exploitation et de maintenance du site.

Description des diligences

e L'Equipe Technique et le Comité Local feront des propositions au Comité Stratégique pour le

choix des entreprises. Ils assureront l’ensemble des procédures nécessaires à l'obtention d’un

contrat de vente de l'électricité, d'un contrat de financement bancaire et la préparation des

apports en fonds propres. Ces éléments seront proposés au Comité Stratégique pour validation.

La durée prévisionnelle de la phase est de 24 mois pour une échéance indicative à l’été 2028.

ARTICLE 4 : GOUVERNANCE DU PROJET

Pour assurer le suivi du Projet, les Parties conviennent de mettre en place une gouvernance

représentative de leur engagement et qui doit être adaptée à l’étude et l’évolution du Projet.

L'organisation prévue doit permettre la circulation des informations et des propositions entre les Parties

et avec les acteurs du territoire et les différents organismes et institutions concernés par le Projet.

4.1 Le Comité Stratégique

4.1.1. Composition du Comité Stratégique

Le Comité Stratégique, ci-après le « Comité Stratégique » est composé:

- d’un représentant de chaque Commune et de son suppléant, à savoir :

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M __ pour la Commune de Arbois - suppléant M...

____ pour la Commune de Barretaine - suppléant M...

____ pour la Commune de Besain - suppléant M...

____ pour la Commune de Chamole - suppléant M...

__ pour la Commune de Chaussenans - suppléant M...

____ pour la Commune de Chaux-Champagny - suppléant M...

___ pour la Commune de Chilly sur Salins - suppléant M...

____ pour la Commune de Fay-en-Montagne - suppléant M...

___ pour la Commune de La Châtelaine - suppléant M...

__ pour la Commune de Le Fied- suppléant M...

__ pour la Commune de Molain - suppléant M...

___ pour la Commune de Plasne - suppléant M...

_ pour la Commune de Poligny - suppléant M...

__ pour la Commune de Pupillin - suppléant M...

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IR'ITEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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- d’un représentant de la Communauté de Communes APSC] et de son suppléant, à savoir :

o M - suppléant M...

- d’un représentant de la SEM ENR CITOYENNE, à savoir :

o M.

- d’un représentant de la SEM SIPENR, à savoir :

o M

Le renouvellement des équipes municipales ou la démission d'un représentant entrainera la nomination

d’un nouveau représentant par les collectivités concernées.

Ces fonctions de représentation de cette instance ne seront pas rémunérées.

4.1.2. Présidence du Comité Stratégique

Le Président de ce Comité Stratégique sera désigné parmi les représentants des Communes membres

du Comité Stratégique.

Le Président sera désigné par le Comité Stratégique selon les règles de vote définies à l'Article 4.1.3

pour une durée de deux {2} ans. Il est rééligible.

Le Président préparera l’ordre du jour de chaque Comité Stratégique et convoquera les Parties par tous

moyens dans un délai raisonnable. La SEM ENR CITOYENNE appuiera le Président et coordonnera le

Comité Stratégique.

Il sera encore en charge des comptes rendus de chacune des réunions et plus généralement de la

production des éléments nécessaires à la prise de décision par le Comité Stratégique.

Dans un souci de transparence, le Comité Stratégique pourra, sur convocation de son Président, inviter

d’autres partenaires à participer au Comité Stratégique pour recueillir leur avis. Dans ce cas de figure,

ces partenaires ne disposeront pas de voix délibératives et devront s'engager à respecter la plus stricte

confidentialité portant sur le Projet.

Le Président s’assurera de la bonne remontée d’information au Comité Stratégique des autres organes

décrit ci-dessous et notamment du Groupe de Travail Intercommunal.

4.1.3. Fonctionnement du Comité Stratégique

Le Comité Stratégique se réunira a minima 2 fois par an et autant de fois que nécessaire sur

convocation de son Président ou sur demande expresse d’une des Parties. Le Comité Stratégique se

réunira pour décider des suites et mesures à prendre pour le Projet et plus généralement sur le

partenariat au fil de son état d'avancement.

Le Comité Stratégique ne pourra valablement délibérer qu’en présence de deux tiers de ses membres

présents ou représentés. Le Comité Stratégique délibérera à la majorité des deux-tiers (2/3) de ses

membres présents ou représentés incluant obligatoirement un vote favorable des Communes d'Accueil

Finales à partir de la phase 2, de la SEM ENR CITOYENNE et de la SEM SIPENR.

