Compte-Rendu - 17 10 20 CR CM

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Compte-Rendu - 17 10 20 CR CM Document publié le Lundi 19 février 2007 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 10 20 CR CM)Thèmes du document : Environnement, Banque, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20/10/2017

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Christophe DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE,

Christine BIVI, Aurélie BOUISSIERE, Hervé GAZAL, Monique AZAN ARGUEL, Sébastien SABRERIS, Marie-José BRIAN, Vincent

RAYNAL, Mylène PEIDRO RUIZ, Marlène CHARLES-DAUNAY

EXCUSES : Michel RONCHI, Cyril DURAND, Benoît PIQUET

ABSENT : Vladimir NADAL

POUVOIRS :

Michel RONCHI donne pouvoir de voter en son nom à Jacques TABARLY

Cyril DURAND donne pouvoir de voter en son nom à Mylène PEIDRO RUIZ

Benoît PIQUET donne pouvoir de voter en son nom à Sébastien SABRERIS

Secrétaire de Séance : Vincent RAYNAL

Présentation par le Pays Midi-Quercy de la SCIC ENERGIE (création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif pour développer, investir, réaliser et exploiter les énergies renouvelables).

Les membres du comité syndical ont souhaité demander aux communes du territoire de bien vouloir, selon leur volonté, s’investir dans ce projet et de délibérer sur le montant des parts sociales qu’elles souhaitent allouer au projet SCIC. Monsieur Le Maire donne la parole à M. Johann Vacandare (ENERCOOP Toulouse), M. Aurélien CALMELS et M. Maxime MARTY du Pays Midi-Quercy.

Les sites qui pourraient être concernés par ce projet sont les toitures :

ATELIERS ECOLE GYMNASE

Puissance crête 36 KWc 9 KWc 9 KWc

Production annuelle 50 150 KWh

(22 familles)

11 380 KWh

(5 familles)

11 250 KWh

(5 familles)

Surface concernée 243 m2 60 m2 60 m2

Coût investissement 49 520 € HT 18 000 € HT 18 000 € HT

Chiffre affaire annuel 6 354 € 2 410 € HT 2 300 € HT

Charges annuelles 800 € 400 € 400 €

Retour brut < 10 ans < 10 ans < 10 ans

La SCIC Energie MIDI QUERCY ENERGIES CITOYENNES doit réunir un capital social de 18 500 €. Les fonds sont apportés par des souscriptions de différentes personnes physiques ou morales formant un collège de producteurs pour les collectivités territoriales porteuses de projets, de partenaires pour les collectivités territoriales sans projet et de soutiens pour les particuliers.

Concernant le capital social, les collectivités territoriales doivent détenir 50% des parts. A ce jour et suite aux différentes présentations au public et aux collectivités, le PMQ recense environ 16 000€ d’intention de participations au capital social. Suite à la présentation de la création de la SCIC qui sera effective le 30/11/2017, M. Le Maire indique qu’il s’agissait d’une présentation destinée aux élus et qu’une décision de l’assemblée délibérante pour participer à la SCIC d’une part et pour confirmer les projets décrits ci-dessus serait prise ultérieurement.Approbation de la séance du 15/09/2017 à l’unanimité.

ACTION SOCIALE AU BENEFICE DES AGENTS - ANNEES 2017- 2018

Monsieur le Maire rappelle la mise en place en 2010 d’une action sociale, rendue obligatoire par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

Cette action a été concrétisée par l’attribution de chèques CA DO.

Il est proposé de renouveler cette action, pour un montant de :

• 140 € à l’occasion des fêtes de fin d’année

• 150 € à l’occasion du départ à la retraite d’un agent,

Et lors de l’attribution de la médaille d’honneur communale :

• 100 € Médaille d’Argent (20 ans),

• 130 € Médaille de Vermeil (30 ans),

• 150 € Médaille d’Or (35 ans).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- ACCEPTE le montant de :

• 140 € à l’occasion des fêtes de fin d’année,

• 150 € à l’occasion du départ à la retraite,

• 100 € lors de l’attribution de la médaille d’Argent,

• 130 € lors de l’attribution de la médaille de Vermeil,

• 150 € lors de l’attribution de la médaille d’Or.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017 : mouvements de crédits

Section de d’investissement – Dépenses

Chapitre 20 :

Article 202 – frais document d’urbanisme (+ 4171.02 €)

Chapitre 21

Article 2115 – terrains bâtis (- 4171.02€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative suivante: mouvement de crédits

Section de d’investissement – Dépenses

Chapitre 20 :

Article 202 – frais document d’urbanisme (+ 4171.02 €)

Chapitre 21

Article 2115 – terrains bâtis (- 4171.02€)

DELIBERATION AUTORISANT LA PROVISION ET LA REPRISE DE PROVISION

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement est de droit commun pour les communes, Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes cantine est avéré, Madame l'adjointe chargée des finances expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes cantines. Compte tenu de l’ancienneté des dettes le respect du principe de prudence oblige à constituer une provision pour risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14.Madame l'adjointe rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.

