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Déliberation - D 10 2026 Bilan de la concertation prealable dans le cadre de la declaraton des projet emportant mise en compatibilite du PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 10 2026 Bilan de la concertation prealable dans le cadre de la declaraton des projet emportant mise en compatibilite du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DrAULT-YONNE
2JH/CD
OBJET
Bilan de la concertation
préalable dans le cadre
de la déclaration de
projet emportant mise
en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de
Montereau pour la
réalisation d’une
centrale agrivoltaïque
lieu-dit « les prés Saint-
Martin » à Montereau
(parcelle cadastrale AN
181)
DATE
D'AFFICHAGE
13 janvier 2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents an
votants 28
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
S'LOT EXTRAIT
ID : 077-217703057-20260112-D_10_2026-DE
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le
DU REGISTRE DES DÉLIBERAIIUINS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_10_2026 (URBANISME)
L'an deux mil vingt six, le 12 janvier à 19 heures, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 05 janvier deux mil vingt six et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, M. ESPARRAGA, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, Mme SAINTE ROSE, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés: Mme IVAKHOFF représentée par Mme CHOISY, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme MEUNIER représentée par M. LEMOINE, M. LOMBARD représenté par M. CHERON.
Absente : Mme ZAIDI
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
BRAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153- 49 et suivants et R. 153-13 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montereau approuvé le 17/12/2007, modifié le 15/09/2008 et le 09/07/2018, mis en révision le 05/12/2016, mis en compatibilité le 09/07/2018 et le 02/03/2022 et mis à jour le 08/09/2022 et le 24/01/2023,
VU la délibération n° D_137/2025 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 prescrivant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU et fixant les modalités de concertation ;
Monsieur le Maire rappelle les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre conformément à la délibération en date du 29 septembre 2025 :
rl Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O YŸ
ID :.077-217703057-20260112-D_10_2026-DE
COMTE TETE TEMOETETET TI
- affichage en mairie et information sur le site internet de la ville de Montereau de la tenue et des modalités de la concertation,
- mise à disposition du public d'un dossier et d'un registre de concertation pendant une durée d'un mois au service urbanisme de la mairie de Montereau, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Monsieur le Maire présente ensuite le bilan de cette concertation dont le détail a
été transmis.
Il précise également, que conformément à l'article L. 153-54 du Code de l'urbanisme, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme. Cet examen conjoint sera tenu avant l'enquête publique.
VU l'avis favorable de la 4°"° commission en date du 08 janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE (6 abstentions: M. ALBOUY -— M. ANKAOUA - Mme DA FONSECA -— M. DEYDIER -— M. JEGO - Mme PINTO JANEIRO)
DE TIRER un bilan favorable de la concertation. Y
> DE PRÉCISER que conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête
publique.
> DE PRÉCISER que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU sera ultérieurement soumis à enquête publique par le Maire. Cette enquête publique sera réalisée conformément au chapitre III du titre 11 du livre ler du Code de l'environnement.
> DE PRÉCISER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et sera transmise au Préfet.
V D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes
et documents aux effets ci-dessous.
Pour extrait conforme,
GEMOY Le Maire,
James CHÉRON