4.1.4. Rôle et compétences du Comité Stratégique

À travers le Comité Stratégique, les parties se concerteront notamment sur :

e Le suivi et l'exécution de la présente convention;

e la prise de décisions dont la décision de poursuivre ou d'abandonner le Projet suivant les

résultats des études techniques et juridiques,Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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e le passage d’une phase à une autre,

e la meilleure solution pour valoriser l'énergie produite (contrat d'achat, candidature commune

à l'appel d'offres organisé par la Commission de Régulation de l'Energie, etc.)

e les études et les démarches administratives, juridiques et de financement pour l'obtention des

autorisations,

e le choix des prestataires,

e la validation des engagements financiers à savoir tout investissement supérieur à 5% des coûts

de développement prévu à l’article 5.

e et plus généralement, toute décision ayant une incidence sur le Projet.

4.1.4. Représentants du Comité Stratégique

Lors de sa première réunion, le Comité Stratégique désignera ses représentants au sein des autres organes décrits ci-dessous.

4.2 La gestion technique

4.2.1. Fonctionnement de la gestion technique

La gestion du Projet est assurée par un Comité Local (« Comité Local ») qui prendra effet lors de la Phase 2.

La gestion du Projet sera également assurée tout au long du Projet par une équipe technique (« Equipe Technique »).

4.2.2. Composition et compétence du Comité Local

Le Comité Local est composé de :

- L'Equipe Technique

- d’un représentant de la Communauté de Communes APSC]J, à savoir :

o M

- d’un représentant de la (ou des) Commune{s) d'Accueil Finale(s).

Le renouvellement des équipes municipales où la démission d’un représentant entrainera la nomination

d’un nouveau représentant par les collectivités concernées.

Ces fonctions de représentation lors de cette instance ne seront pas rémunérées. Le Comité Local :

- est chargé d'appuyer l'Equipe Technique,

- a un rêle de concertation et de consultation, entre les Parties au Projet et les différents organes

de gouvernance, à travers une information régulière suite aux réunions. il s'assure de la bonne

circulation des informations entre les différents comités, groupes et ateliers.

La Comité Local se réunira a minima 3 fois par an et autant de fois que nécessaire selon l'actualité du

Projet sur proposition de là SEM ENR CITOYENNE ou de tout membre du Comité Local.

Chaque réunion du Comité Local fera l’objet d’un compte rendu transmis au Comité Stratégique.

4.2.3. Composition et compétences de l'Equipe Technique

L'Equipe Technique est composée :

- d’un chargé de mission de la SEM ENR CITOYENNE

- d’un chargé de mission de la SCM SIPENR

EE

tNi1

TTEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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Ces fonctions ne seront pas rémunérées sauf pour les SEM dans le cadre de leurs conventions

respectives de développement.

L'Equipe Technique est chargée de :

- Décliner opérationnellement les décisions prises par le Comité Stratégique et assure la

coordination des études et le lien avec tous les acteurs du Projet;

- garantir l'avancement du Projet ;

- assurer un lien régulier avec le Comité Local.

Son activité sera liée à celle des prestations à accomplir dans l'intérêt du Projet.

4.3 La concertation - consultation

Les Parties s'engagent à soutenir toutes les démarches de concertation et de consultation.

Celles-ci seront notamment mises en œuvre dans le Projet après décision du Comité Stratégique et

pourront s'articuler :

e dans la poursuite des travaux engagés par le groupe d'élus référents, autour d’un groupe de

travail intercommunal (« Groupe de Travail Intercommunal »}, qui permettra de poursuivre la

dynamique territoriale élargie à toutes les communes signataires de la convention,

e d’un comité partenarial (« Comité Partenarial ») qui permettra d'assurer le lien avec les

collectivités départementales, régionales et l'administration,

e ainsi que tous ateliers citoyens (« Ateliers Citoyens ») qui permettront de recueillir les avis de

la population et des associations locales.

4.3.1. Le Comité Partenarial

Le Comité Partenarial est composé par :

- le Président de la Communauté de Communes APSC],

- les Maires des Communes d'Accueil Finales,

- les Représentants du Comité Stratégique (désignés lors du premier Comité Stratégique).

Ces fonctions de représentation de cette instance ne seront pas rémunérées.

Le Comité Partenarial est chargé :

- d'assurer la relation avec les différents services de l'Etat, les institutions et tout organisme ayant

un avis à donner sur le Projet dans le cadre de l'autorisation environnementale et la définition

du Projet. Seront notamment invités :

o Etat (DREAL, Préfecture, DDT ...)

