Conseil Municipal - 20210130

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Conseil Municipal - 20210130 Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20210130)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 30 JANVIER 2021 A LA SDF A 15 H

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Nadine SINOPOLI, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE Michel RONCHI, Marlène CHARLES DAUNAY, Sophie CAZELES, Sébastien SABRERIS, Benoit PIQUET, Hervé GAZAL, Brigitte CAVAILLE, Enrique GONZALEZ, Séverine MARTY, Pierre ORGANERO, Stéphanie FERRARIS, Carole CAVAILLE, Marie-José BRIAN, Laurent BETAILLE, Sandy SAVIGNAC,

ABSENT/EXCUSE : Nicolas VENTURA

SECRETAIRE DE SEANCE : CAZELES SOPHIE

APPROBATION SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2020

DELIBERATIONS :

CONVENTION SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE 82 (éclairage Public) RUE HENRI REY

Madame Le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.

Madame Le Maire rappelle les travaux de dissimulation des réseaux BT (basse tension) sur la rue Henri Rey, en agglomération. Afin d’améliorer l’éclairage sur une partie de cette voie, il convient de rajouter 10 foyers lumineux et de confier la réalisation du projet d’éclairage public au Syndicat Département d’Energie.

Madame Le Maire précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,

- Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale,

- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, - Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, - Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,

- Actions en justice et d’une manière globale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions

Et l’accomplissement de tout acte afférent aux attributions mentionnées ci-dessus.

Madame Le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 50 635€ TTC.

Elle indique en outre que la rémunération du SDETG pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3.5% du montant hors taxe des travaux.

En ce qui concerne le financement de cette opération, Madame Le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du SDETG de 40% du montant total hors taxes des travaux plafonnés à 28 000 euros sous réserve toutefois des droits à subventions de la Commune au moment de la facturation des travaux.

Madame Le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.

REPORTE APRES VOTE DU BUDGETCONVENTION AVENANT 1 ET 1 BIS Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (centre de loisirs)

Madame Le Maire expose,

La commune de Septfonds a signé avec l’organisme Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LEC&GS) une convention d’objectifs dans le cadre de leurs interventions en qualité de centre de loisirs durant les périodes extra- scolaires. Cette convention a été signée au 1er septembre 2019 pour une durée de 12 mois.

Le LEC&GS s’est engagé durant la crise sanitaire COVID-19 de répercuter la totalité des produits exceptionnels et allègements de charges dont ils pourraient bénéficier au titre de cette période.

Le LEC&GS produit 2 avenants :

- Avenant n°1 pour la période du 01/01/2020 au 31/08/2020 : diminution de charges pour la collectivité pour un montant de – 78.76€ ;

- Avenant n°1 bis pour la période du 01/01/2020 au 31/10/2020 : diminution de charges pour la collectivité pour un montant de – 420.48€.

Ouïe l’exposé de Madame Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de l’avenant n°1 attribuant une diminution des charges au bénéfice de la commune de Septfonds pour un montant de -78.76 € ;

- ACCEPTE les termes de l’avenant n°1 bis attribuant une diminution de charges au bénéfice de la commune de Septfonds pour un montant de -420.48 € ;

- DONNE pouvoir à Madame Le Maire de signer les avenants 1 et 1bis et tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

CONVENTION CENTRE SOCIAL IPSO FACTO / VIVA CITE

Madame Le Maire informe l’assemblée que la commune de Septfonds a engagé en septembre 2019 une étude de préfiguration d’un centre social sur la commune de Septfonds.

La commune de Septfonds souhaite mener une réflexion avec l’association Histoires Recyclables, actuellement espace de vie sociale et la Scop Ozon, coopérative d’activités, en vue de la création d’un Centre de Vie Sociale à l’échelle du bassin de vie comprenant les communes de Labastide de Penne, Cayriech, Lapenche, Puylaroque et Saint Georges.

Ce projet est soutenu techniquement et financièrement par la CAF de Tarn-et-Garonne et devait faire l’objet d’une étude de préfiguration sur l’année 2020.

Après consultation, la SCOP ARL IPSO FACTO et VIVA’CITE ont été retenus en qualité de consultants. Il convient de signer une convention tripartite de conseil, étude de préfiguration du centre de vie sociale afin de définir les objectifs et les modalités de réalisation d’une mission d’accompagnement entre la commune de Septfonds, IPSO FACTO et VIVA CITE. Le coût des prestations s’élève à 23 280 € TTC.

