Compte-Rendu - Compte Rendu de séance du 24 Février 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu de séance du 24 Février 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de séance du 24 Février 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Mercredi 24 Février 2021

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Date de la Convocation Légale : 18 Février 2021

Date de Publication et d’Affichage : 25 Février 2021

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 24 Février 2021 à 20H00 en Mairie de LA PETITE-PIERRE

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres en fonction : 15

Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire M. Philippe LUSTIG, Mme Lauriane REINBOLD, M. Gabriel DALSTEIN, Mmes Rachel FRITZ, Laure RINCKEL-GEYER, MM. Frédéric BAUER, Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux

Membre absent excusé : M. Vincent d’AGOSTO

Membre absent non excusé : M. Thomas HILD

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 1 (Vincent d’AGOSTO à Alain BAILLET) Secrétaire de séance : M. Philippe LUSTIG

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

❖ Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal ❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance ❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

1. Attribution de subvention à la Paroisse Protestante pour les travaux de ravalement de façades du Presbytère Protestant de LOHR 2. Règlement de la cotisation foncière de l’Exercice 2021 à la C.A.A.A. 3. Projet de réhabilitation globale et de mise en conformité de la Salle Polyvalente

4. Remboursement de frais avancés par des élus municipaux 5. Actualisation des tarifs de fourniture de chaleur concernant le service de chauffage collectif du Rebberg

6. Transfert à la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE de la compétence « organisation de la mobilité »

7. Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre (RAJOUT)

8. Retrait de la délibération relative à l’instauration de la Taxe d’Aménagement Majorée (RAJOUT)

9. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Subvention concernant les travaux d’urgence en Secteur 4

B. Sollicitation concernant l’achat d’une imprimante et d’un photocopieur pour l’école primaire C. Demande concernant le remplacement du T.B.I. de l’école primaire D. Travaux d’intérêt général

E. Projet de mise en place d’une direction unique au niveau du R.P.I. F. Recrutement d’un technicien polyvalent (en cours)

G. Formation d’une équipe de bénévoles au Point Lecture et validation d’un nouveau règlement intérieur pour la location de CD et DVD

H. Réactualisation du Plan communal de Sauvegarde

I. Problèmes sur Stations de relevage Assainissement

J. Mise en place de nouveaux panneaux avec dessins et présentation scientifique pour le circuit « Chemin insectes » de l’Atenburg

K. Association « Mains Vertes »

L. Ouverture des WC publics et du Gîte d’Etape

COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Mercredi 24 Février 2021

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* * *

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Philippe LUSTIG pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Jeudi 21 Janvier 2021 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Tous les lundis : Réunion Maire – Adjoints et permanence

23/01/2021

Anniversaire de Mme Ernestine DORN

25/01

- Réunion COPIL Jazz

- Commission de Sécurité à l’Hôtel-Restaurant « Aux 3 roses » 26/01

Signature de l’Acte de vente HAAS et de la vente du Presbytère au Notariat 27/01

Réunion Sous-Préfecture et demande d’abrogation de l’Arrêté relatif à l’interdiction de transit des poids lourds

- Réunion SYCOPARC : Valeurs du Parc

- Réunion groupe forêt pour définir le plan d’évacuation des épicéas scolytés (Présents : Rieger, Helmlinger, Lustig)

02/02

Réunion ENGIE concernant la chaufferie collective au bois

03/02

- Réunion SDEA concernant la DECI, visite de la station de pompage et de surpression - Entretien en visioconférence avec GROUPAMA PREDICT (actualisation du PCS) 08/02

- Echange Co-porteurs Festival de Jazz

- Rencontre avec les représentants de la société SFR

09/02

Réunion Chaufferie

11/02

- Conseil communautaire de la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE - Visioconférence avec le Parc au sujet des Ütes et fenêtres, discussion sur les panneaux de présentation

12/02

Rencontre avec le SDEA (Station d’épuration et stations de relevage des eaux usées) 13/02

Comité syndical du Parc

15/02

- Rencontre avec l’Architecte Pascal THOMAS (étude préliminaire concernant le projet de réhabilitation de la Salle polyvalente)

- Travaux d’Intérêts généraux

- Réunion Natura 2000

16/02

- Rencontre avec les services de gendarmerie

- Réunion voirie avec les services de la Collectivité Européenne d’Alsace - Comité syndical du Parc

17/02

- Réunion avec Electricité de Strasbourg concernant le raccordement de pompage - Réunion à la Communauté de Communes (Groupe de travail Urbanisme, bornes de recharge pour véhicules électriques au niveau du parking de l’O.T.)