Le montant de la provision, ainsi que de la reprise est calculé sur la base des factures de cantines non réglées. Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide: - de constituer une provision pour risques pour un montant total de 600 €,

- d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget communal.

- d'effectuer une reprise de provision pour risques pour un montant total de 600 €, - d'imputer ce montant à l'article 7817 du budget communal.

PROJETS INSCRITS AU TERRITOIRE EN ENERGIE POSITIVE ET CROISSANCE VERTE (TEPCV)

Monsieur Le Maire rappelle la délibération D2016_40 concernant le programme d’actions « TEPCV » et sur lequel est inscrit pour la commune de Septfonds l’acquisition d’un véhicule utilitaire de type Kangoo.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que cette opération laisse à la charge de la commune un montant de 5 000€. Cependant l’investissement s’élève à 12 307.76€ HT ou 15 968.76€ TTC et les versements de subventions « TEPCV » seront sollicités dans les meilleurs délais.

L’assemblée délibérante confirme, à l’unanimité, son accord pour l’acquisition d’un véhicule électrique utilitaire. Concernant l’acquisition d’une bicyclette, cette décision est remise à plus tard.

Avis après consultation publique sur le GAEC de Saintou, demande d’un avis motivé de l’assemblée délibérante Monsieur Le Maire expose :

Le GAEC de SAINTOU projette d’étendre son élevage de 1000 à 1980 emplacements de porcs de production et rajoute un bâtiment d’élevage supplémentaire aux constructions actuelles.

Le Conseil Municipal, après étude du dossier ICPE :

1) Prend acte de ce projet en respectant la volonté d’entreprendre du porteur du projet ; 2) Note l’extension notoire de l’élevage avec un multiplicateur de 2 voire 3 si il est fait application de la définition des animaux-équivalents ;

3) Constate en l’état actuel les nuisances olfactives provoquées par les installations existantes ; 4) Exige, compte tenu de la proximité du Camp de Judes, lieu de mémoire, une protection environnementale et l’application stricte en matière de traitement des effluents et du plan d’épandage ; 5) Exige un suivi et une visite de conformité des installations par les autorités compétentes. Monsieur Le Maire indique que l’assemblée doit émettre un avis. A la demande de 6 élus, il est procédé à un vote à bulletin secret.

Après dépouillement, le conseil municipal a rendu un avis favorable au projet d’extension du GAEC de SAINTOU à la majorité selon les résultats ci-dessous :

Nombre de votants 18 dont 11 voix POUR, 3 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS

Avis après enquête publique sur la déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux sur La Lère et le Cande Monsieur Christophe DELPOUX rappelle qu’une enquête publique a eu lieu du 04/09/2017 au 04/10/2017. Il donne lecture de la note de synthèse adressée par Monsieur Le Président de la CCQC aux élus, reprenant l’objet de cette déclaration d’Intérêt Général et autorisation de travaux sur le programme Pluriannuel de gestion 2017-2021 sur les cours d’eau et milieux associés du bassin versant de la Lère et du Cande et pour laquelle le conseil municipal doit émettre un avis.

Monsieur SABRERIS déplore le manque de transparence concernant ces travaux et notamment le peu d’informations fait aux propriétaires qui sont en majorité des agriculteurs.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DELPOUX, Monsieur Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante leur avis.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité : 17 voix DEFAVORABLE, 1 ABSTENTION émet un avis défavorable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation de travaux relevant d’un programme pluriannuel des gestion 2017-2021 des cours d’eau et milieux associés du bassin versant de la Lère et du Cande sollicitées par la Communauté des Communes du Quercy Caussadais.Autorisation de signer la convention d’adhésion à la fourrière animale SCEA Domaine de BELLEFONT Montalzat

avec la CCQC et ses communes membres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy Caussadais dispose dans ses statuts de la compétence « gestion d’une fourrière animale à vocation intercommunale, uniquement pour le placement des chiens errants à l’exclusion du transport vers ladite fourrière ».

De ce fait, et par une convention signée avec la SCEA DOMAINE DE BELLEFONT, 200 impasse Flouriscous, 82270 Montalzat, SIREN : 813053766, représenté par Monsieur Nicolas RIOU, elle prend en charge l’hébergement des chiens errants, en dehors des catégories 1 et 2, capturés sur la voie publique des 19 communes membres de l’EPCI, 24 heures sur 24, 365 jours par an, dans le cadre du délai franc de garde de huit jours ouvrés.

