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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 RAA special du 29 aout 2012
Document publié le Mercredi 29 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 RAA special du 29 aout 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/hvww.pays-de-la-loire.teritorial.gouv.fr/actes3/administration.
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°56 édité le 29/08/2012 063- RAA spécial du 29 août 2012
DDT 49
Secrétariat général
P6E Juridique
2012144-0003 - Décision de délégation de signature de M. Pierre Bessh, drecteur départemental des terrtoïes, pour &s titres de Arrêté Viualser recettes des contributions prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts Ysuser
2012242004 - Décision de M, Pierre BESSIN, directeur départemental des terriores, portant subdétégation de signature en matère Anêté Véuatser
2012242-0002 - Décsion de M, Pierre BESSIN, directeur départemental des tertores, portant subdékgation de signature en matère Arrêté Visualiser d'ordonnancement secondare et d'exercice des attrbutions de représentant du pouvoir adjudicateur YEuBer
2012242-0003 - Décision portant subdélégatin de signature de M. Pierre BESSIN, drecteur départemental des terrtoïes, en sa Arrêté Viuak quaié de déégué territorial adjoht de l'Agence Natonak pour Rénovation Urbane (ANRU)
sur 1 0 (0 L 30/08/2012 08:02 002 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012144-0003
signé par Pierre BESSIN
le 23 Mai 2012
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Décision de délégation de signature de M.
Pierre Bessin, directeur départemental des
territoires, pour les titres de recettes des
cottributions prévues au code de l'urbanisme
et au code général des impôts
00% A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des Territoires
de Maine et Loire
een
Secrétariat Générat
Arrêté DDT 49/SG/n°2012144-0003
Décision de délégation de signature pour les titres de
recettes des contributions prévues au code de
l'urbanisme et au code général des impôts
Le Directeur départemental des
territoires
VU les articles L'331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement ;
VU les articles 1585-A et 1599 octies du code général des impôts, dans leur rédaction
antérieure au Ler mars 2012, relatif à la taxe locale d'équipement et assimilée ;
VU les atticles L 524-2 et suivants du code du patrimoine relatifs à la redevance archéologique
préventive ;
VU Particle L 255-A du livre des procédures fiscales ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée aux personnes ci-dessous désignées à l’effet de signer les titres de
recettes des contributions prévues aux articles du code de l'urbanisme et du code général des
impôts susvisés :
* Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe,
* Jean Luc MALGAT, responsable du Service Urbanisme, Aménagement et Risques,
* Luc MOREAU, responsable de la cellule SUAR / ADSDEE,
* Gérard BARON, responsable de l'unité territoriale d'ANGERS,
*__ Denis DUFOUR, adjoint au responsable de l'unité territoriale d'ANGERS,
+ Jean Luc CLAIR, responsable de l’unité territoriale de CHOLET,
+ Gilles JONNEAUX, adjoint au responsable de l'unité territoriale de CHOLET,
+ Lionel HEGRON, responsable de l’unité territoriale de SAUMUR,
+ Jacques PEIGNÉ, adjoint au responsable de l'unité territoriale de SAUMUR,
*__ Gérard BARON, responsabie de l’unité territoriale de SEGRÉ,
* Christelle FLORTE, adjoint au responsable de l'unité territoriale de SEGRÉ. ARTICLE2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire,
Fait à Angers, le 23 mai 2012
Le directeur départemental des territoires
Signé, Pierre BESSIN
005 006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012242-0001
signé par Pierre BESSIN
le 29 Août 2012
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Décision de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires, portant
subdélégation de signature en matière
administrative
607 É
EAN L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
Secrétariat général
Pôlejuridique
Arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001
Décision de subdélégation de signature
en matière administrative
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de ta Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du ler août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON,
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG / MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012, donnant délégation de signature en matière
administrative au directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- toutes décisions et tous documents concernant Le fonctionnement de la direction départementale des territoires de Maine
et Loire,
- les décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présent arrêté,
à l’exception des circulaires aux maires, des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil
général et les conseillers généraux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des services
régionaux,
ARTICLE2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités ou agents à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, Les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs
détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont
ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci,
Vie 008 ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG/n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4 ;
Le directeur départemental des territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé, Pierre BESSIN
iii 009 ANNEXEà l'arrêté DDT/SG n°2012242-0001 du 29 août 2012
N°Code Contenu de la subdélégation
Subdélégation
Service Titulaire
= ADMINISTRATION GENERALE ‘
a Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alal | Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à l'exercice du droit sG Christine RUMAIN
syndical. SG Bruno GRENON
8G Christophe RENIEL
sG Christophe BERTHOMÉ
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDD Denis BALCON
DIR/MDD | Fabienne GUÉRY
SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Géraldine GELLÉ
SEFAER Dominique THIERRY
SEFAER Serge PRAUD
SBFAER Laurent MAILLARD
SBFAER | Philippe MARCHAND
SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Luc MOREAU
SUAR Philippe THOU
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Marianne PELET
SUAR Eric FRESSINAUD
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SSRGC Olivier BOUJARD
SSRGC Jean-Michel PIERRELÉE
SSRGC Yves LEGRENZI
SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PRIGNÉ
UTSEGRÉ |Gérard BARON
UTSEGRÉ | Christelle FLORTE
AL a2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
ALa3 | Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié. sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Ala4 |Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel. sG Christine RUMAIN -
