Déliberation - Note de presentation BP 2018 PUISSALICON

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Déliberation - Note de presentation BP 2018 PUISSALICON Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation BP 2018 PUISSALICON)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Page 1

Commune de Puissalicon

Note de présentation

Réunion du Conseil Municipal du 10/04/2018

I - QU’EST-CE QUE LE BUDGET ?

Préparé par l'exécutif local et approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante.

II - QUELS PRINCIPES GUIDENT L’ELABORATION DES BUDGETS LOCAUX ?

1) Principe de l'annualité : L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il doit être voté un budget par an mais l'assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d'année en votant des décisions modificatives. Le budget doit être exécuté dans l'année. Cependant, ce principe est atténué par l'existence d'une journée complémentaire.

2) Principe d'universalité : L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé. De plus, le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.

3) Principe de l'unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets annexes. Ils doivent être produits à l'appui du budget principal.

4) Principe de l'équilibre : Il signifie que les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.

5) Principe de l'antériorité : Le budget de l'année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique cette date est rarement respectée, aussi le 15 avril a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget.

III - QUELS SONT LES DIFFERENTS DOCUMENTS BUDGETAIRES ?

1) Le budget primitif

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

2) Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives. Le budget supplémentaire, établi généralement au second semestre de l’année, a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent. Ces résultats, désormais connus plus tôt grâce à l’utilisation de moyens informatiques, sont le plus souvent repris au budget primitif. La décision modificative appelée budget supplémentaire a ainsi tendance à perdre de son intérêt.Page 2

Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision modificative.

3) Les budgets annexes et les budgets autonomes

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement…). Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.

Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (centre d’action sociale, caisse des écoles, par exemple), ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération…) : ils sont votés par les instances responsables de l’établissement.

IV - COMMENT EST ELABORE ET PRESENTE LE BUDGET ?

1) Comment est-il structuré ?

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

LE BUDGET DE LA COMMUNE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

2) Pourquoi deux sections ?

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année. Par exemple, en dépenses : les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune, les prestations de services extérieurs comme les charges d'entretien, les autres charges de gestion courante, le paiement des intérêts des emprunts. En recettes : les produits locaux, les recettes fiscales provenant des impôts directs locaux (TH, TF), les dotations de l'État comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les participations provenant d'autres organismes ou collectivités locales. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

002 - Excédent antérieur reporté

042 - Travaux en régie

70 - Produits des services et du domaine

73 - Impôts et taxes

74 - Dotations et participations

76 - Produits financiers

77 - Produits exceptionnels 023 - VIREMENT À INVESTISSEMENTPage 3

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux (ex. : construction de la médiathèque). Parmi les recettes d'investissement, on trouve généralement les recettes destinées au financement des dépenses d'investissement, comme par exemple les subventions d'investissement, la dotation globale d'équipement (DGE), les emprunts, le produit de la vente du patrimoine… La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 - Capital des emprunts

21/23 - Opérations d’investissement

• travaux

• acquisitions

• constructions

204 – Subventions d’équipement

021 - VIREMENT DU FONCTIONNEMENT

10 - FCTVA

13 - Subventions Région, Département, Etat

16 - Emprunts

3) L’articulation entre la section de Fonctionnement et la section d’Investissement chapitre 023 en dépenses de Fonctionnement = chapitre 021 en recettes d’investissement Le minimum obligatoire doit être égal au remboursement du capital des emprunts.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

023 - VIREMENT À INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES

021 - VIREMENT DU FONCTIONNEMENT

RECETTES

4) Comment sont classées les opérations ?

À l'intérieur des 2 sections, le classement des opérations de recettes et de dépenses est effectué selon un plan de comptes normalisé qui s'inspire du plan comptable général de 1982. Le cadre comptable général utilisé par les communes est l’instruction M14. Dans chaque nomenclature, dépenses et recettes sont classées selon leur nature par chapitre et par article. Le chapitre est une classification composée de deux chiffres (ex.: chapitre 65). Il existe également des chapitres globalisés qui regroupent plusieurs chapitres (ex.: 011 qui regroupe les chapitres 60, 61, 62 et une partie du 63).

L'article est une subdivision du chapitre au niveau le plus fin (ex. : article 60611). La classification par nature est complétée par une codification par fonction. Cette présentation fonctionnelle permet de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses d'une collectivité par secteur d'activité.Page 4

BP 2018 – Commune

Proposition de Transfert des résultats à la Communauté de Communes des Avant-Monts (CCAM) suite au transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2018

1) Rappel des montants excédentaires du CA 2017 Eau / Assainissement

Résultat d’exploitation excédentaire (R 002) : 127 974,70 € Résultat d’investissement excédentaire (R 001) : 446 076,72 €

Total excédent CA 2017 Eau / Assainissement : 574 051,42 €

Sur ces résultats, la Commune conserve un montant de 145 151,42 € en Investissement pour financer la construction de l’aire de lavage.

