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Document publié le Jeudi 16 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 046 du 16 04)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 046 publié le 16 avril 2020
Sommaire affiché du 16 avril 2020 au 15 juin 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 046 publié le 16 avril 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n°2020-PREF-DCSIPC/BSIOP - n° 469 du 15 avril 2020 autorisant l'enregistrement des interventions des agent de police municipale pour la commune du Coudray-Montceaux
DDFIP
- 2020-DDFIP-020 - Arrêté relatif au fonctionnement des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
- 2020-DDFIP-021 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental d'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
DIRIF
- Décision du 10 AVRIL 2020 portant déclaration d’inutilité et de remise à la Direction de l’Immobilier de l’État, la parcelle cadastrée BO 216 située sur la commune de MASSY (91)
- Décision du 10 AVRIL 2020 portant déclassement du domaine public et remise à la Direction de l’Immobilier de l’État, les parcelles cadastrées BO 194, BO 215, BO 217 situées sur la commune de MASSY (91)
DRIEE
- Arrêté Préfectoral n°2020.PREF-DRIEE/n°0006 du 10 avril 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société CHIMIREC Dugny - 1 rue de la Luzemière - 93440 DUGNY pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne Liberré + Cyatié » Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP — N° 469 du 15 avril 2020
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune du Coudray-Montceaux
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale :
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du préfet de l’Essonne ;
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de la commune du Coudray-Montceaux conformément aux dispositions de l’article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune du Coudray-Montceaux le 23 mars 2020 et réceptionnée le 2 avril 2020, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanismes de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune du Coudray-Montceaux ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune du Coudray-Montceaux
est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE ler : Le maire de la commune du Coudray-Montceaux est autorisé à utiliser deux caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune du Coudray-Montceaux est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des deux caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, > le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l’emploi des deux caméras individuelles et des modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d’accès puissent s’exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241- 12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l’issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7 : Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Coudray-Montceaux adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
2/3 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11: Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne et le Maire du
Coudray-Montceaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien —.
3/3 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY - COURCOURONNES CEDEX
Arrêté n° 2020 — DDFIP - 020 relatif au fonctionnement des Services de Publicité Foncière de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
de le décret n° 71 - 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018 — PREF — DCPPAT - BCA - 067 et n° 2018 — PREF — DCPPAT — BCA - 068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière respectivement de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière (SPF) de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, dont les coordonnées suivent, sont juridiquement ouverts les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi matin de 08h45 à 12h.
Cette décision est applicable pour toute la période allant du lundi 20 avril 2020 au vendredi 08 mai 2020 inclus.
* SPF CORBEIL 1, 75 — 79 rue Feray ;
* SPF CORBEIL 2, 75 — 79 rue Feray ;
= SPF CORBEIL 3, 75 — 79 rue Feray ;
« SPF ETAMPES, 2 rue Salvador Allende ;
* SPF MASSY, 4 quater avenue de France.
mn,
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Ces mêmes services seront fermés au public à titre exceptionnel toute la période allant du lundi 20 avril 2020 au vendredi 08 maï 2020 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
A Évry - Courcouronnes, le 15 avril 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
( Le Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY - COURCOURONNES CEDEX
Arrêté n° 2020 — DDFIP - 021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
Vu le décret n° 71 - 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 — PREF - DCPPAT — BCA - 068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service Départemental de l'Enregistrement (SDE), de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, sis 2 rue Salvador Allende à ETAMPES, sera fermé au public à titre exceptionnel toute la période allant du lundi 20 avril 2020 au vendredi 08 mai 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
A Évry - Courcouronnes, le 15 avril 2020
Le Directeur Départemental des | ances Publiques
[Le Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques
= à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
BE
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Service
de
Modernisation
du
réseau
Bureau
des Affaires
Foncières
Décision
du
1
0 AVR
2070
portant
déclaration
d’inutilité
et de
remise
à la Direction
de l’Immobilier
de
l’État,
la parcelle
cadastrée
BO
216
située
sur
la commune
de
MASSY
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne,
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2,
L.2141-1
et L.3211-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29/04/2004
modifié
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les départements,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en qualité
de
Préfet de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif
à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l’Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France ,
Vu
la Décision
DRIEA-IF
n°
2019-1291
du
12
novembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
;
Décide
Article
1er
La
parcelle
cadastrée
BO
216
d'une
superficie
de
471
m?
située
sur
la
commune
de
MASSY
(91)
est
déclarée
inutile
à la DIRIF.
La
parcelle
est
immatriculée
sous
le
n°
chorus
: 133492/474088 Article
2
La
parcelle
visée
à l’article
1 est
remise
au service
France
Domaine
pour
cession
Article
3
La
Direction
des
Routes
d’Île-de-France
est
chargée
d’assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
à la
formalité
de
remise
et de
cession
du
bien
immobilier
désigné
à l’article
1.
Article
4
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait à CRETEIL,
le 10 avril 2020
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’Adjointe
au
directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Nathalie
DEGRYSE Liberté
«
Libaré » Égalé
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Direction
des Routes
Île-de-France
Service
de
Modernisation
du
réseau
Bureau
des Affaires
Foncières
Décision
du
l
O_.AVR.
7020
portant
déclassement
du
domaine
public
et remise
à la Direction
de
l'immobilier
de l'État,
les parcelles
cadastrées
BO
194,
BO
215,
BO
217
situées
sur
la
commune
de
MASSY
(91).