SG Bruno GRENON
! AfaS | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON =
Ala6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires il
010 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
Ala7 | Sanctions disciplinaires du premier groupe. sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Ala8 | Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité. sG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON
A1a9 | Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des sG Christine RUMAIN contrôles à l'extérieur du département. sG Bruno GRENON
b— Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du Ministère de l‘Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1lbl | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé. sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
A1b2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : sG Christine RUMAIN + pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Bruno GRENON
grave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
« pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est aslreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 [Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque celte mesure n'enfraîne ni sG Christine RUMAIN changement de résidence ni modification de la situation des intéressés, À l'exclusion de la désignation des chefs SG Bruno GRENON
d'unités territoriales,
Alb4 | Octroi du congé parental. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
AlbS |Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
A1ib6 | Ociroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C, sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
A1b7 | Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui conceme les personnels des catégories €, les sG Christine RUMAIN agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes. SG Bruno GRENON
Aib8 | Décision de réintégration au terme d'un congé temps partiel thérapeutique, d'un congé de longue maladie ou de SG Christine RUMAIN longue durée. SG Bruno GRENON
A1b9 | Création et modification de la composition des commissions administratives paritaires locales : sG Christine RUMAIN + commission administrative paritaire locale propre aux contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes, sG Bruno GRENON + commission administrative paritaire locale propre aux chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents
d'exploitation (S) des TPE.
A1b10 | Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
AÏbll |Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers SG Christine RUMAIN des parcs et ateliers. SG Bruno GRENON
AIbI2 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des pares ct atcliers. sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Albi3 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : sa Christine RUMAIN + congé de formation professionnelle, SG Bruno GRENON
+ congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation où le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Aib14 |- Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — spécialité routes-bases aériennes sG Christine RUMAIN - Corps des contrôleurs des Travaux Publics de l'Etat — spécialité aménagement et infrastructures terrestres sG Bruno GRENON
- Ouvriers des parcs et ateliers
1- Décision d'avancement d'avancement d'échelon
2- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national 3- Décision de mutation
4- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
* acceptation de la démission,
* licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 2
011 N°Code Contenu de la subdélégation
Subdélégation
Service Titulaire
ATb15 | Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et SG Christine RUMAIN
inscription sur la liste d'aptitude des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — spécialité routes- SG Bruno GRENON bases aériennes et des ouvriers des
parcs et aleliers.
ALb1I6 | Évaluation, tépartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour sG Christine RUMAIN l'avancement d'échelon des personnels
d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — spécialité routes-bases sG Bruno GRENON aériennes et du corps des contrôleurs des Travaux
Publics de l'Etat — spécialité aménagement et infrastructures terrestres.
A1b17 | Arrêtés de détachement de personnel d’exploitation des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — sG Christine RUMAIN
spécialité routes-bascs aériennes.
SG Bruno GRENON
ATbI8 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département. sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
ALbI9 | Fixation des rentes pour accidents du travail,
sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
A1B20 | Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b21 | Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b22 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Aict |e-Responsabilité civile :
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la SG Christine RUMAIN circulation,
sG Bruno GRENON
Alc2 | Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Alc3 | Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation. SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
d-procédures contentienses :
AT dl | Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des sG Christine RUMAIN décisions
administratives individuelles et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les SG Bruno GRENON commissions d'aménagement
foncier.
Hubert
DENIER D'APRIGNY
A1 42 | Actes de plaidoïrie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions SG Christine RUMAIN
civiles, pénalés et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de sG Bruno GRENON mandat légal de l'agent judiciaire
du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise, SG
Hubert
DENIER D'APRIGNY
SG Caroline MAROLLEAU
AFd3 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures SG Christine RUMAIN
d'urgence devant les tribunaux administratifs.
sG Bruno GRENON
SG Hubert
DENIER-D'APRIGNY
sG Caroline MAROELEAU
AT d4 | Dépôt, en urgence devant lejuge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, SG Christine RUMAIN
etc... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture SG Bruno GRENON d'instruction
notamment celle prévue à l'article R 522-6 du Code deJustice administrative. sG Hubert
DENIER-D'APRIGNY
SG Caroline MAROLLEAU
A1dS | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale, sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
= DOMAINE P J T:
a - Gestion et conservation du domainepublie de PEtat :
A2ai | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance SSRGC Denis BALCON
par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement.
A2a2 | Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au service des routes ct des voies navigables, SSRGC Denis BALCON
A2a3 | Approbation d'opérations domaniales.