18/02

Rencontre avec l’Architecte Pascal THOMAS (projet Salle polyvalente)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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22/02

Réunion du groupe « chemin des insectes » pour finaliser les planches (présents : Lavoyer, Fritz, Wilhelmy, Lustig)

24/02

- Rencontre avec l’Architecte Pascal THOMAS (projet Salle polyvalente) - Anniversaire de M. Pierre KOBI

- Présentation des programmes des travaux d’exploitation, prévision des coupes

B. Informations diverses : -

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020, Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

Les élus prennent connaissance de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner déposées en Mairie et concernant les biens suivants :

DIA N° 03 du 25/01/2021

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares E 325 Winterberg 1,13ares E 332 Winterberg 5,48 ares

d’une superficie totale de 6a61ca, non bâti (parcelles boisées), vendus en totalité, sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels soumis au droit de préemption urbain (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

DIA N°04 du 10/02/2021

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AA 128 33 rue des Bergers 42a19ca E 247 Laegergaerten 11a20ca E 670/262 Laegergaerten 12a00ca E 685/262 Laegergaerten 12a07ca

d’une contenance totale de 77a46ca, bâti sur terrain propre, vendus en totalité, à usage d’habitation et actuellement occupé par le propriétaire, grevé de droits réels ou personnels (hypothèque conventionnelle et légale), soumis au droit de préemption urbain (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption dans le cadre de la présente vente amiable.

ADOPTÉ.

* * *

1. Attribution de subvention à la Paroisse Protestante pour les travaux de ravalement de façades du Presbytère Protestant de LOHR

M. le Maire donne connaissance aux élus d’une demande de subvention du 13 Janvier 2021 émanant du Président du Conseil Presbytéral de la Paroisse Protestante LOHR-PETERSBACH- LA PETITE-PIERRE, et relative aux travaux de ravalement de façades prévus sur le presbytère protestant au courant de l’année 2021.

La réalisation de ces travaux a été validée par le conseil presbytéral pour un montant prévisionnel de 9.650,40 €.

Une demande d’aide financière est en conséquence sollicitée auprès de la municipalité pour permettre de de contribuer à la charge d’entretien du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide d’assurer une prise en charge à hauteur de 10% du montant du devis présenté, et donc d’attribuer une subvention communale d’un de 965,- €.

Les crédits seront repris lors du vote du budget primitif de l’Exercice 2021.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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2. Règlement de la cotisation foncière de l’Exercice 2021 à la C.A.A.A.

En application des dispositions régissant le recouvrement des cotisations d’Assurance Accidents Agricole dans les départements du Rhin et de la Moselle, le Conseil Municipal prend connaissance de l’extrait du rôle des cotisations foncières de l’année 2021 concernant la Commune.

Il est rappelé que l’appel des cotisations foncières de l’Assurance Accidents Agricole repose sur le principe de la répartition des charges sur l’ensemble des terrains soumis à l’impôt sur la propriété foncière non bâtie (terres, prés, vergers, forêts, landes, étangs, jardins).

Le montant total des cotisations départementales à répartir a été fixé à 5.331.208,- € pour l’Année 2021.

Le Conseil Municipal ayant précédemment opté pour l’affectation de l’argent de chasse au paiement des cotisations à la C.A.A.A., il est décidé à l’unanimité que le montant de la cotisation foncière afférente à l’Exercice 2021 sera à nouveau couvert en totalité par affectation du produit de la location du droit de chasse.

Après application du coefficient de répartition de 4,403 le montant de la cotisation pris en charge par la Commune s’élève à 5.853,- € et ne donnera donc pas lieu à répartition entre les propriétaires fonciers de la Commune.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Projet de réhabilitation globale et de mise en conformité de la Salle Polyvalente

En référence aux précédentes délibérations relatives au projet de rénovation et de mise en conformité du Centre Culturel (Salle Polyvalente), et dans le cadre d’une mission d’études techniques préliminaires ayant donné lieu à un premier diagnostic sur la nature des travaux à réaliser, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du chiffrage estimatif établi par M. Pascal THOMAS, Architecte,

DECIDE :

- D’adopter le projet de réhabilitation énergétique globale du bâtiment et des équipements ainsi que la mise en conformité de la Salle Polyvalente/Centre Culturel,

- De valider le projet prévisionnel de l’opération établi dans le cadre des études préliminaires confiées à M. Pascal THOMAS, Architecte, et dont le montant total est évalué à 664.000,- € H.T. (796.800,- € T.T.C.) et comprenant les lots suivants :

Rénovation énergétique du Centre Socio-Culturel – TABLEAU RECAPITULATIF

N° de

lot INTITULE

Montant

H.T. en € T.V.A.

