Compte-Rendu - Compte rendu séance du 10 Décembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu séance du 10 Décembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance du 10 Décembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 10 Décembre 2020

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Date de la Convocation Légale : 04 Décembre 2020

Date de Publication et d’Affichage : 18 Décembre 2020

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 10 Décembre 2020 à 20H00 en Mairie de LA PETITE-PIERRE

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres en fonction : 15

Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire M. Philippe LUSTIG, Mme Lauriane REINBOLD, M. Gabriel DALSTEIN, Mmes Rachel FRITZ, Laure RINCKEL-GEYER, MM. Frédéric BAUER, Vincent D‘AGOSTO, Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux

Membre absent excusé : Mme Brigitte AUBERT

Membre absent non excusé : M. Thomas HILD

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 1 (Brigitte AUBERT à Philippe LUSTIG) Secrétaire de séance : M. Eric HECKEL

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

❖ Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal ❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance ❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

1. Adoption des Tarifs Communaux applicables en 2021 pour la Commune et ses services

2. Budget Général de l’Exercice 2020 : décision modificative N° 2 3. Proposition d’adhésion au groupement de commandes du CDG67 en vue de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels 4. Déclassement de l’ancien Presbytère Catholique

5. Création d’un poste d’Adjoint Technique permanent contractuel à temps complet

6. Cession d’un broyeur de branches

7. Travaux de restauration des Remparts : approbation des études d’avant-projet concernant la restauration d’urgence d’une zone des Remparts 8. Modification du régime de priorité et de la signalisation dans certaines voies communales

9. Point sur la situation économique de la Commune : Rapport de l’analyse financière effectuée par la direction générale des Finances Publiques (RAJOUT) 10. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Rapport annuel 2019 concernant les services d’eau potable et d’assainissement B. Demande d’installation d’une structure de type « Tiny House » C. Règlement concernant l’embellissement et le fleurissement D. Dénomination Rue des Bergers dit « Chemin Winterberg »

E. Choix d’une alternative au « repas Seniors »

F. Courrier de M. Jean-Louis BREHM

G. Sapins : Origine et prévisions

H. Compte-rendu de réunion des Vice-Présidents de commissions I. Réparations sur tracteur communal

J. Demande de mutation (M. SEEWALD)

K. Demande de location de la scène mobile pour le 25 Juin 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

Avant de passer à l’Ordre du Jour de la séance, M. le Maire propose aux élus le rajout d’un point N° 9 à l’Ordre du Jour : Point sur la situation économique de la Commune : Rapport de l’Analyse financière effectuée par la direction générale des Finances Publiques.

* * *

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Eric HECKEL pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Jeudi 05 Novembre 2020 recueille l’unanimité des membres présents. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Tous les lundis : Réunion Maire – Adjoints et permanence

09/11

- Réunion avec l’opérateur TDF pour la définition d’un emplacement exact de l’antenne dédiée à la téléphonie mobile

- Rencontre avec la société Camping-car PARK

- Rencontre mensuelle avec les services de Gendarmerie

- Réunion de la Commission Action sociale

10/11

Conseil d’Ecole à La Petite-Pierre

11/11

Commémoration du 11 Novembre au Monument aux Morts

16/11

Réunion des Vice-Présidents des commissions municipales

23/11

- Réunion avec les représentants du SYCOPARC

- Rencontre avec la société Vade’Mecum et l’architecte M. BURLET-PLAN concernant le projet de travaux d’urgence et de restauration d’une zone des Remparts du château (visite de chantier remparts)

- Réunion de la Commission Jeunesse

25/11

Tenue d’une Commission Voirie à la Communauté de communes de HANAU – LA PETITE- PIERRE

26/11

Réunion « Valeurs » au SYCOPARC

30/11

- Rencontre avec le représentant de la SCI WINTEBERG

- Réunion de la Commission Finances

01/12

Assemblée Générale des Stations Vertes

05/12

Comité Syndical du SYCOPARC

07/12

- Signature d’un PACS en Mairie (Krebs-Margaron)

- Rencontre avec les représentants de l’O.N.F. en Mairie

08/12

Réunion concernant le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) 09/12

- Réunion avec la responsable de la plateforme solidaire de la CCHLPP - Réunion avec la Caisse d’Epargne_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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B. Informations diverses : -

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020, Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

Les élus prennent connaissance de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner déposées en Mairie et concernant les biens suivants :

DIA N°08 du 12/11/2020

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AC 196/53 VC Le Kirchberg 8a97ca

d’une superficie totale de 08a97ca, bâti sur terrain propre, vendu en totalité, à usage d’habitation, grevé de droits réels ou personnels (hypothèque conventionnelle), actuellement occupé par le propriétaire, soumis au droit de préemption urbain (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme),

DIA N°09 du 26/11/2020

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares E 312 Wolfsloch 14a50ca E 321 Winterberg 7a90a E 322 Winterberg 6a60ca E E784 Haberfeld 3a19ca E 788 Haberfeld 3a34ca F 591 Oberes Rennfeld 78a53ca

d’une superficie totale de 1ha14a06ca, à usage agricole, sans occupant, non grevés de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme),

DIA N°10 du 30/11/2020

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AC 57 VC Le Kirchberg 10a27ca AC 58 7 Rue Le Kirchberg 14a07ca

d’une superficie totale de 24a34ca, bâti sur terrain propre, vendu en totalité, à usage d’habitation, actuellement sans occupant, grevé de droits réels ou personnels (hypothèque conventionnelle, soumis au droit de préemption urbain (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lesquelles il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ.

2) Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (agents titulaires et non titulaires) souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin DECISION DU 01/12/2020

VU la délibération N° 3 du Conseil Municipal du 23 MAI 2020 autorisant, pour la durée du mandat à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

VU la proposition transmise par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin concernant le renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire 2020-2023 et l’acceptation de la proposition de l’Assureur ALLIANZ VIE,

VU le Décret N° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la Commune dispose d’une assurance pour la couverture des risques statutaires de ses agents, il a été décidé d’accepter la proposition suivante :

• Assureur : ALLIANZ VIE

• Courtier : Gras Savoye

• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020). • Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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1. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.

Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (avec option charges patronales).

2. Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Conditions : 1,45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (avec option charges patronales).

Ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.

ADOPTÉ.

* * *

1. Adoption des Tarifs Communaux applicables en 2021 pour la Commune et ses services

INTERVENTIONS TECHNIQUES COMMUNALES

L’heure de travail ou d’intervention spécifique de l’agent technique communal est fixée à 60,- €.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Il est rappelé que pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée, avec application au 1er mars 2012.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants, VU la délibération N° 2 du conseil municipal en date du 05 Novembre 2020 relative à l’instauration d’une Taxe d’Aménagement Majorée sur une partie de la zone UB de la rue du Kirchberg,

Le Conseil Municipal confirme le maintien du taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception d’une partie de la zone UB de la rue du Kirchberg (parcelles en face de la Maison de Retraite) sur laquelle a été institué à 20% le taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement appliqué aux constructions et aménagements dans ce périmètre.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ Le coefficient multiplicateur utilisé pour le calcul des tarifs 2021 de la T.C.C.F.E. reste fixé à 8,50 sans modulation de la taxe ni sectorisation.

DOMAINE PUBLIC, DROITS DE PLACE ET FRAIS DIVERS En vertu des articles L. 2122 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code de la voirie routière (notamment son article L. 113-2), les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire.

Ces actes unilatéraux et précaires peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, sans conférer de droits réels à l’occupant, et sont soumis au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal décide de fixer les différentes catégories de redevances de la manière suivante :

A. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A la Place de l’école, les tarifs selon la superficie occupée sont les suivants :

▪ 35,- € par mois si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 20,- € le week-end si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 15,- € par jour si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 3,- € par m2 ou mètre linéaire supplémentaire._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Le montant des frais de branchement et de raccordement électrique est fixé forfaitairement à 7,- € par jour.

B. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR FÊTES LOCALES ▪ Stand confiserie, tir ou autre : 20,- €

▪ Manège ou carrousel : 30,- €

▪ Le mètre linéaire de stand : 1,50 €

REDEVANCE POUR TERRASSES MOBILES

La redevance annuelle pour les terrasses mobiles installées sur le domaine public en 2021 reste fixée à 15,- € le m2. Une demande autorisation préalable devra être obligatoirement adressée par le demandeur en Mairie en début d’année avant le montage de toute installation, en précisant la surface occupée par cette dernière.

TAXES FUNÉRAIRES ET CONCESSIONS DE CIMETIÈRE Comme les années passées, le Conseil Municipal décide de ne pas fixer de taxes funéraires, les familles feront appel à des entreprises privées.

Les concessions restent divisées en 3 classes :

➢ concessions quinzenaires

➢ concessions trentenaires

➢ concessions cinquantenaires

Pour les concessions de cimetière, le prix du mètre carré de terrain pour 2021 est fixé comme suit pour chaque classe de concession :

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2 m2. La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du Maire. Ils ne pourront changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la Commune, conformément à l’article L. 2223-17 du C.G.C.T. Les concessions pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Aucune inscription ne pourra en principe être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire.

Par ailleurs, les opérations funéraires pourront donner lieu à la perception d’une taxe sur les convois (transport de corps) pour un montant forfaitaire de 8,- €.

Vacations Funéraires

Les opérations funéraires, limitativement énumérées, font l’objet d’une surveillance et donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-14 et L2213-15,

VU l’encadrement du montant unitaire des vacations funéraires devant s’établir entre 20,- € et 25,- €, le Conseil Municipal décide de reconduire à 20,- € le montant unitaire des vacations funéraires applicable dans la Commune.

DUREE 2 m2 (1 tombe)

Sépultures pour

urnes funéraires

(de type cavurne)

4 m2 (2 tombes)

Prix pour un

caveau de 2 m2

15 ans 25,- € 25,- € 50,- €

30 ans 50,- € 50,- € 100,- €

50 ans 100,- € 100,- € 200,- €

500,- €_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL La redevance pour toute occupation temporaire du domaine public après autorisation préalable est fixée à un minimum de 20,- € pour les 10 premiers m2 et à 3,- € par m2 supplémentaire.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’autorisation ou l’Arrêté Municipal valant Convention d’occupation temporaire. La durée de validité de toute occupation accordée est limitée à 12 mois maximum à compter de la délivrance de l’autorisation.

GÎTE D’ÉTAPE COMMUNAL POUR RANDONNEURS

TARIF D’HEBERGEMENT : Le prix de la nuitée reste fixé à 20,- € pour 2021, avec un minimum de 2 personnes ou de 2 nuitées.

VAISSELLE : gratuité pour la location.

Un forfait pour nettoyage pourra également être facturé au tarif de : 80,- €.