SSRGC Denis BALCON
AZa4 | Actes de police et de conservation du domaine public routier, SSRGC Denis BALCON
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
012 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
b- Exploitation du domaine public roufier de l'État :
A2b1 | Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales où SSRGC Denis BALCON autoroutes. SSRGC Yves LEGRENZI
A2b2 | Limitation de vitesse. SSRGC Denis BALCON SSRGC Yves LEGRENZT
A2b3 | Police de la circulation hors agglomération. SSRGC Denis BALCON SSRGC Yves LEGRENZI
A2b4 | Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du SSRGC Denis BALCON personnel en assurant l'entretien. SSRGC Vves LEGRENZI
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Réglementation de la circulation sur les ponts. SSRGC Denis BALCON
A2c2 | Régime de priorité. SSRGC Denis BALCON
A2c3 | Relévement du seuil de vitesse en agglomération. SSRGC Denis BALCON
A2c4 | Avis émis à l'occasion de la consultation par le Président du Conscit Général dans le cadre de l'instruction des SSRGC Denis BALCON arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la police de circulation SSRGC Yves LEGRENZI
et l'institution de restriction de vitesse, SSRGC Oïivier BOUJARD
A2c5 |Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes SSRGC Denis BALCON à grande cireulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC Yves LEGRENZI SSRGC Olivier BOUJARD
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2d1 | Autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSRGC Denis BALCON SSRGC Yves LEGRENZI
SSRGC Chantal DELAUNAY
A2d2 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saïllie sur des véhicules SSRGC Denis BALCON assurant des transports de première nécessité ou de denréos périssables et des engins spéciaux utilisés pour la SSRGC Yves LEGRENZI viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 T. SSRGC Chantal DELAUNAY
A2d3 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de cireuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports sG Christine RUMAIN routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 T 5 en poids total en charge. SG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDD Denis BALCON
SEA Gaëlle BOUCHON
SCHV Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Yves LEGRENZ!
SSRGC Didier HUCHEDÉ
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT SAUMUR | Lionel HEGRON
UTSEGRÉ | Gérard BARON
A2 44 | Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique, SSRGC Denis BALCON SSRGC Yves LEGRENZI
- VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine publicfluvial :
A3at | Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDE
A3a2 | Autorisations d'occupation temporaire. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a3 | Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a4 | Approbation d'opérations domaniales. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDÉ
b- Police de la navigation intérieure :
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 4
015 N°Code Contenu de la subdélégation
Subdélégation
à compter de la date de la décision favorable. Une prorogation du délai peut être accordée.
Service Titulaire
A3b1 | Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des SSRGC Denis BALCON ,
rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau navigables. SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3 b2 | Interruption de Ja navigation et chômage partiel.
SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDD Denis BALCON
SEA Gaëlle BOUCHON
SCHV Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Yves LEGRENZI
SSRGC Didier HUCHEDÉ
UTCHOLET |Xcan-Luc CLAIR
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UTSEGRÉ | Gérard BARON
= TE. TL
A4al | Autorisation des employeurs à investir directement dans la construction ou l'amélioration de logements loués ou SCHV Thierry VALLAGE
destinés à être loués à feurs salariés.
A4a2 |Saisine pour avis de la direction départementale de la cohésion sociale, du comité interprofessionnel du SCHV Thierry VALLAGE
logement et du délégué régional de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de la
construction (ANPBEC) dans le cadre de l'instruction des dossiers susceptibles d'être financés sur les crédits du
1/#9ème prioritaire,
A4a3 | Notification de délais aux associations visées à l'art. R. 313-9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des SCHV Thierry VALLAGE
sonumes recueillies par cles,
Ada4 | Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des logements susceptibles de bénéficier de la SCHV Thierry VALLAGE
participation des employeurs à l'effort de construction en vue de leur amélioration,
A4aS |Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques techniques ct à la barre minimale de travaux des lo- SCHV Thierry VALLAGE
gements améliorés au moyen de la participation des employeurs à l'effort de construction.
b- Amélioration de l'habitat :
A4bL | Décision d'utilisation des crédits pour les opérations ayant préalablement fait l'objet d'un accord de programme SCHV Thierry VALLAGE
par le préfet,
A4b2 | Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond de travaux pour les PALULOS inscrits aux pro- SCHV Thierry VALLAGE grammations
annuelles
A4b3 | Dérogation relative à l'âge des immeubles pour mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité. SCHV Thierry VALLAGE
A4b4 | Dérogation exceptionnelle d'octroi d'une subvention PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié de- SCHV Thierry VALLAGE puis
moins de 19 ans d’une subvention locative aidée (SLA), d’un prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
A4b5 | Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif social (MHLOS) : procédures SCHV Thierry VALLAGE
de consultation des organismes HLM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières, SCHV Colette NAVEZ
A4b6 | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement ete. à l'exception des arrêtés de SCHV Thierry VALLAGE
sanctions financières,
SCHV Colette NAVEZ
c- Prêts aidés par FÉtatpour la construction on {‘acquisition-amélioration et la démolition de logements :
Ael | Signature des conventions entre l'État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4 c2 | Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI {Prêt locatif aidé d'insertion} égal à 60 % du montant SCHV Thierry VALLAGE déterminé
par arrêté conjoint des ministres chargés du fogement et des finances.
