Compte-Rendu - 1652450608 CR 07 04 2022

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Compte-Rendu - 1652450608 CR 07 04 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Pougues-les-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1652450608 CR 07 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 à 19 H 00

Le 7 avril 2022, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Sylvie CANTREL Maire, pour la tenue d’une réunion ordinaire suite à la convocation adressée par le Maire, le 30 mars 2022.

Etaient présents : M Gilles BERTRAND, M Jean-Michel DUPONT, Mme Françoise BENAS, M Vincent BERTHELOT adjoints ; Mme Marie-Pierre DUVERGER-MALOUX élue déléguée ; M Louis MINEL, Mme Elide SANCHEZ, Mme Claudine BILLET, M François WEIGEL, M Cyrille GODARD, M Jean-Claude JOURNET, Mme Séverine FAVARD, conseillers.

Absents excusés : Mme Claire NEDELLEC procuration donnée à Mme CANTREL, M Jean-Louis MARCEAU procuration donnée à Mme BENAS, Mme Bernadette HOSPITAL procuration donnée à M BERTRAND, M Patrick GUYON procuration donnée à M BERTHELOT, Mme Camille DABKOWSKI procuration donnée à M MINEL,

Absent : M Sébastien DUDRAGNE

Secrétaire de séance : M DUPONT

Nombre de Conseillers en exercice : 19 Présents : 13 Votants : 18

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité des présents.

I Informations sur les décisions du Maire et les déclarations d'intention d'aliéner

1° Par délibération n° 20 – 27 en date du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé au Maire, des délégations de pouvoirs en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Liste des décisions prises par le Maire depuis la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2022

 Décision du Maire N° 22 – 09 portant affermissement de la tranche optionnelle n°1 du

marché de travaux lot n°8 pour l’opération de reconversion de l’ancienne perception en maison médicale

Titulaire du lot n°8- chauffage-ventilation-plomberie : SARL Potier

Objet : affermissement de la tranche optionnelle portant sur la dépose de la cuve à fuel Montant : 2 474€ HT

 Décision du Maire N° 22 – 10 portant sur déclaration de sous-traitance pour le lot n°8

chauffage-ventilation-plomberie concernant les travaux de reconversion de l’ancienne perception en maison médicale

Titulaire : SARL Potier

Sous-traitant : Sarl C.D.I 89200 AVALLON

Prestation : dégazage de cuve à fuel

Montant : 595€ HT

Avant l’évacuation, il était nécessaire de procéder à une opération de dégazage ; l’inertage était plus onéreux que l’évacuation

 Décision du Maire N° 22 – 11 portant sur une déclaration de sous-traitance (signalisation)

pour la réfection de la rue du Mont Givre

Titulaire : GUINOT Travaux Publics

Sous-traitant : SAS B.R.A.M. 71 500 LA CHAPELLE NAUDE

Prestation : travaux de signalisation2

Montant : 1 500€ HT

 Décision du Maire N° 22 – 12 portant sur la déclaration de sous-traitance SARL PAVISOL

sur le lot n°16 VRD – espaces verts de la réfection de la piscine

Titulaire : EUROVIA BFC

Sous-traitant : SARL PAVISOL 03 700 BRUGHEAS

Prestation : travaux de dallage béton bouchardé

Montant : 47 250 € HT

 Décision du Maire N° 22 – 13 portant sur la déclaration de sous-traitance SARL

BOURGEOT sur le lot n°16 VRD – espaces verts de la réfection de la Piscine Titulaire : EUROVIA BFC

Sous-traitant : SA BOURGEOT 58 600 FOURCHAMBAULT

Prestation : travaux de raccord électrique éclairage

Montant : 9 464,40€ HT

 Décision du Maire N° 22 – 14 portant sur la déclaration de sous-traitance SARL AJ3M sur

le lot n°16 VRD – espaces verts de la réfection de la piscine

Titulaire : EUROVIA BFC

Sous-traitant : SARL AJ3M 21 160 COUCHEY

Prestation : réalisation de sols amortissants

Montant : 5 301€ HT

 Décision du Maire N° 22 – 15 portant sur la déclaration de sous-traitance SARL UNI’VERT

PAYSAGE sur le lot n°16 VRD – espaces verts de la réfection de la piscine Titulaire : EUROVIA BFC

Sous-traitant : SARL UNI’VERT PAYSAGE 58320 POUGUES LES EAUX Prestation : travaux de clôtures, ganivelles et portail

Montant : 5 000€ HT

 Décision du Maire N° 22 – 16 portant sur la déclaration de sous-traitance SARL AKBAYIN

MURAT sur le lot n°1 Déconstruction – terrassement – fondations – gros œuvre de la réfection de la piscine

