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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2026 049 convention d occupation de locaux dans le cadre de l exercice des activites periscolaires avec la commune de grosmagny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2026 049 convention d occupation de locaux dans le cadre de l exercice des activites periscolaires avec la commune de grosmagny)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Migrations,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision du Président n°2026-049
Objet : Convention d’occupation de locaux dans le cadre de l’exercice des activités périscolaires avec la commune de Grosmagny
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10, • l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, • la délibération n°032-2026 du 14 avril 2026 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau,
Considérant
• l’exercice des compétences scolaire et action sociale d’intérêt communautaire,
DECIDE
Article 1er : de signer avec la mairie de Grosmagny, une convention de participation aux frais liés à l’utilisation des locaux de la salle du Fayé sise rue de l’Eglise, pour assurer l’accueil périscolaire (restauration scolaire et accueil des enfants hors temps scolaire).
Article 2 : de prendre en charge les frais liés aux consommables.
Article 3 : la mise à disposition est a été consentie pour l’année scolaire 2024-2025.
Article 4 : ampliation de cette décision sera adressée à :
• SGC Belfort 2
Visa préfectoral Etueffont, le 20 juillet 2026
Le Président,
Jean-Luc ANDERHUEBER.