Arrêté - A 2025 100

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Arrêté - A 2025 100 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Grans. Lien du pdf (Arrêté - A 2025 100)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Villece

Grans

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ARRÊTÉ MUNICIPAL

Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le 14/04/2025 ETS

ID : 013-211300447-20250404-A 2025 100-AI

N° 2025/100

5.4. Délégation de fonctions

Délégation aux fonctions d’accès au Répertoire Electoral Unique et Gestion des listes électorales OR

Le Maire de la Commune de Grans,

Vu les articles L.2122-32 et R.2122.10 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réformant intégralement les modalités de gestion des listes électorales et la création d’un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU),

Vu le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 20,

Vu le décret n° 2018-343 du 09 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique (REU), notamment ses articles 2 et 4,

Vu l’arrête municipal n° 2025/37 du 26 février 2025, nomman par voie d'intégration directe dans le cadre d'emplois des Adjoints Administratifs, au grade d'Adjoint Administratif Principal 2° classe au Service de l'Etat Civil dans les fonctions d'agent permanent,

Vu la délibération n° 2022/67 du 4 avril 2022 portant élection du Maire,

Considérant que dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique, et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire.

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner ces agents habilités.

ARRÊTE

Article 1 . , hée le 3 novembre 1979, Adjoint Administratif Principal 2° classe chargée des fonctions d'état civil, est habilitée SOUS Ma surveillance et ma responsabilité, à avoir, en qualité de Responsable Electoral et dans la limite de son besoin d'en connaitre, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).

Article 2 : Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur Le Sous-Préfet d'Istres, à Monsieur Le Procureur de la République et à l'intéressé.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à

compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa

publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 4 avril 2025

Publié le 14/04/2025

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Qualité : SIGNATURE

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