Cumul

T.T.C. en €

1 Aménagement extérieur 32.000,00 6.400,00 38.400,00

2 Couverture 130.000,00 26.000,00 156.000,00 3 Menuiserie extérieure (alu et bois) 82.600,00 16.520,00 99.120,00 4 Isolation extérieure 44.000,00 8.800,00 52.800,00

5 Chape-Carrelage 15.500,00 3.100,00 18.600,00 6 Plâtrerie-isolation 88.000,00 17.600,00 105.600,00 7 Menuiserie intérieure 22.500,00 4.500,00 27.000,00

8 Peinture intérieure 32.000,00 6.400,00 38.400,00 9 Revêtement de sol 41.000,00 8.200,00 49.200,00

10 Equipements Office 33.000,00 6.600,00 39.600,00 11 Electricité 42.000,00 8.400,00 50.400,00 12 Plomberie-sanitaire 5.000,00 1.000,00 6.000,00

13 Chauffage-ventilation 21.000,00 4.200,00 25.200,00 14 Echafaudage 7.400,00 1.480,00 8.880,00 15 Etudes 68.000,00 13.600,00 81.600,00 TOTAL H.T. 664.000,00

T.V.A. 132.800,00

TOTAL T.T.C. 796.800,00_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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- De solliciter une aide financière auprès de l’ETAT au titre de la programmation D.E.T.R./D.S.I.L. 2021 à hauteur de 40% du montant H.T. pour cette opération,

- De solliciter le soutien de la REGION GRAND EST dans le cadre du dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité à hauteur de 15% (aide plafonnée à 100.000,- €),

- De déposer également une demande d’aide complémentaire auprès de la REGION GRAND EST au titre de la rénovation énergétique des bâtiments Publics et associatifs (Climaxion),

- D’autoriser M. le Maire à déposer les autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre et au lancement de l’opération au regard de la réglementation (déclaration préalable, autorisations de travaux-accessibilité/sécurité),

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

Nature des Dépenses Montant HT en € Montant TTC en € Recettes Montant % sur H.T.

Prestations - Travaux

Aménagement extérieur (entrée, terrasse extérieure,

ouvrages divers, stationnement PMR) 32 000.00 € 38 400.00 €

Travaux de couverture (démolition, système de toiture

chaude, profils de finition, évacuation des eaux pluviales,

remplacement fenêtres de désembuage, ouvrages et

travaux divers)

130 000.00 € 156 000.00 €

Menuiserie extérieure alu et bois (remplacement de

chassis alu et bois, brise soleil orientable, tablettes de

fenêtre alu)

82 600.00 € 99 120.00 €

Isolation extérieure et peinture extérieure 44 000.00 € 52 800.00 €

Chape - Carrelage (travaux au niveau entrée, office,

accessibilité) 15 500.00 € 18 600.00 €

Plâtrerie-isolation (murs-cloisons, flocage plafond de salle

avec mois en place de plaque BA13 acoustique et

isolation)

88 000.00 € 105 600.00 € Aides publiques prévisionnelles

Travaux de menuiserie intérieure (zone bar, office, local

de rangement, ouvrage divers, stores intérieurs) 22 500.00 € 27 000.00 € Conseil Départemental 67

Fonds de Solidarité Communal (plafond) 100 000.00 € 15.06%

Peinture intérieure 32 000.00 € 38 400.00 € Fonds de concours, autres - €

Remplacement du revêtement de sol (linoleum) 41 000.00 € 49 200.00 € Renouvellement d'équipements 33 000.00 € 39 600.00 € Etat (DETR-DSIL) 265 600.00 € 40.00%

Travaux d'électricité (blocs d'ambiance, système

d'éclairage de la salle, électrisatino des fenêtres de toit,

blocs de secours, équipement bar-office)

