unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0322

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0322 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0322)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 03 / MARS 2022DELIBERATIONS

N° 03 / MARS 20222022 01 BUR 001

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU BUREAU

DE LA COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18h30, le Bureau

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire

mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en

visioconférence), après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Travaux de construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn à Millau, site de la Maladrerie – marché n° T07/2020L00 : signature du protocole d’accord transactionnel.

PJ : Protocole d’accord transactionnel.

Etaient présents : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.

Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Séverine PEYRETOUT à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne-Marie CHABERT.

Rapporteur de séance : Yannick DOULS.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code civil, en particulier ses articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu le code des relations entre public et l’administration, notamment son article L .423-1

Vu le Code de la commande publique, en particulier son article L. 6 3° ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020

relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12

du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes

Millau Grands Causses, en particulier s compétence en matière d’aménagement et de gestion

des voies douces ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2020 10 DEL 015 approuvant le principe de

Création d’une passerelle piétonne et cycliste sur le site de la Maladrerie ;2022 01 BUR 001

Acte dématérialisé

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 006A du 29 avril 2021 portant

délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté au Bureau communautaire ;

Vu la décision de la Présidente n° 2021 03 D 008 du 25 février 2021 attribuant le marché «

Travaux de construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn à Millau, site de la

Maladrerie » au groupement SAS AUGLANS (mandataire) 12104 Millau Cedex et la SAS

SEVIGNE (co-traitant) 12520 AGUESSAC CEDEX, pour un montant, après négociation, toutes

tranches confondues (tranche ferme et tranches optionnelles) de 1 113 730.90 € HT ;

Vu le marché n° T07/2020L00 correspondant notifié le 4 mars 2021 et son avenant n°1 notifié

le 1er mars 2022 ;

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel ci-annexé ;

---------------------------------------------------------------------------------------------

Dans le cadre de la construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn à Millau - site de la Maladrerie, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses a confié au groupement d’entreprises SAS AUGLANS / SAS SEVIGNE le marché de travaux n° T07/2020L00, notifié le 4 mars 2021.

Le groupement titulaire du marché a émis une demande de rémunération complémentaire jointe à son projet de décompte final en date du 15 décembre 2021. La demande porte notamment sur deux événements imprévisibles et extérieurs aux parties ayant affecté l’exécution du contrat.

Le groupement d’entreprises a apporté à l’appui de sa demande les preuves d’événements relevant de l’imprévision et d’un bouleversement de l’économie du contrat.

Comme le permettent les dispositions du Code civil et du Code de la commande publique, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses a fait part au groupement de sa volonté de mettre en place un protocole d’accord transactionnel, afin de lui permettre d’être dédommagé d’une partie des charges financières supportées à cause de ces événements imprévisibles et extérieurs aux parties.

Après négociations et concessions réciproques, et en vue d'une gestion économe des deniers publics, le protocole d’accord transactionnel, joint au présent rapport, a donc pour objet, d’une part, d’indemniser le groupement titulaire du marché T07/2020L00 afin de couvrir une part des charges financières supportées par ce dernier liée à l’augmentation exceptionnelle du coût de certaines matières premières au cours d’exécution du contrat et aux frais de remise en état des ouvrages en partie réalisés et dégradés suite à la crue du 11 mai 2021.

En effet, dans le contexte actuel d’augmentation exceptionnelle du coût de certaines matières premières, le groupement AUGLANS/SEVIGNE a fait état des pertes subies entre le budget alloué au marché (après actualisation telle que prévue aux clauses du marché) et ses dépenses effectives auprès des fournisseurs, sur les postes d’armatures de béton armé et de charpente métallique.2022 01 BUR 001

Acte dématérialisé

Conformément aux recommandations du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses propose, après échanges et négociation de participer à hauteur de 50 % du montant des pertes établies par le groupement et de verser au groupement au titre de l’imprévision une indemnité de 4 064,56 € HT.

D’autre part, la crue survenue en cours d’exécution du marché, le 11 mai 2021, ayant causé des dégradations sur les ouvrages en cours de réalisation et engendré des frais de remise en état estimés à 11 171,00 € HT supportés par le groupement d’entreprises, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses propose d’accorder une indemnité correspondant au coût sec des matériaux rapportés et de leur transport, pour la remise en état de l’ouvrage endommagé, soit un montant de 7 360,00 € HT.

Le protocole d’accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché n° T07/2020L00 et définit les modalités de versement des deux indemnités aux membres du groupement d’entreprises.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Bureau de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 - d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci-annexé ainsi que le versement au groupement d’entreprises SAS AUGLANS/SAS SEVIGNE, titulaire du marché n° T07/2020L00 de l’indemnité au titre de l’imprévision d’un montant total de 11 424,56 € HT,

2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature du protocole d’accord ci-annexé et toutes autres pièces afférentes.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL2022 01 BUR 002

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU BUREAU

DE LA COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18h30, le Bureau

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire

mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en

visioconférence), après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Politique du commerce : convention de prestation « Management du

Commerce » avec la Ville de Millau.

PJ : Projet de convention.

Etaient présents : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.

Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Séverine PEYRETOUT à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne-Marie CHABERT.

Rapporteur de séance : Thierry PEREZ

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16-1 au terme duquel une commune peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la Communauté ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique locale du commerce d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du 15 décembre 2021, la Communauté de Communes Millau Grands Causses relative à la mise en place d’une convention ayant pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat annuel entre la Ville de Millau, la Communauté de communes et l’Office du commerce et de l’artisanat pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2022 et 2023.

