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Déliberation - D 2025 100
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 100)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250425-DEL_ 2025 100-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/100
Demande de subvention
au Conseil
Départemental des
Bouches-du-Rhône au
titre du dispositif « Aide
à l'amélioration des
forêts communales et à
la défense contre les
incendies » pour
l'acquisition de matériel
et équipement pour le
Comité Communal Feux
de Forêt - Réserve
Communale de Sécurité
Civile
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R.M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA - A.C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G. LETTIG - M. LIAUZUN - T, MAZEL- À. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D, PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD- BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - |, TEISSIER - G. VALVASON-
SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : D. BUSELLI à G. VALVASON-SERODINE - C. MOYNAULT à J.C. LAURENS
Date de la convocation : Vendredi 18 avril 2025
Secrétaire de Séance : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune est qualifiée comme très exposée au risque de feux de forêt et le changement climatique venant multiplier ce risque d'incendie, il est proposé de
renforcer les moyens de lutte contre les incendies sur le territoire.
Le rapporteur indique que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a mis en place un dispositif d'Aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies, au taux de subvention de 60 % des dépenses hors taxes.
Vu les besoins du Comité Communal Feux de Forêts - Réserve Communale de Sécurité Civile
énumérés ci-dessous :
- Deux radios mobiles,
Un ordinateur portable.
Vu le montant des acquisitions s'élevant à 2 462,00 € HT soit 2 954,40 € TTC.
Considérant que ces radios mobiles permettront aux agents présents en forêt d'être plus efficients lors d'interventions et patrouilles réalisées par le Comité Communal Feux de Forêts (CCFF)-Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) dans le cadre de la défense contre les incendies et le contrôle de la fréquentation des massifs forestiers,
Considérant la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre les incendies sur le territoire,
Il convient de solliciter le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, pour bénéficier d'une subvention au titre du dispositif « Aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies » à hauteur de 60 % de la dépense totale HT.
Le Conseil Municipal, l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve le Plan de Financement de la manière suivante :
Coût du Projet estimatif HT 2 462,00 EH.T
Montant des Acquisitions Subventionnables HT 2 462,00 €EH.T
Montant de la Subvention demandée au taux de 60 % 1 477,20 €
Montant participation Communale : 40 % 984,80 € H.T. tva en sus
% Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, l'octroi de la subvention
correspondante,
& S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant,
%& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
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