Conseil Municipal - 20200926

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Conseil Municipal - 20200926 Document publié le Samedi 26 septembre 2020 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20200926)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2020 A 18H30

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Nadine SINOPOLI, Gérald JAZEDE, Martine DELAGE, Michel RONCHI, Marlène

CHARLES DAUNAY, Sébastien SABRERIS, Sophie CAZELES, Benoit PIQUET, Hervé GAZAL, Brigitte CAVAILLE, Enrique

GONZALEZ, Séverine MARTY, Pierre ORGANERO, Stéphanie FERRARIS.

EXCUSES : Carole CAVAILLE, Marie-José BRIAN, Laurent BETAILLE, Sandy SAVIGNAC, Nicolas VENTURA,

POUVOIRS : Carole CAVAILLE donne pouvoir de voter en son nom à Martine DELAGE,

Marie-José BRIAN donne pouvoir de voter en son nom à Sébastien SABRERIS,

Laurent BETAILLE donne pouvoir de voter en son nom à Nadine SINOPOLI,

Sandy SAVIGNAC donne pouvoir de voter en son nom à Marlène CHARLES DAUNAY.

APPROBATION SEANCE DU 16 JUILLET 2020

SECRETAIRE DE SEANCE : BRIGITTE CAVAILLE

MODIFICATION ORDRE DU JOUR : LA DELIBERATION RELATIVE A LA VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRE (DELAISSE FONCIER) EST ANNULEE DOSSIER NON PARVENU

ORDRE DU JOUR : DEROULEMENT

DECISIONS MODIFICATIVES : AUGMENTATION DE CREDITS

La commune a perçu des recettes d’investissement non prévues au budget et afin de rester dans la sincérité comptable, il convient de réajuster le budget et de conserver son équilibre. Pour cela il est nécessaire de prendre une décision modificative :

Chapitre R024 (+ 150€) encaissement de la vente des anciens fauteuils du Florida Chapitre R 10 – compte 10222 (+5 803.38€) encaissement supplémentaire du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) (taux 2020 16,404%).

Les crédits en recette d’investissement sont donc augmentés de (+ 5 953.38€) PROPOSITION pour équilibrer la section d’investissement, une augmentation pour le même montant au chapitre D21 – compte 2176 Collections et œuvres d’arts (+ 5 953.38€) il s’agit de la dépense liée à la restauration des décors de théâtre.

DELIBERATION : DECISION MODIFICATIVE NR 1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative suivante :

Section Date Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

D 2176 : Collections et œuvres d'art 5953.38

R 024 : Produits des cessions 150

R 10222 : FCTVA 5803.38

Section Date Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

D 2176 : Collections et œuvres d'art 5953.38

R 024 : Produits des cessions 150

R 10222 : FCTVA 5803.38LES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame Le Maire rappelle la délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal et indique que les services de l’Etat souhaite plus de précision concernant le montant d’emprunt autorisé au 3°. Après relecture Madame Le Maire ne souhaite pas garder cette délégation, il est préférable que ce type de décision soit pris en conseil municipal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 500 K€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Accepte le retrait de la délégation inscrite au 3ème alinéa de la délibération D2020_26

DELIBERATION : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2020_26 du 25 Mai 2020

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2 500 €;

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions au titre des investissements inscrits au BP.

27° De procéder, pour les projets d'investissement inscrits au BP, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 1 Million d’€.

DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT Articles L2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales REGIME DE PROVISIONS BASE SUR LES RISQUES REEL

En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative. Dans certains cas bien précis, l’instruction M14 (plan comptable des collectivités territoriale) oblige sans alternative à constituer des provisions.Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

PROVISIONS OBLIGATOIRES

Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; - dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque financier encouru ; à cet égard, une provision doit être obligatoirement constituée dès qu’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée vis à vis d’un organisme bénéficiant d’une garantie d’emprunt de la collectivité.