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 006A du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté au Bureau communautaire ;

Vu l’avis du comité technique ;

----------------------------------------------------------------------------------------------2022 01 BUR 002

Acte dématérialisé

Les éléments de contexte

Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, une commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de gestion du service en cause ;

Considérant que la démarche pluriannuelle liée notamment à la mise en œuvre de la convention susvisée, suppose cohérence et continuité dans les actions pour atteindre les objectifs fixés ;

Considérant qu‘il est apparu de bonne administration que la Ville de Millau puisse bénéficier des services dont dispose la Communauté pour assurer ponctuellement ses compétences propres en matière de politique locale du commerce, en particulier dans le cadre de la convention signée avec l’Office du Commerce et de l’Artisanat ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Ville, entend confier la gestion de prestation en cause à la Communauté ;

La proposition de convention de prestation « Management du Commerce »

La communauté de communes propose donc la mise en place d’une convention de prestation de services.

L’objet de la convention :

La Ville de Millau confie les prestations d’animation et de mise en œuvre de prestations administratives sur la dynamique de commerce et de l’artisanat lui incombant à la Communauté.

La Communauté apporte dès lors à la Ville un appui technique de ses services pour le déploiement, en cohérence avec ses propres actions, de la politique Locale du Commerce incombant à la Ville et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce. La gestion du service visé par la présente convention concerne alors en particulier le suivi de convention de partenariat annuel entre la Ville de Millau, la Communauté de communes et l’Office du commerce et de l’artisanat pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2022 et 2023.

La convention ne remet aucunement en cause les compétences respectives de chacune des parties dévolues par la loi et les statuts de la Communauté.

Les prestations proposées par le service développement économique de la Communauté de Communes :

Par la convention envisagée la Ville confierait à la Communauté, en prestation intégrée de services, la prestation de services « Développement Commerce et Artisanat » pouvant comprendre tout ou partie des missions administratives suivantes et en dehors de toute délégation de signature :

o participer à l’animation des évènements pour le commerce de « Centre-Ville » en apportant conseils et idées sur leur optimisation et être force de proposition sur de nouveaux projets en s’appuyant sur les structures et associations locales ;2022 01 BUR 002

Acte dématérialisé

o travailler à la redynamisation des halles marchandes et à la dynamique des « marchés de plein air » ;

o participer à l’information par des remontées terrains, par le partage des actions mises en place au sein des différentes collectivités et en faisant des points réguliers sur les porteurs de projet à accompagner ;

o participer à une veille sur les dispositifs financiers en place et à venir, afin de mobiliser, le cas échéant, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique commerciale ;

o proposer la définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et une stratégie fiscale locale en lien avec le commerce et l’artisanat ;

o coordonner la mise en œuvre des ouvertures dominicales des commerces.

Durée de la convention :

La convention prendrait effet à compter du 15/04/2022 au 31/12/2023.

Les modalités de refacturation

Les prestations sont évaluées sur un montant forfaitaire de 10 000.00 € par an, (basé sur un volume de 262 heures travaillées au cours de l’année, y compris sur l’année 2022 tenant la nécessaire prise en main de l’activité par la Communauté). Cependant, la facturation ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire ainsi prévu.

Les modalités du partenariat sont décrites dans la convention annexée en pièce jointe.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Bureau de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 - approuve les termes de la convention de prestation « Management du Commerce » ci annexée auprès de la Ville de Millau à compter du 15 avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 visant à confier au service développement économique de la Communauté de Communes les prestations d’animation et de mise en œuvre de prestations administratives sur la dynamique de commerce et de l’artisanat,

2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention de prestation,

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer tout acte utile à ce dossier en ce compris la convention ci-annexée et ses éventuels avenants, sous réserve et dans le respect des débits/crédits inscrits au budget.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL2022 01 BUR 003

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU BUREAU

DE LA COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18h30, le Bureau

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire

mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en

visioconférence), après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Projet Grand Site de France des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses : avenant n° 2 à la convention cadre et convention d’application annuelle 2022.

PJ : Projet d’avenant et convention d’application annuelle 2022.

Etaient présents : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.

Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Séverine PEYRETOUT à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne-Marie CHABERT.

Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L341-15-1 ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020

relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12

du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes

Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement

touristique ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 2 DEL 16 du 27 mars 2019, approuvant

le principe de partenariat entre les 3 Communautés de communes, Gorges Causses Cévennes,

Aubrac Lot Causses Tarn et Millau Grands Causses pour l’obtention du label Grand Site de

France, ainsi que la convention-cadre de gouvernance ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 06 DEL 011 du 18 décembre 2019,

approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de la phase d’émergence ;2022 01 BUR 003

Acte dématérialisé

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 006A du 29 avril 2021 portant

délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté au Bureau communautaire ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022

approuvant le budget primitif 2022 ;

Vu les projets de convention ci-annexés ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

La démarche Grand Site de France est une politique du Ministère de l’écologie lancée dans les années 1970 avec les « Opérations Grands Sites ». Le label « Grand Site de France » a été créé en 2002 et la politique est inscrite au code de l’environnement (Art. L341-15-1) depuis la loi du 12 juillet 2010.

Cette démarche est destinée à gérer et à préserver des sites classés au sens du code de l’environnement (paysages remarquables) connaissant une fréquentation élevée entrainant des dégradations du cadre de vie, des paysages, du patrimoine et de la qualité de l’accueil. Le site classé des Gorges du Tarn et de la Jonte, classé par décret du 29 mars 2002, protège le paysage spectaculaire et emblématique des Gorges.

