Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 043 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 043 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 20 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 043 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Vieillesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-043

PUBLIÉ LE 20 MARS 2018Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-12-21-009 - AP CHICAS Délégation REBOUL ACHATS BRIANCON (4 pages) Page 3

05-2018-03-05-004 - AP délégation CHICAS gardes administratives (2 pages) Page 8

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-12-21-009

AP CHICAS Délégation REBOUL ACHATS BRIANCON

AP DELEGATION CHICAS CH BRIANCON ACHATS REBOUL

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-21-009 - AP CHICAS Délégation REBOUL ACHATS BRIANCON 349 Centre Hospitalier des Escartons EUUQUNE Care us Gap-si BUËCH-DURANCE ” »0p-S1steron TaRUË HOSPITALIER EMBRUN

DECISION n° 32 / 2017 portant délégation de signature

Vu l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2008 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-3, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 à D6143-35,

Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud (ci-après le GHT) signée le 15/06/2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’'ARS PACA, le 1/07/2016

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9/07/2015 nommant Monsieur Yann LE BRAS Directeur du CHICAS, des CH d'EMBRUN et d'AIGUILLES et la maison de retraite de GUILLESTRE à compter du 14/09/2015.

Vu l'arrêté du Centre national de Gestion du 22 avril 2016 désignant M Jean-François REBOUL, en qualité de Directeur adjoint, en charge de la Direction des Achats, de la logistique, du plan des équipements et des travaux du CHICAS à compter du 17 mai 2016, Directeur délégué au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 1° juin 2016,

Vu la désignation de Monsieur Jean-François REBOUL en tant que Directeur Achat du GHT des Alpes du Sud

Vu l'arrêté du Centre national de Gestion du 03 Juin 2010 nommant M Daniel BRICOUT Directeur adjoint au CHICAS à compter du 01 Août 2010

Le Directeur du Centre Hospitalier InterCommunal des Alpes du Sud (CHICAS), établissement support du GHT des Alpes du Sud décide :

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la délégation

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à M Jean-François REBOUL, Directeur adjoint, Directeur Achat du GHT des Alpes du Sud, pour signer en lieu et place du Directeur de l'établissement support, les actes et documents listés à l’article 2 de la présente décision

FA GHT CH BRIANCON GHT Alpes du Sud — Décision déleg signature 1/4

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-21-009 - AP CHICAS Délégation REBOUL ACHATS BRIANCON 4AS ETES in mu. Centre Hospitalier des Escartons “A BUECH-DURANCE Gap-Slsteron

IN. raRé HOSPITALIER

EMBRUN

ARTICLE 2 : Étendue de la délégation

Article 2.1 : Achats dans le cadre du GHT des Alpes du Sud

Monsieur Jean-François REBOUL bénéficie de la délégation de signature pour tous les actes liés aux

achats de fournitures, de services et de travaux passés pour le compte des établissements du GHT

des Alpes du Sud.

Les actes supra concernent notamment les actes et documents suivants :

- Formulaire et/ou acte engageant une procédure d'achat (y compris pour les achats réalisés auprès des centrales d'achat)

- Lettre de rejet/refus d’une offre

- Lettre de notification d’un marché

- Acte d'engagement

- Avenant

- Éventuel tableau d'analyse de choix de l'acheteur

- Courrier d’information aux candidats non retenus

- Lettre de non reconduction d’un marché

- Lettre d'acceptation ou de non révision des prix, certificat administratif

- Courrier relatif à l'exécution d’un marché (révision prix, affermissement tranche, modification du marché...)

-_ Résiliation du marché

Article 2.2: Achats pour les groupements de commande dont le CHICAS est _le

coordonnateur.

Monsieur Jean-François REBOUL bénéficie de la délégation de signature pour tous les actes liés aux

achats de fournitures, de services et de travaux passés pour par les groupements de commande dont

le CHICAS est l'établissement coordonnateur.

Les actes supra concernent notamment les actes et documents suivants :

- Formulaire et/ou acte engageant une procédure d'achat (y compris pour les achats réalisés auprès des centrales d'achat)

- Lettre de rejet/refus d'une offre

- Lettre de notification d’un marché

- Acte d'engagement

- Avenant

- Éventuel tableau d'analyse de choix de l'acheteur

- Courrier d’information aux candidats non retenus

- Lettre de non reconduction d'un marché

- Lettre d'acceptation ou de non révision des prix, certificat administratif

- Courrier relatif à l'exécution d'un marché (révision prix, affermissement tranche, modification du marché...)

