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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2806C 1)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
71 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES MULTI-ACCUEILS DE OTTMARSHEIM ET PETIT-LANDAU ET DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) DE OTTMARSHEIM - AVENANT N° 3 (1.2.2/2806C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à la SPLEA, l’exploitation des multi-accueils de Ottmarsheim et Petit-Landau et du relais petite enfance de Ottmarsheim à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues, un 2e avenant a été conclu afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal de la part de Mulhouse Alsace Agglomération. Ce second avenant avait également pour objet de tenir compte des modifications des financements de la Caisses d’allocations familiales.
Pour des raisons budgétaires et comptables, il apparait désormais préférable d’aligner la date d’échéance du contrat sur l’année civile, ceci-ci en cohérence avec l’ensemble des conventions conclus par Mulhouse Alsace Agglomération relatives aux activités périscolaires et petite enfance.
Il apparait donc souhaitable de prolonger le contrat, jusqu’au 31 décembre 2025. CONTRIBUTION 2019 2020 2021 2022 2023 2024 août-25 déc-25 Total
Contribution
avant avenant 3
Multi-accueil
Ottmarsheim 78 107 € 280 802 € 280 802 € 212 192 € 209 492 € 209 492 € 133 422 € 1 404 309 € Multi-accueil
Petit-Landau 54 133 € 194 614 € 194 614 € 155 408 € 150 008 € 150 008 € 95 681 € 994 466 € RPE
Ottmarsheim 8 250 € 30 582 € 30 582 € 19 235 € 19 235 € 19 235 € 12 823 € 139 942 €
Total 140 490 € 505 998 € 505 998 € 386 835 € 378 735 € 378 735 € 241 926 € 2 538 717 €
Contribution
après avenant 3
Multi-accueil
Ottmarsheim 78 107 € 280 802 € 280 802 € 212 192 € 209 492 € 209 492 € 133 422 € 76 070 € 1 480 379 € Multi-accueil
Petit-Landau 54 133 € 194 614 € 194 614 € 155 408 € 150 008 € 150 008 € 95 681 € 54 327 € 1 048 793 € RPE
Ottmarsheim 8 250 € 30 582 € 30 582 € 19 235 € 19 235 € 19 235 € 12 823 € 6 412 € 146 354 €
Total 140 490 € 505 998 € 505 998 € 386 835 € 378 735 € 378 735 € 241 926 € 136 809 € 2 675 526 € Ce qui représente une augmentation de la contribution de 136 809,00 € par rapport à l’avenant précédent.
Les crédits sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 4221
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 15322 : Contribution DSP.
La Commission de Délégation de Service Public, qui s’est réunie le 26 mai 2025, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant n°03 à la concession portant délégation de service public
pour l’exploitation des multi-accueils de Ottmarsheim et Petit-Landau et du
relais petite enfance de Ottmarsheim avec la SPLEA ayant pour objet de
prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2025,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
PJ : (1)
- Projet d’avenant
Ne prennent pas part au vote (11) : Francine AGUDO-PEREZ, Jean-Marie BEHE, Hugues HARTMANN, Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN (représenté par Michèle HERZOG), Véronique MEYER, Roland ONIMUS, Pierre SALZE, Christiane SCHELL et Carole TALLEUX.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
PÔLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
AVENANT N° 03 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES MULTI-ACCUEILS DE OTTMARSHEIM ET PETIT-LANDAU ET DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) DE OTTMARSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 juin 2025
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
La Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA) représentée par sa Présidente, Madame Josiane MEHLEN, domiciliée au 1 rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim
ci-après désignée « la SPLEA » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à la SPLEA, l’exploitation des multi-accueils de Ottmarsheim et Petit-Landau et du relais petite enfance de Ottmarsheim à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues, un 2e avenant a été conclu afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal de la part de Mulhouse Alsace Agglomération. Cet avenant avait également pour objet de tenir compte des modifications des financements de la Caisse d’allocations familiales
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la capacité d’accueil des crèches est la suivante :
Site Capacité
Ottmarsheim 36 places
Petit-Landau 22 places
Pour des raisons budgétaires et comptables, il apparait désormais préférable d’aligner la date d’échéance du contrat sur l’année civile, ceci en cohérence avec l’ensemble des conventions conclues par Mulhouse Alsace Agglomération relatives aux activités périscolaires et petite enfance. Les parties se sont dès lors rapprochées afin de prolonger la durée du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du présent avenant entrainent une augmentation de la participation du délégant à hauteur de 2 675 526,00 € pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 16.99%, tous avenants confondus, par rapport au contrat initial qui s’établissait 3 223 090,00 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification inférieure à 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat. 3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée du contrat ainsi que la contribution versée au délégataire.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA DELEGATION
L’article 2 du contrat est modifié comme suit :
« la présente convention prend effet à compter de sa notification pour se terminer le 31 décembre 2025 ».
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DU CONCEDANT
Afin de prendre en compte la prolongation du contrat d’une part, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération est modifié comme suit : 4
CONTRIBUTION 2019 2020 2021 2022 2023 2024 août-25 déc-25 Total
Contribution
avant avenant 3
Multi-accueil
Ottmarsheim 78 107 € 280 802 € 280 802 € 212 192 € 209 492 € 209 492 € 133 422 € 1 404 309 € Multi-accueil
Petit-Landau 54 133 € 194 614 € 194 614 € 155 408 € 150 008 € 150 008 € 95 681 € 994 466 € RPE
Ottmarsheim 8 250 € 30 582 € 30 582 € 19 235 € 19 235 € 19 235 € 12 823 € 139 942 €
Total 140 490 € 505 998 € 505 998 € 386 835 € 378 735 € 378 735 € 241 926 € 2 538 717 €
Contribution
après avenant 3
Multi-accueil
Ottmarsheim 78 107 € 280 802 € 280 802 € 212 192 € 209 492 € 209 492 € 133 422 € 76 070 € 1 480 379 € Multi-accueil
Petit-Landau 54 133 € 194 614 € 194 614 € 155 408 € 150 008 € 150 008 € 95 681 € 54 327 € 1 048 793 € RPE
Ottmarsheim 8 250 € 30 582 € 30 582 € 19 235 € 19 235 € 19 235 € 12 823 € 6 412 € 146 354 €
Total 140 490 € 505 998 € 505 998 € 386 835 € 378 735 € 378 735 € 241 926 € 136 809 € 2 675 526 € 5
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Pour la SPLEA
La Présidente
Josiane MEHLEN
Avenant notifié le