La convention-cadre, signée le 19 septembre 2019 à Florac, a pour objet la définition de la gouvernance et du partenariat administratif et financier entre les trois Communautés de communes cosignataires, pour la mise en œuvre de la phase émergence du projet Grand Site de France des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, pour une durée prévisionnelle de trois ans jusqu’à l’obtention du label.

Pour rappel, la Communauté de Communes est concernée au titre de quatre communes : Mostuéjouls, Veyreau, Le Rozier et Peyreleau.

Il convient de faire évoluer cette convention cadre, tant en matière de gouvernance que de durée. En effet, les socio-professionnels sont déjà représentés au sein des partenaires, Offices de tourisme, et il n’y a donc pas lieu de conserver l’instance Comité consultatif des professionnels du tourisme, prévue à l’article 4 d) de ladite convention.

Par ailleurs, la durée initiale de la convention était de 3 ans à compter de sa signature. Pour tenir compte des retards pris en raison de la crise sanitaire, des élections municipales de 2020 et du changement du Chef de projet, il y a lieu de proroger son échéance jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum sauf obtention, avant cette date du label GSF.

Il est également rappelé que chaque année, une enveloppe définit annuellement les actions (investissement et fonctionnement) selon la clé de répartition suivante : - Gorges Causses Cévennes (60 %), - Aubrac Lot Causses Tarn (20 %), - Millau Grands Causses (20 %).

La mise en œuvre des dispositions de ce partenariat nécessite la signature d’une convention financière annuelle, adoptant le plan de financement des actions à conduire.2022 01 BUR 003

Acte dématérialisé

Les projets retenus au titre de l’exercice 2022 sont les suivants :

Le choix des actions d’investissement à lancer en 2022 sont : - schéma d’accueil et de gestion des camping-cars (solde sur 2022), - assistance à maîtrise d’ouvrage pour la candidature au label GSF, - observatoire de la fréquentation avec Flux Vision.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Bureau de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 - approuve le projet d’avenant n° 2 à la convention cadre de la phase d’émergence à conclure entre les Communautés de communes Aubrac Lot Causses Tarn, Millau Grands Causses et Gorges Causses ;

2 - approuve le projet de convention d’application annuelle 2022 prévoyant la participation financière de la Communauté à hauteur de 14 777,60 € ;

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer l’avenant n° 2 à la convention cadre et la convention d’application annuelle 2022 s’y rapportant ainsi que d’accomplir toutes les démarches utiles à la bonne exécution de ce dossier.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL2022 01 BUR 004

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU BUREAU

DE LA COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18h30, le Bureau

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire

mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en

visioconférence), après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Adhésion au service de géoréférencement et cartographie de l'éclairage public du SIEDA.

PJ : Projet de convention.

Etaient présents : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.

Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Séverine PEYRETOUT à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne-Marie CHABERT.

Rapporteur : Didier CADAUX.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 encadrant la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux ;

Vu le décret n°2018-899 du 22 octobre 2018 règlementant la procédure de réponse aux déclarations de travaux, entré en vigueur le 1er janvier 2020 ;

Vu l’arrêté du 15 février 2012 dans sa dernière version en vigueur relatif à l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains notamment, et obligeant, d’une part, à géoréférencer en classe A (40/50 cm) tous les réseaux sensibles (électricité, gaz, éclairage public …) et, d’autre part, à répondre aux DT/DICT (Déclaration de travaux/Déclaration d’intention de commencement de travaux) avec un plan des réseaux respectant ces règles de positionnement ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique et notamment la gestion des parcs d’activités ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 006A du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté au Bureau communautaire ;

----------------------------------------------------------------------------------------------2022 01 BUR 004

Acte dématérialisé

Afin de répondre aux réglementations susvisées, le SIEDA propose une prestation de service de géoréférencement et un service de cartographie.

La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, exploitante du réseau d’éclairage public des parcs d’activités économiques dont elle a la charge sur son territoire, a, à ce titre, l’obligation de répondre aux DT et DICT à proximité de son réseau. Cette obligation est effective depuis janvier 2020 pour les Communautés de Communes.

Le SIEDA propose dès lors de prendre en charge cette obligation et de répondre au nom de la Communauté de Communes aux demandes DT et DICT. Pour cela le SIEDA :

réalisera la cartographie du réseau d’éclairage public (relevé par un géomètre des points lumineux, des câbles aériens et souterrains),

établira les réponses en notre nom à toutes DT et DICT sur le périmètre du réseau éclairage public,

mettra à disposition un outil cartographique permettant de gérer notre patrimoine éclairage public.

Cette offre de service est assujettie à une contribution forfaitaire annuelle de 2,5 € par point lumineux, étant précisé que la Communauté de Communes compte 323 points lumineux répartis comme suit :

- Parcs d’activités de Millau Viaduc 1 et 2 (Commune de Millau) : 178 unités, - Parc d’activités de La Borie Sèche (Commune d’Aguessac) : 7 unités, - Parcs d’activités des Rivières et de Raujolles/St Martin (Commune de Creissels) : 71 unités,

- Parcs d’activités de Vergonhac et Millau Ouest (Commune de Saint Georges de Luzençon) : 67 unités.