-_ Résiliation du marché

FA GHT CH BRIANCON GHT Alpes du Sud — Décision déleg signature 2/4

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-21-009 - AP CHICAS Délégation REBOUL ACHATS BRIANCON 5€ CENTRE HOSPITALIER = Centre Hospitalier A Intércommunol des Alpes du Sud é BUËCH-DURANCE DB ! « Centre Hospitalier Gap - Sisteron des Escartons

resté HOSPITALIER

EMBRUN

ARTICLE 3 : Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur et de Monsieur Jean-François REBOUL., délégation est donnée, selon les mêmes modalités (cf article 2), à M Daniel BRICOUT,

Directeur Adjoint au CHICAS, chargé de la Direction des Affaires Financières, du Système

d’information et du Contrôle de gestion.

ARTICLE 4 : Mise en œuvre de la délégation

Dans le cadre de la présente délégation, les agents visées par la présente décision devront faire précéder leur signature de la mention :

« Pour le directeur de l'établissement support du GHT des Alpes du Sud, et par délégation

Prénom, Nom, Le /la grade et fonction »

Monsieur Jean-François REBOUL et Monsieur Daniel BRICOUT, réfèreront à Monsieur le Directeur du CHICAS, établissement support du GHT des Alpes du Sud, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : publication de la décision

La présente délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Cette décision prend effet au 1° janvier 2018.

ARTICLE 6 : voies de recours

La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur du CHICAS

dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les

intéressés.

Elle peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative

territorialement compétente, dans le délai de 2 mois, soit à compter de sa publication et/ou de sa

notification, soit à compter du rejet du recours gracieux.

Fait à Gap, le 21/12/2017

Pour le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,

FA GHT CH BRIANCON GHT Alpes du Sud — Décision déleg signature 3/4

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-21-009 - AP CHICAS Délégation REBOUL ACHATS BRIANCON 6Centre Hospitalier

des Escartons

é CENTRE HOSPITALIER = Centre Hospitalier : | AB Intercommunol des Alpes du Sud BUËCH-DURANCE e LS «

Gop-Slsteron

HOSPITALIER E[MBRUN

ANNEXE A LA DECISION N° 32 / 2017

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Signature des délégataires

M

Prénom et Nom Grade Fonction Signature

M Jean-François Directeur Directeur des Acahts du

REBOUL d’Hôpital GHT des Alpes du Sud + S ,

M Daniel BRICOUT Directeur Directeur des Affaires d’Hôpital Financières, du Système CD

d'information et du Contrôle ar

de gestion.

FA GHT CH BRIANCON GHT Alpes du Sud — Décision déleg signature 4/4

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-21-009 - AP CHICAS Délégation REBOUL ACHATS BRIANCON 7Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2018-03-05-004

AP délégation CHICAS gardes administratives

AP CHICAS DELEGATION DE SIGNATURE GARDES ADMINISTRATIVES

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-05-004 - AP délégation CHICAS gardes administratives 8Intercommunal des Alpes du Sud

Gap-Sisteron

& CENTRE HOSPITALIER

DG7 N1A1

Décision N°19/2018 portant délégation de signature

dans le cadre des gardes administratives

Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de

signature du directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016, du centre national de gestion, concernant la position de Monsieur Yann LE BRAS dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et Aiguilles et de l'EHPAD Résidences

Guil’Ecrins à Guillestre,

Vu le tableau de planification de la garde administrative du centre hospitalier intercommunal des

Alpes du Sud,

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,

Décide

Article 1: Délégation est donnée aux personnes, ci-après mentionnées, participant à la garde

administrative conformément au tableau de planification élaboré par la direction, pour les affaires nécessitant la signature du représentant légal de l'établissement, notamment pour la gestion des transports de corps des patients décédés, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et

les mesures nécessaires à prendre dans le cadre du déclenchement des plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.

Article 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les titulaires :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect

des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant de

manière pertinente aux besoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité et de transparence ;

- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- De rendre compte au directeur des opérations effectuées.

Chaque titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de

cette délégation et est chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans

les procédures concernées.

Article 3: La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et du

comptable public de l’établissement. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs

des Hautes-Alpes.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-05-004 - AP délégation CHICAS gardes administratives 9Fait à Gap, le 05 mars 2018

Le Directeur,

nn/LE BR

Délégataire : Nom, Prénom, Qualité Signature Paraphe

Annie ALLAMANO,

Directrice des soins

[Una mir

Bruno BELLET,

Coordonnateur général des soins

Christian BOIVIN,

Ingénieur hospitalier en chef

Daniel BRICOUT,

Directeur adjoint

Olivier FOGLIETTA,

Directeur adjoint a

Jean-Michel ORSATELLI,

Directeur adjoint

Jean-François REBOUL,

Directeur adjoint

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-03-05-004 - AP délégation CHICAS gardes administratives 10