Compte-Rendu - Compte Rendu séance du 24 Septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu séance du 24 Septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu séance du 24 Septembre 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Vieillesse, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 24 Septembre 2020

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Date de la Convocation Légale : 18 Septembre 2020

Date de Publication et d’Affichage : 30 Septembre 2020

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 24 Septembre 2020 à 20H30 en Mairie de LA PETITE-PIERRE

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres en fonction : 15

Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire M. Philippe LUSTIG, Mme Lauriane REINBOLD, M. Gabriel DALSTEIN, Mmes Rachel FRITZ, Laure RINCKEL-GEYER, MM. Frédéric BAUER, Vincent D‘AGOSTO, Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux Membre absent excusé : -

Membre absent non excusé : M. Thomas HILD

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : - Secrétaire de séance : M. Eric WILHELMY-ARNOULD

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

1. Fixation du prix de cession d’occasion d’une remorque communale 2. Signature d’une convention avec le SYCOPARC pour l’opération d’aménagement de la Traversée du Massif des Vosges (projet Ütes & Fenêtres) 3. Subvention pour la réalisation d’une étude concernant un projet de résidence Seniors

4. Convention quadripartite (Commune, Maison de Retraite « Le Kirchberg », Conseil Départemental 67 et Communauté de Communes HLPP) dans le cadre d’un projet de résidence Seniors

5. Décision en matière de fiscalité locale pour 2021

6. Renouvellement d’adhésion et contribution 2020 à la Route des Châteaux et Cités Fortifiées d’Alsace

7. Projet de cession du bâtiment « ancien Presbytère Catholique » 8. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Non-transfert des pouvoirs en matière de police spéciale au Président de l’E.P.C.I. (police de la circulation/stationnement)

B. Retour concernant l’expérimentation « Ecluse »

C. Modification de l’arrêt de bus scolaire au niveau du « Tivoli », déplacement de panneaux D. Problématique de l’arrêt de bus au niveau du 38 rue Principale E. Information concernant la mise en place de l’arrêté interdisant le transit des véhicules lourds F. Point concernant le marché du Réveillon 2020

G. Problématique du captage des eaux au niveau de la Maison Forestière Route d’Ingwiller H. Comités de quartier : premiers retours

I. Tournée en forêt communale le 10 Octobre 2020

J. Retours concernant l’opération « campagne de stérilisation chats » K. Traversée de la commune : proposition de modification de la priorité de circulation des véhicules L. Modification de la priorité de passage des véhicules Rue du Kirchberg M. Désignation d’un élu relais seniors

N. Mise à disposition de la salle polyvalente pour un concert gospel le 31 Octobre 2020

* * *

COMPTE-RENDU DE SEANCE

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 24 Septembre 2020

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❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Eric WILHELMY-ARNOULD pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Jeudi 27 Août 2020 recueille l’unanimité des membres présents. Les précisions suivantes sont rajoutées en complément :

- Concernant la délibération N° 4 (Limitation du tonnage des véhicules lourds en travers de la commune) : il est précisé qu’une desserte locale sera applicable aux habitants de la commune exerçant la profession de chauffeur poids lourds et se déplaçant avec leur véhicule jusqu’à leur domicile,

- Concernant la délibération N° 7 (Location du logement N° 2 de l’école primaire) : il est précisé qu’il sera procédé à des travaux de de réfection de la cuisine pour un montant de 2.700,- € T.T.C., électroménager compris.

Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. 1 abstention (M. DALSTEIN)

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Tous les lundis : Réunion Maire – Adjoints et permanence

29/08/2020

- Journée du CMJ

- Rencontre Urbanisme avec M. KUNSTMANN Peer / Mme SCHMATZLER Cornélia 31/08

- Rencontre Urbanisme avec Mme PARMENTIER

- Réunion de la Commission « Bibliothèque Municipale »

02/09

Assemblée Générale du SYCOPARC

03/09

Réunion avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin concernant le projet de résidence Seniors 04/09

Visite de l’espace multimédia et réunion avec les bénévoles de la bibliothèque 12/09