A la suite de travaux, de modifications de réseau, ou de transfert de compétence, le nombre de points lumineux peut être appelé à évoluer de manière plus ou moins sensible.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Bureau de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 - approuve l’adhésion de la Communauté au service de géoréférencement et de cartographie du réseau éclairage public proposé par le SIEDA ; Ce service comprenant la réalisation de la cartographie de classe A du réseau d’éclairage public, les réponses aux demandes de DT et DICT et la mise à disposition d’un outil cartographique ;

2 - autorise Madame la Présidente à signer la convention administrative et financière ci-annexée pour une durée d’un an reconductible tacitement, ainsi que tout avenant à celle-ci sous réserve des crédits inscrits au budget,

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et à accomplir toutes les démarches en découlant.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL2022 01 BUR 005

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU BUREAU

DE LA COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18h30, le Bureau

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire

mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en

visioconférence), après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Puech de l’Oule - appel à projets « reconquête des milieux herbacés » : avenant à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec le Parc Naturel Régional des Grands Causses.

PJ : Projet de convention.

Etaient présents : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.

Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Séverine PEYRETOUT à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne-Marie CHABERT.

Rapporteur de séance : Catherine JOUVE

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles L. 2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2017 6 DEL 11 du 26 septembre 2017 afférente à la maitrise d’ouvrage déléguée de la Communauté de communes au Parc Naturel Régional des Grands Causses et la convention afférente du 6 mars 2018, en particulier son article 2.5 et son annexe ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020

relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du

5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau

Grands Causses, en particulier sa compétence en matière en matière d’environnement ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 04 DEL 006A du 29 avril 2021 portant

délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté au Bureau communautaire ;2022 01 BUR 005

Acte dématérialisé

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022

approuvant le budget primitif 2022 ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Par une convention du 6 mars 2018, la Communauté de communes de Millau a confié une délégation de maîtrise d’ouvrage au Parc Naturel Régional des Grands Causses pour réaliser un diagnostic éco-pastoral préalable à la restauration de la trame des milieux ouverts herbacés par la reconquête pastorale sur le dévèze du Puech de l’Oule (Millau).

L’opération étant terminée et le Parc Naturel Régional des Grands Causses ayant obtenu auprès de ses partenaires des subventions définitives, il convient donc de modifier le plan de financement par avenant en conséquence.

Le plan de financement initial était le suivant :

Dépenses HT : 29 660 € Recettes :

- Région Occitanie/FEDER (70 %) : 20 762 € - Communauté de communes Millau Grands Causses (30 %) : 8 898 € TOTAL : 29 660 €

Au vu du montant définitif de l’opération et des subventions effectivement obtenues, le plan de financement final est le suivant :

Dépenses HT : 19 070 € Recettes :

- Région Occitanie /FEDER (70 %) : 13 349 € - Communauté de communes Millau Grands Causses (30 %) : 5 721 € TOTAL : 19 070 €

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Bureau de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 - approuve les termes de l’avenant ci-annexé,

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à le signer et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL2022 01 BUR 006

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU BUREAU

DE LA COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18h30, le Bureau

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire

mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en

visioconférence), après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Aménagement du méandre de Saint-Hilarin : acquisitions foncières.

Etaient présents : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.

Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Séverine PEYRETOUT à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne-Marie CHABERT.

Rapporteur : Gilbert FAUCHER

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1311-10 et L.

1311-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles

L1212-1 et L1211-1 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin

2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-

05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de

communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de tourisme et

d’environnement ;

Vu la délibération n° 2017 2 DEL 010 du conseil de la Communauté du 22 février 2017

approuvant le projet de restauration du méandre du Tarn à Saint Hilarin ;

Vu la délibération n ° 2018 4 DEL 015 du conseil de Communauté du 26 septembre 2018

approuvant la maîtrise d’ouvrage déléguée du SMBVTAM à la Communauté et la convention

afférente en date du 22 octobre 2018 ;2022 01 BUR 006

Acte dématérialisé

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 006A du 29 avril 2021 portant

délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté au Bureau communautaire ;

Vu les délibérations n°2016 2 DEL 19 du 30 mars 2016 et n°2019 04 DEL 009bis du 2 octobre

2019 du conseil de la communauté relatives aux acquisitions foncières liées à l’aménagement

du méandre de Saint-Hilarin ;

Vu la délibération relative aux acquisitions foncières liées à l’aménagement du méandre de

Saint-Hilarin ;

Considérant qu’au regard du montant de l’acquisition envisagée, l’avis de la direction de

l‘immobilier de l’Etat n’est pas requis ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

Pour la réalisation des travaux de restauration du méandre de Saint-Hilarin sur la Commune de Rivière sur Tarn, la Communauté doit avoir la maîtrise foncière des parcelles incluses dans le projet. Compte-tenu de l’ampleur des travaux et des délais liés à leur réalisation, les conditions initiales d’acquisition négociées avec les propriétaires concernés ont été remises en cause. Il y a donc lieu, après renégociations, de les réviser concernant les parcelles suivantes :

n° 625, 626, 627 et 908 sections F sur la commune de Rivière-sur-Tarn appartenant à Monsieur et Madame GOMEZ. Cette acquisition est renégociée au prix de 30 400€ pour 8 425 m². Le versement d’un dédommagement de 1 600 € à Monsieur LASMAYOUS, fermier, au titre du préjudice agricole, demeure inchangé.

n° 628 section F et d’un bâtiment sur la commune de Rivière-sur-Tarn appartenant à Madame et Messieurs Sylvie, Frédéric et Philippe AIGOUY. Cette acquisition est renégociée au prix de 10 500 € pour 3 370 m².