Autres dispositions :

Une caution de 200,- € est demandée pour tout groupe à partir de 5 personnes. Un acompte de 25% du montant total de la location doit être versé lors d’une réservation souscrite par Contrat (modèle Gîtes de France).

L’acompte n’est pas restitué si l’annulation de la réservation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, sauf cas de force majeure.

Le Gîte d’Étape Communal pourra accueillir 15 personnes au maximum. Les locaux devront être rendus rangés et nettoyés. En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les services de la Commune sera facturé en sus à hauteur de 50,- € de l’heure avec un minimum de 80,- €.

TARIFS ET CONSIGNES D’UTILISATION DU CLUBHOUSE AU STADE « FORSTMATT »

Le tarif d’occupation du Clubhouse au Stade « Forstmatt » est fixé à :

▪ 50,- € la journée pour les habitants de la Commune (70,- € le week-end), ▪ 70,- € pour les personnes extérieures à la Commune (100,- € le week-end),

La location est ouverte du 1er Janvier au 31 Décembre. Pour toute location entre le 1er Octobre et le 30 Avril, un montant de 20,- €/jour sera facturé afin de couvrir les charges liées au chauffage des locaux.

Une convention de location devra être préalablement signée avec la Mairie, fixant les conditions d’occupation, d’utilisation et de règlement de la location qui donne accès à l’ensemble des locaux et au terrain de sport attenant. Le local ne dispose pas de vaisselle. L’accès aux installations météorologiques est strictement interdit.

Une caution de 200,- € devra être déposée en Mairie lors du retrait des clés (restituée si aucune dégradation n’est constatée et si les locaux sont rendus propres et rangés). Le nettoyage complet de la salle, du comptoir, de la cuisine, des sanitaires et des abords extérieurs sera à effectuer par l’utilisateur.

En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les Services Municipaux sera facturé forfaitairement 50,- € de l’heure avec un minimum de 80,- €. Les locaux seront disponibles la veille du jour d’occupation à 14H et devront être libérés le lendemain de celle-ci, après nettoyage, au plus tard à 11H. Les clés sont à retirer à la Mairie la veille et à restituer le lendemain de la location.

Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » précisant l’utilisation des locaux et la durée de l’occupation est à fournir par l’utilisateur une semaine avant la date de la location. Avant de quitter les lieux, les utilisateurs s’assureront de la bonne fermeture des fenêtres, volets et portes, fermeture des robinets d’eau courante, extinction des lumières, de la cuisinière, des réfrigérateurs et réduction du chauffage. La barrière devra être fermée et le cadenas bloqué.

L’ensemble des consignes ci-dessus feront partie intégrante de la convention qui sera établie par la Mairie et contresignée par l’occupant._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE – CENTRE CULTUREL

Manifestation d’Association locale ou extérieure

Forfait préférentiel de 120,- € par occupation (cuisine et charges comprises)

Fête privée d’habitants de la Commune cuisine et charges comprises

Tarif préférentiel de 120,- € par jour (quelle que soit la période de location) pour la manifestation proprement dite + 10,- € par journée supplémentaire, dans la limite de 4 jours maximum (2 journées avant et 2 journées après la manifestation).

Fête privée de personnes extérieures à la Commune, congrès, assemblée générale, exposition-vente, manifestation avec ou sans spectacle à but commercial ou d’intérêt public, avec ou sans buvette, cuisine et charges comprises

150,- € par jour du 1er Mai au 30 Septembre pour la manifestation proprement dite + 10,- € par journée supplémentaire, dans la limite de 4 jours maximum (2 journées avant et 2 journées après la manifestation pour la préparation, le montage, le rangement et le nettoyage).

180,- € par jour du 1er Octobre au 30 Avril pour la manifestation proprement dite + 30,- € par journée supplémentaire, dans la limite de 4 jours maximum (2 journées avant et 2 journées après la manifestation pour la préparation, le montage, le rangement et le nettoyage).

Location de la grande salle pour une demi-journée

Du 1er Mai au 30 Septembre :

AVEC cuisine : 75,- €

SANS cuisine : 50,- €

Du 1er Octobre au 30 Avril :

AVEC cuisine : 105,- €

SANS cuisine : 80,- €

Tarif horaire de location de la salle pour activités sportives : 6,- €.

Location de la Salle de Réunion au sous-sol

Activités sportives : 6,- € de l’heure

Autres occupations : forfait de 30,- € / jour pour les habitants de la Commune (gratuité pour les associations locales), forfait de 60,- €/jour pour les extérieurs.

Utilisation du Hall d’Entrée du Rez de Chaussée

Activités sportives : 6,- €/heure

Autres occupations : forfait de 30,- €/jour pour les habitants de la Commune, forfait de 60,- €/jour pour les extérieurs

Location de vaisselle

Pour les demandes d’utilisation de la vaisselle par les personnes ou Associations lors des manifestations, le Conseil Municipal décide de fixer des montants forfaitaires comme suit :

Forfait pour location de vaisselle jusqu’à 25 personnes : 25,- € Forfait pour location de vaisselle pour plus de 25 personnes : 50, € Forfait pour utilisation de vaisselle dans la salle de réunion : 20,- €

La vaisselle abîmée ou qui ne serait plus disponible après une manifestation sera refacturée aux utilisateurs au coût d’achat T.T.C. du matériel figurant sur le document détaillant le prix unitaire de chaque ustensile._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Location et utilisation de la sonorisation

30,- € (forfait par occupation, et sous le contrôle d’un élu municipal).