A4c3 | Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois SCHV Thierry VALLAGE
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
014 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
Adc4 | Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'Art. R331-17 du Code de la Construction et SCHV Thierry VALLAGE de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4e5 | Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un PAP de louer leur logement. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4c6 | Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en accession à la propriété. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4e7 | Dérogation, dans certains cas particuliers, aux caractéristiques techniques requises des logements financés à SCHV Thierry VALLAGE l'aide de prêts conventionnés dans le cadre d'opérations d'amélioration ou d'acquisition-amélioration. SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCRV Raymonde PILARD
Adc8 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4c9 | Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Thierry VALLAGE aidé par l'État, SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCAV Raymonde PILARD
A4 c10 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Thierry VALLAGE d’atiribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement ct des finances. SCHV Syivain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
Adcli |Dérogation à l'âge de construction des immeubles (20 ans minimum). SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4 ci2 | Dérogation pour commencer les travaux avant ‘obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts SCRV Thierry VALLAGE locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4c13 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
Adcl4 |Dérogation pour lacquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4c15 |En cas de démotition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du SCHV Thierry VALLAGE remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon l’échéanoicr initial.
A4 ci6 | Décision d'accorder ou de refuser autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Thierry VALLAGE d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l’État ct l'attribution des aides correspondantes,
A4 c1l7 | Décision d'accorder autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Thierry VALLAGE
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
U19 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
A4c18 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Thierry VALLAGE
pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides SCHV Sylvain MAURICE
consenties par l'État, SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4 c19 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Thierry VALLAGE
Convocations et autres courriers relatifs À la commission consultative. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
d- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement : SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
A4 d1 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'art. L353-2 du CCH, SCHV Colette NAVEZ
en application de l'art, L351-2 du même code. SCHV
Raymonde PILARD
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil
Signature des conventions entre les collectivités et l'Etat relative à fa gestion des aires d'accucil, pour la
perception de l'allocation logement temporaire
A4 d2 |Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencésà l'art, L. 353-2 du CCH, SCHV Thierry VALLAGE
en application de l'art, L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4 d3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de SCHV Thierry VALLAGE
la qualité des logements conventionnés. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
A4 d4 | Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-tocation totale ou partielle, SCHV Thierry VALLAGE
meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLMà l'accession à Ja propriété. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
A4d5 | Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de SCHV Thicrry VALLAGE
logement ayant bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
A4 46 |Convocatians aux réunions de la section départementale du CRH et transmission des documents à celte instance SCHV Thierry VALLAGE
après validation par le préfet, SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
e - Études et Ingénierle :
SCHV Thicrry VALEAGE
A&el | Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
f- Bâtiments insalubres :
SCHV Thierry VALLAGE
A4f1 |Attribution ou rejet de la prime pour suppression d'insalubrité par travaux (PSI). SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4f2 | Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant l'émission de la décision d'ociroi de la prime PSI. SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4#3 ! Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime PSI en cas de démarrage des travaux SCHV Thierry VALLAGE
antérieurement à cette attribution. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
L
SCHV Raymonde PILARD
Annexeà l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 7
016 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
A4f4 | Dérogation donnéeà l'usage des logements primés PSL (location). SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4fS |Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans le cas où les travaux ne sont pas achevés dans un SCHV Thierry VALLAGE délai de deux ans à compter de la date de décision d'octroi de prime. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colctte NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
£- Politique locale de habitat :
Adgl |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter SCHV Thierry VALLAGE À connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
ASal | Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un SUAR Jean-Luc MALGAT risque naturel. SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
ASa2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel, SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbl | Tous actes relatifs au "porter à la connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter SUAR Jean-Luc MALGAT à connaissance" adressée au président de l'EPCT. SUAR Philippe TIJOU
A5b2 | Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur le projet arrêté. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe TIOU
SUAR Claude TUCHAIS
A5b3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
ASb4 |Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe TIJOU
SUAR Claude TUCHAIS
e-Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée +
AScl |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de “porter SUAR Jean-Luc MALGAT à la connaissance" adressée au maire. SUAR Philippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
ASe2 | Tous actes relatifs à l’associalion de l'État. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
ASc3 | Consultations et synthèse des avis des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après SUAR Jean-Luc MALGAT mise à l'enquête. SUAR Philippe THOU SUAR Chaude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
ASc4 | Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à PEPCI. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe TUOU SUAR Claude TUCHAIS
x SUAR Brigitte LACOSTE
A5e5 | Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
AScé | Élaboration du projet de révision ou de modification. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 8
017 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
AScT |Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l'arrêté de SUAR Jean-Luc MALGAT
mise à disposition de Penquête publique.
SUAR Philippe TIOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
ASc8 | Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la modification. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Philippe TIOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
AS c9 | Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS où SUAR Jean-Luc MALGAT
du PLU, SUAR
Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
AS el0 |Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme SUAR Jean-Luc MALGAT avec
une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR
Philippe THOU - l'arrêté
de mise à lenquête publique, SUAR
Claude TUCHAIS - la lettre de saisine du conseil municipal
ou de l'organe délibérant de PEPECI, Pinvitant à se prononcer dans le SUAR Brigitte LACOSTE délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS,
d-Préemptions ef réservesfoncières :
AS di |Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
A5 42 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
à - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet SUAR Jean-Luc MALGAT de création
ou de modification d’une ZAD. SUAR
Philippe THOU b- Publicité et diffusion
de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. SUAR Claude TUCHAIS
c- Information des professions juridiques. SUAR
Brigitte LACOSTE
e- Aménagementfoncier urbain :
ASel | Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
ASe2 |Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le SUAR Jean-Luc MALGAT
projet des équipements publics.
SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
F Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASf1 Décisions de compétence État en matière de penis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations SUAR Jean-Luc MALGAT préalables.
SUAR Luc MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
ASf2 | Dérogations prévues à l'Art. R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR Jean-Luc MALGAT
ASf3 | Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement ct la conformité des travaux. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Luce MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UTCHOLET | Jean-Luc CLAIR
UTCHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ | Gérard BARON
UT SEGRÉ Christelle FLORTE
AS f4 | Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre Îes travaux en conformité. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Luc MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET |Gifles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 9
018 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UTSEGRÉ | Gérard BARON
UTSEGRÉ | Christelle FLORTE
ASf5 | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Luc MOREAU SUAR Michel COLOMBEAU SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UTCHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UTSEGRÉ | Gérard BARON
UTSEGRÉ | Christelle FLORTE
A5f6 | Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long SSRGC Denis BALCON de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées SSRGC Didier HUCHEDÉ sur les îles.
A5f7 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le SUAR Jean-Luc MALGAT règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Luc MOREAU SUAR Michel COLOMBEAU SUAR Bérénice NÉRON
ASf8 | Application des dispositions : Art, L480-2 alinéas 1 et 4, LA80-5, L 480-6 alinéa 3 & LA80-9 alinéas | et 2 sG Christine RUMAIN relatives à la saisine et aux observations transmises au ministère public en matière d’infractions. SG Bruno GRENON
ASf9 | Fiscalité et archéologie préventive SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Luc MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UTCHOLET |Jean-Luc CLAIR
UTCHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ | Gérard BARON
UTSEGRÉ | Christelle FLORTE
7- COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Aai | Actes accomplis en la qualité de représentant du commissariat général confirmés par le décret du 20/11/51 et SSRGC Denis BALCON dans l'exercice des attributions définies par l'arrêté du 14/01/52. SSRGC Yves LEGRENZI
- CO RIAT GENE T TS -
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
ABal | Actes accomplis en la qualité du représentant du commissariat général : mise en oeuvre du parc d'intérêt SSRGC Denis BALCON national, organisation des transports routiers pour la défense. SSRGC Yves LEGRENZI
9- ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
A9 al | Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) SSRGC Denis BALCON - prévention des risques, SSRGC Yves LEGRENZI
- protection des personnes et des biens,
- préparation des mesures de sauvegarde et mise en ocuvre des moyens nécessaires,
Plans de secours, de crise, de protection.
19-E D TS DE COND
Al0al | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire. SSRGC Denis BALCON SSRGC Jean-Michel PIERRELÉE SSRGC Dominique CHARTIER
AÏ0a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 €parjour ». SSRGC Denis BALCON SSRGC Jean-Michel PIERRELÉE SSRGC Dominique CHARTIER
Annexeà l'arrêté DDT/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 10
079 020 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
11- ECONOMIE AGRICOLE
a- Productions agricole :
Aïlal | Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs - Textes communs d'application
1° décisions relatives à l'application des aides compensatoires aux surfaces, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Christine BLANCHIET-
CHEVROLEIER
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), SEA Gaëlle BOUCHON SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
3° décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA, SEA Gatile BOUCHON SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
SEA Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives aux aides ovines et caprines, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
SEA Catherine MAINGAULT
5° tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au SEA Gaëlle BOUCHON revenu. SEA Christine BLANCHET- CHEVROLLIER
11a2 | Productions végétales
19 ban des vendanges, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
2° plantations de vigne, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
3° décisions d'autorisation et de refus de dérogations dans la zone délimitée de production de maïs semence SEA Gaëlle BOUCHON dans le département de Maine-et-Loire, SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
4° décisions d'autorisation et de refus de dérogations dans la zone délimitée de production de semence certifiées SEA Gaëlle BOUCHON de chanvre, SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
S°décisions d'agrément ou de refus pour fes traitements, par fumigation. SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
Aila3 | Productions animales
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à El SEA Gaëlle BOUCHON charge des acheteurs de lait, SEA Catherine MAINGAULT
2° aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Catherine MAINGAULT
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de références laitières, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives au regroupement d’atcliers laitiers, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Catherine MAINGAULT
5° toutes décisions en matière de transfert à une société de forme civile des quantités de référence laitières SEA Gaëlle BOUCHON détenues par ses associés. SEA Catherine MAINGAULT
Allad |Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). SEA Gaëlle BOUCHON SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLEIER
b- Structures agricoles :
Altbl |Foncier
1° contrôle des structures des exploitations agricoles : SEA Gaëlle BOUCHON
- délivrance de l'autorisation d’exploiter, SEA Catherine MAINGAULT
- délivrance de refus d’autorisation d'exploiter,
- mise en demeure de cesser d'exploiter,
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° du septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
027
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires li N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
2° ferniage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents : SEA Gaëlle BOUCHON
toutes correspondances relatives à la Commission Consultative Paritaire Départementale des baux ruraux. SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
A11b2 | Installation - modernisation et cessation
1° décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs : SEA Gaëlle BOUCHON
- Attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du Plan de Proféssionnalisation Personnalisé et dur stage de 6 SEA Marie-Isabclle
mois LEMIERRE
- agrément et validation du Plan de Professionnalisation Personnalisée
- bonification et déchéance des prêts à l’agriculture.