ADEME

Région

Département

ONF

Chambre d'Agriculture

Enedis

SIDEC

o SDIS

- d’assurer une coordination avec les autres actions du territoire pouvant avoir un lien avec le

Projet (PCAET, SCOT ..)

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Il se réunit une ou deux fois par an sur proposition des représentants du Comité Stratégique.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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La SEM ENR CITOYENNE participera à ces réunions sur demande de ses membres. Chacune de ces

réunions fera l’objet d’un compte rendu qui sera communiqué au Comité Stratégique.

4.3.2. Le Groupe de Travail Intercommunal

Le Groupe de Travail Intercommunal est composé, avec la participation de la SEM ENR CITOYENNE de :

- Un représentant pour chaque Commune {non membre du Comité Stratégique) :

____ pour la Commune de Arbois

___ pour la Commune de Barretaine

___ pour la Commune de Besain

___ pour la Commune de Chamole

__ pour la Commune de Chaussenans

__ pour la Commune de Chaux-Champagny

____ pour la Commune de Chilly sur Salins

____ pour la Commune de Fay-en-Montagne

__ pour la Commune de La Châtelaine

___ pour la Commune de Le Fied

___ pour la Commune de Molain

__ pour la Commune de Plasne

___.pour la Commune de Poligny

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- Un représentant de la Communauté de Communes APSCJ {non membre du Comité

Stratégique) :

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- Deux représentants du Comité Stratégique (désignés lors de la première réunion de ce dernier)

Le renouvellement des équipes municipales ou la démission d’un représentant entrainera la nomination

d’un nouveau représentant par les collectivités concernées.

Ces fonctions ne seront pas rémunérées.

Le Groupe de Travail Intercommunal est chargé :

- d’assurer la relation entre le Projet et le territoire impliqué dans la convention : chaque membre

s'engageant à partager les retours et sollicitations qu’il a pu avoir dans le cadre du Projet par

tout acteur du territoire et à les communiquer pour inscription à l’ordre du jour par le

représentant de la Communauté de Communes APSC,

- d'alimenter la réflexion du Comité Stratégique en travaillant sur des sujets directement liés au

Projet (présentation des études pour avis sur la configuration du parc éolien, participation

financière des collectivités au Projet, avis sur les mesures compensatoires, retombées fiscales

…).

Le Groupe de Travail Intercommunal est une instance consultative et de réflexion. Il n’a aucun pouvoir

de décision ou d'engagement. || se réunira tous les deux ou trois mois sur proposition du représentant

de la Communauté de Communes APSC] ou sur sollicitation par l’un de ses membres.

[

]Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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4.3.3. Les Ateliers Citoyens

Les Ateliers Citoyens sont composés d’une vingtaine de participants dont :

- associations,

- usagers du site d’emprise du Projet,

- riverains,

- gestionnaires forestiers et acteurs économiques.

Avec la participation d'un chargé de mission de la SEM ENR CITOYENNE, d’un ou plusieurs élus des

Communes d'Accueil Finales et d’élus référents désignés par le Comité Stratégique. Les participants des Ateliers Citoyens seront désignés par le Comité Stratégique sur proposition du

Groupe de Travail Intercommunal.

Ces fonctions ne seront pas rémunérées.

Ces ateliers auront notamment pour objet de faire le point sur l'avancement du Projet, porter des

initiatives pédagogiques et d’information auprès des habitants, formuler tout avis sur les mesures

compensatoires et d'accompagnement adaptées, d'identifier les modalités possibles de participation

financière des citoyens au parc éolien, de traiter toute question soulevée par les participants.

Il se réunira tous les trois ou quatre mois et autant de fois que nécessaire, sur proposition des élus

membres des ateliers.

Les travaux des Ateliers Citoyens feront l'objet de compte rendus diffusés au Comité Stratégique et au

Comité Local afin d'assurer la transmission des informations et de toutes suggestions.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX COUTS DE DEVELOPPEMENT

Les Parties conviennent que les SEM ENR CITOYENNE et SIPENR avanceront le paiement des coûts de

développement du Projet jusqu’à la fin de la phase 1 ou jusqu’au choix de la Zone d'Etude et des

Communes d'Accueil Finales dans la limite d’un plafond de 30 000 euros HT pour la phase 1 ;

Ces coûts de développement feront l’objet d’une définition globale à partir de la phase 2 permettant la

valorisation de l’ensemble des coûts déjà supportés et restant à supporter par les SEM une fois la Zone

d'Etudes Finale déterminée. lIs seront soumis à la décision du Comité Stratégique après avis du Comité

Local.