Titulaire : MORINI SAS

Sous-traitant : SARL AKBAYIN MURAT 58180 MARZY

Prestation : réalisation d’enduit taloché intérieur

Montant : 6 520,80€ HT

 Décision du Maire N° 22 – 17 portant attribution de la prestation 2022 de débroussaillage

des trottoirs

Titulaire : Rose Espaces Verts 18 320 BEFFES

Prestation : débroussaillage des trottoirs pour 2022

Montant : 8 750 € HT

 Décision du Maire N° 22 – 18 portant attribution du marché de travaux portant sur le lot

n°13 peinture pour l’opération de réhabilitation de la piscine de Pougues les Eaux Titulaire : SAS SBPR 18000 BOURGES

Montant : 38 387,21€ HT

 Décision du Maire N° 22 – 19 portant attribution des prestations d’entretien annuel de

broyage des routes et chemins communaux sur 2022-2025

Titulaire : entreprise PESSON Christophe 58 600 GARCHIZY

Prestation : campagnes printemps et automne 2022-2025

Montant : forfait annuel de 8 300€ HT (montant global sur 4 ans : 33 200€ HT)3

Liste des déclarations d'intention d'aliéner soumises à la commune et pour lesquelles il n'a pas été exercé le droit de préemption urbain par le maire depuis le 9 mars 2022

date de la

demande adresse du terrain

section

cadastrale superficie

17/02/2022 274 avenue du Casino D n°343,-344 1031 m²

21/02/2022 Priez Z.L. n°32 5377 m²

02/03/2022 275 rue des Vièvres D n°1488 1663 m²

17/03/2022 56 rue de Bel Air D n°520 291 m²

21/03/2022 85 rue des Coulons D n°501-502- 2349-2351 984 m²

23/03/2022 1041 rue du Dr Faucher ZO n°90-145- 189 1889 m²

Madame le Maire fait remarquer qu’il y a beaucoup de vente ce qui prouve la dynamique positive de la commune et elle s’en réjouit.

II Information sur les indemnités des élus titulaires d’un mandat

Madame le Maire informe que conformément à l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et avant l’examen du budget, les communes se doivent d’établir chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Par conséquent, il est communiqué les éléments suivants :

Nom Prénom Fonction mandat local

Montant

indemnité de

fonction brute

(€)

Montant

indemnité de

fonction nette

avant impôt

(€)

CANTREL Sylvie Maire 1 500,14 1 188,12

CANTREL Sylvie Vice Présidente Nevers agglo 1 127,93 893,32

BERTRAND Gilles 1er adjoint 1 142,32 988,11

NEDELLEC Claire 2ème adjoint 642,92 556,13

DUPONT Jean Michel 3ème adjoint 642,92 556,13

BENAS Françoise 4ème adjoint 642,92 556,13

BERTHELOT Vincent 5ème adjoint 642,92 556,13

DUVERGER

MALOUX Marie Pierre

Conseillère municipale

déléguée 642,92 556,134

III Compte de gestion 2021 et compte administratif 2021

1° Vote du compte de gestion 2021

Madame le Maire expose que le compte de gestion du receveur est un document de synthèse des comptes mouvementés au cours de l’exercice comptable. Il est le pendant des écritures comptables de l’ordonnateur dans la comptabilité du comptable du Trésor. Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité, que le compte de gestion 2021 présenté par Monsieur Alain ANDRIOT, comptable du Trésor, n’appelle pas d’observation, ni de réserve de sa part.

2° Vote du compte administratif 2021

Madame le Maire quitte la séance.

Monsieur BERTRAND, premier adjoint, expose que le compte administratif 2021 est le bilan financier de l’ordonnateur et retrace les résultats de l’exécution du budget sur l’exercice 2021. Monsieur DUPONT fait remarquer que les chiffres ne correspondent pas en reste à réaliser en dépenses d’investissement.

Monsieur BERTRAND pense qu’il s’agit d’une erreur de retranscription page 8 sur 12 cohérent avec le bon chiffre.

Madame FAVARD précise que Monsieur DUDRAGNE a envoyé un pouvoir mais la secrétaire générale ne l’a pas et de ce fait, la procuration ne peut être prise en compte. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de donner quitus au Maire pour sa gestion et d’approuver le compte administratif 2021 qui se clôture :

 Pour la Section de fonctionnement :

→ en recettes : 4 617 304,99€

→ en dépenses : 3 133 728,28€

La section de fonctionnement dégage un excédent de fonctionnement 2021 de 1 483 576,71€.

 Pour la Section d’investissement :

▪ Réalisé :

→en recettes : 2 565 730,55€

→en dépenses : 3 092 063,35€ avec la reprise du déficit d’investissement 2020 de 228 892,97€. Il en résulte un déficit d’investissement 2021 de 526 332,80 €. Ce besoin de financement sera en partie couvert par l’affectation du résultat 2021.

▪ Restes à réaliser :

→en recettes : 2 721 867,19 €

→en dépenses : 3 467 950,95 €

Les restes à réaliser se soldent par un déficit de 746 083,76 €.