2° agriculteurs en difficulté : SEA Gaëlle BOUCHON
Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté. SEA Marie-lsabelle
LEMIERRE
3° préretraite des chefs d’exploitation agricole. SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés SEA Gaëlle BOUCHON
à cesser leur activité. SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
5° décision d’attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des SEA Gaëlie BOUCHON
initiatives locales (PIDIL). SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
6° décision d’attribution ou de rejet d’aide financière de l'État au titre du plan de modernisation des bâtiments SEA Gaëlle BOUCHON
d'élevage. SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
T° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'État au titre du plan végétal pour l'environnement. SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
8° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'Etat au titre du Plan de Performance Energétique. SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Maric-Isabelle
LEMIERRE
AI1b3 | Contrats Territoriaux d'Exploitations (C.T.E.) et Contrats d'Agriculture Durable (C.A.D.)
1° toutes décisions relatives aux contrats territoriaux d'exploiration SEA Gaëlle BOUCHON
2° toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durabtes. SEA Maric-Isabelle
LEMIERRE
Ai1b4 | Coopératives agricoles
SEA Gaëlle BOUCHON
Agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre local. SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
ADS | Groupements agricoles d'exploitation en commun
Agrément et refus de constitution des GAEC. SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
<- Agroenvironnement ef maîtrise despollutions :
Atici | Décision d'attribution de subventions pour financer les diagnostics et travaux relatives au programme de SEFAER Pascal NORMANT
maîtrise des pollutions d’origine agricole (P.M.P.O.A.) et au programme de maîtrise des pollutions liées aux SEFAER Philippe MARCHAND
efMuents d'élevage (P.M.P.L.E.E.). Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre de ces
programines.
AIT c2 EContrats Natura 2000 financés sur ies fonds de gestion des milieux naturels : décisions d'octroi, rejet, SEFAER Pascal NORMANT
notification, déchéances de droit, transferts.
Altc3 | Mesures agroenvironnementales :
- dispositif national, SEA Gaëlle BOUCHON
- dispositif territorialisé. SEA Marie-Isabelle
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en ocuvre des programmes. LEMIERRE
Aide liée aux mesures agroenvironnementales : décision d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit,
transferts.
d- Aides conjonctureiles et calaniités agricoles :
Alt d1 | 1° toute décision relative aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle. SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° du septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
022
12 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
2° tonte décision relative aux calamités agricoles SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
e- Commission départemental d'Orientation de l'Agriculture :
Allel |Toute correspondance relative à cette commission SEA Gaëlle BOUCHON
e- Commission départementale la consommation des espaces agricoles:
Altfl
Toute correspondance relative à cette commission SEA Gaëlle BOUCHON
Atlgl |f Energie photovoltaïque :
Attestations préfectorales pour les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kw pour lesquelles une SEA Gaëlle BOUCHON deinande de contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010. SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
12- AMENAGEMENT RURAL ET ENVIRONNEMENT
a- Boisementt etforêt :
Al2at | Protection des boisements linéaires. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
Al2a2 |Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements, Mise en demeure, SEPAER Pascal NORMANT Destruction d'office.
AI2a3 | Autorisation ou refus de défrichement. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12 a4 | Prime au boisement des terres agricoles.: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEFAER Pascal NORMANT droits. SEFAER Laurent MAILLARD
A12 a5 | Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion forestière SEFAER Pascal NORMANT et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits. SEFAER Laurent MAILLARD
AÏ2 a6 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune etflere :
A12b1 | Autorisation de destruction des grands cormorans et des goélands. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
AI2b2 | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises SEFAER Pascal NORMANT sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement, SEFAER Laurent MAILLARD
AÏi2b4 |Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
AI2b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12b7 | Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEFAER Pascal NORMANT l'environnement. SEFAER Laurent MAILLARD
A12b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12b9 |Agrément des piégeurs. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12 b10 | Comptage nocturne de gibier. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12bt1 | Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials). SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12b12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12b13 |Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
A12bi4 | Vénerie sous terre du blaireau. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° du septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
023
53 N°Code Contenu de la subdélégation
Subdélégation
Service Titulaire
A12615 | Baitue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b16 | Délégation de pouvoirs aux comimunes sensibles situées aux abords de massifs forestiers. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b17 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportiuaires. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b18 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autorontes. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b19 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article L 411-1 SEFAER Pascal NORMANT du
code de l'environnement, SÉFAER
Laurent MAILLARD
A12b20 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A2 b21 | Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b22 | Autorisation ou refus de tir individuel à Paffüt et à l'approche du chevreuil. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12 b23 | Indemnisation des dégâts sylvicoles.
SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12 b24 | CDCFS : correspondances relatives à cette commission. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12 625 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12 b22 | Toutes décisions relatives aux Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). SEFAER Pascat NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
c- Pêche :
Al2c1 | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de lère catégorie, SEFAER Pasçal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
AI2c2 | Pêche de la carpe la nuit.
SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A1263 | Autorisation de pêche exceptionnelle.
SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A2 c4 | Réserve temporaire de pêche.
SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
AÏ2c5 |Ciassement de plan d’eau en 2ème catégorie.
SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
AI2 c6 |Évacuation et transport de poisson, SEFAER
Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A2c7 |Agrément du trésorier et du président d'association de pêche. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
Al2c8 |Piscicultures.
SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A2 c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour Ie domaine public fluvial, SÉFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
AI2 610 | Périodes d'interdiction de pêche dans les eaux de 2ème catégories. SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
A12 cl11 | Procédés et modes de pêche autorisés.
SEFAER Pascal NORMANT
| SEFAER Laurent MAILLARD
A2 e12 | Décisions relatives à la transaction pénale pour les contraventions « pêche ». SEFAER Pascal NORMANT
SEFAER Laurent MAILLARD
d- Gestion des dispositifs européens :
A2 df | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement rural « objectif2 » SEFAER Pascal NORMANT pour
les opérations financées par le FEOGA.
A2 42 | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations SEFAER Pascal NORMANT
financées par le FEADER.
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° du septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
U24
14 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
e- Au titre de la police de l’eau :
Al2el | Actions de police de l’eau et des milieux aquatiques. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Laurent MAILLARD SEFAER Philippe MARCHAND
A12e2 | Décisions relatives aux opérations soumises à déclaration. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Philippe MARCHAND
A1263 | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Philippe MARCHAND
Ai2e4 | Décisions relatives aux opérations relevant de la rubrique 4.3.0.1 du décret 93-743, dans les communes classées SEFAER Pascal NORMANT au titre de la répartition des eaux du Cénomanien par l'arrêté du 24 janvier 2006. SEFAER Philippe MARCHAND
Al2e5 | Décisions relatives à la transaction pénale pour tes contraventions eau, SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Philippe MARCHAND
LE « Natura 2000 » :
Al2f1 |Consultation sur les périmètres. SEFAER Pascal NORMANT
AI2f2 |Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEFAER Pascal NORMANT
g- Installation de stockage de déchets inertes :
AI2g1 |Tous documents et décisions refatifs aux installations de stockage des déchets inertes. SÉFAER Pascal NORMANT SEÉFAER Dominique THIERRY
h- Publicité, enseignes et pré-enselgnes :
Al2h1 |Procédures et arrêtés de création des groupes de travail chargés de l'élaboration des règlements locaux de SEFAER Pascal NORMANT publicité. SEFAER Dominique THIERRY
AÏ2h2 | Arrêté prescrivant la mise en conformité des dispositifs de publicité et le cas échéant la remise en état des lieux, SEFAER Pascal NORMANT SEFAER Dominique THIERRY
A12H3 | Procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. SEÉFAER Pascal NORMANT SEFAER Dominique THIERRY
Al2h4 |Liquidation et décision de remise ou reversement partiel des astreintes. SEFAER Pascal NORMANTF SEFAER Dominique THIERRY
13- AIDES FINANCIERES À L’EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Al3al | Décision d'attribution des participations financières du Ministère de l'Agriculture et de la pêche en matière de . construction ef autres dépenses d'équipement et de travaux pour l’enseignement agricole public ou privé et de la sG Christine RUMAIN formation professionnelle. sG Bruno GRENON
14 - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES
Al4 al !Toute correspondance relative à ce sujet SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle
LEMIÈRRE
15—INGENIERIE PUBLIQUE
Al5at |Conventions, actes et décisions (avenants, suspensions, résiliations, demandes de paiements, contentieux, MDD Denis BALCON achèvements de missions, ....) relatifs aux engagements de l'État comme prestataire pour des missions
d'assistance technique aux communes et à leurs groupements éligibles au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT).
A15 a2 | Contrats d'assistance-conseil avec les collectivités territoriales en matière de délégation de service public ou de SEFAER Pascal NORMANT gestion de service public.