Location de « bancs et tables de brasserie »

Lot d’une table avec 2 bancs : 5,- €

Table à l’unité : 3,- €

Banc à l’unité : 1,- €

Prix facturé pour une table détériorée (ou en cas de perte) : 100,- € Prix facturé pour un banc détérioré (ou en cas de perte) : 50,- € Les tarifs s’entendent tables/bancs cherchés et rapportés. En cas de demande de livraison dans la Commune un tarif de 15,- € sera appliqué. La durée maximale de location est fixée à 5 jours.

Prix de location d’une « barrière Vauban » : 3,- €

Valeur en cas de détérioration ou de perte : 50,- €

LOCATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION DE LA MAIRIE – 1er étage Le tarif pour séminaires et réunions est fixé à :

80,- € la ½ journée et 110,- € la journée du 1er Mai au 30 Septembre, 90,- € la ½ journée et 130,- € la journée du 1er Octobre au 30 Avril. Tarif Horaire : 10,- € l’heure.

Pour les expositions à caractère culturel et artistique, le prix est fixé à 20,- € la 1ère journée puis 10,- € par journée supplémentaire (hors utilisation des équipements).

❖ Nettoyage des locaux de la salle polyvalente :

Le nettoyage complet des locaux utilisés est à effectuer par l’organisateur dans tous les cas.

Une caution de 200,- € sera demandée aux utilisateurs extérieurs à la Commune.

➢ Forfait Lessivage de la salle HORS CUISINE (si nécessité après une location) : 150,- € ➢ Forfait Lessivage de la salle AVEC CUISINE (si nécessité après une location) : 200,- € ➢ Forfait pour nettoyage salle de réunion au sous-sol (anc. Cadastre) : 80,- € ➢ Tarif horaire pour complément de nettoyage : 50,- € l’heure

CONSIGNES GÉNÉRALES POUR L’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE (1) Le nettoyage sous-entend un balayage et un lessivage complet de la Salle, du comptoir, de la cuisine (évier, table de travail, fourneaux et sol), du hall d’entrée, du sous-sol, des toilettes et des abords extérieurs de la Salle, étant précisé que celle-ci doit être disponible au plus tard le lendemain à 11 heures. En cas de non-respect de ces consignes, le tarif plein sera appliqué d’office. La salle est disponible la veille de la manifestation à partir de 16 heures et doit être libérée le lendemain de la manifestation, après nettoyage, au plus tard à 11 heures (sauf délais supplémentaires facturés selon barème).

Les clés sont à retirer en Mairie la veille avant 17 heures (ou le vendredi avant 12H pour une location le week-end), et à déposer le lendemain au responsable de la Salle ou en Mairie.

Une attestation d’Assurance « Responsabilité Civile », précisant le ou les locaux utilisés et couvrant l’intégralité de la période d’occupation (préparation, montage, rangement et nettoyage) est à fournir par l’utilisateur deux semaines avant la date de la location.

Pour les locaux associatifs occupés à l’année au sous-sol de la salle Polyvalente, les associations occupantes devront fournir tous les ans une attestation justifiant de la souscription d’une multirisque pour utilisation de locaux associatifs._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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LOCATION DE LA SCÈNE MOBILE

Le Conseil Municipal autorise la location occasionnelle du podium mobile dont elle est propriétaire aux Collectivités, Associations ou organismes à caractère culturel. Un agent communal sera présent au moment de l’enlèvement de la scène et assistera également au montage-démontage et au retour de l’équipement afin de vérifier l’état du matériel loué.

Les tarifs décrits ci-dessous seront applicables en 2021 :

Forfait pour assistance d’un agent communal (enlèvement, montage, retour) : 150,- € Location 1 journée : 500,- €

Journée supplémentaire : 100,- €

Avant la location de la scène, l’utilisateur signera une Convention de location avec la Mairie fixant la durée de la location et le tarif applicable.

Il devra impérativement souscrire une assurance personnelle couvrant tous les risques liés au transport et à l’utilisation de l’équipement pour la durée de la location et fournir une attestation de son assureur avant l’enlèvement du matériel.

Location de chaises

Sur demande, la Commune pourra fournir des chaises, moyennant un coût de location fixé à : 0,30 € la chaise pour la durée de la manifestation (maximum disponible : 500 chaises).

AIRE DE PIQUE NIQUE DU LIEUDIT « MUCKENKOPF » La location de l’aire de pique-nique du « Muckenkopf » (avec délivrance d’une clé de barrière pour un accès avec véhicules) pour les personnes ou associations, est accordée, moyennant le versement d’un montant de 40,- € la première journée d’occupation puis 20,- € par journée supplémentaire.

Toute location restera soumise à une autorisation préalable auprès des services de la Mairie. Une caution de 200,- € sera à déposer en Mairie au moment du retrait des clés et de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur à l’issue de la location si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant.

JARDIN DU « COMMANDANT »

La location du Jardin du Commandant pourra être accordée, à titre occasionnel et/ou exceptionnel, après demande préalable et examen de celle-ci par la Commune. Le tarif de location est fixé comme suit :

100,- €/jour pour les habitants de la Commune,

80,- €/demi-journée ou 120,- € la journée pour les extérieurs.

Une caution de 200,- € sera à déposer en Mairie lors de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES LOCATIONS COMMUNALES : CAUTIONNEMENT Afin de prévenir les risques de dégradation de locaux ou de biens communaux, il sera demandé un cautionnement de 200,- € lors de la signature de chaque Convention de Location, destiné à couvrir les frais de nettoyage et ou de remise en état des locaux ou équipements loués qui ne seraient pas restitués en l’état.

FRAIS D’ORDURES MENAGERES – DEPOTS SAUVAGES ORDURES MENAGERES

Suite à la mise en place de la redevance incitative pour les Ordures Ménagères, une participation pour l’enlèvement et le traitement des déchets sera prévue pour toute occupation (salles communales, clubhouse, aire de pique-nique du Muckenkopf), à raison de 10,- € par sac de 130 litres mis à disposition ou utilisé. Le ou les sacs devront être déposés à l’arrière de la salle polyvalente après la manifestation, sachant que tout dépôt sauvage constaté sera immédiatement sanctionné._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DEPÔTS SAUVAGES

Le Conseil Municipal décide de maintenir un tarif forfaitaire (initialement aussi instauré par le SMICTOM) de 300,- € en cas d’intervention des services municipaux pour l’enlèvement et le nettoyage de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique ou le ban communal. Ce montant pourra être facturé après constatation de l’infraction par une personne assermentée et une fois les faits avérés (faits reconnus, auteurs identifiés ou poursuites du parquet finalisées) et ne se substitue pas aux autres amendes de police susceptibles d’être fixées à l’encontre du ou des contrevenants.

RÉGIE MAIRIE – PHOTOCOPIES ET PRODUITS DIVERS Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur.

Il est proposé de fixer des tarifs de reprographie des documents administratifs ou autres délivrés par la Commune :

▪ 0,30 € la copie simple A4 Noir & Blanc

▪ 0,45 € la copie simple A4 Couleur

▪ 0,45 € la copie A4 recto-verso Noir & Blanc

▪ 0,70 € la copie A4 recto-verso Couleur

▪ 0,45 € la copie simple A3 (grand format) Noir & Blanc

▪ 0,70 € la copie simple A3 (grand format) Couleur

▪ 0,70 € la copie recto-verso A3 Noir & Blanc

▪ 1,00 € la copie recto-verso A3 Couleur

▪ Pour les associations locales exclusivement, et au-delà d’un tirage de 100 copies, une réduction de 50% leur sera consentie par la Commune.

Ces tarifs sont inclus dans la Régie de Recettes de la Mairie, afin de pouvoir procéder aux encaissements à venir.

Le paiement des duplications s’effectuera par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque que les tiers présenteront au Régisseur de la Régie des Recettes.

CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG

Pour les immeubles raccordés à la chaufferie collective au bois du Rebberg, les frais de fermeture, réouverture du branchement restent fixés à 50,- € H.T. pour la fermeture et à 150,- € H.T. pour la réouverture.

En cas de transfert d’abonnement, des frais de dossier de 50,- € H.T. seront facturés au repreneur.

Les tarifs concernant l’abonnement et la consommation de chaleur seront adoptés ultérieurement, en fonction des résultats financiers du service annexe constatés à la fin de l’exercice.

PARTICIPATIONS AUX CHARGES DE PERSONNEL DES SERVICES Il est rappelé aux Conseillers Municipaux que dans le cadre du suivi des installations d’eau potable, d’assainissement et de la chaufferie collective au bois du Rebberg, une partie des frais est susceptible de faire l’objet d’une refacturation au titre de la mise à disposition de personnel communal pour les besoins des services.

Afin de tenir compte du temps que l’agent de la Collectivité consacre aux services EAU et ASSAINISSEMENT, il convient de procéder à des écritures comptables visant à assurer le reversement par le S.D.E.A. Alsace Moselle d’une participation au profit de la Commune au titre de la mise à disposition de service.

Le Conseil Municipal,

Conformément aux conventions de mise à disposition de personnel en matière d’eau et d’Assainissement signées avec le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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CONFIRME la fixation du nombre d’heures à prendre en compte pour la détermination de la part du traitement mensuel de l’agent à rembourser par le S.D.E.A à la collectivité :

▪ 80 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service d’Assainissement,

▪ 95 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service d’Eau Potable.

CONFIRME la fixation du nombre d’heures à prendre en compte pour la détermination de la part du traitement mensuel de l’agent à rembourser par le service annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg à la collectivité :

▪ 150 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service annexe « Chaufferie Collective au bois du Rebberg ».

Le Maire est chargé de procéder à la récupération des différents montants au profit du budget communal, lors des travaux comptables de fin d’année. Les tarifs décrits ci-dessus seront applicables à compter du 1er Janvier 2021.

EAU : 1,24 € H.T. le m3 (pour information)

Le conseil prend également acte des tarifs concernant l’eau et l’assainissement dont la facturation et la gestion seront assurés par le S.D.E.A. (tarifs donnés à titre uniquement indicatif) :

▪ Prix du M3 d’eau pour 2021 : 1,24 € H.T./M3 (T.V.A. de 5,5%), ▪ Part fixe pour une consommation annuelle inférieure ou égale à 1.000 M3 : 55,- € H.T. (T.V.A. de 5,5%)

▪ Part fixe pour une consommation annuelle supérieure à 1.000 M3 : 137,- € H.T. (T.V.A. de 5,5%)

▪ Prix moyen au M3 : 1,70 € H.T., hors taxes et redevances, ▪ Redevance de prélèvement reversée AERM : 0,052€ H.T. ▪ Frais d’accès au réseau : 150,- €.

▪ Participation au remplacement des appareils de lutte contre l’incendie : 1.550, - €.

ASSAINISSEMENT : 1,47 € H.T. le m3 (pour information) ▪ Redevance Assainissement pour l’année 2021 : 1,47 € H.T. le M3, ▪ Part fixe pour une consommation annuelle inférieure ou égale à 1.000 M3 : 45,- € H.T. (T.V.A. de 5,5%)

▪ Part fixe pour une consommation annuelle supérieure à 1.000 M3 : 215,- € H.T. (T.V.A. de 5,5%)

▪ Prix moyen au M3 : 1,85 € H.T.

DROITS DE BRANCHEMENT – TRANSFERTS D’ABONNEMENTS (pour information) L’ensemble des droits de branchement (frais d’accès aux réseaux eau, assainissement…) feront l’objet d’un document annexe qui sera joint lors de la délivrance de tout Permis de Construire, et par lequel le constructeur attestera avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions y figurant et s’engagera à assurer le règlement des droits le moment venu. Le montant de la Participation à l’Assainissement Collectif est de 1.800,- € par bâtiment individuel + 900,- € par logement supplémentaire (droits à verser au S.D.E.A.) Pour toute précision concernant le fonctionnement des services, il convient de se référer aux dispositions des règlements des services d’eau potable ou d’assainissement auprès du S.D.E.A.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Budget Général de l’Exercice 2020 : décision modificative N° 2

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU le budget de la Commune de LA PETITE-PIERRE établi pour l’Exercice 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser le mouvement de crédits ci- dessous, et charge le Maire d’effectuer la modification nécessaire sur ledit Budget Général_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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2020 et de transmettre la présente décision N° 02/2020 au Comptable Public de la Collectivité afin de permettre la régularisation d’une écriture comptable (attribution de compensation).

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE LA PETITE PIERRE – Exercice 2020 Décision Modificative N° 02/2020 (virement de crédits)

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0

3. Proposition d’adhésion au groupement de commandes du CDG67 en vue de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales, et que la Commune dispose d’un document unique pour lequel une mise à jour est nécessaire.

Il précise que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré pris connaissance de la proposition de groupement de commandes proposée par le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin à travers une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées désirant mettre à jour le Document Unique,

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l’évaluation des risques ;

Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,

DECIDE

• De ne pas adhérer au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin,

• Que la mise la mise à jour du D.U.E.R.P. sera effectuée en interne par une personne désignée par la Commune.

La présente délibération sera portée à la connaissance de M. le Président du Centre de Gestion de la FPT du Bas-Rhin.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

Chap. Article Montant

Ch. 204 2046 100.00 €

100.00 €

Ch. 23 2313 100.00 € -

100.00 € -

Section d'Investissement

DEPENSES

TOTAL

TOTAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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4. Déclassement de l’ancien Presbytère Catholique

Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Il est ainsi proposé le déclassement de l’ancien Presbytère Catholique et son intégration dans le domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le C.G.C.T.

CONSIDERANT la situation du bien communal sis au 21 rue du Château (auparavant affecté à un usage de Presbytère) qui n'est plus affecté à un service public depuis plusieurs années et n’accueille plus de public du fait de l’absence de prêtre, VU le projet de cession du bâtiment envisagé par la Commune et ayant fait l’objet d’une première décision le 24 Septembre 2020,

VU la délibération du Conseil de fabrique du 03 Décembre 2020 approuvant la désaffectation du Presbytère Catholique,

VU également l’avis favorable de l’Archevêché de Strasbourg en date du 9 Décembre 2020, approuvant le projet de désaffectation du bâtiment,

VU le CGPPP et notamment l’article L 2141-1,

DECIDE :

- de constater la désaffectation complète de l'immeuble sis au 21 rue du Château, auparavant affecté à la Paroisse Catholique à usage de Presbytère,

- de prononcer le déclassement du bien du domaine public et de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune,

- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et à poursuivre la procédure de cession du bien.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Création d’un poste d’Adjoint Technique permanent contractuel à temps complet

M. le Maire expose aux élus que le contrat d’engagement actuel de l’Adjoint Technique Territorial contractuel à temps non complet à raison d’une durée hebdomadaire de service de 20H/35H, renouvelé le 1er Janvier 2020, arrivera à échéance le 31 Décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3°, DECIDE :

- La suppression à compter du 1er Janvier 2021 du poste permanent d’adjoint technique non titulaire à temps non complet (20H35H),

- La création, à compter du 1er Janvier 2021, d’un emploi permanent d’Adjoint Technique contractuel (cat. C) à temps complet par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de 1 année (renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une période maximale de 6 ans, tous contrats confondus, et à l’issue reconduction pour une durée indéterminée), sur la base de l’article 3-3-3° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes de moins de 1.000 habitants et les groupements de Communes de moins de 15.000 habitants, afin d’assurer des tâches d’entretien des espaces verts et équipements publics de la Commune,

- Que cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3-3° de la loi n°84-_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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53. Dans ce cas, la rémunération se fera, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, sur la base du grade de recrutement d’Adjoint Technique Territorial (Classement à l’échelon 5, IB 361, IM 335 à compter du 1er Janvier 2021),

- De charger le Maire d’effectuer les formalités nécessaires au recrutement d’une personne dans cet emploi (déclaration de vacance d’emploi, arrêté d’engagement, formalités administratives),

- Que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Cession d’un broyeur de branches

Monsieur le Maire indique que, suite à une proposition de reprise d’un broyeur de branches GREENMECH en contrepartie de la fourniture d’un matériel de type tracteur-tondeuse polyvalent KUBOTA, une rétrocession du broyeur initialement acquis par la Commune a été proposée par l’Ets RUFFENACH de 67270 MOMMENHEIM.

Le matériel étant inscrit à l’inventaire communal, il y a lieu d’en fixer la valeur pour sa cession.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

- De rétrocéder à l’entreprise RUFFENACH le broyeur de branches GREENMECH Arborist 13 acquis en 2019 par la Commune,

- De fixer à 19.135,20 € T.T.C. la valeur de cession de cet équipement à l’entreprise RUFFENACH de 67670 MOMMENHEIM.

Monsieur le Maire est autorisé à procéder à la rétrocession en question et aux opérations comptables sur le budget général de l’Exercice 2020.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

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RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Travaux de restauration des Remparts : approbation de l’étude d’avant-projet concernant la restauration d’urgence d’une zone des Remparts

Le Conseil Municipal,

VU le marché de maîtrise d’œuvre notifié à IMAGINE L’ARCHITECTURE, Michel BURLET- PLAN, en date du 19 octobre 2020,

VU le dossier d’Avant-Projet AVP, remis dans sa version complète le 27 novembre 2020 par le maître d’œuvre, comportant les éléments suivants :

− Une partie rapport (description, historique, programme de travaux)

− Une partie graphique

− Une estimation du coût des travaux.

DECIDE d’approuver les études d’avant-projet remises par IMAGINE L’ARCHITECTURE pour l’opération relative à la restauration d’urgence d’une zone dégradée des Remparts en zone SUD (Sect. 4).

L’estimation financière globale proposée par la MOE est de : 21.900,00 € H.T. (Rappel : le montant des travaux estimé en phase programme s’élève à 15.000,00 € HT.)

Il est à noter que l’approbation des études d’avant-projet se fait sous réserve du retour de l’autorisation de travaux par les services compétents de la D.R.A.C. Grand Est._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. Modification du régime de priorité et de la signalisation dans certaines voies communales

M. le Maire donne connaissance des propositions émises par la Commission « VOIRIE suite à sa réunion du 22 Octobre 2020.

Celles-ci concernent la mise en place de panneaux de signalisation complémentaires, et la modification du régime de priorité de circulation des véhicules en certains points de différentes voies communales.

Les principes retenus sont les suivants :

1) Rue Principale (priorité à certaines intersections)

Mise en place de panneaux de type « CEDEZ LE PASSAGE » accompagnés d’une matérialisation au sol par marquage avant chaque intersection avec les rues suivantes :

• En venant de Petersbach en direction de Saverne (RD 9 – RD 178) : - Rue des Bergers : intersection au niveau du 65 Rue Principale « Tivoli », - Rue des Bergers : en partie basse (débouché au niveau du 45 Rue Principale), - Rue du Lavoir : au niveau du 29-31 Rue Principale,

Ces rues deviennent donc prioritaires par rapport aux véhicules circulant Rue Principale.

La descente de la rue du Château à l’intersection de la rue Principale reste en revanche non prioritaire (STOP actuel conservé).

• En venant de Saverne et en direction de Petersbach (RD 178 – RD 9) : − Route d’Ingwiller RD7 : intersection devant le carrefour de la Mairie, − Rue du Langenrain : intersection au niveau du 46-48 Rue Principale, − Rue du Bosquet aux Escargots : intersections en partie basse et partie haute, Ces rues deviennent donc prioritaires par rapport aux véhicules circulant Rue Principale.

La Rue du Kirchberg et la Route de Zittersheim resteront non prioritaires, et les panneaux « STOP » actuels seront conservés.

2) Rue du Kirchberg

Mise en place d’un panneau « STOP » avec marquage au sol avant l’intersection avec la rue Luc Hueber (en venant de la Maison de Retraite et en direction du centre village)

3) Rue du Rebberg

Mise en place d’un sens interdit en partie haute de la Rue du Rebberg (en venant de la Maison de Retraite)

4) Instauration de Zones 30

Il est proposé de procéder à l’instauration de plusieurs « zones 30 » sur les sections de voies suivantes :

− Rue Principale : depuis le 29 rue Principale (Hôtel-Restaurant « Les Vosges ») jusqu’au 51 Rue Principale,

− Ensemble du secteur Staedtel (Rue du Château, Place Jerri Hans, Rue des Remparts, chemin de Ronde)

− Rue du Kirchberg : depuis le 1 Rue du Kirchberg jusqu’au débouché du chemin du Kirchberg au niveau de l’Hôtel-Restaurant « La Clairière ».

5) Double écluses

Mise en place de deux doubles écluses au niveau de la rue Principale RD 9, en sortie de LA PETITE-PIERRE et en direction de PETERSBACH._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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6) Zone de déchargement/livraison

Mise en place d’une zone de déchargement pour les véhicules affectés aux livraisons au niveau du 15 rue Principale (devant l’Hôtel-Restaurant « Au Lion d’Or »), avec interdiction de stationnement de 6H à 19H.

7) Modification des zones d’arrêt pour les bus (Rue Principale) Mise en place et marquage d’une zone d’arrêt pour les bus assurant le transport scolaire :

− Dans le sens LA PETITE-PIERRE – PETERSBACH : au niveau du 63 rue Principale (devant la salle polyvalente), avec signalisation possible par flash, − Au niveau du 19 rue Principale (en face de l’Hôtel-Restaurant « Aux 3 Roses »), − Matérialisation d’un arrêt pour bus face à la Mairie.

8) Création de zones de stationnement de type « Zone bleue » Création de stationnements « zone bleue » (limitation du stationnement à 2H entre 9H et 19H, hors dimanches et jours fériés) :

• devant le 18-22 Rue Principale (Mairie),

• entre le 35 et le 47 Rue Principale.

Suite à la mise en place de nouveaux panneaux d’agglomération au lieudit « Kohlthal » et au déplacement des panneaux d’agglomération route de Zittersheim et route d’Ingwiller, des contrôles préventifs seront organisés par la Gendarmerie jusqu’à fin 2020 puis contrôles répressifs à partir de 2021.

Des panneaux de rappel de vitesse limité à 50Km/h seront également implantés le long de la Route d’Ingwiller.

Après avoir pris connaissance de la présentation des différentes propositions de modifications par M. d’AGOSTO, le Conseil Municipal décide de prendre acte des différentes propositions et de les valider.

M. le Maire est chargé de prendre le moment venu le Arrêtés Municipaux de police concernant ces modifications et d’en informer également les différentes autorités et/ou services gestionnaires de voirie impactés (Conseil Départemental 67, SDIS 67, Région Grand Est) ainsi que la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 13 0 1 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. Point sur la situation économique de la Commune : Rapport de l’analyse financière effectuée par la direction générale des Finances Publiques (RAJOUT)

M. Alain Baillet, 2ème adjoint, présente aux élus les éléments d’une analyse financière simplifiée 2019 sollicitée auprès de la trésorerie de BOUXWILLER.

La Petite Pierre est une commune de 633 habitants membre de la CC Hanau-La Petite Pierre, EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

La présente analyse porte sur la période 2015-2019 avec un focus sur la dernière année. Les données proviennent du budget principal de la collectivité. Les moyennes de comparaison sont calculées à partir des données des communes du département du Bas-Rhin ayant une population comprise entre 500 et 1 999 habitants et appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique. La strate de comparaison comprend 185 communes (Source des données : compte de gestion, budget, fiches financières AE2F)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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La situation financière de la commune de La Petite Pierre s'est fortement dégradée en 2019. Les dépenses réelles de fonctionnement dépassent les produits réels de fonctionnement et le résultat de fonctionnement de la commune est négatif.

Dans la précédente analyse, nous avions déjà pointé la dégradation du résultat de fonctionnement et mis en garde sur les risques pour l'équilibre financier de la commune.

Cependant la commune de la Petite Pierre dispose d'atouts certains, elle a des ressources de fonctionnement bien plus élevées que les autres communes de la même strate, grâce notamment à ses recettes fiscales (fruit de bases élevées conjuguées à des taux élevés). Mais en revanche, ses dépenses de fonctionnement sont également beaucoup plus élevées que celles de la moyenne. En particulier les dépenses de personnel et les charges générales, ces dernières ont d'ailleurs très nettement augmenté en 2019.

Conséquence directe de cette gestion, le résultat de fonctionnement est négatif, ne permettant même pas de couvrir, à minima, les échéances d'emprunt de l'exercice 2019. Ne parvenant pas à dégager le moindre autofinancement, la commune en est réduite à emprunter et à puiser dans ses réserves pour financer ses dépenses d'investissement. L'équilibre financier de la structure est sérieusement menacé, la commune doit impérativement réduire ses dépenses de fonctionnement, veiller à réduire son endettement et reconstituer un fonds de roulement plus solide. Elle en a les moyens.

Le Conseil Municipal décide de prendre acte des constats et recommandations mentionnées dans l’analyse.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 1 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 10 Décembre 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

10. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Rapports annuels 2019 concernant les services d’eau potable et d’assainissement B. Demande d’installation d’une structure de type « Tiny House » (avis défavorable) C. Règlement concernant l’embellissement et le fleurissement (réflexion sur la démarche de fleurissement, mise en place de plantes nécessitant un entretien modéré, implication des habitants…)

D. Dénomination Rue des Bergers dit « Chemin Winterberg » (mise en place d’un panneau indicateur complémentaire avec fléchage)

E. Choix d’une alternative au « repas Seniors » (réalisation d’un repas « choucroute » avec portage aux seniors la 3ème semaine de janvier 2021)

F. Courrier de M. Jean-Louis BREHM (demande de dépôt temporaire de grumes) G. Sapins : Origine et prévisions

H. Compte-rendu de réunion des Vice-Présidents de commissions (animations ponctuelles, fêtes, évolutions du CMJ, vie associative, point lecture, création d’un club de l’amitié…) I. Réparations sur tracteur communal (montant de 5.390,87 € T.T.C.) J. Demande de mutation (M. SEEWALD)

K. Demande de location de la scène mobile pour le 25 Juin 2021 (Dannel’Zik)

Prochains Évènements - Dates à retenir : -

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 23H15._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal

Lauriane REINBOLD

Conseillère Municipale

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Thomas HILD

Conseiller Municipal ABSENT NON EXCUSÉ

Rachel FRITZ

Conseillère Municipale

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE JEUDI 21 JANVIER 2021 à 20H00 EN MAIRIE

*******************MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ****************** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 18 Décembre 2020.