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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2024 035 convention d occupation de locaux dans le cadre de l exercice des accueils de loisirs vescemont
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2024 035 convention d occupation de locaux dans le cadre de l exercice des accueils de loisirs vescemont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE + DEPAR] Publié le
ID : 090-200069060-20240725-2024 035-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DTS DECTSTOINS
Décision du Président n°2024-035
Vosges du Sud
Objet: Convention d’occupation de locaux dans le cadre de l’exercice des accueils de loisirs - Vescemont
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
e le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10,
e l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
e la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
Considérant
e _l’exercice de la compétence action sociale d’intérêt communautaire à Vescemont,
DECIDE
Article 1° : de signer avec la mairie de Vescemont, une convention d’occupation de la salle communale sise 74 route du Rosemont, pour assurer la restauration scolaire durant la pause méridienne,
Article 2 : d’assumer une participation aux charges bâtimentaires, au prorata des heures d’occupation de la salle, pour l’eau et l’assainissement d’une part et pour l’électricité d’autre part.
Article 3 : la communauté de communes procédera au remboursement des frais engagés par la commune, sur présentation en fin d’exercice, d’un état récapitulatif et des pièces justificatives afférentes.
Article 4 : la mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention.
Article 5 : ampliation de cette décision sera adressée à :
e SGC Belfort 2
Visa préfectoral Etueffont, le 25 juillet 2024,
Le Président,