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Déliberation - 99 au 2026 055 ciril prestation afel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 055 ciril prestation afel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-055
Proposition financière pour une assistance technique sur le
paramétrage des applicatifs CIRIL
Prise en application de la délibération n°26-03-02 du 23 juin 2026
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°26-03-02 du 23 juin 2026 portant délégation de
compétences au Maire,
Vu la proposition financière remise par la société CIRIL GROUP,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la qualité, la sincérité et la régularité des comptes de la
collectivité, notamment dans le cadre du déploiement du Compte Financier Unique (CFU) et
de la fiabilisation des échanges de données selon les normes réglementaires en vigueur
(notamment les fichiers au format PES V2 / Asap) ;
Considérant la nécessité d'adapter et de paramétrer les outils informatiques de la
collectivité afin de permettre l'élaboration et le suivi du « budget vert », visant à identifier
l'impact environnemental des dépenses et des recettes locales ;
Considérant l'importance d'optimiser l'interfaçage et la communication de données entre le
logiciel de paie et le logiciel de gestion financière, condition indispensable à la production
automatisée et conforme des annexes du CFU relatives à l'état du personnel entre autres ;
Considérant qu'il est indispensable de garantir le bon fonctionnement et la fiabilité des outils
numériques dédiés au secteur de l'enfance, et que cette démarche requiert une assistance
technique spécifique pour le paramétrage des outils et des tarifications applicables à ce
service ;
Considérant que l'évolution de la réglementation sociale et la complexité technique liées au paramétrage de certains taux de paie et de charges en ressources humaines nécessitent l'intervention ciblée et approfondie d'un spécialiste afin de sécuriser les opérations de gestion du personnel ;
D É C I D E
ARTICLE 1 :
La signature de la proposition financière pour l’assistance technique sur le paramétrage des
applicatifs CIRIL, avec CIRIL GROUP – 49 avenue Albert Einstein BP 12074 – 69603
VILLEURBANNE Cedex, dans les conditions décrites sur la proposition. ARTICLE 2 :
La signature de la proposition engage la commune pour 1 an à compter de la date
de signature.
ARTICLE 3 :
Le montant annuel hors taxe est de 1 990.00 € HT soit 2 388.00 € TTC.
La proposition financière comprend :
1. - Une prestation de 4 heures par an pour la gestion financière pour 500 € HT,
2. - Une prestation de 4 heures par an pour la gestion des ressources humaines
pour 500 € HT,
3. - Une prestation de 8 heures par an pour la gestion de l’enfance pour 990 €
HT.
ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal 2026.
ARTICLE 5:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et
communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
transmise à :
• Monsieur le préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• L’intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).