Madame le Maire reprend la direction de la séance après l’explication de Monsieur BERTRAND sur le souci de retranscription de chiffres qui a été relevé par Monsieur DUPONT. Madame FAVARD ayant informé le conseil que Monsieur DUDRAGNE a fait parvenir son pouvoir à la secrétaire générale mais cette dernière ne l’a pas reçu. Le premier adjoint considère que celui-ci est nul et ne peut être pris en compte.

3° Affectation du résultat 2021

Madame le Maire expose que l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 s’élève à 1 483 576,71 €.

Madame le Maire rappelle que l’an dernier tout l’excédent avait été affecté en fonctionnement car il était difficile d’estimer l’avenir en trésorerie, en pleine période COVID. Cette année, elle estime pouvoir, tout en conservant une trésorerie confortable, pouvoir affecter une partie de cette somme en investissement pour renforcer l’autofinancement.5

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’affecter ce résultat 2021 à hauteur de 1 000 000€ en report de la section de fonctionnement et à hauteur de 483 576,71 € au financement de l’investissement.

Ces montants seront repris au budget primitif 2022 respectivement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » et au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

IV Vote de la fiscalité locale 2022

Madame le Maire expose que la fiscalité locale est un des leviers d’augmentation des ressources pour la commune face à l’érosion de la dotation globale de fonctionnement et notamment de son volet dotation forfaitaire (289 527€ en 2014 et 0€ depuis 2020). Madame le Maire précise avoir reçu la DGF 2022 il y a quelques jours et que malgré la pandémie, et bien que notre recette par habitant avec la fermeture du casino a largement baissé, la DGF est confortée à 0.

Elle souligne que la commune pourra bénéficier de la DETR pour 2022, compte tenu de la baisse de la richesse par habitant en 2020.

Conformément aux dispositions de la Loi de Finances pour 2022 et au vu de l’état n°1259COM transmis par les services des Finances Publiques, les bases prévisionnelles de la fiscalité locale notifiées pour 2022 évoluent en tenant compte de la variation nominale et des variations physiques comme suit :

bases

effectives 2021

bases

prévisionnelles 2022 variation

taxe foncière bâti 2 708 630 2 812 000 0,0382

taxe foncière non

bâti 38 979 40 100 0,0288

Les taux appliqués en 2021 sont les suivants :

 Foncier bâti => 36,61% (dont taux départemental 2020 : 23,9%)*

 Foncier non bâti => 41,88%

*Pour rappel : suite à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, l’Etat compense aux communes depuis 2021 la perte de fiscalité par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur le bâti ; le résultat obtenu par l’application de ce taux « départemental » n’est attribué à la commune qu’à hauteur de sa perte de taxe d’habitation (d’où des sur ou sous-compensations ensuite). La commune étant surcompensée, sa contribution au titre du coefficient correcteur (soit une retenue de fiscalité) est de 331 621€ pour 2022. La commune conserve le pouvoir de fixer les taux des taxes foncières et de modifier les abattements. La commission des finances du 21 mars dernier propose de ne pas modifier les taux de la taxe sur le foncier bâti et non bâti pour ne pas augmenter la pression fiscale dans un contexte économique et financier instable inhérent à la crise économique faisant suite à la crise sanitaire. Ce choix suppose un travail quotidien sur la rationalisation des coûts de fonctionnement et une recherche de soutien au financement des projets d’investissement. Madame le Maire confirme que, si la décision des élus est bien de ne pas augmenter les impôts, la commune devra innover en matière de gains tant en fonctionnement qu’en recherche d’investissements.

Le projet de budget primitif 2022 est construit sur la base des taux inchangés. Le produit de la fiscalité locale attendu pour 2022 s’élève à 730 359€.

Madame le Maire informe que c’est à partir de l’année prochaine que l’on va pouvoir revoir les taux des taxes d’habitation sur les résidences secondaires ; cette situation sera étudiée en commission finances.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux comme suit :  Taux de la taxe sur le foncier bâti => 36,61% (dont taux départemental 2020 de 23,9%)

 Taux de la taxe sur le foncier non bâti => 41,88%6

V Vote du budget primitif 2022

Madame le Maire rappelle qu’elle a proposé en annexe une note de synthèse dans laquelle les élus ont pu trouver en particulier les détails sur les flux financiers entre l’EPCI et la commune. De plus, elle a tenu compléter ce document par la constitution de “camemberts” qui permettent une lecture simplifiée des chiffres. Ces schémas seront repris ainsi dans le prochain bulletin municipal, sous réserve que le budget soit voté in extinso ce jour.

Madame le Maire expose que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité et retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022.

Le projet de budget primitif 2022 soumis à approbation a été examiné par la commission finances des 12 janvier et 21 mars dernier.