Madame Le Maire signale qu’à l’heure actuelle, avec l’accord de la CAF, la mission des consultants est suspendue en raison de la crise sanitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DONNE pouvoir à Madame Le Maire de signer la convention tripartite et tout document nécessaire à l’exécution des présentes.CONVENTION PROMOLOGIS : GARANTIE D’EMPRUNT

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par Madame Le Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N°118168 (réf. ECO PRET n°5407893 et PAM Taux fixe n°5407894) d’un montant total de 232 178 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SEPTFONDS accorde sa garantie à hauteur de 40 % du montant total du prêt n°118168 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

CONTRAT DE SERVICE POUR LA FOURNITURE DU LOGICIEL BL ENFANCE (logiciel REGIE CANTINE)

Madame Le Maire informe le conseil municipal que le contrat de service e-enfance signé avec Berger Levrault notre prestataire, fournisseur de nos logiciels métiers arrive à expiration. Ce logiciel permet le pointage et la facturation aux familles des repas consommés à la cantine scolaire.

Notre prestataire nous propose un nouveau logiciel et par conséquent la signature d’un nouveau contrat de service BL ENFANCE (logiciel Berger Levrault).

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes du contrat dont le coût s’élève à 1 965 € ;

- DONNE pouvoir à Madame Le Maire pour signer le contrat de service et tout document nécessaire à l’exécution des présentes ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP2021 au compte 2051 (concessions et droits similaires).

NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES

Madame Le Maire indique avoir reçu, en septembre 2020, en entretien individuel tous les agents des services techniques.

Ces entretiens ont permis de constater que l’organisation en 2 services, espaces verts/espaces publics et bâtiments/voirie/entretien n’était pas satisfaisante. Un retour à un seul service paraissait la meilleure solution. Pour cela, Madame Le Maire a proposé de tester la fusion des 2 groupes et confier la gestion du service à la responsable des espaces verts/espaces publics. Après quelques mois de fonctionnement, les agents ont validé ce nouveau mode de fonctionnement.Madame Le Maire présente le nouvel organigramme à l’assemblée délibérante. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le nouveau fonctionnement des services techniques ;

- DONNE pouvoir à madame le maire de signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

SUPPRESSION POSTE 35 H ET CREATION 28 H A COMPTER DU 01/02/2021

Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un agent a souhaité réduire son temps de travail pour raisons personnelles. L’agent occupe actuellement un poste à 35 h et souhaite obtenir un temps non complet à 28 h. Madame Le Maire propose :

- De supprimer l’emploi à 35 h sous réserve de l’avis du Comité Technique, - De créer un emploi à 28 h et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs. Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De créer un emploi à temps non complet à 28 h hebdomadaires ;

- De supprimer l’emploi à 35 h ;

- De mettre à jour le tableau des effectifs ci-annexé.

- Donne pouvoir à Madame Le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01/02/2021

Cadre

d’emplois Grade

Nombre d’emplois et

durée hebdomadaire de

service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

TECHNICIEN

TECHNICIEN PPL

2ème CLASSE

1 emploi à 35 h 1 0

REDACTEUR REDACTEUR PPL 1ERE CLASSE 1 emploi à 17 h 1 0

ADJOINT

TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE PPL

1ERE CLASSE 3 emplois à 35 h 3 0

ADJOINT

TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE PPL

2EME CLASSE 4 emplois à 35 h 4 0

ADJOINT

TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE 6 emplois dont 3 à 35 h,

1 à 28 h et 2 à 20 h 6 0

ADJOINT DU

PATRIMOINE

ADJOINT DU PATRIMOINE PPL

1ERE CLASSE 1 emploi à 35 h 1 0

ADJOINT DU

PATRIMOINE

ADJOINT DU PATRIMOINE 2 emplois dont 1 à 24 h et

1 à 16 h 2 0

ATTACHE ATTACHE RESPONSABLE CENTRE D’INTERPRETATION DE RESSOURCES 1 emploi à 32h 1 0

ATSEM AGENT SPEC. PPAL 2EME CLASSE ECOLES MATERNELLES 2 emplois dont 1 à 30 h et 1 à 28 h 2 0

ATSEM AGENT SPEC. PPAL 1ERE CLASSE ECOLES MATERNELLES 1 emploi à 35 h 1 0POLICE

MUNICIPALE

CHEF DE SERVICE PM 1 emploi à 35 h 1 0

SECRETAIRE DE

MAIRIE

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL DE 1ERE

CLASSE 1 emploi à 35 h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL

DE 2EME CLASSE 1 emploi à 28 h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL

DE 1ERE CLASSE 1 emploi à 35 h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT ADMINISTRATIF 1 emploi à 35 h 1 0

AGENT DE

MAITRISE

AGENT DE MAITRISE 1 emploi à 35 h 1 0

TARIFS ET REGLEMENT CIMETIERE

REGLEMENT :

La police des cimetières relève de la compétence exclusive du maire en application des articles L 2212-2 et L 2213- 9 du CGCT. Le maire est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence dans le cimetière et de garantir la neutralité des lieux. A cet effet le maire, et non le conseil (incompétent en la matière), arrête un règlement intérieur du cimetière qui permet de répondre aux problèmes des usagers.