En tant que commune membre de la CCQC et afin de bénéficier des services de la fourrière animale désignée ci-dessus, il est nécessaire de signer une convention entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais et la commune de Septfonds.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, décide :

- D’APPROUVER la convention d’organisation de la compétence « fourrière animale » entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais et la commune de Septfonds ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant.

DELIBERATION PORTANT REVISION STATUTAIRE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015

Vu l’article L5214-16 du CGCT

Vu l’article L5211-17 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015 transfère aux communautés de communes, au titre des compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI). L’exercice de ladite compétence devient obligatoire aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.

La Communauté de communes du Quercy Caussadais a défini statutairement la compétence GEMAPI en quatre volets : -Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique

-Entretien et aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

-Défense contre les inondations et contre la mer

-Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et de zones humides ainsi que des formations boisées riveraines Il est précisé que la Communauté de communes du Quercy Caussadais sera en charge de l’animation et de la mise en œuvre de ladite compétence.

Il revient donc aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI d’entériner la révision statutaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais par délibération.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la révision statutaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais intégrant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI), au titre des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 1 voix CONTRE, 1 ABSENTATION et 16 voix POUR : - APPROUVE la révision statutaire de la CCQC suite à la prise de compétence obligatoire (GEMAPI)

Création d’un emploi d’adjoint technique territorial à 28h avec suppression de l’emploi de 24h

Madame DELAGE, adjointe expose :

Un agent titulaire dont le contrat est de 24h hebdomadaire est amené à faire régulièrement 28 heures, ces heures étant rémunérées en heures complémentaires. D’autre part, cet agent ne peut pas cotiser au régime des retraites des fonctionnaires (CNRACL) car son temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28h.

Il est proposé à l’assemblée de régulariser cette situation et de créer un poste d’adjoint technique territorial à 28h. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :

Cadre d’emplois

1.1.1 Grade

Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire de service

Nombre d’emplois

pourvus

Nombre d’emplois

vacants

TECHNICIEN TECHNICIEN 1 emploi – 35h 1 0

REDACTEUR REDACTEUR PPL 1ERE CLASSE 1 emploi – 17h30 1 0

ADJOINT

TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE PPL 2EME CLASSE 6 emplois dont 4 à 35h, 1 à 31h30 -

1 à 30h

6 0

ADJOINT TECHNIQUE 6 emplois dont 4 à 35h, 1 à 28h,

1 à 20h

6 0

ADJOINT DU

PATRIMOINE

ADJOINT DU PATRIMOINE 1ERE CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ATTACHE

ATTACHE

RESPONSABLE CENTRE

D’INTERPRETATION DE RESSOURCES

1 emploi à 23h 1 0

ATSEM

AGENT SPEC. PPAL 2EME CLASSE

ECOLES MATERNELLES

3 emplois à 35h 3 0

POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE PM 1 emploi à 35h 1 0

SECRETAIRE DE

MAIRIE

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL DE 2EME

CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL DE 1ERE

CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF 2 emplois dont 1 à 35h et 1 à 20h 2 0

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiement des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.Délibération portant sur la mise en place du REGIME INDEMNITAIRE tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au 01/ 01/2018.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

SOUS RESERVE DE l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2017 inclus. La délibération en date du 31/03/2015 sous les références D2015_16 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée. ARTICLE 2 :

A compter du 01/01/2018 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit : • des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

Des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, techniciens, adjoints techniques, adjoints du patrimoine. Sous réserve de la parution des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent subsiste.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions,

les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à

l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : Filière technique

- Catégorie B : 1 groupe B

- Catégorie C : 1 groupe C

Filière administrative

- Catégorie B : 1 groupe B

- Catégorie C : 2 groupes C1 et C2

Filière culturelle

- Catégorie C : 1 groupe C

Filière sociale

- Catégorie C : 1 groupe C

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie B – filière administrative

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe Comptabilité et paie 4300

Pour la catégorie C – filière administrative

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe C1 Secrétaire de mairie 3300

Groupe C2 Agent administratif 3000

Pour la catégorie C – filière culturelle

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints du patrimoine

Groupe Agent du patrimoine 2500

Pour la catégorie C – filière sociale

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

ATSEM

Groupe C ATSEM 2260Pour la catégorie B – filière technique

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

TECHNICIEN

Groupe B Responsable des services voirie, bâtiments communaux et espaces verts 6500

Pour la catégorie C – filière technique

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints technique

Groupe C

Agent d’exécution, agent de voirie, agent des espaces verts, agent

de restauration, agent de service et d’entretien, agent technique

polyvalent

2260

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

- Polyvalence

- Disponibilité

- Technicité

- Autonomie

- Implication professionnelle

- Encadrement

- Sens des responsabilités

- relatifs à l’expérience professionnel (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle) :