Il s’agit d’avancer sur les actions, tout en restant prudents vis-à-vis d’un contexte économique dont il est difficile d’apprécier l’évolution.

Ce projet de budget primitif 2022 est établi avec la volonté :

• De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en développant le nombre, le niveau et la qualité des services rendus à la population. Elle rappelle pour exemple la création de la maison France services et la demande auprès de la Préfecture du traitement des cartes nationales d’identité pour lequel elle précise qu’à date elle n’a pas de retour.

• De mobiliser des subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Conseil départemental et de Nevers Agglomération chaque fois que cela est possible (notamment pour les travaux de la maison médicale, pour la réhabilitation du centre aquatique, pour l’agrandissement du multi- accueil et pour la valorisation du parc thermal) ;

• D’investir de manière responsable pour contribuer à la préservation et à l’optimisation du patrimoine communal.

• De contenir la dette (d’un montant faible en rapport aux communes de la même strate). Cependant,

 Sachant qu’il n’a été réalisé qu’un emprunt de 1 million en 2015 et ce, malgré des

programmes d’investissement conséquents (Bellevue 460 000€, entrée sud 1 270 000€, camping 450 000€ et Maison des associations sportives 500 000€),

 Sachant que l’autofinancement a été utilisé au maximum pour toutes ces réalisations,

 Sachant que la Direction des Finances Publiques nous a confirmé la possibilité de pouvoir

emprunter jusqu’à hauteur de 3 500 000€ sans risque de surendettement pour la commune,  Sachant qu’il était par conséquent nécessaire de recourir à l’emprunt a minima à hauteur de 2 000 000€ sur le mandat pour engager les divers travaux envisagés (voirie, maison médicale, piscine, aménagement du parc thermal, …et permettre de recréer un fond d’autofinancement,  Sachant qu’un premier emprunt d’1 000 000€ a été réalisé en janvier 2021 au vu des taux extrêmement bas,

Un 2ème emprunt de 1 000 000€ au TEG de 0,76% a été réalisé en décembre 2021 pour les besoins de financement des investissements et pris en compte en RAR. Madame le Maire tient à préciser que si les élus avaient validé cet emprunt ce jour, le taux effectif global aurait été aux alentours de 2%.

En fonctionnement, il est marqué par une maîtrise du budget et la non-augmentation des taux d’imposition de la commune.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en 2021 et de crise économique en 2022, la compensation de l’Etat liée à la fermeture du casino pour les 6 mois de 2021 sera de 70% en mai 2022 (estimation 480 000€ en mai 2022) et a été de 30% en décembre 2021 (soit 209 420€).

En matière d’investissement, il s’agit de mettre en exergue la volonté municipale de développer l’attractivité de la ville, tant pour de nouveaux habitants que pour les touristes de passage. L’objectif 2022 se veut ambitieux et volontaire, tout en restant prudent face à la crise sanitaire que la commune a subie de plein fouet et la crise économique qui l’impacte à nouveau.7

Les grands projets, pour certains étalés sur plusieurs années, s’orientent selon 3 axes : ► Améliorer le cadre de vie :

1. Installation de la maison médicale avec en parallèle la recherche de médecins généralistes pour compléter l’offre santé (=>500 000€ dont 490 000€ de travaux et 10 000€ de contrôles ; travaux en cours avec une ouverture prévue en septembre ; la maîtrise d’œuvre est assurée en régie pour limiter les coûts),

2. Finalisation de la révision du PLU pour la gestion des enjeux fonciers et architecturaux de la commune (=> 21 400€),

3. Rénovation de l’éclairage public sur toute la commune pour moduler l’éclairage en fonction des usages et réaliser des économies substantielles (=> 137 000€ : remplacement de lampes énergivore par des LEDs): la somme globale de la commune étant de 820 000 €, madame le Maire précise qu’elle envisage de créer un groupe de travail pour positionner les décisions, nécessaires au travail du SIEEEN

4. Gestion et aménagement des cimetières avec reprise administrative des concessions en état d’abandon pour répondre au mieux aux attentes des familles (=> 11 800€ €), elle rappelle que dans les 2 cimetières, de nombreuses concessions sont en état d’abandon

Monsieur BERTRAND précise que ce dossier sensible mais indispensable a débuté l’année dernière avec une première tranche de 75 sépultures à reprendre au niveau du cimetière des Gravières. Il rappelle que la législation imposait jusqu’à ce jour, que cette procédure devait se dérouler sur trois années et demie. Il informe de la modification législative qui va ramener ce délai à une année et demie, cette n’étant pas rétroactive. Il rappelle que les élus ont décidé de lancer cette opération sur trois “vagues”. En 2022, une nouvelle vague de 70 sépultures à relever sera lancée ; or compte tenue de cette nouvelle loi, la reprise de ces sépultures qui sont en état d’abandon manifeste se fera avant celles sur lesquelles les travaux ont été lancés l’année dernière. En effet, cette loi s’applique sur les nouvelles décisions et pas sur les anciennes ; par conséquent, il se peut que des personnes soient un peu surprises que cette deuxième vague sera finalisée avant la première. D’autant plus qu’il avait demandé à l’entreprise de traiter les sépultures les plus dangereuses sur leur estimation.