Le cimetière, aux termes d’une jurisprudence aussi ancienne que constante (CE, 28 juin 1935, Marecar), relève du domaine public de la commune ; or, la gestion du domaine public communal nécessite des décisions de principe qui relèvent en principe de la compétence de l'assemblée municipale (contrats, actes de délimitation, plans d'alignement, etc.), le maire n'intervenant alors que pour en assurer l'exécution.

Il en va cependant différemment pour les cimetières, depuis un renversement de jurisprudence qui s'explique par la nécessité de concilier, dans un domaine particulièrement sensible, ces principes avec les pouvoirs de police que le maire détient, comme dans tous les domaines, comme gestionnaire du domaine de la commune, mais aussi avec ses pouvoirs de police municipale, en matière de respect dû aux morts et de salubrité. La loi le charge en effet de « conserver et d'administrer les propriétés de la commune » (CGCT, art. L 2122-21). Ce texte est complété par les dispositions du code particulières à la police de la circulation, à la gestion des cimetières (CGCT, art. L 2223-1 et s.).

Il en résulte que la création ou la modification d'un « règlement intérieur », quel que soit le nom qui lui est donné, doit intervenir sous forme d'arrêté du maire, et de lui seul. Une délibération du conseil municipal qui déciderait d'un nouveau règlement serait entachée d'incompétence et donc susceptible d'annulation.

Le maire peut cependant, s'il le juge utile, consulter son conseil municipal, car toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui revient, s'entourer de tout conseil qui lui semble utile. Dans cette hypothèse, il va de soi qu'il ne s'agirait que d'une simple consultation, le maire décidant seul, et, le cas échéant, contre l'avis de son conseil municipal, ce dernier serait-il unanime.

Aucun texte du CGCT ne prévoit expressément l’obligation d’édicter un règlement intérieur du cimetière mais il est fortement conseillé de rédiger un tel règlement pour que les administrés et les entreprises sachent ce qui est autorisé et ce qui est interdit. En outre, la responsabilité du maire et de la commune peut être mise en cause en cas d’accident ou de dommage.INSTITUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES. TARIFS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs comme suit :

Art. Ier. La commune de Septfonds comprend trois cimetières réservés exclusivement à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées :

1) Le cimetière de Septfonds, situé route de Monteils

2) Le cimetière de Lalande, situé au hameau de Lalande

3) Le cimetière d’Aliguières, situé au hameau d’Aliguières

Art. 2. Les concessions seront divisées en 4 classes, savoir :

1°) concessions perpétuelles ;

2°) concessions cinquantenaires ;

3°) concessions trentenaires ;

4°) Dépositoire communal de SIX mois au plus renouvelable UNE fois (soit 1 an maximum).

Art. 3. Ne sont attribuées que des concessions TRENTENAIRES

Art. 4. Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé pour les concessions trentenaires :

- FOSSES TERRES :

o Une tombe, 1 place soit de 3 mètres carrés : 32 euros

o Une tombe, 2 places soit 4,5 mètres carrés : 48 euros

Art. 5. Le prix des caveaux est fixé pour chaque terrain concédé :

- FOSSES MACONNEES / CAVEAUX BAS

o Un caveau, 2 places soit 4.50 mètres carrés : 72 euros

o Un caveau, 4 places soit 6 mètres carrés : 124 euros

- CAVEAUX HAUTS (hors sol)

o Un caveau 6 places maximum soit 6 mètres carrés : 193 euros

Art. 6. ESPACES CINERAIRES :

- COLOMBARIUM :

o Une case pour 2 urnes : 495 euros

o Une case pour 4 urnes : 610 euros

- CAVURNE (fosse maçonnée) de 2 mètres carrés : 37 euros

- JARDIN DU SOUVENIR : dispersion des cendres gratuite

Art. 7. DEPOSITOIRE :

- Utilisation les 6 premiers mois GRATUIT

- 3ème trimestre 62 euros

- 4ème trimestre 149 euros

Art. 8. Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et des personnes désignées sur le titre de concession.Art. 9. Le prix de chaque concession profitera au Centre Communal d’Action Sociale. Le concessionnaire s’acquittera du montant de l’acquisition auprès du Trésor Public.

Art. 10. La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la commune, conformément à l'article L2223- 17 du code général des collectivités territoriales.