Annexe à l'arrêté DDT/SG n° du septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 15
025 026 Ex 5 et Liberté + Ésalité € réterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012242-0002
signé par Pierre BESSIN
le 29 Août 2012
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Décision de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires, portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et d'exercice des
attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur
027 EX à 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
Secrétariat général
Arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0002
Subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et d'exercice des attributions
de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des marchés publics,
VU fa loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU les décrets interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des services du premier ministre et des ministères :
- de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
- de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
- des sports,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses,
VU le décret du Président de la République du {er août 2012 portant nomination de Monsieur François
BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création de la direction départementale
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en
qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG / MICCSE n° 2012240-0032 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué en tant que responsable d'unité opérationnelle et des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
028 ARRETE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à ME Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur,
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires suivants :
+ Mme Christine RUMAIN, secrétaire générale (SG) concernant les budgets opérationnels des
programmes (BOP) : 129, 142,143, 206, 215, 217, 309, 333 et 723,
e M. Bruno GRENON, secrétaire général adjoint (SG) concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 142, 143, 215, 206, 217 et 333,
+ M. Thierry VALLAGE, chef du service « Construction Habitat Ville » (SCHV) concernant Les
budgets opérationnels des programmes (BOP) : 135, 147, 219 et 723,
+ M, Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) et
responsable de la mission « Développement Durable » concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 113, 181, 203, 207, 751 et 908,
* M. Pascal NORMANT, chef du service « Environnement Forêt et Aménagement de l'Espace Rural » (SEFAER), concernant le budget opérationnel du programme (BOP) : 149,
* Mme Gaëlle BOUCHON, chef du service « Economie Agricole » (SEA) concernant les budgets
opérationnels des programmes (BOP) : 154, 206 et 227,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent,
* les aides au logement, antres que celles déléguées par le Préfet de Maine et Loire pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Subdélégation est également donnée aux personnes précitées pour la signature de toute pièce relative à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de 50 000 € HT.
Subdélégation est également donnée à :
+ Mme Christine RUMAIN, secrétaire générale, à l'effet de signer les certificats de conformité dans Le cadre des opérations d'inventaire (AIES et charges à payer) en qualité de responsable de rattachement,
+ M Denis BALCON, chef du service, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences les pièces de liquidation des recettes aux titre des prestations d'ingénierie publiques et conventions ATESAT,
029 ARTICLE3 :
Sur proposition des subdélégataires cités à l'article 1, sous leur contrôle et sous leur responsabilité et dans
la limite des montants fixés dans le tableau ci-dessous, dans le respect des dispositions prévues à l'article
28 du code des marchés publics (marchés à procédures adaptées) ou matérialisés par des bons de
commandes, sont désignés les responsables d'unité ou leurs collaborateurs directs suivants :
Limite
Unité(service) Nom fonction d'engagement de
commande (H.T.)
Christophe RENIEL Chef du pôle 15 000 €
Pôle financier immobilier
et logistique Christine ZAZZARON| Adjointe au chefdu pôle 10 000 €
(SG
Jocelyne MÉRIENNE Gestionnaire 3 000 €
Prévention des risques Jean-Claude D
{SUAR) HIPPOLYTE Chef d'unité
5000€
Constructions publiques | Ra onde PILARD Chef d'unité 5000€ (SCHY) Us
Didier HUCHEDÉ Chef d'unité 5 000 €
Loire Amont R DL à
(SSRGC) Pierre-Yves lie dl gr
POUVREAU d exploitation de Saint 1 000 €
Clément des Levées
Olivier BOUJARD Chefd'unité 5000€
Le Franck GARRY Technicien maintenance 1 000 €
Préventions des crues
(SSRGC) . .
Jérôme MORINEAU Technicien maintenance F 000 €
Pierrick GARNIER Technicien maintenance 1000 €
Jean-Michel ee | PIERRELÉE
Chef d'unité 5000 €
Éducation routière
(SSRGC)
Dominique CHARTIER| Adjointe au chef d'unité 1000 €
Yves LEGRENZI Chef d'unité 5000€
Sécurité routière (SSRGC)
Emmannuel BRAULT Adjoint coordination 1000 €
ARTICLE 4 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de
signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
030 ARTICLE 5 :
L'arrêté DDT 49/SG/n°2012135-0006 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé, Pierre BESSIN
051 032 Liberiéis Egalité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012242-0003
signé par Pierre BESSIN
le 29 Août 2012
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Décision portant subdélégation de signature de
M. Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires, en sa qualité de délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine (ANRU)
035 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
Reseees
Secrétariat général
Pôlejuridique
Décision n° 2012242-0003
Décision de subdélégation de signature de Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du Ler août 2012 portant nomination de Monsieur
François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales des territoires,
VU larrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de Monsieur Pierre
BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU la décision préfectorale SG / MICCSE n° 2112-01 du 27 août 2012 donnant délégation de
signature au directeur départemental des territoires en qualité de délégué territorial adjoint
de l'ANRU pour le département de Maine-et-loire,
DECIDE
ARTICLE1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, directrice
adjointe, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article Ler de la décision de signature
susvisée,
034 ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle LASMOLES, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry VALLAGE, chef de service Construction Habitat Ville à la direction départementale des territoires, à effet de signer les pièces mentionnées à l'article Ler de la décision de délégation de signature susvisée.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité Habitat Social et Rénovation Urbaine à la direction départementale des territoires, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article ler de la décision de délégation de signature susvisée, paragraphes À, H et I.
ARTICLEd :
Subdélégation de signature est également donnée à mesdames Marie-Pascale ROCHAIS et Gaëlle HISTACE, instructrices, et à monsieur Yannis DUPIN, instructeurs, à effet de signer les « fiches de contrôle liquidation » et « bordereaux de transmission » dans Le cadre du paragraphe H de l'article ler de la décision de délégation de signature susvisée.
ARTICLE5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 29 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le délégué territorial adjoint ANRU,
directeur départemental des territoires
Signé, Pierre BESSIN
035 036