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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 039 bilan de la concertation prealable declaration de projet no1 emportant mise en compatibilite du plu de l ancienne commune de petit bornand les gl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIT| Bec en préfecture le 04/07/2025
CANTON DE BONNEVILLE Publié le 04/07/2025 S LOT
ID : 074-200081446-20250701-DEL2025039-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-039
L'an deux mille vingt cinq
Le premier juillet
A vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 25 juin 2025 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL,
M. Gilbert COLLINI, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Estelle GAILLARD, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, M. Michaël JOLIVET-BALON, Mme Corinne PASSERAT, Mme Odile
VIX, M. Francis MARCHAL, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.
Absents Excusés : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Yves PERILLAT
(pouvoir à M. Jean-Jacques SIGNOUX), M. Jean-Pierre BETEND (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Johan CHEVRIER, M. Lucas THABUIS, Mme Aurélie ROCHE
Objet de la délibération : Bilan de la concertation préalable - Déclaration de projet n°1 « maison d'accueil de l'entrée est du Plateau des Glières » emportant mise en compatibilité du PLU de l'ancienne commune de Petit-Bornand-les-Glières
M. le Maire expose,
VU la délibération du Conseil Municipal de l'ancienne commune de Petit-Bornand-les-Glières, en date du 10 avril 2017 ayant approuvé le PLU de l’ancienne commune de Petit-Bornand-les-Glières ; VU l'arrêté préfectoral n°pref/drcl/bclb-2018-0032 en date du 27 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne, en lieu et place des communes d'Entremont et du Petit- Bornand-les-Glières ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment d'une part, ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59;R. 153-15 et d'autre part, ses articles L. 103-2 à L.103-6 ;
VU le code de l'environnement, et notamment le 7°" alinéa de l'article L. 121-15-1 du Code de
l'environnement ;
VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
CONSIDERANT qu'au regard du contexte de forte et constante augmentation de la fréquentation touristique du plateau des Glières, il devient nécessaire de mettre en œuvre un équipement public de type maison d'accueil à vocation culturelle, scolaire, sportive et touristique, au niveau de la porte d'entrée dudit plateau depuis Glières-Val-de-Bornes, au lieu-dit « La Jode » ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, un projet de construction est à l'étude, et intégrerait notamment les fonctions suivantes :
- L'accueil (salles hors sac et sanitaires) et l'orientation du public et des scolaires vers les activités
touristiques, culturelles et sportives proposées sur le Plateau des Glières, - La gestion des secours : Haute Savoie Nordic assurant la gestion d'un poste de secours en fonctionnement toute l'année,
- La billetterie et la location de skis, ouverte pendant la période hivernale de décembre à avril, L'Ecole de Ski, présente durant la période hivernale de décembre à avril. ; CONSIDERANT que le projet objet de la déclaration de projet est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe Il à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, et qu'à ce titre, en application de l'article L104-3 du Code de l'Urbanisme, la municipalité fait le choix de soumettre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à évaluation environnementale ; CONSIDERANT que par un arrêté en date du 25 février 2025, le Maire de Glières-Val-de-Borne a prescrit l'ouverture d'une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet afin de permettre la réalisation de ce projet de Maison d'accueil de l'entrée Est du plateau des Glières ;
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 1°' juillet 2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI! Len préfecture le 04/07/2025 CANTON DE BONNEVILLE Dubé 1e 04/07/2025 SL
ID : 074-200081446-20250701-DEL2025039-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-039
CONSIDERANT que la procédure de mise en compatibilité du PLU nécessite une procédure de concertation en application des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, étant donné que la procédure est soumise à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2025 les modalités de la concertation préalable pour la procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet afin de permettre la réalisation de ce projet de Maison d'accueil de l'entrée Est du plateau des Glières ont été fixées ;
CONSIDERANT que la concertation préalable s'est déroulée dans les conditions déterminées par la Commune du 17 avril 2025 au 07 juin 2025 inclus et a donné lieu au bilan de concertation présenté par Monsieur le Mäire et annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que ce bilan de concertation démontre que les observations du public ont été examinées par la commune, sensible aux attentes et aux propositions des habitants, et qu'il est recherché dans la mesure du possible, une adéquation entre les préoccupations formulées et les orientations du projet à venir ;
CONSIDERANT qu'il apparait au regard des résultats de la concertation préalable, une compréhension et un soutien majoritaire du public à la nécessité d'n équipement public à l'entrée du Plateau des Glières, et que les observations formulées ne sont pas de nature à remettre en cause les orientations générales du projet,
l'est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DE CONFIRMER que la concertation préalable déclaration de projet n°1 « maison d'accueil de l'entrée est du plateau des Glières » emportant mise en compatibilité du PLU de l’ancienne commune de Petit-Bornand-les-Glières s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération n°2025-013 en date du 25 février 2025 ;
- DE DECIDER de tirer un bilan positif de la concertation préalable tel qu'il est relaté en annexe et de l'approuver ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint habilité à signer tous les actes à prendre et toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération votée à 2 abstentions (Mme Odile VIX et M. Mickaël MAISTRE), 2 contre (MM. Francis
MARCHAL et Jean-Luc ARCADE) et 15 pour.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 1°" juillet 2025