Art. 11. Les concessions cinquantenaires, trentenaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Art. 12. A défaut de renouvellement des concessions cinquantenaires, trentenaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.

Art. 13. Tous travaux sont soumis à déclaration préalable et accord du maire et devront répondre aux directives énoncées dans le règlement intérieur en vigueur.

Art. 14. Si le déplacement du cimetière actuel s’avère obligatoire et nécessaire pour cas de force majeure, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

- Les tarifs communaux : compte tenu de la crise sanitaire les tarifs de location des salles communales, les tarifs cantine et droits de places restent inchangés.

- Les subventions aux associations : compte tenu des mesures sanitaires en vigueur des aides pourront être octroyées aux associations au cas par cas et en fonction du projet qui sera présenté.

- La sécurisation route de Monteils (dos-d’âne et écluses) : des tests vont être réalisés avant travaux définitifs 1er semestre 2021.

- Le local foot : compte tenu de la réhabilitation de DECALUX, il convient de transférer les affaires du comité des fêtes dans un local cédé par le foot.

- Les projets photovoltaïques :

o La salle multi activités : une étude avant-projet a été demandée à Monsieur Boissières architecte à Septfonds car cette structure doit répondre aux normes des établissements recevant du public (ERP). Par ailleurs, le projet de bail emphytéotique à une entreprise privée ne pourra pas être éligible à des aides financières. Cependant, le projet où c’est la commune qui reste le maître d’ouvrage, il peut être envisagé la location de la toiture en photovoltaïque. o Le hangar aux services techniques : il faut également demander une étude avant-projet car il faut tenir compte de l’implantation, des études de sols etc… La secrétaire de mairie est en charge de contacter Monsieur Boissières. - L’abattage des arbres avenue Marcel Lacassagne a été confirmé à l’entreprise pour toute la partie allant de la bascule vers Caylus et sur les 2 côtés de l’avenue.

- Stade : La commission ad’hoc s’est réunie afin de déterminer les différents types d’interventions nécessaires pour l’entretien du terrain d’honneur (entretien du sol et irrigation).

La société TURPFLAC interviendra en août/septembre sur le terrain et il est prévu dans leur mission un entretien après travaux.

L’entreprise AQUATECH, Monsieur LANDELLE a indiqué le forage existant n’était pas calibré pour la structure. La solution, toujours à l’étude, serait la réalisation d’un second forage. La proposition de membrane a été abandonnée pour des raisons sanitaires.

- Aménagement du bourg : un rendez-vous est pris avec la nouvelle directrice le mardi 02/02/2021 en mairie.

- Traitement des déchets balayeuse : rendez-vous 03/02/2021 avec les services techniques de Caussade afin de savoir comment ils procèdent et peut-être mutualiser ce service.- Permis de louer : compte tenu des problèmes rencontrés dans notre commune par les locataires, il serait souhaitable de mettre en place le permis de louer, actuellement de la compétence intercommunale mais qui peut être cédée à la commune.

- Fonction Publique Territoriale (FPT) : Lignes Directrices de Gestion (LDG) issues de la loi de transformation de la FTP d’août 2019 à mettre en place pour les agents. Il s’agissait d’une compétence jusqu’au 31/12/2019 de la Commission Administrative Paritaire (CAP) gérée par le Centre de Gestion et de la Fonction Publique Territoriale. Les LDG consistent à mettre en place des critères pour la promotion et les avancements de grade des agents afin que cela permette une certaine transparence sur la carrière des agents. 2 choix sont proposés, soit la commune opte pour la création de ses propres LDG ou bien on adopte les LDG proposées par la CAP. Concernant Septfonds, Madame le maire, autorité territoriale a opté pour les Lignes Directrices de Gestion proposées par la Commission Administrative Paritaire.

- Les effectifs scolaires : à la rentrée 2021, une classe de maternelle est en danger et en 2022 une classe en élémentaire.

- Culture : une exposition est en cours actuellement à la médiathèque de Septfonds. Cette exposition a été réalisée avec les familles yézidies.

- La présence des médecins sur notre commune : les élus souhaitent avoir quelques informations sur la présence de médecins sur la commune et comment pérenniser leur présence. Madame Le Maire informe l’assemblée que 3 médecins de Montricoux sont présents à la maison de santé de Septfonds 4 demi-journées par semaine depuis le 1er septembre 2020. Concernant la pérennisation des médecins, cela ne dépend pas de la commune, à noter toutefois que le Département a soutenu financièrement la construction de la maison des internes à Caussade afin de susciter l’envie aux médecins internes de rester sur notre territoire.

Séance levée à 17h30