42 000.00 € 50 400.00 € Région Grand Est

Plomberie - Sanitaire 5 000.00 € 6 000.00 € A. amélioration du cadre de vie et services de proximité (plafond) 100 000.00 € 15.06%

Chauffage et ventilation (vérification des servomoteurs

vannes et clapets, déplacement de coffret, remplacement

de la grille de reprise)

21 000.00 € 25 200.00 € B. rénovation énergétique des bâtiments publics (Climaxion) 64 607.83 € 9.73%

Echafaudage 7 400.00 € 8 880.00 €

Prestations d'Etude - Maîtrise d'Œuvre Aides privées prévisionnelles - € 0.00% ETUDES, dont :

- Maîtrise d'œuvre

- Bureau de contrôle

- Tests d'étanchéité

- Coordination S.P.S.

68 000.00 € 81 600.00 € Part à charge du Maître d'Ouvrage Commune LA PETITE-PIERRE

Autofinancement / emprunt 133 792.17 € 20.15%

Divers

Provisions, imprévus et révisions - € - €

MONTANT TOTAL 664 000.00 € 796 800.00 € TOTAL 664 000.00 € 100.00%

REHABILITATION ENERGETIQUE ET GLOBALE DU BÂTIMENT ET DES EQUIPEMENTS DU CENTRE CULTUREL (Phase : Estimatif sommaire)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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4. Remboursement de frais avancés par des élus municipaux

Mme MILLER- AMARD et M. HECKEL quittent la salle du Conseil Municipal lors de la délibération des élus sur ce point de l’Ordre du Jour.

A. Suite à un achat direct de sacs en papier kraft destinés à être utilisés à l’occasion de la fête des seniors et dont le règlement a été effectué d’avance par Mme Marie-Christine MILLER AMARD, le Conseil Municipal décide d’autoriser le remboursement de la somme de 36,10 €TTC à l’intéressée (Facture UNIVERS GRAPHIQUE – 60160 MONTATAIRE CASTORAMA N° 147148 du 12/01/2021).

B. Les élus autorisent également le remboursement d’un montant de 66,90 € €TTC à M. Eric HECKEL, pour le règlement d’avance d’une facture d’achat de plaques de plâtre et de lattes pour la réalisation d’un coffre de protection (Ticket BRICO DEPOT – 57400 SARREBOURG N° 1792-10-139-155471 du 17/02/2021).

M. le Maire est chargé de procéder aux remboursements des frais engagés sur présentation des pièces justificatives d’achat ou de paiement.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 12 12 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Actualisation des tarifs de fourniture de chaleur concernant le service de chauffage collectif du Rebberg

Au vu de la situation du service de chauffage collectif du Rebberg constatée en 2020, des résultats d'exploitation dégagés, et du prochain budget en cours d’élaboration, il est proposé de maintenir le montant des parts « Abonnement R2 » et « Consommation R1 », et en conséquence de reconduire les tarifs actuels à compter du 1er Mars 2021. Les tarifs ci-dessous seront donc applicables à partir du prochain cycle de facturation de chaleur (période Mars – Avril 2021).

Les tarifs de vente de chaleur aux abonnés sont constitués de la consommation d’énergie calorifique (R1) et d’une redevance d’abonnement (R2) fixés dans le tableau ci-dessous.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide :

▪ d'approuver les tarifs R1 et R2 figurant dans le tableau susmentionné, ▪ de reconduire l'application bimestrielle des conditions de facturation comme suit :

- Redevance R1 : facturation du nombre de kWh consommés en fonction du relevé réel ou estimé du compteur de chaleur,

- Redevance d’abonnement R2 : facturation d'un abonnement annuel différencié selon la catégorie des consommateurs, pour l’ensemble des bâtiments inclus dans le périmètre du Rebberg et raccordés au réseau de chaleur.

La Commune se réserve la possibilité de procéder à d’éventuels ajustements tarifaires en cours d’exercice, après information des usagers, notamment en cas de fluctuation significative du prix de la matière première.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

Catégorie d'abonnement Redevance R1 € HT par kWh Redevance R2 € HT par an

P.M.