1er Comité de quartier au Staedtel

14/09

- Réunion avec l’association Ther Arc en Ciel

- Réunion avec le Cabinet d’AMO Vade’mecum concernant le dossier relatif aux travaux d’urgence sur les Remparts

- Rencontre Urbanisme avec M. KENNEL

- Réunion-bilan concernant la tenue du Festival de Jazz du 22 Août 2020 15/09

- Réunion avec les représentants du Conseil Départemental du Bas-Rhin, des Communes de Weiterswiller et La Petite-Pierre, de la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre - Réunion de la Commission « Vie associative »

16/09

- Rencontre de M. le Trésorier de Bouxwiller

- Réunion avec l’Office de Tourisme (Marché du Réveillon) 17/09

- Assemblée Générale des Maires

- Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre 21/09

- Réunion de la Commission « Action sociale »

23/09

- Entretien avec M. SEEWALD, responsable du service technique, puis avec l’ensemble de l’équipe technique

- Rencontre avec M. l’Architecte des Bâtiments de France (projet concernant le glacis du Château, dossiers divers d’urbanisme)

- Réunion au centre de secours de Petersbach

- Réunion avec les membres de la Bibliothèque et les Services de la B.D.B.R._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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B. Informations diverses : -

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal : -

* * *

1. Fixation du prix de cession d’occasion d’une remorque communale

Il est indiqué aux conseillers municipaux, qu’en raison de l’état de vétusté de la remorque communale (ERDE) utilisée par le service technique, il a été décidé de procéder à sa cession à un prix d’occasion.

Après en avoir discuté, les élus décident d’autoriser la cession de cet équipement au prix de 150,- € à M. ANCEL Alain de Rosteig.

M. le Maire est chargé de valider la cession dudit matériel au prix convenu.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Septembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Signature d’une convention avec le SYCOPARC pour l’opération d’aménagement de la Traversée du Massif des Vosges (projet Ütes & Fenêtres)

Il est rappelé aux élus que la Commune a pris part au projet « Ütes & Fenêtres » qui s’inscrit dans les actions du Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges mené par le SYCOPARC, et dont l’objectif consiste à guider le visiteur pour faire découvrir le territoire et permettre l’observation des points de vue et spécificités paysagères, grâce notamment à des abris qui seront à la fois des lieux conviviaux, de contemplation du paysage et d’information implantés sur le parcours de la Traversée du Massif des Vosges (Chemin de grande randonnée GR53).

A cet effet, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage doit être passée avec le SYCOPARC pour la mise en œuvre du projet, le financement de l’équipement et sa gestion.

Elle a notamment pour objet de définir les conditions d’organisation de la délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune et le SYCOPARC concernant l’opération d’aménagement et de préciser les obligations particulières des deux collectivités en ce qui concerne :

- la maîtrise d’ouvrage de la faisabilité et des travaux,

- l’organisation des financements.

Les différents éléments de la convention sont les suivants :

Article 1 : Objet de la convention

Article 2 : Durée de la convention (entrée en vigueur le jour de la signature et fin à compter de la réception des travaux)

Article 3 : Programme de l’opération (recrutement d’une maîtrise d’œuvre unique pour les 6 communes concernées, définition du site de l’abri et de ses finitions incluant une concertation avec les communes, implantation de l’abri incluant les travaux de préparation du terrain, chantier participatif, création et installation d’un Relais Information Service) Article 4 : Attribution des missions des parties (demandes d’aides, passation des marchés et procédures réglementaires, exécution et suivi des opérations, propriété de l’équipement, communication)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Article 5 : Dispositions financières

- Budget de l’opération : la prestation de service de maîtrise d’ouvrage du SYCOPARC est réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l’assistance technique. L’enveloppe financière prévisionnelle pour la faisabilité et l’ensemble des travaux est de 9.160,- € T.T.C., dont 2.273,- € pour la maîtrise d’œuvre, 5.512,- € pour l’implantation de l’abri et 1.375,- € pour la création et l’installation du RIS. Les travaux sont également co-financés par le Massif des Vosges, la Région Grand Est et la Commune.