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans une des situations ci-dessus serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d’inscription d’office de dépense obligatoire. RAPPEL :

Les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement sont inscrites au chapitre D 68 : Compte 6815 – Provisions pour litiges et contentieux : montant 50 000€ (Rappel chapitre 68, comptes 6815 (50 000€) et 6817 (6 500€))

DELIBERATION : DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT Articles L2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales REGIME DE PROVISIONS BASE SUR LES RISQUES REEL

Madame Martine DELAGE, Adjointe déléguée aux finances, rapporte :

Vu la requête devant le Tribunal Administratif de Toulouse par Monsieur Patrick BELAYGUE en date du 07/07/2017 ; Vu la requête en aide à l’exécution d’un jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13/09/2019 ; Considérant que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu’une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune d’une dépense ; Considérant que le Conseil municipal doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et inscrit au budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative ; Considérant que Monsieur Patrick BELAYGUE, sollicitent en outre et à titre d’indemnité, la somme de 180 000 €, sur la base de leur estimation ; Considérant qu’à partir des conclusions établies par Maître Barry ZOUANIA, avocat chargé de la défense de la commune dans cette affaire, l’estimation faite par la commune de l’indemnité qui pourrait être versée au terme du contentieux s’élève à 50 000 € maximum, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir provisionner la somme de 50 000 € pour l’affaire opposant la commune à Patrick BELAYGUE.

L’exposé de Madame Martine DELAGE entendu,

Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées :

Article 1 : provisionne la somme de 50 000 € en vue de l’issue du procès intenté par Patrick BELAYGUE à l’encontre de la Commune de Septfonds en date du 13/09/2019 devant le Tribunal Administratif de Toulouse ; Article 2 : précise que la somme est provisionnée à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » du budget primitif 2020.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU TEMPS D’ACTIVITES PEDAGOGIQUES (TAP)

Martine Delage informe l’assemblée que dans le cadre des Temps d’Activités Pédagogiques, l’association de Pétanque fait des animations aux élèves de l’école bénévolement. A cet effet, l’association a fait l’acquisition de matériel. Madame Le Maire propose à l’assemblée, l’octroi d’une subvention exceptionnelle afin de ne pas laisser à la seule charge de l’association les frais engendrés lors des activités scolaires.

DELIBERATION : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LA PETANQUE SEPTFONTOISE

Martine DELAGE rappelle à l’assemblée qu’en application du nouvel article L2311-7 du CGCT inséré par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales, « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

L’Association LA PETANQUE SEPTFONTOISE demande qu’une subvention exceptionnelle leur soit attribuée au titre des Temps d’Accueil Périscolaire (TAP) afin d’acheter du matériel pédagogique pour les activités périscolaires. Le montant demandé est de 186 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association LA PETANQUE SEPTFONTOISE de 186 €.

PROROGATION JUSQU’AU 30 OCTOBRE 2020 DE L’EMPLOI TEMPORAIRE A LA MOUNIERE (24H HEBDOMADAIRE) ;

Madame Le Maire Rappelle l’embauche en contrat à durée déterminée pour accroissement d’activité à la maison des mémoires et dans l’attente d’un recrutement pour un emploi permanent en complément de celui crée par la communauté des communes.

A ce jour, l’appel à candidature est toujours en cours, il convient de prolonger le contrat actuel jusqu’au 30/10/2020.

DELIBERATION : DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI LIÉ A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ SAISONNIERE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, qu’en raison de la période touristique et des réservations

de visites guidées à la Maison des Mémoires pour la période du 27 août 2020 au 30 septembre 2020 et afin de répondre à

cet accroissement d’activité saisonnière au service culture et patrimoine de la commune de Septfonds, un emploi non

permanent à temps non complet a été créé et un crédit a été voté au chapitre du budget correspondant à l’emploi

saisonnier. Il conviendrait de prolonger le contrat actuel jusqu'au 30 octobre 2020.

Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 27/08/2020 au 26/08/2021

Période Nombre

d’emploi Grade

Nature des

fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 30/09/20 au 30/10/2020

(6 mois max sur 12 mois)

1 Adjoint

Territorial du

Patrimoine

Médiateur culturel

– accueil du public

24 H

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade. Les membres du conseil, après avoir délibéré, l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT Madame le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MARGOT NICOLLE RESPONSABLE DE LA MAISON DES MEMOIRE : 5EME ANNEE

Margot Nicolle responsable de la maison des mémoires a été embauchée le 03/10/2016 au grade d’attachée territoriale. Cet emploi est renouvelable tous les ans et ce durant 6 ans. Il s’agit d’un contrat qui a pour vocation au bout de la 6ème année de se transformer en CDI.RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT PEC : 20H SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS PUBLICS

Madame le maire informe l’assemblée qu’il conviendrait de renouveler le contrat Parcours emploi Compétence de Ourdia

AMMARKHODJA. En effet, la collectivité n’est pas en mesure de supporter la charge totale d’un emploi non permanent et

souhaite bénéficier des mesures d’aide financières qu’apporte un contrat PEC. Elle demande aux membres du conseil

municipal l’autorisation de conclure un contrat Parcours Emploi Compétences exonéré à 50%.

