Arrêté - 2009 77 récupération bien sans maitre rue des Mésanges

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Arrêté - 2009 77 récupération bien sans maitre rue des Mésanges Document publié le Vendredi 11 décembre 2009 par la commune de Montmeyran. Lien du pdf (Arrêté - 2009 77 récupération bien sans maitre rue des Mésanges)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE M O N T M E Y R A N

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE VALENCE

ARRÊTÉ N°2009-77

Le Maire de MONTMEYRAN,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu la situation de l’immeuble : rue des Mésanges, cadastrée ZE251 et ZE 254 ; Considérant que pour le dernier propriétaire connu, la SARL EVOLUTION à St-Tropez, a été liquidée sans que le bien ait fait l’objet d’une liquidation ;

Considérant que ce bien constitue une voie publique par destination et que la Commune de Montmeyran en a assuré l’entretien ;

Considérant que pour ces raisons il y a lieu d’engager la procédure d’attribution à la commune des immeubles sans maître.

A R R E T E

Article 1 : Il est constaté que l'immeuble « rue des Mésanges », références cadastrales ZE251 et ZE254 n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.

Article 2 : La procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est mise en œuvre par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage. Une notification en sera faite au dernier domicile connu du propriétaire.

Article 4 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Grenoble.

Fait Montmeyran, le 11 décembre 2009.

Le Maire,

Bernard BRUNET