5. Réfection de voiries (=> 348 000€ : finalisation rues Mont Givre/ Charondes / finalisation rue des coulons / impasse de Maupertuis / rue du manoir ; en ce qui concerne cette rue, madame la Maire informe les élus qu’une réunion publique sur site sera organisée le 14 avril à 18h30 pour ceux qui souhaiteraient être présents / voirie lourde montais

6. Sécurisation dont installations de chicanes pour ralentir la vitesse en sortie de commune (=> 21 800€)

7. Agrandissement du multi-accueil permettant de positionner l’ensemble du pôle petite enfance sur un même lieu (=> 213 000€ incluant 200 000€ de travaux et 13 000€ d’études et contrôles divers ; la maitrise d’œuvre est assurée en régie pour limiter les coûts) 8. Divers travaux d’enfouissement des réseaux électriques et télécom assurant une qualité de fourniture électrique meilleure et permettant la suppression de pollution visuelle avec la suppression de poteaux béton ; elle précise que l’on va en rajouter pour la fibre, ce qu’elle considère comme une aberration, due au chantage d’Orange pour installer la fibre pour tous les habitants (=> 31 000€ avenue de Paris)

Elle rappelle que ces trois axes ont été largement travaillé en commission finances du mois de janvier et en commission travaux.

► Développer l’attractivité de la commune avec développement de l’offre commerciale et touristique :

9. Réhabilitation de la piscine (=> 3 528 000€ dont travaux 3 200 000€, suivis maitrise d’œuvre 117 000€ ; clôture en régie 30 000€ ; aménagements parkings 281 000€) 10. Agrandissement de l’aire de camping-car (=> 81 000€)8

11. Etude sur le devenir du parc thermal avec proposition d’utilisation des bâtiments et recherche d’investisseurs potentiels (=>42 000€) ; madame le Maire précise que le cabinet d’études avance sur le dossier : il a en particulier demandé des éléments complémentaires à Nevers Agglomération pour travailler le nombre de nuitée et comment elles sont réparties ; dès que l’on aura un retour, une commission sera programmée

12. Finalisation des aménagements au parc de Bellevue incluant des panneaux signalétiques d’intérêt touristique, des silhouettes (=> 25 000€)

13. Actions de développement local pour achat de commerces de proximité (=> 80 000€) sujet qui sera évoqué lors de la commission de lundi soir prochain

►Entretenir les bâtiments communaux et moderniser les matériels d’entretien : 14. Réfection de la gentilhommière pour aménagements nécessaire à l’installation des bureaux MFS, développement local, police municipale et espace de coworking qui est quasiment installé (=> 11 000€)

15. Achat de matériel pour entretiens divers (=> 27 000€); madame le Maire rappelle qu’une des décisions de la commune est bien de ré internaliser un certain nombre de travaux pour limiter les coûts globaux. Un point exhaustif des besoins en matériel a été réalisé ; en particulier, il a été décidé d’acheter une tondeuse plus adaptée et de revendre deux tondeuses à hauteur de 9000€ qui vont se retrouver en recettes.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter le budget primitif 2022 qui s’équilibre :  En dépenses et en recettes de fonctionnement à 5 152 707€ avec un virement à la section d’investissement de 1 669 919€,

 En dépenses et en recettes d’investissement à 6 977 486€ avec en emprunt :

 Prêt relais de 800 000 € remboursable dans l’année

 Prêt à long terme de 1 000 000 € contracté en décembre 2021 et qui sera débloqué

au fil des besoins sur 2022.

VI Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023

Madame le Maire expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024, avec possibilité d’anticipation du passage depuis le 01/01/2022. Afin d’adapter au mieux cette nouvelle nomenclature à l’organisation de communes petites ou moyennes, une nomenclature M57 abrégée a été instituée pour une application aux communes de moins de 3 500 habitants. Cette version abrégée ne nécessite pas le vote de règlement budgétaire et financier ou l’obligation d’amortir les biens, sauf subvention d’investissement versée.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif de la première année d’application, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Or, une bascule anticipée à la M57 au 1er janvier 2023 pourra permettre de bénéficier d’un appui technique renforcé des services de la DDFIP.9

Le comptable public a émis un accord de principe en date du 24 février 2022 pour l’adoption par anticipation du référentiel M57.