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2,
L.2141-1
et L.3211-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29/04/2004
modifié
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l’Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la Décision
DRIEA-IF
n°
2019-1291
du
12
novembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement,
Directeur
des
Routes
d’Île-de-France
;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
BO
194-
BO
215-
BO
217
n'ont
plus
d’utilité
pour
la
Direction
des
Routes
d'Île-de-France,
Décide
:
Article
1er
Sont
déclassées
du
domaine
public
routier
et
remise
à
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l’État
pour
aliénation
les
parcelles
situées
sur
la
commune
de
MASSY,
cadastrées
section
:
-BO
194
pour
une
superficie
de
393m?
-BO
215
pour
une
superficie
de
173m?
-BO
217
pour
une
superficie
de
1686m2
Les
parcelles
sont
immatriculées
sous
le
n°
chorus
: 133492/474088
Le
gestionnaire
du
terrain
est
le
ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
représenté
par
la
Direction
des
Routes
Île-de-France
(DIRIF) Article
2
Les
parcelles
visées
à l'article
1er
sont
remises
à la Direction
de
l’Immobilier
de
l’État
pour
cession.
Article
3
La
Direction
des
Routes
Île-de-France
(DIRIF)
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l’Essonne
ou
son
représentant
aux
formalités
de
remise
du
domaine
de
l’État
et
de
cession
des
biens
immobiliers
désignés
à l’art
1.
Article
4
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait à CRETEIL,
le 10 avril
2020
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’Adjointe
au
directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
TS ee
Nathalie
DEGRYSE LE
E
=
Liberté
« Égalité
» Fraternitä
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L'ÉNERGIE
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
L'ESSONNE
Ché
administrative
— Boulevard
de
France
91040
EVRY
CEDEX
ARRÊTÉ
N°
2020.PREF-DRIEE/006
du
10
avril
2020
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
la
société
CHIMIREC
Dugny
—
1 rue
de
la
Luzernière
— 93
440
DUGNY
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
VU
le code
de
la santé
publique,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
portant
délégation
de
signature
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du 21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef
lieu,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2016
portant
nomination
de
M.
Jérôme
GOELLNER,
en
qualité
de
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
compter
du
25
avril
2016,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France, VU
l'arrêté
préfectoral
n
°2019-DRIEE-IdF-026
du
22 août
2019
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jérôme
GOELLNER,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs,
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées, VU
la
demande
d'agrément
transmise
le
10
février
2020
par
la
société
CHIMIREC
Dugny
pour
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le département
de
l'Essonne,
VU
l'absence
de
réponse
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
a la
consultation
du
26
mars
2020,
VU
l'avis
des
services
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
(DRIEE)
en
date
du
10
avril
2020,
CONSIDÉRANT
que
la
collecte
des
huiles
usagées
doit
être
assurée
dans
le
département
de
l'Essonne, CONSIDÉRANT
que
la demande
d'agrément
présentée
par
la
société
CHIMIREC
Dugny
comporte
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'article
2
du
titre
| de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié,
ARRÈTE
Article
1
:
La
société
CHIMIREC
Dugny
dont
le siège
social
est
situé
5/17
rue
de
l'extension,
93
440
DUGNY
est
agréée,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
pour
effectuer
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le département
de
l'Essonne
(91).
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
15 avril
2020
Article
3 :
Le
titulaire
de
l'agrément
doit,
dans
l'exercice
de
ses
activités
se
conformer
à
l'engagement
figurant
au
dossier
de
demande
d'agrément
ainsi
qu'aux
obligations
prévues
par
l'arrêté
du
28
janvier
1999
modifié,
susvisées
au
cahier
des
charges.
En
application
de
l'article
13
de
cet
arrêté
ministériel,
le titulaire
doit
notamment
faire
parvenir
tous
les
mois
à
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(délégation
régionale
Île-de-
France
6-8
rue
Jean
Jaurès
92807
PUTEAUX
Cedex)
les
renseignements
sur
son
activité:
tonnages
collectés
par
lui-même
ou
les
tiers
contractants,
avec
indication
des
détenteurs
et,
le
cas
échéant,
des
prix
de
reprise
ou
conditions
financières
de
cette
dernière,
tonnages
livrés
aux
éliminateurs
ou
aux
acheteurs
dans
le
cas
des
huiles
claires
destinées
à
un
réemploi
en
l'état,
avec
indication
de
ceux-ci
et des
prix
de
cession-départ.
Article
4
:
En
cas
de
non-respect
de
l'une
quelconque
de
ces
obligations,
le
retrait
de
l'agrément
peut
être
prononcé
par
le
Préfet
au
vu
d'un
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
5 :
La
société
CHIMIREC
Dugny
dont
le
siège
social
est
situé
5/17
rue
de
l'extension,
93
440
DUGNY
est
tenue
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article 6 : La
société
CHIMIREC
Dugny
doit
aviser,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet
de
l'Essonne
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Article
7
:
Pour
obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément,
un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément
conforme
à
l'article
2
de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
susvisé
doit
être
transmis
au
préfet
de
l'Essonne
six
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
validité
du
présent
agrément. Article
8 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
dans
deux
journaux
au
moins
de
la
presse
locale
ou
régionale,
diffusé
dans
le
département.
Les
frais
de
publication
sont
à la charge
du
titulaire
de
l'agrément.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
le
jour
où
le
dit
arrêté
est
notifié. Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
.
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
Le
Délégué
régional
de
l'Agence
de
l'Environnement
et de
la Maîtrise
de
l'Énergie,
Les
Inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
empêché,
Le
chef
de
l'unité
départementale,
Laureht
OLIVÉ