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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-01-17-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
se trouvant au rez-de-chaussée du Mas de la Jasse sis chemin de Landeau à
Beaucaire (4 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2023-01-16-00009 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire
établie autour d'un cas d' IAHP (2 pages) Page 8
Prefecture du Gard /
30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la
région de Nîmes (8 pages) Page 11
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-01-17-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au rez-de-chaussée du Mas
de la Jasse sis chemin de Landeau à Beaucaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-17-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au rez-de-chaussée du Mas de la Jasse sis chemin de Landeau à Beaucaire 3 ES Agence Régionale de Santé Les Délégation Départementale du Égalité | Gard Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l’insalubrité d’un logement se trouvant au rez-de-chaussée du Mas de la
Jasse sis Chemin de Landeau à Beaucaire
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 à L 511- 18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ; VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame
LECAILLON Marie-Françoise ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 7
novembre 2022 ;
VU le courrier du 14 novembre 2022, adressé au propriétaire du logement, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé de produire ses observations dans un délai de 30 jours;
VU la lettre du propriétaire, en date du 22 novembre 2022, transmettant une copie du jugement
du 18 octobre 2022 qui ordonne l'expulsion des locataires du logement susvisé ;
VU la persistance de désordres mettant en cause la santé et la sécurité des occupants ou
d'éventuels occupants;
Considérant que les anomalies constatées dans le logement, sont préjudiciables pour la
santé et la sécurité des occupants, notamment du fait :
- De l'absence de desserte en eau reconnue comme étant potable ;
- Du défaut de dispositif permettant d'assurer correctement le traitement des eaux usées ; - Des manifestations d'humidité ;
- De l'insuffisance de chauffage ;
- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;
- De l'absence de document établi par un professionnel qualifié, attestant de la mise en
sécurité de l'installation électrique ;
Considérant que ces faits constituent une situation d’insalubrité au sens de l’article L1331-22
du CSP, et sont susceptibles d'engendrer des :
- Risques infectieux ;
- Risques d’'affections respiratoires ;
- Risques d'électrisation ;
Considérant qu'en l’état actuel, le raccordement au réseau public d'’adduction d'eau potable
n'est pas techniquement réalisable, ét qu'aucun élément technique ne permet de garantir que
ce logement puisse avoir accès à une desserte en eau potable à partir d’une ressource privée aux motifs de paramètres inconnus par avance (présence où non d'une nappe productive, débit disponible, qualité de l'eau en zone agricole exploitée, protection de la ressource par rapport à toutes sources de pollution y compris des dispositifs d'assainissement des eaux usées dont celui qui dessert l'immeuble concerné) ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées édictées par les
circonstances ; |
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-17-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au rez-de-chaussée du Mas de la Jasse sis chemin de Landeau à Beaucaire 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, le logement qui se trouve au rez-de-chaussée du mas de
la Jasse sis Chemin de Landeau à Beaucaire, sur la parcelle cadastrée EZ 160. Ce logement
appartient à monsieur Guy Domange domicilié mas de la Jasse 1022A Chemin de Landau à
Beaucaire.
Article 2
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement, cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Article 3
Compte de la nature des désordres constatés et de l'impossibilité technique de pouvoir réaliser
la totalité des travaux visant à supprimer les causes de l’insalubrité, le logement susvisé est
frappé d'une interdiction définitive d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Une fois vacant, ce logement ne pourra
être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du
présent arrêté.
Article 4
Le propriétaire mentionné à l’article 1, et/ou ses ayants droit, sont tenus de respecter les droits
des occupants en titre, dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH.
Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 2 mois pour informer la préfète, de l'offre
d'hébergement qu'ils ont fait aux occupants. À défaut, pour le propriétaire et/ou ses ayants
droit d’avoir assuré le relogement des occupants dans les délais impartis, celui-ci pourra être
effectué par la collectivité publique ou la préfète, à leurs frais. En cas de vente, cette obligation
incombera au nouvel acquéreur.
Article 5
Au départ des occupants, le propriétaire mentionné à l’article 1, et/ou ses ayants droit, devront
condamner les accès au logement. À défaut, ces mesures pourront être effectuées par la
collectivité publique ou la préfète, aux frais du contrevenant. En cas de vente, cette obligation
incombera au nouvel acquéreur.
Article 6
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, le propriétaire devra avoir effectué les travaux
permettant de supprimer toutes les causes d'insalubrité visées dans le rapport de l'ARS en
date du 7 novembre 2022, et notamment ceux permettant de garantir la desserte en eau
potable. |
Il lui appartiendra alors de demander la mainlevée du présent arrêté. Pour ce faire, il devra
contacter l'ARS qui vérifiera les travaux effectués et leur conformité. Le propriétaire devra tenir
à disposition de l’administration, tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le
respect des règles de l'art et des règles d'urbanisme. En cas de vente, ces obligations
incomberont au nouvel acquéreur.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-17-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au rez-de-chaussée du Mas de la Jasse sis chemin de Landeau à Beaucaire 5 Article 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera également transmis au Procureur de la République, au maire de Beaucaire, au président de la communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre départementale des notaires.