Le conseil municipal décide à l’unanimité,

1/ d’approuver la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée pour le budget principal de la commune de manière anticipée à compter du 01/01/2023, 2/ d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

VII Tarification des encarts publicitaires du bulletin municipal

Madame le Maire expose que le bulletin municipal constitue, entre autres, une vitrine de la vie économique de la commune et du territoire, par des insertions publicitaires. Depuis le début de la pandémie, les élus ont pris la décision de ne pas facturer les encarts publicitaires pour soutenir le tissu économique et artisanal local. Il est proposé à ce jour de lever cette décision et de reconduire les tarifs qui étaient appliqués avant la crise sanitaire.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver les tarifs des encarts publicitaires suivants :

Format de l’insertion publicitaire tarif

1/8 de page en quadri 100 €

1/4 de page en quadri 210 €

1/2 page en quadri 650 €

1 page en quadri 800 €

VIII Création d’un espace relais petite enfance : modification du plan de financement – demandes de financement

Madame le Maire expose que par délibération n° 22 – 04 du 9 mars 2022, le conseil municipal a validé le coût d’opération de création de l’espace relais Petite Enfance et sollicité les soutiens financiers de l’Etat et de la Caisse d’allocations familiales sur la base du plan de financement suivant :

Financement Montant %

CAF 84 000,00 € 50%

ETAT 50 400,00 € 30%

COMMUNE 33 600,00 € 20%

Total 168 000,00 € 100%

Or, suite aux échanges avec la Caisse d’allocations familiales à ce jour, sa participation financière pouvant être escomptée par la commune sur ce projet est de 50 000€. Madame FAVARD s’étonne sur les 50 % de demande en DETR et pense que la subvention risque d’être moindre

Madame le Maire pense qu’il faut tenter la demande avant le démarrage des travaux

Considérant le dépôt du dossier de demande de financement auprès de l’Etat et l’accusé de réception du dossier complet au titre de la DETR ainsi que la modification du plan de financement de l’opération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

1/ de modifier comme suit le plan de financement :10

Financement Montant %

CAF 50 000,00 € 30%

ETAT 84 400,00 € 50%

COMMUNE 33 600,00 € 20%

Total 168 000,00 € 100%

2/ de ce fait, de solliciter auprès de l’Etat une subvention dont le montant est revu à hauteur de 84 400€ au titre de la DETR pour mener à bien cette opération et de charger le maire ou le premier adjoint de faire les démarches nécessaires à cet effet.

IX Ressources humaines

1° Autorisation de recrutement de contractuels sur des emplois non permanents sur le fondement de l’article L332-23 du code général de la fonction publique Madame le Maire rappelle que la collectivité recrute des contractuels non permanents pour ses besoins saisonniers qui sont généralement, le service technique, le camping et la piscine et très exceptionnellement les autres services (enfance jeunesse ou restaurant scolaire en particulier). Il s’agit aujourd’hui d’une simple mise à jour juridique.

Madame le Maire expose que l’article L332-23 du code général de la fonction publique autorise les collectivités à recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1/ Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois ; 2/ Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs s’il est conclu au titre du 1/ et de douze mois consécutifs s’il est conclu au titre du 2/.

Le conseil municipal décide à l’unanimité,

1/ de valider le recours à des contractuels sur des emplois non permanents sur le fondement de l’article L332-23 du code général de la fonction publique,

2/ d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à recruter si les besoins le justifient sur ce fondement juridique,

3/ de charger le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, 4/ d’autoriser le Maire ou le 1er adjoint à signer les contrats de travail, 5/ de prévoir à cette fin l’enveloppe de crédits nécessaire au budget.

2° Adhésion au CNAS pour les retraités

Madame le Maire donne la parole à la déléguée élue, Madame SANCHEZ qui présente le bilan pour l’année 2021 pour le personnel de la commune du Comité National d’Action Sociale.

Madame le Maire rappelle que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale en qualifiant l’action sociale de dépense obligatoire, impose à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en œuvre des prestations d’action sociale au bénéfice de leurs agents.

La collectivité adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) depuis le 1er janvier 2009. Le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967. Il est composé paritairement d’élus et d’agents issus de ses adhésions. Il participe activement au quotidien des agents en leur délivrant des prestations sociales (non imposables) sous différentes formes. Il a pour objet social la redistribution des cotisations sous forme de prestations sociales11

(aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture). En ce qui concerne la collectivité, les bénéficiaires sont actuellement les agents actifs.

Madame le Maire confirme que le CNAS participe activement au quotidien des agents en leur délivrant des prestations sociales (non imposables) sous différentes formes. Il est proposé aux élus d’adhérer au CNAS pour les agents retraités à compter du 1er janvier 2022, compte tenu des conditions économiques difficiles actuellement ; il s’agit d’une avancée sociale.

Pour information, le montant de la cotisation en 2022 s’élève à 137,80 € et ne concerne à ce jour aucun agent pour 2022, puisqu’il ne peut être attribué d’effet rétroactif à cette proposition, ce que je regrette. Cette décision impactera donc les agents partant en inactivité à compter de 2022 et pour les années à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’adhérer au CNAS pour les agents retraités à compter du 1er janvier 2022.