- Ancienneté

- Réactivité/esprit d’initiative

- Adaptabilité

- Volonté de progression/formation

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous

les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - Variation selon le niveau de responsabilité et les sujétions spécifiques liées aux nouvelles missions. Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - Autonomie, souci d’élargir ses compétences et réussite des objectifs demandés.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- la capacité à travailler en équipe,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- l’implication dans les projets du service

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue (à définir) :

- A partir du compte rendu de l’entretien professionnel et avis de l’Autorité Territoriale

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :

- 10 % (15 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

- 10.% (12 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

- 10 % (10 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

*maximum recommandé compte tenu des barèmes prévu pour la Fonction Publique d’Etat.

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Comptabilité - paie 478

Pour la catégorie C

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie 370

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 333Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

ATSEM

Groupe C ATSEM 251

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

FILIERE CULTURELLE

Groupe C Agent du patrimoine 278

FILIERE TECHNIQUE

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

TECHNICIEN

Groupe B Responsable des services voirie, bâtiments communaux et espaces verts 722

ADJOINT TECHNIQUE

Groupe C

Agent d’exécution, agent de voirie, agent des espaces verts, agent

de restauration, agent de service et d’entretien, agent technique

polyvalent

251

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

Possibilités

IFSE CIA

Congé annuel Maintien Maintien Maintien possible du régime indemnitaire.Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

Possibilités

IFSE CIA

Congé de maladie ordinaire Ecrêté 1/30

ème dès le

1er jour

Ecrêté 1/30ème dès le

1er jour

L’indemnité peut, au mieux, suivre le sort du

traitement si la délibération le prévoit

Accident de travail / Maladie

professionnelle

Suit le sort du

traitement

Suit le sort du

traitement

Mi-temps thérapeutique Suit le sort du traitement Suit le sort du traitement

Congé de maternité, paternité et

adoption

Suit le sort du

traitement

Suit le sort du

traitement

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire sous réserve de la parution des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent subsiste. DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES 2017

Monsieur le Maire rappelle l’instruction du Ministère de l’Intérieur n° 386 du 05/04/2017 concernant les indemnités de gardiennage des églises communales.

Le plafond indemnitaire applicable pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées est de : 120,97 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer l’indemnité de gardiennage des églises à 120,97 € au profit du Secteur Paroissial pour l’année 2017.

Questions diverses :

Création d’une régie ou modificatif de la régie « places » pour percevoir des dons en chèque ou en numéraire effectués lors de cérémonie au bénéfice du CCAS sous réserve de l’accord du comptable du trésor, accepté à l’unanimité.

Le 18 octobre 2017 à 14h30, visite de courtoisie de Madame Le Consul Général de Pologne. La maison des mémoires :

Des évènements à venir :

o En 2019 aura lieu le 80ème anniversaire de la Retirada en association avec Rivesaltes. Environ 12 sites en Occitanie participeront à cet évènement. Rivesaltes sera porteur du projet. La Mounière :

o Mercredi 11 octobre 2017, Madame Simone HOME a souhaité faire des dons d’objets appartenant à la famille Peyrières en faveur de la maison des mémoires et notamment une male contenant divers objets dont des chapeaux.

Les dons se multiplient, M. CAPPOEN a également offert un chapeau. L’APIC a organisé avec la collaboration des élus la construction d’un muret au camp de Jude les 14 et 15 octobre. Les travaux du Florida se poursuivent, le choix des fauteuils a été validé, il s’agit de la proposition du Mussidan sièges. A noter que l’écart de prix des devis qui nous sont parvenus était d’environ (+ 10000€). Des équipements sont à prévoir, la sonorisation de la salle, le rideau de scène et un système de vidéo projection.

La direction de la DDCSPP a joint M. Le Maire afin de l’informer que compte tenu de la présence de logements sociaux vacants à Septfonds, il a été demandé au bailleur social d’accueillir des réfugiés syriens. Un partage de l’accueil des réfugiés est fait sur tout le territoire de la Communauté des Communes du Quercy Caussadais. Acquisition d’un tracteur tondeuse : la commission a validé l’achat d’un John Deere en remplacement de l’actuel. Stade - le terrain d’honneur : l’engazonnement évolue bien, le 1er match a eu lieu le 14/10/2017. Quelques dates à retenir :

o 8 et 9 décembre 2017 Le Téléthon

o Vendredi 19 janvier 2018 repas Elus/Agents

o Samedi 27 janvier 2018 repas des aînés.

Levée de la séance 23h50