DELIBERATION : RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 %. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 86 h 67 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Madame le Maire propose de renouveler l’emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : agent d’entretien polyvalent service école et bâtiments communaux.  Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN-ET- GARONNE et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler le poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : agent d’entretien polyvalent service école et bâtiments communaux.  Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : SMIC

- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

CONVENTION LECGS RECONDUCTION

DELIBERATION : RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC LOISIRS EDUCATION CITOYENNETE

GRAND SUD (LECGS)

Madame le Maire propose de renouveler la convention avec l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud dont l’objet est la définition des conditions d’intervention de la LEC ainsi que les modalités d’organisation et d’encadrement des activités pour l’année scolaire 2020-2021. Le montant de la participation de la Collectivité pour cette intervention s’élève à 27 943.49 € (POUR RAPPEL 2019-2020 : 26 357.43€ SOIT +6.02%) du 01/09/2020 au 31/08/2021, le montant de la variation de la participation de la collectivité découlant de cette lettre de commande fera l’objet d’une facturation trimestrielle.

Il est prévu que les usagers de la structure participent financièrement. La facturation aux familles sera établie par LE&C GS selon le tableau ci-après :

TARIFS MERCREDIS

Demi-journée à partir de

11h45

Demi-journée à partir de 14h

Commune 6.45 € 5.50 €Autres communes 7.45 € 6.50 €

Communes extérieures 9.45 € 8.50 €

La durée de la convention est fixée à une année scolaire à compter du 01/09/2020 jusqu’au 31/08/2021 et

reconductible par signature d’une nouvelle convention (projet de convention ci-annexée).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

CONVENTION DE MANDAT SDE POUR TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC LIES RENFORCEMENT P9 RTE DE MONTEILS

CONVENTION DE MANDAT POUR TRAVAUX COUT ESTIME 8100.00€ HT DONT 300€ HT DE FRAIS D’ETUDES

DELIBERATION : PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC LIES AU RENFORCEMENT P9 ROUTE DE MONTEILS – Convention de mandat

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public «liés au renforcement P9 Route de Monteils » au Syndicat Départemental d’Energie 82. Elle précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :

TARIFS VACANCES

0.00 -

749.00

750.00 -

899.00

900.00

-

1099.00

1100.00

-

1299.00

1300.00

-

1499.00

1500.00 -

et plus

Après-

Midi

Communes extérieures 7,50€ 8,00€ 8,50€ 8,75€ 9,00€ 9,25€

Commune 4,60€ 5,20€ 5,50€ 5,70€ 5,85€ 6,00€

Autres communes 5,50€ 6,00€ 6,50€ 6,75€ 7,00€ 7,25€

Journée Communes extérieures 16,00€ 17,00€ 17,75€ 18,50€ 19,25€ 20,00€

Commune 10,00€ 11,00€ 11,50€ 11,90€ 12,25€ 12,50€

Autres communes 12,00€ 13,00€ 13,75€ 14,50€ 15,25€ 16,00€

Matin Communes extérieures 7,50€ 8,00€ 8,50€ 8,75€ 9,00€ 9,25€

Commune 4,60€ 5,20€ 5,50€ 5,70€ 5,85€ 6,00€

Autres communes 5,50€ 6,00€ 6,50€ 6,75€ 7,00€ 7,25€

Matin +

Midi

Communes extérieures 8,50€ 9,00€ 9,45€ 9,75€ 10,00€ 10,25€

Commune 5,50€ 6,00€ 6,45€ 6,75€ 7,00€ 7,25€

Autres communes 6,50€ 7,00€ 7,45€ 7,75€ 8,00€ 8,25€

Midi +

Après-

Midi

Communes extérieures 8,50€ 9,00€ 9,45€ 9,75€ 10,00€ 10,25€

Commune 5,50€ 6,00€ 6,45€ 6,75€ 7,00€ 7,25€

Autres communes 6,50€ 7,00€ 7,45€ 7,75€ 8,00€ 8,25€- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés, - gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale, - versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, - suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,

- gestion administrative, financière et comptable de l’opération,

- actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions, et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Madame le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 8 100 Euros T.T.C. dont 300 € de frais d’études.