X Nevers Agglomération : service commun Application du Droit des Sols (ADS)

1° Projet de nouvelle convention de mise à disposition du service commun de l’application du droit des sols de Nevers Agglomération pour 2023 Madame le Maire expose que ce point a été évoqué en “questions diverses” lors de la séance du 9 mars dernier. Il s’agit à ce jour pour le conseil, à la demande de Nevers Agglomération, de prendre une délibération d’intention pour 2023.

Nevers Agglomération propose aux communes adhérentes au service commun d’instruction de délibérer sur le projet d’une nouvelle convention répondant à leurs besoins spécifiques en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

En effet, plusieurs communes, dont Pougues, ont émis le souhait de bénéficier d’un « dispositif sur mesure ». Il est par conséquent utile de modifier le contenu de la convention ADS quant à la répartition de la charge de l’instruction des dossiers et à l’offre des services accessibles. Les différentes prestations qui sont proposées se déclineraient en 3 conventions distinctes qui ont les caractéristiques suivantes :

• Convention « FIRST » qui confie aux communes l’instruction des Déclarations Préalables pour des travaux (DP/DPMI) portant sur des maisons individuelles (extensions, annexes,…), pour des travaux sur bâtiments publics, d’activités ou de sociétés (SCI, artisans, commerçants, ...), et pour des divisions foncières (DPLT) de terrains (qui engagent la commune sur les dessertes en voiries, accès, réseaux, etc…).

L’instruction des autres types de demandes d’autorisations d’urbanisme relèvent de la compétence du service ADS : Permis de Construire, (PC et PCMI), Permis de Démolir (PD), Permis d’Aménager (PA), Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CU b).

• Convention « MEDIUM » qui reprend la répartition actuelle. L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes relèvent de la compétence du service ADS : Permis de Construire, (PC et PCMI), Permis de Démolir (PD), Permis d’Aménager (PA), Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CU b), Déclarations Préalables de travaux (DP/DPMI). En outre, la commune bénéficie d’un service d’accueil pouvant accompagner et appuyer les agents et élus de la commune délégués à l’urbanisme (procédures, dématérialisation, suivi des dossiers, …).

• Convention « PREMIUM » : la convention comprend la teneur de la convention medium, mais également des prestations additionnelles telles que :

- l’accueil et l’information des administrés de la commune,

- un accompagnement dans le contentieux de l’urbanisme : mise à disposition d’un agent assermenté sur ½ ETP au bénéfice des communes adhérentes à cette formule ; mise à12

disposition d’outils nécessaires aux procédures de recollements, de conformités, aux relevés d’infractions, à la rédaction de procès-verbaux, aux transmissions Parquet, - un accompagnement des élus dans la planification des documents d’urbanisme (révisions, modifications, mises en compatibilité…).

Quelle que soit la convention adoptée, la commune conserve l’instruction des demandes relatives aux CU a), DIA, DPU, DCC, AP, permissions de voirie….

Modalités de financement des conventions :

Le calcul est opéré selon deux éléments :

- une part fixe de contribution au fonctionnement du service,

- une part variable indexée sur le coût de l’acte traité par le service

Part fixe : part fixe 1 ETP chef de service / population totale X population de la commune Part variable selon la convention choisie :

1. part variable First

(60 % masse salariale totale-ETP/1607) X pondération à l'acte X nombre d'actes 2. part variable Médium

(80 % masse salariale totale-ETP/1607) X pondération à l'acte X nombre d'actes + (1/2 ETP Agent Accueil / POP TOTALE X POP COMMUNE)

3. part variable Premium

(100 % Masse salariale totale-ETP/1607) X pondération à l'acte X nombre d'actes (1/2 ETP Agent Accueil / POP TOTALE X POP COMMUNE) + (1/2 ETP Agent Assermenté / POP TOTALE X POP COMMUNE)

Tableau de pondération à l’acte (« valeur » du dossier traité en équivalence PC)

PC / PCMI 1

PC ERP 1,2

DP travaux 0,8

DP lotissements 0,8

Permis d’aménager 1,4

CU b 1

Permis de démolir 0,4

Les locaux, les factures d’énergie, assurances, le matériel informatique, le mobilier, les fournitures, les apports en nature d’autres services (ex : SI, SIG) restent à la charge de Nevers Agglomération.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, de formuler la volonté de la commune d’adhérer à la convention FIRST.

La future adhésion fera l’objet d’une convention rédigée et signée entre Nevers Agglomération et la commune et dont les effets n’interviendront qu’à compter du 1er janvier 2023.

