Arrêté - AR83 2026 061 SERPOLLET branchement gaz Av Plaine

Documents similaires

Arrêté - AR83 2026 068 SOBECA branchement poste elec Av Pla

unknown - AR83 2026 177 SERPOLLET refection enrobes Av Plain

Arrêté - AR83 2026 037 MBOME reparation conduite fo MSP Av

Arrêté - AR83 2024 332 SOBECA BRANCHEMENT GAZ PERNAT

Arrêté - AR83 2024 303 ELITE FIBRE TELECOM reparation condu

Arrêté - AR83 2024 317 ELITE FIBRE TELECOM reparation condu

Arrêté - AR83 2024 348 CHARVIN DEPLACE construction 2 batim

Arrêté - AR83 2024 205 CIRCET POSE CHAMBRE FTTH SUR TROTTOI

Arrêté - AR83 2024 366 SOBECA BRANCHEMENT GRDF ENEDIS PROGR

Arrêté - AR83 2024 367 SOBECA BRANCHEMENT GRDF ENEDIS PROGR

Arrêté - AR83 2026 061 SERPOLLET branchement gaz Av Plaine Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Marignier. Lien du pdf (Arrêté - AR83 2026 061 SERPOLLET branchement gaz Av Plaine)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ve

Marignier oo ARRÊTÉ

N°SARS3 2026 061

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

AU DROIT DU N° 325 AVENUE DE LA PLAINE

SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC (LA MOTTE SERVOLEX — 73) BRANCHEMENT GAZ PROGRAMME IMMOBILIER

Le Maire de la Commune de Marignier,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les articles L 411-1 à L 411-5 et R 411-1 du code de la route relatifs aux pouvoits de police

du maire,

Vu les articles L2213.1 à L2213.6 du code général des collectivités territoriales relatifs aux

pouvoirs de police du maire,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la demande formulée par l’entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC (La Motte Servolex — 73 concernant des travaux de branchement gaz pour un programme immobilier, 325 Avenue de la Plaine,

Vu Parrêté n° RRD-2026-00437 du Centre d'Exploitation des Routes Départementales d’Ayze portant permission de voirie pour travaux, Avenue de la Plaine, RD 306 PR 2+0460, Considérant que ces travaux doivent être exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, tant pour les usagers que pour les agents de l’entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC (La Motte Servolex — 73),

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les

véhicules au droit du chantier.

ARRÉTE

ARTICLE 1°:

Les travaux de branchement gaz, avec génie civil, Avenue de la Plaine, seront réalisés par l’entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC (La Motte Servolex — 73),

dans la période,

jeudi 26 février 2026 au jeudi 05 mars 2026 inclus

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessiteront la mise en place d’un alternat automatique à feux.

L'entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC (La Motte Servolex — 73) devra veiller à neutraliser les feux tricolores situés Avenue de la Plaine et à la sortie du parking de la Maison de Santé.

ARTICLE 3 :

La vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h et le stationnement de tout véhicule sera

interdit au droit du chantier pendant la période indiquée à l’article 1 du présent arrêté, excepté les véhicules nécessaires au chantier.ARTICLE À :

La signalisation devra être conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation

routière. Elle sera mise en place et entretenue par l’entreprise SERPOLLET SAVOIE

MONT BLANC (La Motte Servolex-73) qui sera seule responsable des incidents de circulation pouvant survenir.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera transmis à:

- L'entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC (La Motte Servolex-73),

- La Brigade de Gendarmerie (Marignier-74),

- La Police Municipale (Marignier-74),

- Le Centre d'Exploitation des Routes Départementales (Ayze-74),

- Le Service Voirie de la Communauté de Communes Faucigny Glières (Bonneville-74), - Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (Marignier-74).

