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Déliberation - DEC 2025.095 bureau pret bureau prefecture
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025.095 bureau pret bureau prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250506-DEC_ 2025 095-AU
Marmande TERRE D G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 2025.095
Mise à disposition du bureau A.T. 4. au profit de
la Préfecture du Lot et Garonne, à titre gratuit
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021.F.02 du 5 juillet 2021, par laquelle le Conseil Municipal a
délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Préfecture du Lot et Garonne, représentée par Monsieur Daniel BARNIER, Préfet du Lot et Garonne, dont le siège est sis, Place de Verdun, 47920 AGEN,
Cedex 9, sollicite un local, sis Square de Verdun, 47200 Marmande, à titre gratuit, pour la tenue de la commission médicale à droits à conduire.
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de mettre à disposition gracieusement le bureau À 1.4, sis Square de
Verdun, Cité administrative, Rue de la Libération, 47200 Marmande au
profit de la Préfecture du Lot et Garonne.
Précise que ce prêt est consenti 2 jours par mois de 8h45 à 12h, de juillet 2025 à
juin 2026, 1 jour de 8h45 à 12h pour le mois d'août 2025, 8 jours pour le
mois d'avril 2026.
AUtorise la signature de la convention de mise à disposition à titre gratuit du
bureau A 1.4. au profit de la Préfecture du Lot et Garonne.
En application de l'article L.2122.23 du Code Général
des collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
Fait à Marmande, le 6 mai 2025
Le Maire de Marmande
Public ation et affichage
Le: 45 /oS [2025