ARTICLE 6 : SOCIETE DE PROJET

La(es) Communes qui seront retenue(s) comme Commune(s) d'Accueil Finale(s) sont convenues de

s'engager de prendre des participations dans la/les Société(s) de Projet à créer pour les besoins du

Projet (la « Société de Projet »).

La décision de création de la Société de Projet sera prise par le Comité Stratégique pour répondre soit

aux besoins de dépôts des demandes administratives, de raccordement où de subventions, soit pour

les besoins du dépôt du dossier de candidature devant la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)

ou à tout dispositif équivalent et pour conclure les accords fonciers au sens des dispositions de l’article

L.2221-1-3 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (concernant les Communes

d'Accueil Finales).

Cette Société de Projet sera constituée conformément à la réglementation en vigueur et plus

spécifiquement sous la forme de société par actions simplifiée (SAS) et aura pour objet exclusif la

production d'énergie renouvelable au sens des dispositions de l’article L.2253-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Elle aura vocation à détenir les droits et autorisations nécessaires à la mise en œuvre du Projet.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

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Les frais de gestion et de fonctionnement de la Société de Projet seront assurés grâce à des appels de

fonds émis envers ses actionnaires au prorata de leur participation, sauf décision contraire de ses

associés ou de la réglementation en vigueur.

Les Statuts de la Société devront prévoir :

l’objet de la Société de Projet ;

les modalités de gouvernance et de coopération entre les Parties au sein de la Société de

Projet pour la réalisation du Projet permettant aux Communes d’Accueil Finales d'exercer

un contrôle étroit. Ce contrôle étroit se manifestera notamment obligatoirement par un

vote favorable de leur part pour l'ensemble des décisions significatives de la société ;

les organes de gouvernance de la Société de Projet, leurs attributions et leurs règles de

fonctionnement {conseil d'administration, président, assemblée générale ….) ;

l'obligation pour chaque associé d'informer les autres associés de toute modification de

contrôle de cet associé ;

les droits d’information qui comprendront, a minima, pour chacun des associés, un droit de

communication d'information périodique sur l’activité de la Société de Projet (états

financiers, évènements survenus, rapports sur les risques d'exploitation...) ainsi qu’un droit

d'audit approfondi et régulier des comptes et opérations de la Société de Projet ;

les modalités de conclusion, de modification et de cessation des partenariats conclus,

directement, indirectement ou par personne interposée, entre la Société de Projet et un

Associé ;

une procédure de résolution des blocages des décisions des associés ;

les principes généraux de mise en place des modalités de financement de la Société de

Projet;

les modalités de gestion des comptes de la Société de projet ;

les modalités de désignation du commissaire aux comptes ;

les critères à prendre en compte pour décider de la distribution des dividendes.

Les Statuts incluront notamment les dispositions suivantes :

Inaliénabilité: interdiction de transfert, par quelque moyen que ce soit (apport, fusion,

scission, mise en fiducie, garantie, etc.) de tout ou partie des titres à un tiers pour une durée

à déterminer par les Parties à l'exception de cessions convenues des actions au profit

d’autres acteurs locaux ou citoyens ;

Cession à un tiers : au-delà de la période d’inaliénabilité du capital susvisée, les Parties sont

autorisées, sous réserve d’un droit de préemption, à céder leurs titres à un tiers sous

réserve que le tiers adhère le cas échéant au pacte d’associés de la Société de Projet et que

l’associé cédant garantisse les engagements du tiers cessionnaire ;

Dans tous les cas, toute cession et/ou l'ouverture du capital à un tiers (hors filiale d'une des Parties) fera

l’objet d’une décision unanime des associés et d’un agrément.

Les Parties s'accordent d'ores et déjà sur le fait que les Communes signataires de la présente Convention

ainsi que la Communauté de Communes APSC]J auront la possibilité de rentrer au capital de la Société

de Projet, le cas échéant par l'intermédiaire d’un véhicule adapté (permettant leur intermédiation). Par

ailleurs, les associés s'engagent à étudier tout projet d'investissement ou de participation citoyenne.

HO]

TTEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

CET Publié le

ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

ARTICLE 7 : RETOMBEES LOCALES ET FISCALES

Les collectivités parties prenantes à ce Projet souhaitent mettre en œuvre tous les moyens pour

permettre une répartition des retombées locales et fiscales à toutes les Communes et non pas

seulement celles désignées comme Communes d’Accueil Finales.

