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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL30 Régularisation de servitudes ENEDIS par acte notarié
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL30 Régularisation de servitudes ENEDIS par acte notarié)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
2026 01 DEL 30
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Signature d’un acte notarié en vue de la Constitution de servitude avec ENEDIS
PJ : 4 conventions
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christian
BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU,
Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI,
Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR,
Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN,
Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique
MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Patrick PES
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 aux termes
duquel « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de
l’organe délibération portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment pris en son article L.
2221-1 ;
Vu le code civil notamment pris en ses articles 637 et suivants ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 29
Votants 35
Suffrages exprimés 35
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260204-202601DEL30-DE
Reçu le 09/02/2026
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 2026 01 DEL 30
Acte dématérialisé
Vu ensemble la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral n° 12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses ;
Vu les décisions de la Présidente de la Communauté de Communes n°s2022 06D018, 2023 06
D 080, 2024 06 D 077 relatives à des servitudes à accorder à ENEDIS,
Vu la convention de servitudes n°2022 CONV 170 en date du 10 janvier 2023 contenant
constitution de servitudes concernant la parcelle cadastrée Commune de CREISSELS (12),
Section AB, numéro 102, Lieudit Raujolles ;
Vu la convention de servitudes n° 2024 CONV 109 en date des 24 octobre 2024 et 16 janvier
2025 contenant constitution de servitudes concernant les parcelles cadastrées Commune de
MILLAU (12), Section ZV numéro 181-157-158-162-159-160-163-169-174-173-171-164, lieudit
Sayouse et Section ZW numéro 33 au lieudit Lacau ;
Vu la convention de servitude n° 2023 CONV 124 en date du 11 septembre 2023 et du 30
octobre 2024 contenant constitution de servitude concernant la parcelle cadastrée Commune
de MILLAU (12), Section ZV numéro 107, lieudit Lacau Sud ;
Vu la convention de servitude n°2024 CONV 051 en date du 10 octobre 2024 contenant
constitution de servitude concernant la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12), Section
ZW numéro 33 au lieudit Lacau ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Par suite de la signature des conventions de servitudes avec ENEDIS, il convient de les régulariser par acte notarié dont les frais seront pris en charge par ENEDIS.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris, la signature des actes authentiques de constitution de servitude et de l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26