Article 8
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction
pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
éfète,
DA
17 janvier 2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-17-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au rez-de-chaussée du Mas de la Jasse sis chemin de Landeau à Beaucaire 6 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-17-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au rez-de-chaussée du Mas de la Jasse sis chemin de Landeau à Beaucaire 7 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2023-01-16-00009
Arrêté levant une zone de contrôle temporaire
établie autour d'un cas d' IAHP
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-01-16-00009 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire établie autour d'un cas d' IAHP 8 E __ PRÉFÈTE Direction départementale
DU GARD de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°30-2023-01-13-SPAEO02
levant une zone de contrôle temporaire établie autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pathogène
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;
le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du dix-sept février deux mille vingt-un portant nomination de madame Marie-
Fran eeeHEGAIELON, en qualité de préfète du Gard ;
l'arrêté rHinistér du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-01-16-00009 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire établie autour d'un cas d' IAHP 9 dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral N°30-2022-11-30-SPAE105 du 1* décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ainsi que les mesures applicables dans cette zone;
CONSIDÉRANT l'absence de cas déclaré dans les élevages ou dans la faune sauvage de la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté susvisé depuis le 1° décembre 2022 et les résultats favorables des contrôles vétérinaires réalisés dans les élevages de cette zone;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 : Définition
La zone de contrôle temporaire (ZCT) déterminée par l'arrêté préfectoral N° 30-2022-11-30-SPAE105 du 1°" décembre 2022 est levée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N° 30-2022-11-30-SPAE105 du 1° décembre 2022 est abrogé.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nîmes le16/01/2023
Les délégation: La préfètete et Pa tal
our Ta F artemente PO airecteur dÉP popul
de ta #rotectE"
D' Clau CARDELE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-01-16-00009 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire établie autour d'un cas d' IAHP 10 Prefecture du Gard
30-2023-01-17-00002
Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023
portant modification des statuts du syndicat
mixte des garrigues de la région de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 11 E 3
PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination
DU GARD Service des Collectivités, des Finances et de l'Intercommunalité
re Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité Fraternité
Nîmes le 17 janvier 2023
Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 87-00720 du 15 mai 1987 modifié portant création du
Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes ;
VU la délibération n° 015-2021 du 16 septembre 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte
des Garrigues de la Région de Nîmes autorisant le syndicat à effectuer au titre de ses
compétences des prestations de service pour les communes et EPCI du département ;
VU les délibérations des membres du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes se
prononçant en faveur de cette modification statutaire :
Bernis, par délibération du 19 janvier 2022,
Bezouce, par délibération du 15 décembre 2021,
Clarensac, par délibération du 27 janvier 2022,
La Calmette, par délibération du 30 novembre 2021,
Langlade, par délibération du 17 février 2022,,
Milhaud, par délibération du 16 décembre 2021,
Nages-et-Solorgues, par délibération du 28 janvier 2022,
Nîmes par délibération du 12 février 2022,
Saint-Côme-et-Maruejols par délibération du 16 décembre 2021,
Saint-Dionisy, du délibération du 21 décembre 2021,,
Uchaud, par délibération du 18 janvier 2021,
Vergèze, par délibération du 9 décembre 2021,
la communauté de communes du Pays de Sommières par délibération du 17
décembre 2021 :
VYVY NY
NY
NN
NN
NNN NV
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération de leur organe délibérant l'avis des
communes de Boissières, Caveirac, Gajan, La Rouvière, Marguerittes, Saint-Gervasy Vestric-
et-Candiac est réputé favorable;
CONSIDÉRANT que les membres du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes se
sont valablement prononcés en faveur de la modification des compétences du syndicat dans
les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 12 Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 13 ARRÊTE
Article 1
Le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes peut dans le cadre de ses
compétences statutaires effectuer des prestations de service en faveur des communes et
des établissements publics de coopérations intercommunale situés dans le Gard.
Article 2
Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat
Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 14 Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 15 Vu pour être annexé à
notre arrêté en 8. de ce jour.