Les Parties doivent travailler les hypothèses financières pour déterminer les retombées qui feront l’objet

d’un partage. Ceci sera précisé une fois la Zone d'Etude Finale déterminée à l'issue de la Phase 1, le tout

conformément à la réglementation applicable et permettre aux communes de disposer des

informations nécessaires pour envisager de prendre les délibérations coordonnées qui seront

nécessaires.

Cette stratégie devra répondre aux principes généraux proposés lors des ateliers préparatoires de la

Convention. Elle doit être approfondie dans le cadre des travaux des différentes instances prévues dans

la présente Convention et validée par le Comité Stratégique.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - FIN DE LA CONVENTION

La Convention entrera en vigueurà compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties,

La Convention sera en vigueur jusqu’à la mise en service du Projet, sous réserve d’une fin anticipée

pouvant intervenir suite à la décision du Comité Stratégique de l'abandon du Projet.

La création de la Société de Projet sera sans conséquence sur la continuité de la Convention.

ARTICLE 9 : AUTORISATION - HABILITATION ETUDES - FONCIER

Les Parties concernées autorisent et habilitent tous prestataires désignés par le Comité Stratégique pour

la réalisation des études notamment environnementales sous réserve de prendre toute précaution pour

ne causer aucun préjudice aux propriétaires et, le cas échéant, d'assurer par l'intermédiaire de

l’intervenant concerné, à première demande du propriétaire, toute remise en état.

Il est expressément convenu que les prestataires en charge de ces relevés devront, à première

demande, justifier auprès des propriétaires concernés des attestations d'assurances correspondant à

leurs missions.

ARTICLE 10 : RETRAIT DES PARTIES DU PROJET

Il est expressément convenu entre les Parties que chacune des Parties pourra librement décider de se

retirer du Projet pour un juste motif ou pour un motif d'intérêt général avant l'obtention du

financement de la Société de Projet.

Elle en informera les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant et

documentant les motivations de ce retrait.

Le retrait prendra effet à la date de réception de la lettre susvisée.

Cette décision justement motivée n'entrainera aucun versement de dommages et intérêts ni indemnité

de quelque nature que ce soit, chaque partie conservant à sa charge les frais qu'elle aura engagés dans

le cadre de la présente Convention (internes et externes).

Au cas où une des Parties émet la volonté de poursuivre le Projet alors que la ou les autres se retirent

selon les conditions ci-dessus, la Partie qui se désiste s'interdit directement ou indirectement :

“ de poursuivre le développement du Projet seule ou avec un tiers ;

=“ de développer un projet concurrent, seule ou avec un tiers, sur le même site ou sur un site

qui compromettrait le développement du Projet;

“ d'entraver ou de retarder la poursuite du Projet par les autres Parties.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

Si en dépit du désistement d’une Partie, la ou les autres Parties décident de poursuivre le Projet, la

propriété des résultats des pré-études et pré-analyses réalisées par la Partie qui se désiste, ainsi que

l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces résultats, études, et pré-études seront

cédés de plein droit aux autres Parties sans contrepartie financière.

La Partie continuant le Projet sera quant à elle déliée de tout engagement à l'égard de la ou des Parties

ayant abandonné le Projet et sera donc libre d'en poursuivre le développement et la réalisation seule ou avec un tiers.

En cas de résiliation sans juste motif ou en cas de faute grave de l’une ou l’autre des Parties (tels

qu’abandon de Projet, carence répétée et avérée), les autres Parties seront bien fondées à solliciter une

juste indemnisation et qui correspondra aux Coûts de développement du Projet délaissé sans préjudice

des dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de solliciter.

Ces conditions s'appliquent également à un retrait du Partenariat.

Pour le cas où la Partie qui souhaiterait se retirer serait déjà propriétaire d'actions dans la Société de

Projet, la Partie s'engage d'ores et déjà à les céder aux autres associés à un prix correspondant à leur valeur nominale.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente Convention est conclue en considération de la qualité de chaque Partie. La Convention ne

pourra en conséquence être cédée ou transférée sans l’accord préalable et écrit de l’ensemble des Parties.

En toutes circonstances, chaque Partie traite en son nom personnel et ne saurait en aucune façon être

considérée comme le mandant ou le mandataire d’une autre partie.

Les Parties conviennent que, tant que la Convention sera en vigueur, elles ont l'intention de coopérer

étroitement et sur la base décrite ci-après, dans un esprit de confiance mutuelle pour l'avancement et le bénéfice du Projet.