Tarif en € H.T.

période précédente

Variation

en %

R1 R2 R1 R2

Pavillons individuels/ immeubles

à usage d’habitation 0,064 € 420,- € 0,064 420,00 0% 0%

Grands consommateurs :

▪ * Maison de Retraite

▪ * Village Vacances

0,064 €

0,064 €

13.000,- €

10.500,- €

0,064

0,064

13.000,00

10.500,00

0%

0%

0%

0%_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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6. Transfert à la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE de la compétence « organisation de la mobilité »

Vu l’article L1231-1 du code des transports,

Vu l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°13 du Conseil communautaire du 11 février 2021, Le Conseil municipal décide :

• de TRANSFÉRER à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre la compétence facultative « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,

• de CHARGER le Maire d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’à M. le Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’Ordre (RAJOUT)

Le Maire indique aux élus les termes de l’article L. 132-7 du code de la Sécurité intérieure qui dispose que « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire ou son représentant désigné peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en Mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ».

La mesure du Rappel à l’Ordre s’inscrit dans les premières actions de prévention de la délinquance, permettant de lutter contre la réitération des faits et de se positionner dans cette politique publique à l’échelle de la Commune.

Le protocole proposé porte sur les points suivants :

- Le domaine d’application

- Le domaine d’exclusion

- Les relations avec l’autorité judiciaire

- La conduite du rappel à l’ordre

- Le suivi et bilan du dispositif.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre à intervenir avec Mme la Procureure de la République de SAVERNE.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. Retrait de la délibération relative à la Taxe d’Aménagement Majorée (RAJOUT)

Suite au recours gracieux exercé par les services de l’Etat (D.D.T.) contre la délibération de la Commune du 05 Novembre 2020 portant instauration d’une Taxe d’Aménagement Majorée sur une partie de la zone UB de la rue du Kirchberg, et en l’absence de réponse des services au rapport d’argumentation transmis par la Commune, M. le Maire indique qu’il serait opportun de procéder au retrait de la décision N° 2 du 05 Novembre 2020._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Au vu des délais réglementaires applicables en matière de recours, M. le Maire propose à l’assemblée de retirer la délibération N° 2 du 05 Novembre 2020 avant l’expiration du délai de 4 mois.

Le Conseil Municipal,

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240- 1 et suivants,

VU la délibération n° 02 du 05 Novembre 2020 relatif à l’instauration d’une Taxe d’Aménagement Majorée sur une partie du Secteur de la rue du Kirchberg, VU les remarques des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 22 Décembre 2020 (motivation de la délibération, légalité interne et principe de nécessité, justification es imprévus et frais divers) et l’argumentaire transmis par la commune le 11 Janvier 2021,

DECIDE de retirer la délibération n° 02 du 05 Novembre 2020 portant instauration d’une Taxe d’Aménagement Majorée sur une partie de la zone UB de la Rue du Kirchberg.

Une nouvelle délibération interviendra prochainement après consolidation de l’argumentaire de la délibération, en particulier concernant l’annexe et le rapport technique pour permettre une entrée en vigueur de la T.A. majorée au 1er Janvier 2022.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Février 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Subvention concernant les travaux d’urgence en Secteur 4 B. Sollicitation concernant l’achat d’une imprimante et d’un photocopieur pour l’école primaire

C. Demande concernant le remplacement du T.B.I. de l’école primaire D. Travaux d’intérêt général

E. Projet de mise en place d’une direction unique au niveau du R.P.I. F. Recrutement d’un technicien polyvalent (en cours) G. Formation d’une équipe de bénévoles au Point Lecture et validation d’un nouveau règlement intérieur pour la location de CD et DVD

H. Réactualisation du Plan communal de Sauvegarde I. Problèmes sur Stations de relevage Assainissement J. Mise en place de nouveaux panneaux avec dessins et présentation scientifique pour le circuit « Chemin insectes » de l’Altenburg (parcours ludique au départ de l’Office de Tourisme et empruntant l’Altenbourg)

K. Association « Mains Vertes »

L. Ouverture des WC publics et du Gîte d’Etape

Prochains Évènements - Dates à retenir :

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 22H30._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Mercredi 24 Février 2021

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Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal

Lauriane REINBOLD

Conseillère Municipale

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Thomas HILD

Conseiller Municipal ABSENT NON EXCUSE

Rachel FRITZ

Conseillère Municipale

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE MERCREDI 31 MARS 2021 à 20H00 EN MAIRIE

*******************MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ****************** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 25 Février 2021.