Christophe PERY

« Certifié exécutoire »

Mis en ligne le: rl 3 FEV 1076

La Directrice Générale des Services,

Sandrine DE CHASTONAY

AFFICHAGE : Cet arrêté sera mis en ligne sur le site de la Commune et affiche pat l’entreprise sur le chantier.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux

auprès de l’auteur de cet acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent, dans les deux mois à partir de sa publication.= n° RRD-2026-00437

h a U te ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX

ET AUTORISATION D'OCCUPATION

S avoie DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

le Département sur la RD306 au PR 2+0460

sur le territoire de la commune

de MARIGNIER Canton(s) de Bonneville

DGA INFRASTRUCTURE ET MOBILITES

Centre d'Exploitation des Routes Départementales d'Ayse

724, avenue du Mole - 74132 Ayse

T/04.50.33.41.53 - PR-CERD-Ayze@hautesavoie.fr

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3221-4 et L. 3221-5,

VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement de voirie du Département de la Haute-Savoie, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, approuvé par la délibération n° CD-2020-015 du 14 avril 2020 et par l'arrêté n°20-01387 du O5 mai 2020 du Président du Conseil départemental,

VU l'arrêté n° 2025-02471 du 24 septembre 2025 du Président du Conseil départemental, certifié exécutoire à compter du 15 octobre 2025, portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe Infrastructures et Mobilités,

VU l'état des lieux,

Considérant la nécessité d'encadrer l'occupation du domaine public, afin d'assurer une utilisation de ce domaine conforme à sa destination et en garantir la conservation, la compatibilité de cette occupation avec ces exigences,

ARRÊTE

ARTICLE 1: CONTENU DE L'AUTORISATION

GRDF - ANNECY, représenté({e) par Serpollet Savoie Mont-Blanc, est autorisé(e) à occuper le Domaine Public Routier Départemental, et à exécuter des travaux de réseaux où d'ouvrages de gaz comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement départemental cité ci-dessus et aux conditions des articles suivants.

GRDF - ANNECY, et par voie de conséquence, toute entité agissant pour son compte, est dénommé ci-après le bénéficiaire.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

INFORMATIONS GENERALES

Préalablement à toute installation, le bénéficiaire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire d'état

des lieux. En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire est tenu de consulter tous les gestionnaires de

réseaux enterrés susceptibles d'occuper le sous-sol, dans l'emprise des travaux (code de l'environnement art R.554- 1 et suivants). || recueillera l'ensemble des informations nécessaires à la préservation de ces équipements (emplacement, profondeur) ainsi que les recommandations de sécurité permettant de garantir le bon déroulement des travaux.

Les travaux seront réalisés par le bénéficiaire, ou son représentant, conformément aux spécifications techniques du gestionnaire de la voirie, définies ci-après ainsi que celles jointes en annexe du présent arrêté.

1/5 =

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavole.fr © © © ©Le gestionnaire sera représenté par le chef du Centre d'Exploitation des Routes Départementales d'Ayse - tél : 04.50.33.41.53, qui devra être consulté ou convié aux réunions de chantier pour tout ce qui concerne l'utilisation du Domaine Public Routier Départemental.

Toute découverte d'ouvrage, lors des opérations de terrassement, devra être portée à sa connaissance, sans délai.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE ET ZONES MULTIFONCTIONNELLES

suivant les conditions météorologiques et les profondeurs de sol gelé , la réalisation de la tranchée devra être reporté ultérieurement

Les matériaux agréés pour les RD sont définis dans le règlement de voirie. AU moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. L'implantation des réseaux se fera impérativement en présence du représentant du gestionnaire identifié ci-dessus.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par dermi-chaussée.

Les tranchées longitudinales devront être refermées impérativement avant chaque week-end, à l'enrobé à froid a minima.

METHODES D'EXECUTION ET CONTROLES

L'intervenant est tenu de respecter la réglementation en vigueur notamment en terme, de blindage des fouilles au-delà d'une profondeur de 1,30 m, de protection des piétons, et de maintien des communications.

Le découpage de la chaussée devra être exécuté par sciage ou tout autre moyen permettant une découpe franche et rectiligne ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse où par tout autre matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté et suivant les dispositions du Guide Technique Remblayage des Tranchées et Réfections des Chaussées (SETRA/LCPC - Mai 1994). Une attention particulière sera portée aux opérations de compactage.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à

recevoir les matériaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

TRAVAUX DE REFECTION DE LA CHAUSSEE

L'entreprise qui réalise les travaux de réfection de chaussée doit être Une entreprise qualifiée dans la mise en

œuvre de couches de chaussées et de marquage au sol. La réfection sera exécutée conformément aux dispositions définies ci avant et en accord avec le catalogue des coupes types donné en annexe.