Dans tous les cas, les parties coopèreront de bonne foi et agiront de manière à promouvoir l'intérêt commun des Parties dans le Projet.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES - ETHIQUE

Pour les besoins de la Convention, seront notamment considérées comme soumises à l'engagement de

confidentialité toutes les informations, opinions, prévisions, analyses ou études concernant le Projet

ainsi que toute autre information communiquée par les Parties à l'occasion de leurs échanges.

La publication ou la transmission de toute information relative au Projet par l’une des Parties ne sera permise qu'après accord exprès des autres Parties.

Dans l'hypothèse où l’une des Parties serait irrémédiablement contrainte, en vertu d'une décision de

justice d'un tribunal compétent, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, ou en vertu

d'une loi ou d’un règlement, de divulguer un ou plusieurs éléments confidentiels, elle s'engage à en

informer sans délai l’autre Partie en lui fournissant tous les éléments nécessaires ou utiles sur la portée

de cette obligation de divulgation.

Les Parties se concerteront alors sans délai, afin d'étudier les modalités selon lesquelles cette obligation

de divulgation pourrait être valablement satisfaite, tout en limitant sa portée et ses conséquences dans toute la mesure du possible.

Chaque Partie reconnait et consent à garder secrètes les informations confidentielles, à limiter l'accès

aux informations confidentielles des Parties aux seuls membres de leur personnel, du personnel de leurs

sociétés affiliées, ainsi que du personnel de leurs conseils, afin de mener à bien leurs missions.

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielle toute information échangée dans le cadre de ce Projet, et ceci jusqu’à 3 ans après la mise en service des installations.Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

CET Publié le

ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

ARTICLE 13 : MEDIATION - LITIGES

Préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s'engagent à soumettre tout différend relatif à la

Convention à une tentative de médiation.

Chaque Partie désignera alors un médiateur, sauf à ce qu'elles s'accordent sur le choix d’un seul. En cas

de mise œuvre de la médiation, l’une des Parties informera l’autre par LRAR du nom du conciliateur

proposé, l’autre Partie aura huit jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce

délai vaudra accord de la deuxième Partie sur le choix du conciliateur proposé par la première.

Dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un délai maximum de trois mois à compter de leur

désignation, les conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire

accepter par les Parties une solution amiable.

En cas d'échec de la médiation obligatoire préalable, le contentieux sera porté devant les juridictions

compétentes.

ARTICLE 14 : DECLARATION DES PARTIES

Les Parties déclarent qu’elles ne font l’objet d'aucune mesure ou procédure, susceptible de restreindre

leur capacité civile où de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens, qu’elles ne sont pas et

n'ont jamais été en état de liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou

cessation de paiement.

ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Chacune des Parties ainsi que leurs représentants respectifs déclare en application de la réglementation

sur la lutte contre le blanchiment des capitaux :

e qu'elle agit pour son propre compte ;

e que l'origine des fonds éventuellement versés antérieurement aux présentes pour les besoins

du Projet est licite et ne provient pas d'une activité contraire à la législation qui lui est

applicable notamment au titre VI intitulé « Obligations relatives à la lutte contre le

blanchiment de capitaux » du livre V du Code Monétaire et Financier ;

e que l'origine des fonds versés dans le cadre de la présente opération est licite et ne

contrevient pas à la législation visée ci-dessus ;

e qu'elle n'a pas facilité par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou

revenus de l'auteur d'un crime où d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou

indirect, ni apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de

conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES

La nullité qui pourrait affecter une des dispositions de la Convention n'affectera pas la validité de ses

autres dispositions. Les Parties s’efforceront d’un commun accord de substituer à cette disposition nulle

une autre disposition d'effet équivalent.

Toute modification des termes de la Convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les

représentants dûment habilités des Parties.

Les Parties acceptent les accords précités et signent le présent document en dix-sept exemplaires.Publié le