Les sommes correspondantes sont inscrites au budget.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Bureau de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents (Arnaud CURVELIER ne prend pas part au vote) : 1 - approuve la révision des montants liés aux acquisitions suivantes : - parcelles n° 625, 626, 627 et 908 section F sises sur la commune de Rivière sur Tarn au prix de 30 400 € pour 8 425 m², ainsi que le versement d’un dédommagement de 1 600 € au fermier, au titre du préjudice agricole,

- parcelle n° 628 section F pour 3 370 m² au prix de 10 500 €, 2 - autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités nécessaires à ces opérations et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, en ce compris la signature des promesses de vente ainsi que les ventes subséquentes.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZELDECISIONS

N° 03 / MARS 2022N° 2022 02 D 012

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à l’association « BGE SUD OUEST » - 2022 CONV 032 PJ : Projet de convention.

La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,

Vu la délibération n° 2016 1 DEL 05 du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’entreprises,

Vu la délibération n° 2022 01 DEL 008 du Conseil de la Communauté de communes du 10 février 2022 approuvant la convention d’objectifs avec l’association BGE SUD OUEST, dans le cadre de son dispositif couveuse d’entreprises « Altitude 12 », pour l’année 2022, et la mise à disposition gracieuse d’un bureau au sein de la Maison des Entreprises,

Vu la convention de mise à disposition des locaux aux sein de la Maison des Entreprises n° 2019 CONV 026 du 2 avril 2019, conclue avec l’association BGE SUD OUEST et arrivant à échéance,

Considérant la volonté de l’association BGE SUD OUEST de poursuivre ses activités dans les locaux actuellement occupés au sein de la Maison des Entreprises,

Considérant qu’en conséquence, il convient de passer une nouvelle convention de mise à disposition de locaux communautaires avec l’association « BGE SUD OUEST » en vue de lui permettre d’assurer ses missions statutaires générales et la continuité du dispositif Couveuse d’entreprises « Altitude 12 »,

D E C I D E

Article 1 :

Une convention n° 2022 CONV 032 sera passée avec l’association « BGE SUD OUEST » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’un ensemble de 2 bureaux d’une surface de 35 m², situés au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.

Article 2 :

Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition.

Elle sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 162.72 € (Barème 1) correspondant à :

- la mise à disposition gracieuse d’un bureau n° 3A-2.1 de 17 m², dédié aux activités liées au dispositif de la Couveuse Altitude 12, conformément à la délibération n° 2022 01 DEL 008 susvisée,

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220302-202202D012-AU

Reçu le 07/03/2022- la mise à disposition onéreuse d’un bureau n° 3A-2.2 de 18 m², dédié aux activités générales de l’association BGE SUD OUEST conformément aux tarifs approuvés par délibération susvisée.

Article 3 :

La convention sera conclue pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A son terme, elle pourra être renouvelée.

Article 4 :

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en 1 exemplaire à Millau,

Le 2 mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 013

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Avenant n°1 au bail du 30 mars 2011 avec les consorts CALMELS : Modification du loyer annuel en contrepartie de l’autorisation des propriétaires pour la réalisation d’aménagements touristiques par la CCMGC – Parcelle à usage de parking, section CM numéro 63, lieudit « Choisy », Millau

PJ : Projet d’avenant

La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses

Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;

Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Communauté ;

Vu le bail de droit commun du 30 mars 2011 passé entre la Communauté de communes et les consorts Calmels pour la location de la parcelle section CM numéro 63, lieudit « Choisy », à Millau, à usage de parking,

Vu la demande de la Communauté par courrier du 5 février 2020, souhaitant procéder à des aménagements tels que l’installation de toilettes, de mobiliers d’accueil ou encore la création d’une place de stationnement pour la navette du comité département de vol libre,

Considérant l’accord des propriétaires pour les aménagements cités ci-dessus en contrepartie d’une revalorisation du loyer annuel jusqu’alors fixé à l’euro symbolique,

DECIDE

Article 1 : De signer, devant Maître Florence VERGELY, au sein de la Société Civile Professionnelle « Florence VERGELY et Catherine GARCIA-LASMAYOUS, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office notarial » dont le siège est à MILLAU, un avenant n°1 au bail du 30 mars 2011 susvisé en vue d’acter : - Le changement du montant du loyer annuel, s’établissant désormais à 600 euros net de taxes ;

- Les travaux d’aménagement autorisés par les propriétaires, à savoir : o L’installation d’un toilette PMR démontable avec un habillage bois ; o La création d’une place de stationnement pour la navette vol libre ; o La mise en place de mobiliers d’accueil (bancs et assises) et de panneaux touristiques ;

o L’installation d’une barrière anti-intrusion.

Article 2 : Les autres dispositions du bail du 30 mars 2011 demeureront inchangées. Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220307-202202D013-AU

Reçu le 07/03/2022Article 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la trésorière Principale.

Fait en un exemplaire,

A Millau, 7 mars 2022,

La Présidente

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 014

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Maison des services de Rivière-sur-Tarn – convention de mise à disposition des locaux.