2° Convention de mise à disposition du service commun ADS pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au titre de l’année 2022

Madame le Maire expose que la commune de Pougues les Eaux a adhéré au service commun ADS dès sa création avec effet du 1er juillet 2015 pour une durée illimitée. Le projet de convention de mise à disposition du service commun ADS pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour 2022 précise dans son article 2 portant sur son champ d’application que :

« La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.13

Elle porte, pour chaque acte à instruire, sur la totalité de la procédure d'instruction. 1. Autorisations et actes dont le « service commun » de Nevers Agglomération assure l'instruction :

Ce service instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune, relevant de la compétence communale et cités ci-après : 1. certificat d'urbanisme opérationnel

2. déclaration préalable

3. permis d'aménager

4. permis de démolir

5. permis de construire

2. Autorisations et actes instruits par la commune :

Tous les autres actes relatifs à l'occupation du sol sont instruits par les services de la commune et notamment :

1. certificat d'urbanisme d'information ».

Ce projet intègre un avenant concernant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Cet avenant porte sur la mise à disposition pour l’ensemble des communes adhérentes au service commun instruction de Nevers Agglomération, d’un télé service « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » (GNAU) pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme. Il comporte en annexes les conditions générales d’utilisation pour cette saisine par voie électronique et le suivi des dossiers ainsi que les mentions légales.

Vu le projet de convention de mise à disposition du service ADS et compte tenu du positionnement de la commune pour l’instruction des certificats d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanisme opérationnels, les déclarations préalables, le conseil municipal décide à l’unanimité,

1/ d’accepter les termes de ladite convention sous réserve des modifications de l’article 10 et celles intégrées concernant l’article 2 à savoir la répartition des compétences ainsi proposées : ▪instruction par Nevers Agglomération : permis d'aménager, permis de démolir, permis de construire

▪instruction par la commune de Pougues : certificat d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanisme opérationnels et les déclarations préalables

ainsi que les termes de l’avenant portant sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, 2/ d’autoriser le Maire ou le premier adjoint à signer ladite convention modifiée ainsi que l’avenant qui y est annexé.

XI Informations diverses

Monsieur BERTRAND informe qu’il a été convié au comité de pilotage de l'”action cœur de ville” de la ville de Nevers, l’objectif pour le commun étant de pouvoir prétendre au dispositif de l’ORT ; 5 communes de la communauté d’agglomération ont sollicité la mairie de Nevers pour intégrer ce dispositif qui peut permettre d’avoir notamment du soutien et du financement sur des projets à venir.

Monsieur BERTRAND indique que 4 communes ont souhaité intégrer ce dispositif : Fourchambault, Varennes Vauzelles, Coulanges les Nevers et Pougues. 2 communes (Sermoise sur Loire et Challuy) sont très largement incitées à le faire. En effet, 3 dossiers importants sont à l’étude : la réhabilitation du centre exposition de Nevers, l’espace commercial de la rue François Mitterrand à Nevers et la réhabilitation de l’entrée Sud. Les 4 communes demandeuses ont présenté succinctement leurs projets et leur périmètre ORT. En ce qui concerne Pougues, qui est le périmètre défini lors de la réhabilitation du centre-bourg vu avec le cabinet LESTOUX et qui intègre tout l’espace de l’entrée Nord : Chanternes, piscine, Casino mais aussi tout le parc thermal et qui aboutit dans sa partie la plus au Sud sur le cœur historique de la ville. Il rappelle qu’il est14

important pour la commune d’intégrer cet ORT pour que l’aménageur puisse bénéficier de subventions pour le projet du grand hôtel.

Madame le Maire remercie le premier adjoint pour avoir présenté le dossier et avoir obtenue un vote positif à l’unanimité.

Madame DUVERGER MALOUX souhaite comprendre ce qui motive les autres communes de ne pas s’inscrire dans le périmètre de l’ORT

Monsieur BERTRAND répond avoir compris les motivations de ceux qui le souhaitent, sans doute les autres n’ont-elles pas de projets pouvant s’intégrer dans ce type de dispositif. Madame DUVERGER MALOUX demande si le fait d’être inclus dans ce périmètre ça ré implique absolument le fait d’avoir un projet défini tout de suite

Madame le Maire confirme qu’il faut des projets sur les années 2022-2026. Monsieur BERTRAND pense que certaines communes ne sont pas ou mal informées de ce que peuvent leur apporter nombre de dispositifs de l’Etat.

Monsieur BERTRAND rappelle que le premier tour du scrutin des élections présidentielles a lieu dimanche prochain. Il remercie tous ceux qui se sont engagés dans la tenue du bureau de vote et dans la participation aux opérations de dépouillement.

XII Questions diverses

Madame SANCHEZ demande des informations quant à l’ouverture prochaine du PMU. Monsieur BERTAND lui répond qu’il y a une commission développement local lundi au cours de laquelle il sera fait un point.

Madame le Maire rappelle que la commission développement est ouverte à tous les élus ; elle indique que des décisions engageant la commune seront à prendre.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h53