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Arrêté - Arrêté n°ARR 0496
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0496)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
et @ Re s çu en préfecture le 13/10/2023
Sélestat Publié le SO Alsace Centrale ID : 067-216704627-20231012-ARR _0496_2023-AR
Monsieur Steve BODEIN
16 Quai des Tanneurs
67600 SELESTAT
Mail : bodein.steve@outlook.fr
| ARRETE N°496/2023 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 11 octobre 2023 par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer deux bennes, au droit
du n°3 rue de la Grande Boucherie et sur le parking de la Place Saint- Georges, du 16 au 21 octobre 2023 en vue de procéder au nettoyage d'un
local ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,
VU l'état des lieux,
VU la décision n°27/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la
délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne du 16 au 21 octobre 2023, au droit du n°3 rue de la Grande Boucherie et sur le parking de la Place Saint-Georges à 67600 SELESTAT.
ARTICLE 2 :
Deux emplacements de stationnement sont réservés au permissionnaire du 16 au 21 octobre 2023, sur le parking de la Place Saint-Georges.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ 2 œ@
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 . Sélestat” fr
Publié en ligne le 13/10/2023
Transmis au contrôle de légalité le 13/10/2023 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 067-216704627-20231012-ARR 0496 _2023-AR
ne
ARTICLE 3:
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, + le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,
+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection
nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection, « l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
. les droits des tiers sont préservés,
- à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux
et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public,
fixés selon la décision n° 27/2023, aux tarifs suivants :
° du 1% au 60fe jour : 0,40 € m?2/jour
+ du 61ème au 180f7e jour : 0,20 € m?2/jour
+ à partir du 1817 jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser
l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l’entreprise.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 7:
La présente permission est valable du 16 au 21 octobre 2023.
ARTICLE 8 :
Les panneaux matérialisant les mesures de protection et la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L nd
ID :067-216704627-20231012-ARR 0496 2023-AR
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 12 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.
(Rag/es)
Fait à Sélestat, le 12 octobre 2023
Le Maire
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Ville de Sélestat - arrêté n°496/2023 du 12 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
A nd Publié le
ID :067-216704627-20231012-ARR_0496_2023-AR Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID :067-216704627-20231012-ARR 0496 2023-AR
De
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 496/2023
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de
l'échafaudage, palissade, etc... au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
PERMISSIONNAIRE :
Monsieur Steve BODEIN
16 Quai des Tanneurs
67600 SELESTAT
Emplacement de deux bennes
3 rue de la Grande Boucherie, 67600 SELESTAT
Parking Place Saint-Georges, 67600 SELESTAT
Date de montage
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
A nd Publié le
ID :067-216704627-20231012-ARR_0496_2023-AR