La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses

Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.21, 22-1 et suivants ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;

Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,

Considérant la demande de la Commune de Rivière-sur-Tarn du 19 novembre 2019 par laquelle la commune sollicite la mise à disposition du local, antenne de l’Office de Tourisme et propriété de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses, pour améliorer la qualité de l’accueil et des services,

Considérant que ces locaux font l’objet d’une mise à disposition gratuite de l’Office de Tourisme par une convention d’objectifs du 23 décembre 2014,

Vu la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le comité de direction de l’Office de Tourisme a approuvé la mise à disposition de ce local d’accueil de façon temporaire dans une phase de test du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020,

Vu la délibération du 22 septembre 2020, qui, à la suite de la phase test concluante sur la nouvelle organisation du bureau d’information, et dans le cadre de la réalisation d’une « Maison France Service » a autorisé par voie d’avenant le renouvellement de la mise à disposition des locaux,

Considérant qu’une pérennisation de la mise à disposition des locaux à compter du 1er janvier 2022 est en cours de réflexion par la communauté de communes,

Considérant la demande de la Commune de Rivière-sur-Tarn du 2 décembre 2021 par laquelle la commune demande le renouvellement de la convention de mise à disposition du local, antenne de l’Office de tourisme labellisée Maison France Service et propriété de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, pour assurer la continuité de l’accueil et des services,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le comité de direction de l’Office de Tourisme a approuvé la mise à disposition de ce local d’accueil de façon temporaire jusqu’au 30 juin 2022,

DECIDE

Article 1 :

Il sera établi une convention ayant pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des locaux communautaires auprès du Bénéficiaire.

Article 2 :

Cette convention précisera les engagements des trois parties ainsi que les modalités de mise à disposition des locaux, à titre précaire, révocable et gracieux.

Article 3 :

La mise à disposition est consentie jusqu’au 30 juin 2022.

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220307-202202D014bis-AU

Reçu le 07/03/2022Article 4 :

Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la trésorière Principale.

Fait en un exemplaire,

A Millau, 7 mars 2022

La Présidente

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 015

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Fourniture de services de télécommunications pour la Communauté de communes de Millau Grands Causses (accès internet, interconnexion de sites, téléphonie). – 4 lots - Attribution des accords-cadres n°S19/2021L01 à S19/2021L04.

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 1° à R. 2123-7, L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande,

Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 15 décembre 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes,

Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 22 février 2022 d’attribuer les accords-cadres aux entreprises suivantes dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses :

- Lot n°1 « Fibre optique FTTO internet » à la Sas Céleste (77420 Champs sur Marne),

- Lot n°2 « Assistance - maintenance firewall CCMGC et réseau informatique pépinière/MDE » à la Sas OcciCom (81290 Labruguiere),

- Lot n°3 « Téléphonie cloud pour les entreprises hébergées au sein de la Maison des entreprises (MDE) » à la Sa SFR (75015 Paris),

- Lot n°4 « Téléphonie mobile » à la Sa SFR (75015 Paris),

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1 :

Conformément aux documents de la consultation, les accords-cadres mono-attributaires à bons de commande sans minimum mais avec un maximum annuel par lot, sont attribués de la façon suivante :Lot n°1 : Fibre optique FTTO internet

Numéro de

contrat Période

Montant

maximum

annuel HT

Candidat retenu

Période initiale (12 mois) 30 000 € 1ère période (12 mois) 30 000 €

2ème période (12 mois) 30 000 €

3ème période (12 mois 30 000 €

S19/2021L01

Total du lot 120 000 €

SAS CELESTE

20 rue Albert Einstein

Cité Descartes

77420 Champ sur Marne

Lot n° 2 : Assistance - maintenance firewall CCMGC et réseau informatique pépinière / MDE

Numéro de

contrat Période

Montant

maximum

annuel HT

Candidat retenu

Période initiale (12 mois) 7 000 € 1ère période (12 mois) 2 000 €

2ème période (12 mois) 2 000 €

3ème période (12 mois 2 000 €

S19/2021L02

Total du lot 13 000 €

SAS OCCICOM

1 rue Georges Charpak

– Bât. A

81290 Labruguière

Lot n° 3 : Téléphonie cloud pour les entreprises hébergées au sein de la Maison des entreprises (MDE)

Numéro de

contrat Période

Montant

maximum

annuel HT

Candidat retenu

Période initiale (12 mois) 6 000 € 1ère période (12 mois) 3 500 €

2ème période (12 mois) 3 500 €

3ème période (12 mois 3 500 €

S19/2021L03

Total du lot 16 500 €

SA SFR

Bâtiment Ouest B3262

16, rue du Général

Alain de Boissieu

75015 Paris

Lot n° 4 : Téléphonie mobile – Après négociation

Numéro de

contrat Période

Montant

maximum

annuel HT

Candidat retenu

Période initiale (12 mois) 20 000 € 1ère période (12 mois) 10 000 €

2ème période (12 mois) 20 000 €

3ème période (12 mois 10 000 € S19/2021L04

Total du lot 60 000 €

SA SFR

Bâtiment Ouest

B3262

16, rue du Général

Alain de Boissieu

75015 ParisArticle 2 :

Les accords-cadres à bons de commande sont conclus pour une période initiale de douze (12) mois à compter du 1er avril 2022 soit jusqu’au 31 mars 2023. Chaque accord-cadre peut-être reconduit à compter du 1er avril 2023 par période successive de un (1) an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai global, toutes périodes confondues, ne puisse excéder le 31 mars 2026. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Techniques de l’information et de la communication (TIC) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 15 Mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 016

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement temporaire d’activité

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 30 Juillet portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les déchèteries de Millau et d’Aguessac ;

D E C I D E

Article 1 : A compter du 1er Avril 2022, la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois du 1er Avril 2022 au 30 Juin 2022. Cet agent assurera les fonctions de gardien aux déchèteries de Millau et d’Aguessac à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371, indice majoré 343 du grade de recrutement.

Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 4 : Le Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.

