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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2807C)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
71 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES SITES PÉRISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPÉ, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER - AVENANT N° 04 (1.2.2/2807C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à la SPLEA, l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues pour l’accueil périscolaire, un 2e avenant a été conclu afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal de la part de m2A.
Un troisième avenant a été conclu en 2023 pour tenir compte des modifications des financements de la Caisses d’allocations familiales.
Pour des raisons budgétaires et comptables, il apparait désormais préférable d’aligner la date d’échéance du contrat sur l’année civile, ceci-ci en cohérence avec l’ensemble des conventions conclus par Mulhouse Alsace Agglomération relatives aux activités périscolaires et petite enfance.
Il apparait donc souhaitable de prolonger le contrat, jusqu’au 31 décembre 2025. CONTRIBUTION 2019 2020 2021 2022 2023 2024 août-25 déc-25 Total
Contribution
avant avenant 4 m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 287 157 € 3 048 111 €
Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 54 558 € 497 839 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 35 727 € 326 003 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 70 985 € 647 734 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 65 645 € 599 003 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 36 133 € 329 708 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 49 249 € 449 394 €
Total
communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 312 296 € 2 849 681 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 599 453 € 5 897 792 €
Contribution
après avenant 4 m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 287 157 € 181 536 € 3 229 647 €
Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 54 558 € 27 279 € 525 118 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 35 727 € 17 863 € 343 866 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 70 985 € 35 493 € 683 226 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 65 645 € 32 822 € 631 826 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 36 133 € 18 066 € 347 774 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 49 249 € 24 625 € 474 018 €
Total
communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 312 296 € 156 149 € 3 005 830 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 599 453 € 337 685 € 6 235 477 € Ce qui représente une augmentation de la contribution de 337 685,00 € par rapport à l’avenant précédent dont 181 536,00 € sur la contribution Mulhouse Alsace Agglomération.
Les crédits sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 281
Service gestionnaire et utilisateur : 231
Ligne de crédit 20225 : Contribution DSP.
La Commission de Délégation de Service Public, qui s’est réunie le 26 mai 2025, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant n°04 à la concession portant délégation de service public
pour l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation
jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé,
Hombourg, Petit-Landau et Niffer avec la SPLEA ayant pour objet de
prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2025,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
PJ : (1)
- Projet d’avenant
Ne prennent pas part au vote (11) : Francine AGUDO-PEREZ, Jean-Marie BEHE, Hugues HARTMANN, Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN (représenté par Michèle HERZOG), Véronique MEYER, Roland ONIMUS, Pierre SALZE, Christiane SCHELL et Carole TALLEUX.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
PÔLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
AVENANT N° 04 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 juin 2025
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
La Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA) représentée par sa Présidente, Madame Josiane MEHLEN, domiciliée au 1 rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim
ci-après désignée « la SPLEA » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à la SPLEA, l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues pour l’accueil périscolaire, un 2e avenant a été conclu afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal de la part de m2A.
- Périscolaire
Depuis le 1er septembre 2022, la capacité d’accueil des sites périscolaires est la suivante :
Site Capacité midi Capacité soir
Bantzenheim
62 places dont :
- 20 maternels
- 42 élémentaires
48 places dont :
- 20 maternels
- 28 élémentaires
Chalampé
44 places dont :
- 30 maternels
- 14 élémentaires
/
Hombourg
96 places dont
- 40 maternels
- 56 élémentaires
72 places dont
- 30 maternels
- 42 élémentaires
Petit-Landau
42 places dont :
- 42 élémentaires
(Les maternels de Petit
Landau sont transférés à
Niffer)
/
Niffer
58 places dont
- 30 maternels
- 28 élémentaires
34 places dont
- 20 maternels
- 14 élémentaires
Ottmarsheim
96 places dont
- 40 maternels
- 56 élémentaires
58 places dont :
- 30 maternels
- 28 élémentaires
Total site 398 places 212 places
- Accueil du matin
Site Capacité
Bantzenheim
Chalampé
25 places dont :
- 19 maternels
- 32 élémentaires
Hombourg
Petit-Landau 11 places
Total site 36 places
- Accueil du mercredi 3
Site Capacité
Bantzenheim
Chalampé
34 places
Niffer 22 places
Hombourg
Petit-Landau
42 places
Ottmarsheim 33 places
Total site 131 places
- Accueil extrascolaire
Vacances Capacité
Hiver/Printemps/Toussaint 65 places
Juillet 80 places
Août 25 places
Séjours 20 places
- Animation jeunesse territoriale
Période Capacité
Vacances scolaires
Mercredis
Soirs en période scolaire
16 places
Séjours 14 places
Mercredis
Soirs en période scolaires
12 places
Un troisième avenant a été conclu en 2023 pour tenir compte des modifications des financements de la Caisses d’allocations familiales.
Pour des raisons budgétaires et comptables, il apparait désormais préférable de caler la date d’échéace du contrat sur l’année civile, ceci en cohérence avec l’ensemble des conventions conclues par Mulhouse Alsace Agglomération sur les activités périscolaires et petite enfance. Les parties se sont dès lors rapprochées afin de prolonger la durée du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du présent avenant entrainent une augmentation de la participation du délégant à hauteur de 6 235 477,00 € - dont 3 229 647,00 € pour m2A - pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 13.31 %, tous avenants confondus, par rapport au contrat initial qui s’établissait 7 192 633,00 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification inférieure à 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat. 4
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée du contrat ainsi que la contribution versée au délégataire.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA DELEGATION
L’article 2 du contrat est modifié comme suit :
« la présente convention prend effet à compter de sa notification pour se terminer le 31 décembre 2025 ».
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DU CONCEDANT
Afin de prendre en compte la prolongation du contrat d’une part, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A et par les communes est modifié comme suit : 5
CONTRIBUTION 2019 2020 2021 2022 2023 2024 août-25 déc-25 Total
Contribution
avant avenant 4
m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 287 157 € 3 048 111 €
Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 54 558 € 497 839 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 35 727 € 326 003 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 70 985 € 647 734 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 65 645 € 599 003 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 36 133 € 329 708 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 49 249 € 449 394 €
Total
communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 312 296 € 2 849 681 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 599 453 € 5 897 792 €
Contribution
après avenant 4
m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 287 157 € 181 536 € 3 229 647 €
Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 54 558 € 27 279 € 525 118 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 35 727 € 17 863 € 343 866 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 70 985 € 35 493 € 683 226 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 65 645 € 32 822 € 631 826 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 36 133 € 18 066 € 347 774 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 49 249 € 24 625 € 474 018 €
Total
communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 312 296 € 156 149 € 3 005 830 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 599 453 € 337 685 € 6 235 477 € 6
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Pour la SPLEA
La Présidente
Josiane MEHLEN
Avenant notifié le