L'application de l'enrobé sera précédée d'une couche d'accrochage où de tout dispositif assurant le collage des couches bitumineuses entre elles. La couche d'accrochage devra être dosée au moins à 300 g de bitume résiduel par mètre carré après rupture rapide de l'émulsion. Pour une chaussée comportant plusieurs couches d'enrobés, celle-ci devra être répandue de façon continue et uniforme sur toute la surface à traiter ainsi que sur les parois verticales entre chaque interface. De plus, une couche d'imprégnation sera mise en œuvre à l'interface entre la partie supérieure des terrassements et la première couche d'enrobé. Cette couche d'imprégnation sera dosée à 1300g/m2 d'émulsion de bitume C65B7 résiduel et 8 litres/m2 de gravitlons 4/6.

Lors de {a réfection définitive, la chaussée sera rabotée sur 10 cm de part et d'autre de la tranchée.

AU terme de la mise en œuvre des enrobés, il sera réalisé le pontage des joints longitudinaux et transversaux entre la réfection de la tranchée et la structure de chaussée en place. Cette disposition concourra à éviter les entrées d'eaux dans la structure de chaussée.

Toute signalisation verticale ou horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être reconstituée à l'identique, conformément aux prescriptions départementales, par Une entreprise spécialisée disposant des qualifications requises, dans les 15 jours qui suivent la réfection définitive des enrobés et en liaison avec le représentant du gestionnaire identifié ci-dessus.

REFECTION PROVISOIRE DU REVETEMENT

Si la fermeture de la (des) tranchée{s) n'est pas réalisable immédiatement après le remblaiement, l'entreprise prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout entraînement de matériaux sur le Domaine Public,

2/5 =

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavoie.fr 600066notamment par la mise en œuvre d'un revêtement en enrobé froid sous chaussée sur une profondeur de 5 cm minimum. L'entreprise devra assurer le suivi et l'entretien de cette réfection provisoire jusqu'à réfection définitive. Ce type de matériaux n'ayant pas vocation à durer, la mise en œuvre de l'enrobé définitif devra intervenir sous un délai de 15 jours maximum, charge au demandeur de communiquer au gestionnaire la date de la mise en œuvre des enrobés définitifs.

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION DE LA CIRC TION

La présente autorisation ne vaut pas arrêté de police de la circulation.

Préalablement à toute intervention sur le réseau routier départemental, le bénéficiaire ou l'entreprise chargée des

travaux doit demander un arrêté de police de la circulation, auprès du service gestionnaire de la voie territorialement compétent.

En cas d'alternat, l'installation visée à l'article1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des Usagers de la route départementale, en maintenant une largeur de chaussée minimale de 3 m.

ARTICLE 4 : SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'arrêté de police et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) et les textes subséquents qui l'ont complété. La signalisation sera mise en œuvre en accord avec le service gestionnaire de la voirie départementale.

En outre les dispositions particulières suivantes devront être respectées :

En dehors des extrémités situées hors chaussée, chaque fin de semaine, le vendredi après-midi, l'entreprise devra s'assurer que la tranchée soit rebouchée entièrement.

ARTICLE 5 : OUVERTURE DU CHANTIER ET DELAI D'EXECUTION

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder Une durée de 8 jour(s)

jour(s). Les travaux seront effectués comme suit : É

La brééemte autorisation est valable Saut une durée d' un an à compter du jour de sa signature. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Le bénéficiaire doit, avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter expressément son renouvellement. Au-delà de cette échéance, une nouvelle demande doit être formulée.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

Il est rappelé que le bénéficiaire est responsable des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage, A ce titre, le suivi et la réception des travaux relèvent bien de sa compétence et, par Voie contractuelle, de celle des maîtres d'œuvre.

Toutefois, la conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la Voirie au terme du chantier, charge au demandeur d'informer le gestionnaire de la fin du chantier. Conformément au règlement de voirie, si les services gestionnaires ne délivrent pas d'attestation ou certificat de conformité, la conformité est réputée comme tacite.