Fait à Millau, le 18 Mars 2022

La Présidente

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 017

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Recrutement d’agents contractuels sur accroissement temporaire d’activité

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 30 Juillet portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service de la collecte des ordures ménagères, dans l’attente de la réévaluation de la nouvelle organisation du service ;

D E C I D E

Article 1 : A compter du 1er Avril 2022, la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois du 1er Avril 2022 au 30 Juin 2022. Cet agent assurera les fonctions de ripeur chauffeur à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 371, indice majoré 343 du 1er échelon du grade de recrutement.

Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.

Fait à Millau, le 18 Mars 2022

La Présidente

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 018

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau - Lot n°14B « Intrusion – Contrôle des accès – Vidéosurveillance » - Attribution du marché n° T14/2021L14B

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2021 CONV 008 et son avenant n°1 N° 2021 AV 081, passés entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération de rénovation et d’extension de l’ensemble sportif Paul Tort,

Vu le Code de la Commande Publique et ses articles L.2122-1 et R.2122-8 relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable,

Considérant que le montant estimé du lot n°14B « Intrusion-contrôle des accès- vidéosurveillance » est inférieur à 40 000 € HT et n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de l’opération « rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau »,

Vu les résultats des négociations engagées avec l’entreprise Eiffage Energie Systèmes QRG pour la réalisation des prestations du lot n°14B « Intrusion-contrôle des accès-vidéosurveillance »,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau, est attribué le contrat suivant :

Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant HT

Lot 14B :

Intrusion-contrôle

des accès-

vidéosurveillance

T14/2021L14B

EIFFAGE ENERGIE

SYSTEMES QRG

19 avenue E.A. Martel

12100 Millau

28 923.95 €

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220322-202202D018-AU

Reçu le 22/03/2022Article 2 :

La durée du marché, tous lots et corps d’état, est de 12 mois hors période de préparation du chantier fixée à 7 semaines. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la période de préparation.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 08 septembre 2009.

Article 3 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 22 mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 019

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Convention n° 2022 CONV 041 d’occupation temporaire et provisoire de la parcelle ZI 130 sise sur le parc d’activités de Millau Ouest à St Georges de Luzençon pour le stockage de matériau – Entreprise CONTE & FILS.

PJ : Projet de convention.

La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-1 et L 2221-1

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;

Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,

Vu la demande de l’entreprise CONTE & FILS du 28 février 2022 de pouvoir disposer d’une partie de la parcelle n° ZI 130 située sur le parc d’activités de Millau Ouest à Saint Georges de Luzençon ;

Considérant qu’en raison des travaux effectués par l’entreprise CONTE & FILS sur la commune de Saint Georges de Luzençon pour le compte du Département de l’Aveyron, l’entreprise recherche un lieu de stockage des matériaux nécessaires au chantier ;

Considérant la disponibilité de la parcelle susvisée, l’absence de tout projet immédiat la concernant et la nature des matériaux à stocker ;

DECIDE

Article 1 : Il sera établi une convention n° 2022 CONV autorisant l’entreprise CONTE & FILS à stocker des matériaux de type : brut d’abattage, enrochements, matériaux de carrière (GNT, Gravillons, sables, graviers, pierres cassées) sur la parcelle ZI 130 située sur le parc d’activités de Millau Ouest.

Article 2 : La mise à disposition de cette parcelle sera consentie à titre précaire pour la période du 28 mars 2022 au 24 juillet 2022.

La mise à disposition sera consentie à titre gracieux compte tenu de la nature des travaux réalisés par l’entreprise, pour le compte du Département de l’Aveyron, qui concernent l’aménagement du carrefour entre la RD 992 et la RD 73.

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’entreprise et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.

Fait en un exemplaire,

A Millau, le 23 mars 2022

La Présidente

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 020

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Protocole d’accord transactionnel – Remboursement frais de réparation d’un câble EP endommagé par l’entreprise TETRAD – rue des Pradals – 12100 MILLAU. PJ : Projet de Protocole - n° 2022 CONV 042

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu le code civil notamment pris en ses articles 2044 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment pris en son article L. 423-1,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique et notamment la gestion des parcs d’activités,

Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé la Présidente à procéder aux négociations amiables et conclure des transactions dont signature de protocoles d’accord avec des tiers dans la limite de 5 000 €,

Considérant que la SARL TETRAD, qui installait un poste gaz, pour le compte de GRDF, le 21 octobre 2021, a endommagé un câble électrique, rue des Pradals - 12100 MILLAU, provoquant une panne du réseau d’éclairage public de la rue,

Considérant l’intervention d’INEO sur demande de la Communauté de communes, en vue de remettre en état et en service le réseau d’éclairage public de la rue des Pradals,

Considérant l’accord de la SARL TETRAD formulé par courriel en date du 31 janvier 2022 pour prendre en charge les frais de réparation engagés par la Communauté,

DECIDE

Article 1 :

D’autoriser Madame la Présidente à signer le protocole d’accord transactionnel ci- annexé

ayant pour objet d’organiser le remboursement des frais de réparation engagés par la

Communauté pour les faits susvisés ; De préciser que ce remboursement sera effectué

par la SARL TETRAD directement à la Communauté sur présentation d’un titre de

recettes accompagné de la copie de la facture d’INEO dûment acquittée par la

Communauté.

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220324-202202D020A-AU

Reçu le 25/03/2022Article 2 :

Le montant des frais à prendre en charge par l’entreprise TETRAD s’élève à 1 409.00 € HT, soit 1 690.80 € TTC.