_ _ Pour le/préfate,
Nimebsiéecré irelaéndral
4 , k LL Ma. Syndicat Mixte H RUE
à + des Garrigues de Frédéric LO “AU la Région de Nîmes
ze. D.F.C.i
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES GARRIGUES DE |
LA REGION DE NIMES
Article 1 - Formation du Syndicat Mixte
En application de l’Arrêté Préfectoral n° 2016-09-13-B1-003,
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte de
type fermé entre les collectivités suivantes :
-BERNIS
-BEZOUCE
-BOISSIERES
-CAVEIRAC
-CLARENSAC
-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES
-GAJAN
-LA CALMETTE
-LANGLADE
-LA ROUVIERE
-MARGUERITTES
-MILHAUD
-NAGES ET SOLORGUES
-NIMES
-SAINT COME ET MARUEJOLS
-SAINT DIONISY
-SAINT GERVASY
-UCHAUD
-VERGEZE
-VESTRIC
Le syndicat est dénommé :
Syndicat Mixte des Garrigue de la Région de Nîmes
Article 2- Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à :
Mairie de Nîmes, Place de l'Hôtel de Ville - 30033 NÎMES Cedex 9
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 16 Article 3- Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4- Compétence
Le Syndicat Mixte, dans la mesure de ses moyens financiers, exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
-1l assure la gestion et la pérennité d'un réseau structurant issu d'un Plan De Massif de Défense de la Forets Contre les Incendies (PDMDFCI) composé de pistes, d'accès, de coupures de combustible, de citernes et de signalétique à vocation de DFCI (Défense de la Foret Contre les Incendies).
-|| assure la continuité des voies à vocation DFCI.
-|l assure la pérennité des infrastructures identifiées à vocation DFCI.
-|| peut, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences.
_]l fédère sur son territoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des communes.
-I| coordonne l'action des collectivités publiques de façon transversale.
Article 5- Organe délibérant, le Conseil Syndical
Le Conseil Syndical est composé et administré par des délégués élus par les conseils municipaux des communes et communautés de communes adhérentes.
Chacune des communes est représentée par 1 délégué titulaire. Chacune des communautés de communes est représentée par 1 délégué titulaire par commune.
Chaque collectivité désigne également 1 délégué suppléant appelé à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Le Conseil Syndical se réunira conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
Les membres du Conseil Syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil Syndical ainsi que le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats.
Le Quorum est fixé par la moitié des membres plus un des délégués présents du Conseil Syndical. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délais maximum de quinze jours. ll délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple de ces membres présents ou représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Les Délibérations font l'objet de Procès verbaux signés par le Président. 2
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 17 Article 6- Le Bureau Syndical
Le Bureau Syndical est élu par le Conseil et est constitué par :
-Un Présidents
-Deux Vice- Présidents
-Un Secrétaire
Article 7 - La Commission d'Appel d'Offre
La commission d'appel d'offre est élue par le Conseil et doit être constituée de cinq membres
titulaires et cinq membres suppléants.
Article 8- Ressources financières
Elles sont constituées de recettes issues des contributions des membres du syndicat, de
subventions allouées par l'État, le Département, la Région et l'Europe et tout autre organisme, Les membres adhérents prennent l'engagement de faire supporter sur leur budget propre leur quote-part des charges financières du syndicat.
ivités membres
Dépenses de fonctionnement :
-Quote-part pour la répartition des dépenses en matière de frais de fonctionnement du Syndicat :
Montant total des frais X % calculés sur la population de la commune + % calculés sur la superficie de la commune + % calculés sur le linéaire de pistes de la commune = participation de la commune
-Quote-part pour la répartition des dépenses en matière de dépenses de fonctionnement induites par des travaux :
Montant total des travaux réalisés sur la commune moins le % qui est financé dans le cadre de subventions
= participation du Syndicat Mixte
Ces quotes-parts sont précisées par le règlement intérieur du syndicat et constitue une dépense obligatoire.
Dépenses de d'i issem
Montant total des travaux réalisés moins le % qui est financé dans le cadre de subventions
= participation du Syndicat Mixte
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 2023-01-17-BFLI-001 du 17 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 18 La participation du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nimes ne pourra être inférieur à 20 % du montant des travaux réalisés.
Article 9- Règlement intérieur
Le’ règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts. Il est approuvé par le Conseil, Syndical qui pourra le cas échéant le modifier dans le cadre d'une délibération.
Le 16/09/2021
Le Président du Syndicat Mixte
Des Garrigues de la Région de NIMES
Alain VIALA
| Ts N]
Ed : h —
SIÈGE ADMINISTRATIF: 1105, AVENLE Prerre MENDÈS-FRANCE - 30000 NÎMES - TÉL. : 04.66.27.76.46 - PORT. : 06.18.33.19.95
SYNDICAT, DESGARRIGUES@OUTLOOK,FR
Grèce Socral : Marie dE NÔMEs, PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - 30033 NÎMES Cevex 9 - TÉL. : 04.66.76.70.01 SLTE INTERNET :HTTPS:// WWW. SYNDICAT -GARRIGUES -NIMES.FR/
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