2) Transfert de 204 900 € dès le vote du BP 2018 de la Commune comme suit :

- Transfert d’un excédent de fonctionnement :

Commune (compte 678) 127 974,70 € à la CCAM

- Transfert d’un solde positif de la section d’investissement :

Commune (compte 1068) 76 925,30 € à la CCAM (compte 1068)

3) Transferts de 224 000 € de résultats complémentaires sous conditions de réalisations d’opérations sur le territoire de la Commune comme suit :

1 - Opérations pour les recherches en eau sur la commune

- Transfert d’un solde positif de la section d’investissement :

Commune (compte 1068) 24 000 € à la CCAM (compte 1068)

2 - Opérations pour la connexion au site de La Matte ou à la commune de Magalas - Transfert d’un solde positif de la section d’investissement :

Commune (compte 1068) 100 000 € à la CCAM (compte 1068)

3 - Opérations pour la construction d’un bassin de stockage au château d’eau - Transfert d’un solde positif de la section d’investissement :

Commune (compte 1068) 100 000 € à la CCAM (compte 1068)

Ces 3 transferts de résultats complémentaires, avant d’être effectifs, seront soumis préalablement à validation du Conseil Municipal par délibération.Page 5

BP 2018 – Commune

Vote des taux 2018 des taxes directes locales

Taux identiques à l’année précédente et produit fiscal attendu pour l’année 2018

Taxes

Taux

d’imposition de

l’année 2017

Taux

d’imposition

votés en 2018

Bases d’imposition

prévisionnelles

2018

Produit fiscal

attendu pour

l’année 2018

Taxe

d’habitation 14 % 14 % 1 640 000 € 229 600 €

Taxe foncière

(bâti) 25 % 25 % 1 108 000 € 277 000 €

Taxe foncière

(non bâti) 73 % 73 % 126 000 € 91 980 €

Total 598 580 €Page 6

BP 2018 - Aire de lavage

Supposition : le 1er octobre 2018, l’aire de lavage est construite et commence à fonctionner

Approbation du budget primitif 2018

lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

chapitre 011 4 109 € chapitre 042 3 044 € chapitre 042 3 045 € chapitre 70 3 060 € chapitre 74 1 050 €

TOTAL

Dépenses Fonctionnement 7 154 €

TOTAL

Recettes Fonctionnement 7 154 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

chapitre 040 3 044 € chapitre 040 3 045 € chapitre 21 608 951 € chapitre 13 608 950 €

TOTAL

Dépenses Investissement 611 995 €

TOTAL

Recettes Investissement 611 995 €

TOTAL DEPENSES

BP 2018 619 149 €

TOTAL RECETTES

BP 2018 619 149 €Page 7

BP 2018 – Commune

Approbation du budget primitif 2018

lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

chapitre 011 405 500 € chapitre 002 477 569 € chapitre 012 498 500 € chapitre 013 25 000 € chapitre 014 64 207 € chapitre 042 30 000 € chapitre 022 33 490 € chapitre 70 39 200 € chapitre 023 216 550 € chapitre 73 651 571 € chapitre 042 51 507 € chapitre 74 307 869 € chapitre 65 126 313 € chapitre 75 14 200 € chapitre 66 23 867 € chapitre 76 100 € chapitre 67 129 875 € chapitre 77 4 300 €

TOTAL

Dépenses Fonctionnement 1 549 809 €

TOTAL

Recettes Fonctionnement 1 549 809 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

chapitre 020 5 257 € chapitre 001 589 504 € chapitre 040 30 000 € chapitre 021 216 550 € chapitre 10 300 926 € chapitre 024 7 000 € chapitre 16 54 357 € chapitre 040 51 507 € chapitre 20 65 000 € chapitre 10 115 145 € chapitre 204 224 307 € chapitre 13 21 285 € chapitre 21 378 398 € chapitre 16 360 000 € chapitre 23 302 746 €

TOTAL

Dépenses Investissement 1 360 991 €

TOTAL

Recettes Investissement 1 360 991 €

TOTAL DEPENSES

BP 2018 2 910 800 €

TOTAL RECETTES

BP 2018 2 910 800 €Page 8

BP 2018 – Commune

Proposition de Subventions 2018 aux associations

Associations Subvention 2017 Subvention 2018

Jouons en Ludothèque (LAEP) 3 000 € 3 100 € AS Puissalicon-Magalas 4 400 € 4 400 € Amicale parents élèves 1 000 € 1 000 € Coopérative scolaire 2 200 € 2 200 € Coopérative scolaire classe découverte 580 € 960 € Boule puissaliconnaise 700 € 700 € Boule puissaliconnaise « trophée Béziat » - 250 € Comité des fêtes 4 000 € 4 000 € Danse Isadora 1 200 € 1 200 € Danse Isadora « anniversaire 30 ans » - 300 € Diane puissaliconnaise 700 € 700 € Petite diane de l’extrême 300 € 300 € Foyer rural 1 100 € 1 100 € Foyer rural « printemps des peintres » 1 200 € 1 200 € Les vieux crampons 300 € 300 € Les vieux crampons « festival vendanges » 1 000 € 1 000 € Plaisir de chanter 600 € 600 € Sapeurs-pompiers Magalas 390 € 390 € Union des retraités 650 € - Puissalid’oc 300 € 300 € Union musicale intercommunale 160 € 160 € AMF34 ouragan Irma 500 € - USP Gymnastique 650 € 650 € Association sportive Collège Magalas - 200 € Les Fé Gazelles - 150 € Raid’Oc - 300 € Groupement de défense contre les

organismes nuisibles des côtes de thongue - 91 €

TOTAL 24 930 € 25 551 €Page 9

BP 2018 – Commune

Etat de la dette

Voir les 2 éditions détaillées jointes en suivant

Rappel de la présentation du CA 2017

- 1 emprunt soldé au 25/08/2017 (Caisse d’Epargne – Acquisition tracteur) - 1 nouvel emprunt au 14/08/2017 (La Banque Postale – Acquisition immeuble Coste) - Capital remboursé sur l’année 2017 : 54 533,02 €

- Intérêts remboursés sur l’année 2017 : 24 067,24 €

- Capital restant dû au 31/12/2017 : 762 699,45 €

7 emprunts sur l’exercice 2018

Montants à retenir

Capital à rembourser sur l’année 2018 : 54 354,61 € (dépenses d’Investissement - c/16)

Intérêts à rembourser sur l’année 2018 : 22 864,12 € (dépenses de Fonctionnement - c/66)

Capital restant dû au 31/12/2018 : 708 344,82 €