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

CET

ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

ARTICLE 17 : LISTE DES ANNEXES

Annexe n° 1 : Convention de coopération du 10 juillet 2019

Annexe n° 2 : Charte pour un développement éolien concerté et maitrisé

Fait à

Le

En 17 exemplaires originaux

Pour La Communauté de

Communes Arbois Poligny

Salins Cœur du Jura

Monsieur Dominique

BONNET, Président

La Commune d’Arbois

Madame Valérie

DEPIERRE, Maire

La Commune de

Barretaine

Madame Sandrine

TONNAIRE, Maire

La Commune de

Besain

Monsieur Serge

MAIRE, Maire

La Commune de

Chamole

Monsieur Denis

DELBROUCOQ, Maire

La Commune de

Chaussenans

Monsieur Laurent MASSON,

Maire

La Commune de Chaux-

Champagny

Monsieur Christian

COLIN, Maire

La Commune de

Chilly-sur-Salins

Monsieur Hervé

RIGAUD, Maire

La Commune de Fay-

en-Montagne

Monsieur Laurent

PERRARD, Maire

La Commune de la

Châtelaine

Monsieur Pascal

LEGLISE, Maire

La Commune de Le Fied

Monsieur Michel FEVRE,

Maire

La Commune de Molain

Monsieur Raphaël

GAGNEUR, Maire

La Commune de

Plasne

Madame Florence

BERODIER, Maire

La Commune de

Poligny

Monsieur Dominique

BONNET, Maire

La Commune de

Pupillin

Monsieur Jean-Luc

BEAUPOIL, Maire

La SEM ENERGIES

RENOUVELABLES

CITOYENNE

Monsieur Jean-Daniel

MAIRE, Président Directeur

Général

La SEM SIPEnR

Monsieur Arnaud

BRUNEL Directeur

Général

"CU

MIITEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022 T

pubié le ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

Annexe 1 : Convention de coopération du 10 Juillet 2019

CONVENTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE PROJETS EOLIENS TERRITORIAUX ET CONCERTES

SUR LE TERRIOIRE CŒUR DU JURA

Entre les parties suivantes :

1- Les Communes de Arbois, Barretaine, Besain, Chamole, Chaux Champagny, Fay en Montagne, La Chatelaine, Le Fied, Molain, Montigny les Arsures, Plasne, Poligny, Pupillin, représentées par les Maires 2- La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) représentée par son

Président M. Michel Francony

3- La Société d'Economie Mixte Energies Renouvelables Citoyenne (SEM EnR Citoyenne) représentée par son Président M. Jean Louis Dufour

Contexte de la convention :

Les Communes de Arbois, Barretaine, Besain, Chamole, Chaux Champagny, Fay en Montagne, La Chatelaine, Le Fied, Molain, Montigny les Arsures, Plasne, Poligny, Pupillin, ci-après dénommées les « Communes », sont fortement sollicitées par des opérateurs souhaitant développer des projets éoliens

sur leurs territoires ci-après le territoire de Cœur du jura.

Ces démarchages témoignent d’un potentiel important sur le territoire Cœur du jura. En contrepartie, ils révèlent un besoin de coordination pour préserver le territoire Cœur du Jura de tout mitage mais encore de tenir compte des enjeux stratégiques envisagés dans le cadre des documents de planification

prévus.

Dans ce contexte, les parties prenantes ont décidé de se coordonner afin d'étudier le potentiel global de leur territoire et d'identifier le (les) projet(s) qu'elles souhaitent développer au regard de l'étude de

potentiel.

Parties prenantes et rôles respectifs

- Les Communes du territoire : Arbois, Barretaine, Besain, Chamole, Chaux Champagny, Fay en Montagne, La Chatelaine, Le Fied, Molain, Montigny les Arsures, Plasne, Poligny, Pupillin. Les Communes souhaitent organiser activement le développement éolien sur leurs territoires dans la

perspective d'en conserver le contrôle.

- La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CC APS) organise et coordonne le COPIL présenté dans cette convention en partenariat avec la SEM EnR Citoyenne. - La Société d'Economie Mixte Energies Renouvelables Citoyenne (SEM EnR Citoyenne) appuie la CC APS dans la coordination du COPIL, coordonne et finance les études de potentiel sur le territoire.

Objectifs de la convention

Cette convention vise à fédérer et coordonner ses parties prenantes afin d'organiser au mieux le développement éolien sur le territoire des communes concernées.

A travers cette convention, il s’agit notamment de :

- identifier et coordonner les parties prenantes ;

- fixer les grands principes réunissant les parties prenantes ;

- mettre en place un Comité de Pilotage (COPIL) entre les parties prenantes ; - fixer un cadre opérationnel global pour le développement éolien sur le territoire en cohérence avec les documents de planification ;

- valoriser le patrimoine dont les Communes sont propriétaires tout en favorisant les retombées

locales.

Principes réunissant les parties

Les parties s'attachent à participer à l'étude du ou des projet(s) en respectant les volontés suivantes :

- Coopérer de manière loyale, efficace et transparente ;

- Co-construire un projet cohérent et partagé ;

- Garantir l’ancrage local et territorial à travers la participation des acteurs locaux (citoyens et/ou

collectivités) ;Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

- Maximiser les retombées économiques pour les territoires concernés ;

- Valoriser l'implication des différentes collectivités, y compris à l'égard des communes signataires de la présente convention mais dont les territoires ne seront pas retenus pour le développement de projets.

Comité de Pilotage

Le COPIL est constitué par l'ensemble des parties prenantes de la convention. || sera coordonné par la CC APS et la SEM EnR Citoyenne qui le réuniront régulièrement. Chaque partie pourra également solliciter la tenue d'un COPIL auprès de la CC APS ou de la SEM EnR Citoyenne.

Le COPIL est créé pour conduire la préfiguration du ou des projet(s) du territoire des communes.

Le COPIL se réunit notamment pour le suivi des études, organise la communication autour du projet,

arrête la méthode pour choisir le ou les site(s) qui feront l'objet du développement d'un projet, prépare le portage du ou des projet(s) qui sera(ont) développé(s).

Cadre opérationnel

Les parties s'engagent à étudier le potentiel de leur territoire afin d'identifier les zones propices au développement de projets éoliens. Cette étude de potentiel sera coordonnée et financée par la SEM EnR Citoyenne, après sélection d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage technique pour l'évaluation de ce potentiel. L'ensemble des résultats et documents de cette étude seront présentés au COPIL et remis à l'ensemble des parties prenantes pour permettre aux Communes d'effectuer un arbitrage dans le cadre de la prise de participation dans les sociétés de projets de production d'énergie renouvelable au sens de l’article L 2253-1 du CGCT en partenariat avec la SEM EnR Citoyenne.

Cette phase d'étude de potentiel permettra au COPIL de prendre une orientation éclairée pour le développement éolien sur le territoire des communes.

Le ou les projet(s) identifié(s) feront l’objet de conventions de partenariat spécifiques.

Engagement des communes

Dans la perspective d'un développement concerté, les Communes s'engagent à : - Tenir informé le COPIL de toute sollicitation de la part d’un développeur :

- Ne prendre aucun engagement (délibération pour autoriser des études, organisation d’un appel à projet, conclusion de tout accord foncier ou partenariat, ...) en faveur d’un développeur sans en avoir préalablement informé le COPIL.

Engagement des parties prenantes

Dans la perspective d'un co développement les Parties s'engagent mutuellement à :

- Respecter l'ensemble des points décrits dans cette convention ;

- Échanger entre elles sur les modalités de réaliser les projets en favorisant les retombées locales ;

- Se tenir étroitement informées du déroulement de leurs activités respectives liées à l’objet de la convention, notamment au travers du COPIL :

- S'avertir mutuellement et sans délai des évènements ou des situations qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les projets portés à leur connaissance et qui peuvent avoir une quelconque influence sur le bon déroulement ou l’acceptabilité des Projets :

- S'accorder sur les termes d’une convention de partenariat fixant les grandes orientations du projet tant sur la gouvernance que pour son mode de réalisation.

Durée/limites de la convention

La validité de la convention courre à la date de sa signature par l'ensemble des parties et prend fin lors de la signature de la (des) convention(s) de partenariat qui sera(-ont) établie(s) pour le (les) projet(s) retenu(s) à l'issue de la phase d'identification du potentiel. La durée prévisionnelle de cette phase de détermination est fixée à 18 mois.

Fait à Poligny le 10 JUILLET 2019Les signataires

Publié le

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

(CES [ CINE

ID : 039-213904345-20221209-DEVELPNT_ EOLIEN-DE

Commune d’Arbois

M. Bernard Amiens

Commune de

Barretaine

M. Hubert Delacroix

Commune de Besain

M. René Guigneret

Commune de

Chamole

M. Jean Louis Dufour

Commune de Chaux

Champagny

M. Christian Colin

Commune de Fay en

Montagne

M. Jean Marie Bailly

Commune de La

Chatelaine

M. Alain Murcier

Commune de Le Fied

M. Michel Fevre

Commune de Molain

M. Raphael Gagneur

Commune de Plasne

M. Hubert Mottet

Commune de Poligny

M. Dominique Bonnet

Commune de Pupillin

M. Christian Jacquier

Commune de

Montigny les Arsures

M. Dominique Gahier

La Communauté de

Communes Arbois

Poligny Salins Cœur

du Jura (CCAPS)

M. Michel Francony

La Société

d'Economie Mixte

Energies

Renouvelables

Citoyenne (SEM EnR

Citoyenne) re

M. Jean Louis DufourEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 033-213904345-20221209-DEVELPNT_EOLIEN-DE

(GE