- Participation financière de la commune : sur appel de fonds du SYCOPARC - Domiciliation de la facturation

Article 6 : Responsabilité

Article 7 : Suivi de la Convention

Article 8 : Modifications

Article 9 : Résiliation de la convention

Article 10 : Litiges

Après en avoir pris connaissance et entendu les explications complémentaires de M. LUSTIG, le Conseil Municipal considère que des éléments complémentaires doivent encore être apportés par le SYCOPARC (notamment sur le plan de la démarche engagée à ce jour et des dispositions financières), et demande la présentation d’un projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage faisant apparaître un chiffrage précis de l’opération ainsi que le montant de la participation finale qui incombera à la Commune.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0 14 0 Fait et délibéré en séance le 24 Septembre 2020.

REJETÉ A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS.

3. Subvention pour la réalisation d’une étude concernant un projet de résidence Seniors

Suite à la réalisation d’une étude préalable de besoin par le Cabinet COMPAS de 44106 NANTES portant sur un projet de résidence Seniors pour la Maison de Retraite - EHPAD « Le Kirchberg », M. le Maire indique qu’une répartition de la prise en charge du coût de ladite étude a été définie comme suit :

• Coût de l’étude : 10.710, - € T.T.C.

• Répartition du Financement de l’étude :

- Conseil Départemental du Bas-Rhin : 3.700,- €

- Commune de LA PETITE-PIERRE : 3.000,- €

- A.E.L.B. : 4.010,- €.

Au vu du coût final de l’étude et des éléments fournis quant à sa réalisation, le montant de la subvention communale est donc arrêté à 3.000,- €.

M. le Maire est chargé de procéder au versement du montant correspondant à l’A.E.L.B. – EHPAD Le Kirchberg – 39 rue du Kirchberg – 67290 LA PETITE-PIERRE.

Les crédits nécessaires sont inscrits au C/6574 de l’exercice 2020.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Septembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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4. Convention quadripartite (Commune, Maison de retraite « Le Kirchberg », Conseil Départemental 67 et Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE) dans le cadre d’un projet de résidence Seniors

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie de territoire mobilisant différents acteurs locaux en matière d’offre d’habitat seniors, l’A.E.L.B., la Commune de La Petite-Pierre et la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre se sont associées pour la mise en œuvre d’un projet innovant d’habitat partagé et accompagné à destination des personnes âgées, et qui répond notamment aux critères du Cahier des charges départemental des résidences seniors 2ème génération.

A cet effet, un projet de convention partenariale pour la construction d’une résidence seniors s’adressant aux personnes âgées de plus de 60 ans, autonomes et vivant sur le territoire, doit être établi en application du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Ouest pour la période 2018-2021, dont l’un des enjeux est d’adapter le territoire à l’avancée en âge et la perte d’autonomie.

Les principales dispositions du projet de convention partenariale portent sur les points suivants :

Article 1 :

Objet (définition des modalités du partenariat entre les différents intervenants pour le projet de réalisation de résidence Seniors)

Article 2 :

Description du projet (territoire et public, projet de vie des résidents, implantation, mutualisation des ressources avec l’EHPAD, niveau d’adaptation des équipements, ouverture vers les habitants, environnement et écosystème local favorable)

Article 3 :

Engagements réciproques des partenaires pour la réalisation du projet (contribution de l’AELB, contribution communale et politique en faveur des aînés, contribution de la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre, contribution du Département du Bas-Bas-Rhin Article 4 :

Coût du Projet et Plan de financement

Article 5 :

Modalités de paiement des contributions financières et de mise en œuvre des autres contributions Article 6 :

Date d’effet et durée de la convention

Article 7 :

Suivi – évaluation – bilan (comité d’orientation et de suivi local, évaluation et bilan de réalisation du projet)

Article 8 :

Indépendance des clauses

Article 9 :

Utilisation des contributions financières

Article 10 :

Modification de la convention

Article 11 :

Résiliation de la convention

Article 12 :

Règlement des différends

Le Conseil Municipal, décide :

- de prendre acte du projet de convention et d’en approuver les principes, - de valider l’engagement de la Commune dans ce projet, notamment pour la création d’un sentier intergénérationnel,

- de charger le Maire de recueillir la convention finale en vue de la signature du document définitif.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Septembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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5. Décision en matière de fiscalité locale pour 2021

A. Décision en matière de fiscalité locale

Les élus sont informés des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent décider de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun. La plupart des délibérations sont à adopter avant le 1er octobre de l’année pour être applicables au 1er Janvier de l’année suivante.

Il s’agit des délibérations visant notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux E.P.C.I. :

• la modulation de l'assiette des impôts directs locaux par l'instauration de dispositifs d'abattement, d'exonération, de suppression d'exonération, • l'institution de nouvelles taxes directes locales (taxe sur les logements vacants, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…),

Du fait de la récente réforme fiscale, il est à noter que les collectivités et EPCI ne peuvent plus délibérer en matière d’abattements de Taxe d’Habitation

Après discussion et avoir pris connaissance de la liste des décisions relatives à la fiscalité locale dont les conditions de vote et d’application relèvent (sauf dérogation) de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts et peuvent notamment concerner :

➢ La Taxe Foncière sur les Propriétés bâties,

➢ La Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties,

le Conseil Municipal décide de reconduire pour l'année 2021, les modalités d'établissement des bases d'imposition retenues pour 2020, sans décider de nouvelles exonérations ou suppressions d'exonérations.

B. Taxe d'Aménagement (actuellement fixée à 5%)

Cette taxe s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Les communes souhaitant modifier ou moduler son taux doivent délibérer avant le 30 novembre.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46, VU le plan local de l’urbanisme de la Commune,

VU les précédentes délibérations de la Commune prévoyant la mise en place la Taxe d’Aménagement au taux de 5 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas fixer pour l'instant de taux majoré par secteurs, et, en conséquence de maintenir le taux de la Taxe d'Aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire communal. La présente décision est valable pour une période d'un an, reconductible, et sera annexée au Plan Local d’Urbanisme (pour information), et transmise aux services de l’État conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.

C. Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité L’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base actualisés chaque année un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur (pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50).

Le Conseil Municipal décide, pour 2021, de maintenir à 8,50 le coefficient multiplicateur utilisé pour le calcul des tarifs de la T.C.C.F.E. sans modulation de la taxe ou sectorisation.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Septembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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6. Renouvellement d’adhésion et contribution 2020 à la Route des Châteaux et Cités Fortifiées d’Alsace

Il est rappelé aux conseillers municipaux que la Commune a adhéré au réseau de la Route des châteaux et cités fortifiées comptant à ce jour près de 24 membres, et qui permet d’offrir une visibilité au patrimoine médiéval et culturel des adhérents grâce à une communication pouvant s’effectuer à large échelle.

La Commune de La Petite-Pierre comptant parmi les membres historiques dans le cadre d’une adhésion conjointe avec la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre et le SYCOPARC, le Conseil Municipal décide :

- De renouveler son adhésion à la route des Châteaux et Cités fortifiées d’Alsace, - De charger M. le Maire de procéder au paiement de la cotisation 2020 de la Commune à cet itinéraire, soit un montant de 500,- €.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Septembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Projet de cession du bâtiment ancien Presbytère Catholique

Monsieur le Maire expose aux élus que suite à une proposition de la Commission « Bâtiments », la cession de l’ancien Presbytère Catholique a été envisagée. Compte-tenu des caractéristiques et de l’état actuel du bâtiment, ce dernier nécessite la réalisation de travaux et de dépenses d’entretien conséquents afin de permettre sa mise aux normes actuelles d’habitabilité.