Le délai de garantie sera réputé expiré une année après la fin des travaux, incluant la mise en œuvre des enrobés définitifs. Durant ce délai, le bénéficiaire de l'autorisation assurera à ses frais les rechargements et reprofilages qui s'avéreraient nécessaires ; en cas de défaillance et après mise en demeure, les travaux seront exécutés d'office par le gestionnaire identifié ci-dessus aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à fournir au gestionnaire de la voie un plan de récolement des installations et aménagements effectués sur le domaine public routier. Cette communication devra intervenir dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, et parvenir à l'adresse du signataire du présent arrêté, faute de quoi la présente autorisation sera annulée de plein droit. Ainsi, les frais d'investigation que le gestionnaire pourrait être amené à conduire, au-delà de ce délai, pour repérage de ces installations seront intégralement à la charge du bénéficiaire, qu'il soit destructif ou non destructif. En outre, les dispositions prévues à l'article 8, en cas de révocation, pourront être appliquées aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

3/5 es

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (04 50 33 50 00 hautesavoie.fr 60006Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Ainsi, le bénéficiaire sera responsable des accidents ou dommages pouvant survenir soit par défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier, soit par manque d'entretien de la (des) tranchéel{s), soit résulter de l'inobservation des prescriptions techniques, ainsi que de tout autre problème lié à l'occupation ou aux travaux y afférant ou y ayant afféré.

Dans tous les cas, le bénéficiaire sera tenu de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qui lui seraient enjointes de

prendre dans l'intérêt de la sécurité des usagers et de la circulation. Cette responsabilité s'étend à la période de garantie.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur les dépendances domaniales, faisant partie de la présente autorisation, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir, pour procéder à cet entretien, auprès du signataire du présent arrêté.

Le bénéficiaire demeure responsable de tous dégâts occasionnés à la chaussée et à ses dépendances par la présence de ses ouvrages. Notamment, il aura à supporter les frais de réparations des ouvrages situés sur le domaine public ainsi que les dommages éventuels causés aux tiers.

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des droits des tiers et des règlements en

vigueur.

ARTICLE 8 : VALIDITE

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit d'exiger, le déplacement, la modification ou la remise à niveau des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, dans l'intérêt du domaine public routier.

L'occupation de la dépendance domaniale est consentie, tant que l'ouvrage sera maintenu en place.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les

lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 9 : AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

La présente autorisation ne se substitue pas à la demande d'arrêté de circulation, notamment s'il y a lieu de réglementer la circulation au droit de l'installation. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme. Plus généralement, elle ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et les règlements.

ARTICLE 10 : RECOURS

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble, ou par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

4/5 mm

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444| F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (04 50 33 50 00 hautesavole.fr 6000606ARTICLE 11 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

M. le Directeur Général des Services et Mme la Payeure départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

A AYSE, le 17 février 2026

Le Président,

Martial SADDIER

Par délégation

Responsable du CERD Ayse,

Olivier BOLLENS

5/5

=

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Codex | Tél. +33 (04 50 33 50 00 hautesavole:fr 6000606Corps de chamisee

PSR

Rergblai

remblal GNT

in grave bilume GB 0/14 ciasse 9 (2) BESG 010

epaisgeur mini mise en œurre

2 x couches de

12em-6 em

rabotage

€1 si s'agit d'un ilinéralre partleuller supportant un lralie lourd ne correspondant pas à

MODALITES DE REMBLAIEMENT ET DE REFECTION | DES TRANCHEES STANDARD SOUS CHAUSSEE T3 Economique {profondeur inférieure ou égale à 1,30 m et largeur minimale 0,50 m)

préalablement à toute auverture de tranchée sur le réseau routier départemental Il sera procédé

au découpage solgné du revêtement existant à l'alde de scie ou bêche

Description du cas type : Sont considérées comme tranchées sous chaussée loules tranchées posilionnées - directement sous chaussée

ee)

sous pour

couehe de

grave non lrukés GNT {1}

chasse 2 2)

épalsseur

mini (em)

cslégorie de la voie lype aceës carrière, accès selere ou lranspon de grumes II feu estimer le Lralic PL au besoin au moyen d'un complage temporaire