Elle indique en outre que la rémunération du S.D.E.T.G. pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3.5 % du montant hors taxe des travaux. En ce qui concerne le financement de cette opération, Madame le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du S.D.E.T.G. de 40 % du montant total hors taxe des travaux plafonnés à 28 000 Euros sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE LA PROPOSITION de Madame le Maire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC LA SPA DE MONTAUBAN FAISANT OFFICE DE FOURRIERE ANIMALE

Le Maire a obligation (article L 2212-2 du CGCT) d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : …7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces… ».

DELIBERATION : RECONDUCTION CONVENTION D’UTILISATION D’UN SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

Madame le Maire rappelle que la commune de Septfonds tout comme toutes les communes du Quercy Caussadais, est actuellement conventionnée avec l’Association SPA-Refuge du Ramier à Montauban. Ces obligations sont définies par les articles L21111 à L211-27 du code rural et de la pêche maritime et par l’arrêté du 03/04/14 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant «des articles L.214-6-1, L214-6-2 et L.214-6-3 » du code rural et de la pêche maritime.

La commune de Montauban dispose d’une fourrière animale communale située 1772 chemin de la Tauge à Montauban. Cette fourrière est gérée par la SPA-refuge du Ramier dans le cadre d’un marché public. Il est proposé le renouvellement de la signature d’une convention entre la commune de Montauban, la SPA refuge du Ramier et la commune de Septfonds, afin de maintenir l’accès à la fourrière animale. La participation financière demandée à la collectivité est de 0.25 € par habitant, et sera versée à la commune de Montauban Les frais de prise en charge d’un chien errant (soins, alimentation, identification…) ont été évalués à titre indicatif par le service gestionnaire à 120 €uros. La commune de Septfonds s’acquittera de cette somme. Lorsque le propriétaire du chien sera identifié, celui-ci remboursera la commune de Septfonds. La convention d’utilisation d’un service de fourrière animale est présentée à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : * ACCEPTE cette convention d’utilisation d’un service de fourrière animale ; * DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce relative à ce dossier.

GARANTIE EMPRUNT ACQUISITION DE 2 LOGEMENTS A FONTANGES PAR TARN ET GARONNE HABITAT

Les communes qui ont sur leur territoire un parc immobilier propriété de bailleurs sociaux sont sollicités afin d’être leur garant auprès des organismes de prêts.

Tarn-Et-Garonne Habitat est une émanation du Conseil Départemental et à ce titre l’organisme prêteur est la Caisse des Dépôts et Consignations.

TGH a fait l’acquisition de 2 maisons au lotissement Fontanges appartenant à M. BABISE. Le Conseil Départemental est garant à hauteur de 70% et il sollicite la commune de Septfonds à hauteur de 30%. Le montant emprunté est de 254 156.00€ soit 76 247€.DELIBERATION : GARANTIE D’EMPRUNT à TARN-ET-GARONNE HABITAT ACQUISITION DE DEUX LOGEMENTS SITUES 8 LOTISSEMENT FONTANGES A SEPTFONDS Vu le rapport établi par Madame Le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°110705 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC D’HLM DE TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 254 156.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°110705 constitué de 3 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité es accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

VENTE DE DELAISSES FONCIERS

AJOURNEE

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Projet ci-annexé

DELIBERATION : Délibération pour l'adoption du règlement intérieur

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement, ci-annexé, fixe notamment :

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - Les modalités de demandes d’informations complémentaires à l'administration de la commune ; - Le rôle des groupes de travail ;

- l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame le Maire.

QUESTIONS DIVERSES

Lettre adressée à la CCQC dont l’objet est OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE RELATIFS A LA COMPETENCE « HABITAT »

Réparation des fissures à la salle des Fêtes 16 et 17 novembre dans le cadre du classement fin 2018 de la commune en

état de catastrophe naturelles : sècheresse retrait et gonflement des argiles.

Grosses fissures à l’école, il faut demander la reconnaissance à nouveau de l’état de catastrophes naturelles.

Communiquer sur cela auprès des administrés car il faut au moins 5 demandes pour pouvoir faire la demande auprès des

services de l’Etat (envoyer une lettre avec photo à la mairie).

Départ des familles Yézidies.

FIN DE SEANCE 21 h 10