La Commune n’ayant pas d’utilité pour ce bâtiment, et considérant que celui-ci n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, il y aurait donc lieu de procéder à son aliénation afin de dégager des fonds pour réaliser des projets communaux. Il est précisé que, concernant cette opération de cession, l’avis du P.E.D. n’est pas requis, au regard du nombre d’habitants que compte la Commune.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2241-1 du CGCT, et sur la proposition de M. le Maire, décide :

- de donner un avis favorable à la cession par voie amiable de l’ancien Presbytère Catholique situé au N° 21 de la Rue du Château, (bâtiment, terrain et dépendances situés en Section AH, parcelle N° 29) et se composant comme suit :

▪ Bâtiment d’une surface d’environ 228 m2 habitables (RDC : 112 m2, Etage : 116 m2, combles aménageables) + cave de 32 m2 + garage de 18 m2 environ,

- de fixer un prix de vente prévisionnel plancher à 200.000,- € pour l’ensemble du bien,

- de faire réaliser un arpentage complémentaire de la parcelle actuelle afin de permettre la dissociation du « Jardin Alice et Hedwige ECKLY » qui demeurera communal et ne sera pas intégré à la vente, mais pourra éventuellement donner lieu à un droit de passage dont les conditions seront précisées ultérieurement,

- de solliciter l’avis des services de la Préfecture du Bas-Rhin quant à la faisabilité de la vente et l’absence de contraintes compte tenu de la vocation antérieure de l’édifice,

- de charger le Maire de solliciter l’établissement d’un projet d’acte notarié (et le cas échéant d’un cahier des charges) auprès de Me SENGEL, notaire à LA PETITE-PIERRE, fixant les principales clauses et conditions particulières de la vente, telles que la date d'entrée en jouissance ou la mise à la charge de l'acquéreur de tout ou partie des frais portant sur la réalisation de l’opération immobilière projetée.

Le Conseil Municipal délibèrera ultérieurement sur les conditions définitives de la vente.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 24 Septembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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8. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Non-transfert des pouvoirs en matière de police spéciale au Président de l’E.P.C.I. (police de la circulation/stationnement)

B. Retour concernant l’expérimentation « Ecluse »

C. Modification de l’arrêt de bus scolaire au niveau du « Tivoli », déplacement de panneaux D. Problématique de l’arrêt de bus au niveau du 38 rue Principale E. Information concernant la mise en place de l’arrêté interdisant le transit des véhicules lourds (tenue d’une réunion le 15 Septembre 2020 avec les représentants des services du Conseil Départemental, de la Communauté de Communes HLPP, de la Commune de Weiterswiller. Souhait d’un accord avant fin 2020. A noter que l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules assurant une desserte locale).

F. Point concernant le marché du Réveillon 2020 (attente d’informations) G. Problématique du captage des eaux au niveau de la Maison Forestière Route d’Ingwiller H. Comités de quartier : premiers retours (premier Comité de quartier du « Staedtel » avec mise en place d’un binôme de référents habitants-Commune)

I. Tournée en forêt communale le 10 Octobre 2020

J. Retours concernant l’opération « campagne de stérilisation chats » K. Traversée de la commune : proposition de modification de la priorité de circulation des véhicules (mise en place d’un régime de priorité à droite et/ou limitation de vitesse à 30 km/h dans la Rue Principale et depuis le centre du village jusqu’au N° 39 de la route d’Ingwiller). Travail préalable de la Commission « VOIRIE » à intervenir.

L. Modification de la priorité de passage des véhicules Rue du Kirchberg (mise en place d’un « Cédez le passage » avant l’intersection avec la rue Luc Hueber). Travail préalable de la Commission « VOIRIE » à intervenir.

M. Désignation d’un élu relais-Seniors (désignation de Mme Lauriane REINBOLD en tant que référente de la Commune auprès de la Communauté de Communes HLPP) N. Mise à disposition de la Salle Polyvalente pour un concert gospel le 31 Octobre 2020

Prochains Évènements - Dates à retenir : -

* * * L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 23H00.

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Marie-Christine MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal

Lauriane REINBOLD

Conseillère Municipale

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Thomas HILD

Conseiller Municipal ABSENT NON EXCUSÉ

Rachel FRITZ

Conseillère Municipale

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE JEUDI 05 NOVEMBRE 2020 à 19H30 EN MAIRIE

*******************MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ****************** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 30 Septembre 2020.