{1} la GNT utilisée sera la même pour l'ensemble du remblal (PSA el PIR) - la GNT 0/63 esl préconisée - les autres granulométries (0/31,5 - 0/80) sont admises sous réserve de l'accord du laboratoire la hauteur minimale requise entre le dessus du revêtement routler et le dessus de la zone de pose du réseau est de 80 cm {cette hauteur permet de respecter les préconisations du tableau 9 de la norme NF 98-331) la hauteur minimale de remblal est oblenue en dé de la hauteur mini l'épai: du corps de ces disposilions limitent l'épalsseur de la zone de pose (enrobage, réseau e1 It de pose) à 50 cm - si cette épalsseur est supérieure la profondeur de la tranchée dépasse 1,30m (2) la grave bliume ou la grave émulsion sera mlse en œuvre et compactée par couches Jusqu'à fermeture de la tranchée {3} la couche de roulement sera mise en œuvre après rabotage sur l'axe de la tranchée sur une largeur égale à celle de {a tranchée augmentée de 10 cm de part et d'autre le grillage avertisseur sera posé dans le remblal à une distance de 0,30 m du dessus de la génératrice supérieure du réseau (NF P 98-332) les différentes couches d'enrobés bitumineux seront collées entre elles - la tranchée sera fermée par un joint à l'émulslon de bitume au droï de la découpe de l'enrobé le béton malgre est admis pour le remblaiement d'une lranchée transversale sl le réseau esl dans un fourreau de protection - les épaisseurs de nolr (GB ou GE et BBSG) restent InchangéesMODALITES DE REMBLAIEMENT ET DE REFECTION

DES TRANCHEES STANDARD SOUS CHAUSSEE T3 Economique {protondeur intérleure au égale à 1,30 m et largeur minimale 0,50 m) Corps de chauvtée

FSR

Maures de BRosnbdoi

erreur

T—_—"

FR

Emctage —+ Li de pare | Zone de pose

L préalablement à loute ouveriure de tranchée sur le réseau routier départemental Il sera procédé

trauchie au découpage solgné du revêtement exlstanl à l'alde de scle ou bêche

Descriplion du cas lype : Sonl cansidérées comme lranchées squs chaussée toules tranchées posilionnées pe - directement sous chaussée

+ sous zones multilonclionnelles (bandes cyclables allenanies à la chaussée elc)

- sous accalement donl la distance horizonlale à la chaussée est strictement intérieure à la protondeur de la lranchée, sous accotement et pour lequel le gestionnaire de volrie a la connatasance d'un élarglssemnt de chaussée

meltre en œuvre pour [a la tranchés

CoUCRe de Laon

couche de

roulement couche de roulement

Wtère Dilume GB 014 cesse 3 (23 PES Oo qi classe 2(3)

rembtal GNT

dpoinveut mini | epagauie mind passeur

(em) 0 mise en œuvre mini {cm}

2 x couches de

NS 12 em-6 cm et150 rabotage

{3s11 s’agit d'un Itinéraire particuller supportant un Lratic lourd ne correspondant pes à la catégorle de la vole Lype accès carrière, accès scierie ou lransparl de grumes Il iaul estimer le trafic PL au besoin au moyen d'un complage lemporaire

(1) la GNT utilisée sera la même pour l'ensemble du remblal (PSR el PIR) - la GNT 0/63 est préconisée - les autres granulométrles (0/31,5 - 0/80) sont admises sous réserve de l'accord du laboraloire

la hauteur minimale requise entre le dessus du revêlement routler el le dessus de la zone de pose du réseau est de 80 cm (cette hauteur permet de respecter les préconisations du tableau 9 de la norme NF 98-331) la hauteur minlmale de remblal est obtenue en dédulsant de la hauteur minimale ci-dessus l'épalsseur du corps de chaussée

ces dispositions limitent l'épaisseur de la zone de pose (enrobage, réseau et 111 de pose) à 50 cm - sl cette épalsseur est supérieure la profondeur de la tranchée dépasse 1,30m

{2} la grave bitume ou la grave émulsion sera mise en œuvre el compactée par couches jusqu'à fermeture de la tranchée {3} la couche de roulement sera mise en œuvre après rabotage sur l'axe de la tranchée sur une largeur égale à celle de la tranchée augmentée de 10 em de part et d'autre

le grillage avertisseur sera posé dans le remblal à une distance de 0,30 m du dessus de la génératrice supérieure du réseau (NF P 98-332)

les différentes couches d'enrobés bitumineux seront collées entre elles - la tranchée sera fermée par un Joint à l'émulsion de bitume au drolt de la découpe de l'enrobé le béton malgre est admis pour le remblalement d'une {ranchée transversale sl le réseau est dans un fourreau de protection - les épalsseurs de nolr (GB ou GE et BBSG) restent Inchangées