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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2023 060 convention d occupation de locaux dans le cadre de l exercice des accueils de loisirs rougegoutte
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2023 060 convention d occupation de locaux dans le cadre de l exercice des accueils de loisirs rougegoutte)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
COMMUNAUTE Reçu en préfecture le 20/10/2023
DE COMMUNES Publié le ET
REPUBLIQUE FRANÇAISE #% DEPARTEMEN ID: 090-200069060-20231017-2023_060-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°2023-060
Vosges du Sud
Objet : Convention d'occupation de locaux dans le cadre de l'exercice des accueils de loisirs - Rougegoutte
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
e le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10,
e l’arrêté préfectoral n°90-2022-04-08-00002 du 08 avril 2022 relatif aux statuts communautaires,
e la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
Considérant
e l’exercice de la compétence action sociale à Rougegoutte,
DECIDE
Article 1°": de signer avec la mairie de Rougegoutte, une convention d’occupation des locaux du bâtiment annexe de la mairie sise 16 rue des Ecoles, pour assurer l’accueil périscolaire (restauration scolaire et accueil des enfants hors temps scolaire),
Article 2 : de prendre en charge les loyers du bâtiment annexe mairie de la manière suivante : - Eau et assainissement : 95 % des factures acquittées,
- Electricité : 100% des factures acquittées N° du compteur concernant exclusivement la restauration scolaire 03197615470004, la CCVS procèdera de manière annuelle au relevé de ce même compteur, - Gaz (chauffage) : 85% des factures acquittées.
Article 3 : la CCVS procédera au remboursement des frais engagés par la Commune, sur présentation d’un état récapitulatif en fin d'exercice et des pièces justificatives afférentes. L'intégration du remboursement de la CCVS dans le bilan budgétaire du bâtiment, concernant exclusivement les fluides, ne devras pas rendre ce même bilan excédentaire. Si tel était le cas, les clefs de répartition seraient revues afin d’atteindre l’équilibre budgétaire.
Article 4 : la mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1% octobre 2023.
Visa préfectoral Etueffont, le 17 octobre 2023
Le Président,
f-LuclANDERHUEBER.