Article 3 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la

présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal

Administratif de Toulouse.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de

Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision,

dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, et à

Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 24 mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 021

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Convention d’accompagnement du CAUE de l’Aveyron au bénéfice de la Communauté de communes Millau Grands Causses – 2022 CONV 039. PJ : Projet de convention

La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, en particulier son article R 2122-3 ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;

Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021 du Conseil de la Communauté de Communes portant délégation de pouvoirs à la Présidente.

Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de logement et de cadre de vie, la Communauté de communes a mis en place des opérations programmées d’améliorations de l’habitat, de droit commun (convention n° 2020 CONV 054) et de renouvellement urbain (convention n° 2020 CONV 053).

Considérant que les conseils techniques et d'aide à la décision du C.A.U.E. devront permettre une meilleure intégration et rénovation de chaque sujet sur lequel est sollicité le C.A.U.E. au regard du besoin de faire émerger des projets de qualité, économiques et contextuels et répondant aux enjeux climatiques et sociétaux de renouvellement et développement urbain engagés par le territoire de Millau Grands Causses.

Considérant que le C.A.U.E. est également sollicité pour des missions d'accompagnement pour les façades dans le cadre des dispositifs d'Opération de Programmation et d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'Opération de Programmation et d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement urbain (OPAH-RU).

Considérant qu’il convient de passer une convention d’accompagnement avec le C.A.U.E. de l’Aveyron.

D E C I D E

Article 1 :

Une nouvelle convention n° 2022 CONV 039 sera passée avec le C.A.U.E. de l’Aveyron en vue de son accompagnement pour :

L'Opération Façade communautaire ;

La conception d'études d’opportunité de réaménagement ou reconversion de bâtiments ; Le conseil architectural.

Article 2 :Cette convention précisera les engagements des deux parties et les modalités d’intervention du C.A.U.E., ainsi que le montant de la participation volontaire et forfaitaire de la Communauté de communes, d’un montant annuel de 5 000 €.

Article 3 :

La convention sera conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature, et sera renouvelée si besoin à la demande de la Communauté de communes.

Article 4 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en 1 exemplaire à Millau,

Le 25 mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 022

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Acquisition d’une benne à ordures ménagères d’occasion 3.5 tonnes de marque PROVENCE BENNES – signature du marché n° F02/2022L00

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L.5211-10 de code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget » ,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R.2122-8 , en vertu desquels l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT,

Considérant sa compétence en matière de gestion des déchets et la nécessité de procéder à l’acquisition d’un véhicule supplémentaire pour les besoins de service, en prévision du remplacement d’un véhicule vieillissant ;

Considérant que l’offre présentée par l’entreprise JMDS LOC, domiciliée 13 Allée de la Gravière à BOULOC (31620), après négociation, est conforme aux besoins et attentes du service de collecte des déchets ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

DECIDE

Article 1 :

La société JMD LOC dont le siège social sis 13 Allée de la Gravière 31620 BOULOC, est identifiée comme vendeur d’un véhicule d’occasion de marque PROVENCE BENNES immatriculé EE 923 TL.

Article 2 :

La Communauté de communes de Millau Grands Causses procèdera à l’acquisition dudit véhicule. Après négociation, cette acquisition est consentie au prix de 27 900 € HT soit 33 480.00 € TTC conformément au devis fourni par le vendeur.Article 3 :

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait à Millau, en un exemplaire

Le 25 mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 023

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Acquisition d’un véhicule pour les services de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.

PJ : Devis

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L.5211-10 de code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget » ,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R.2122-8, en vertu desquels l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT,

Considérant les besoins de déplacement des agents de la Communauté de Communes sur le territoire de la collectivité ;

Considérant que l’offre présentée par l’entreprise CANO S.A. RENAULT MILLAU- GROUPE FABRE, domiciliée Boulevard Jean Gabriac, 12100 Millau, après négociation, est conforme aux besoins et attentes des services de la Communautés de Communes ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

DECIDE

Article 1 :

La société CANO S.A. RENAULT MILLAU – GROUPE FABRE domiciliée Boulevard Jean Gabriac, 12100 Millau, est identifiée comme vendeur d’un véhicule neuf de marque RENAULT, modèle BUSINESS E-TECH HYBRIDE 140 -21N.

Article 2 :

La Communauté de communes de Millau Grands Causses procèdera à l’acquisition dudit véhicule. Après négociation, cette acquisition est consentie au prix de 17566.51 € HT soit 21051.26 € TTC conformément au devis fourni par le vendeur.

Commenter [AS1]: modifier le logo, c’est l’ancien

Commenter [L2R2]:Article

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.

Article 4 :

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait à Millau, en un exemplaire

Le 31 mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 02 D 024

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Fourniture de supports de stationnement vélos (arceaux vélos) sur le territoire de Millau Grands Causses – Attribution de l’accord-cadre F01/2022L00

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° à R. 2123-7, L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande,

Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 17 janvier 2022 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes,

Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 22 mars 2022, d’attribuer l’accord-cadre relatif à la fourniture de supports de stationnement vélos (arceaux vélos) sur le territoire de Millau Grands Causses à la société HENRY MOBILIER URBAIN (84141 MONTFAVET CEDEX) dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1 :

Conformément aux documents de la consultation, l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum est attribué de la façon suivante :

Numéro

De contrat

Montant

minimum HT

Sur la durée

du contrat

Montant

maximum HT

Sur la durée

du contrat

Candidat retenu

F01/2022L00 40 000 ,00 € 60 000,00 €

HENRY MOBILIER

URBAIN

BP 26 CLOS DE

SOUSPIRON

84141 MONTFAVET

CEDEXArticle 2 :

L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période de 3 ans ferme à compter de sa notification.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.

Article 4 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 31 mars 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL