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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-066
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant : Requalification du chemin du Carreau de
Lanes Commune de NIMES (84 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2022-07-20-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'émettre
du bruit entre 20h et 7 h pour les entreprises du BTP dans le cadre de la
vague de chaleur jusqu'au 31 juillet (2 pages) Page 88
30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la
Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; à la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Langlade. (8 pages) Page 91
30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition
de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi (6 pages) Page 100
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-06-00002
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l’environnement
concernant :
Requalification du chemin du Carreau de Lanes
Commune de NIMES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 3 E =
PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Dossier suivi par :
Sylvain MERELLE
Tél. : 04 66 62 63 16
Mèl : sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2022-
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement
concernant :
Requalification du chemin du Carreau de Lanes
COMMUNE DE NIMES
La préfète du GARD
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté l’ arrêté N° 30-2020-04-14-003 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières en date du 14 avril 2020;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise Lecaillon, préfète du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la.mer (DDTM) du Gard.
VU le code forestier et notamment ses articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants ;
VU la proposition du demandeur d'effectuer des travaux d'amélioration sylvicole confié à l'Office National
des Forêts consistant en la réalisation de travaux sylvicoles sur la forêt communale de Valliguières ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 4 VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
e
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la Ville de Nîmes en date du 11/08/2020, enregistrée sous le n° CASCADE 30-2020-00224 concernant l'opération de requalification du chemin du Carreau de Lanes à Nîmes ;
Vu l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisation environnementale en date du
11/08/2020 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier comportant une étude d'impact de la demande susvisée ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par le Cabinet Barbanson Environnement en date de mars 2021 etjoint à la demande de dérogation de la Ville de Nîmes ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire par le service coordonateur de l'autorisation
environnementale en date du 14 janvier 2021 4
VU les compléments reçus au Service Eau et Risques de la part de la Ville de Nîmes en date du 22 mars
2021;
VU la demande d'avis adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et
Costières en date du 11 aout 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 11 aout 2020;
VU la demande d'avis adressée à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole/ Direction de l'Eau
en date du 11 aout 2020;
VU l'avis adressé sur le dossier initial par l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 11 septembre 2020 ;
VU l'avis adressé sur les compléments reçus par l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 11 mai 2021;
VU l'information de l'absence de réponse sur ce dossier de l’EPTB du Vistre Vistrenque en date du 23 avril
2021;
VU l'avis favorable sous conditions du Conséil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du
22 juillet 2021;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 juin 2021 et le mémoire en réponse écrit du
péititionnaire en date du 18 aout 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-07-08-00001 en date du 08 juillet 2021 portant prorogation du délai
d'instruction de la phase examen de la demande d'autorisation environnementale portée de 5 mois à 7
mois ;
VU la décision n°E21000076/30 en date du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Nîmes portant
désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2/48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 5 VU l'arrêté préfectoral n°30-20211015-00001 en date du 15 octobre 2021 portant ouverture de l'enquête
publique entre le 15 novembre 2021 et le 14 décembre 2021;
VU la demande d'avis du 15 octobre 2021 adressée au conseil municipal de la commune de Nîmes dans le
cadre de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2022 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 08 février 2022 ;
VU le courrier en date du 23/03/2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire et ses réponses échelonnées jusqu'à la date du 28/06/2022 ;
Considérant que « l’activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement vis-à-vis
de la procédure d'autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l’environnement,
autorisation prévue par les articles L341-1 et R341-1 du code forestier et dérogation à l'interdiction de
destruction des espèces protégées prévue par les articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a dimensionné son système de gestion des eaux pluviales pour les pluies les plus courantes et assurer l'abattement des matières en suspension et de la pollution chronique avec le ratio de 100 l/m? de surface imperméabilisée et un débit de fuite associé de 71/s /ha de surface imperméabilisée; |
Considérant que le pétitionnaire a dimensionné certains ouvrages de gestion des eaux pluviales avec des
volumes compléméntaires au-delà du ratio minimum de 100 L/m2 de surface imperméabilisée, ces
volumes complémentaires permettent de retarder le déversement des ouvrages et garantissent la non-
augmentation des débits vers l'aval;
Considérant que le pétitionnaire a dimensionné les déversoirs de sécurité pour assurer Une lame d'eau
réduite à l'aval des déversoirs et orienté les déversements jusqu'au cours d'eau ou exutoire suffisant à
proximité ;
Considérant dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que le
projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
définie à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme
au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et
Costières ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l’avtorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet arrêté ;
Considérant que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient de subordonner l'autorisation de défrichement à la réalisation de travaux sylvicoles sur la forêt communale de Valliguières tels que définis à l'annexe DEF1 du présent arrêté;
Considérant que le projet se trouve à l'extérieur des sites Natura 2000 du département du Gard et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites du réseau Natura 2000 et qu'il n'y a pas lieu d'imposer d'autres mesures que celles prévues dans le présent arrêté dans le cadre de la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 40 espèces de la faune protégée (1 espèce d’insecte, 4 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles, 7 espèces de mammifères et 22 espèces d'oiseaux.) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que cet aménagement du chemin du Carreau de Lanes présente des raisons impératives d'intérêt public majeur du fait qu'il s'inscrit dans le programme urbanistique de la Ville de Nîmes qui
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 6 souhaite répondre principalement à une forte demande de logements neufs à l'Ouest de la ville et à la
réalisation de services et de commerces de proximité ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cet aménagement du
chemin du Carreau de Lanes puisque la requalification de ce chemin est nécessaire pour la desserte des
deux zones d'aménagement que sont le PETIT VEDELIN et le DOMAINE DES ROCHES BLANCHES. La
requalification de ce chemin permet d'intégrer les modes de déplacement alternatifs à la voiture (deux
roues et piétons) tout en sécurisant l'ensemble de ces circulations ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articlés suivants ;
Considérant l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du
-22 juillet 2021;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation evironnementale
La ville de Nîmes sis 1 place de l'Hotel de Ville 30 000 NIMES représentée par son maire en activité, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la requalification du chemin du Carreau de Lanes sur la
commune de NIMES tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement :
+ d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
. d'autorisation de défrichement au titre de l'article L341-3 du code forestier ;
* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e})s par l'autorisation environnementale sont
situés à l’ouest de la commune de Nîmes sur 2 tronçons du chemin du Carreau de Lanes :
- aménagament d'un giratoire pour le raccordement du chemin de carreau de Lanes requalifié sur la RD999 (route de Sauve).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 :
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Ils sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert RGF | Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro) | 93
| Requalification Coordonnées des Nîmes Carreau de Chemin Carreau de extremités Lanes Lanes | limite Est BZ 804 BZ 805 BZ 808 Giratoire RD999 x : 1804340.9 LC298 LC 302 LC 352 LC 354 LC 356 y : 3183673.26 (Département du Gard) Limite ouest |
x : 1804021.75
y : 3183799.61
Limite nord : | |
‘x :180450911 LA 75 LA 96 LA 270 LA 273 LA 275 LA 276 LA
Chemin y : 3182716.52 | 281 LA 283 LB 1226 LB 818 LB 820
Carreau de Lanes Limite sud : KY 1200 KY 1199 KY 1225 KY 1190 KY 1222
x : 1804471.292 + chemin du carreau de Lanes avant
y : 3182343148 requalification
{ Ville de Nîmes )
Un plan de situation est donné en annexe IOTA 1
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et périmètre concerné
Un plan des aménagements est donné en annexe IOTA1bis
L'aménagement d'un giratoire à 4 branches pour le raccordement du chemin du Carreau de Lanes sur la Route de Sauve (RD999) est accompagné d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales.
La requalification et élargissement du Chemin Carreau de Lanes sur le tronçon 2 sur un linéaire d'environ
450 m comprend la démolition/reconstruction à l'identique du ponceau sur l'affluent rive droite du
cadereau de Valdegour et la réalisation de 2 bassins de rétention des eaux pluviales.
Pour le volet dérogation espèces protégées de la demande d'autorisation environnementale, le périmètre
précis des travaux concernant l'aménagement du chemin du Carreau de Lanes par la ville de Nîmes est le
suivant :
* l'intégralité de la section d'aménagement de la voirie, d'environ 450 mètres linéaires, située entre
les deux projets d'urbanisation Domaine des Roches Blanches et du Petit Védelin ; + __ certaines emprises de la voirie situées au niveau des deux secteurs d'urbanisation qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation : le chemin existant et l'accotement situé à l'opposé des lotissements en cours de construction ;
+ le giratoire situé à l'extrémité nord au niveau du raccordement avec la D999 ;
+ les différentes emprises. des ouvrages hydrauliques de régulation liées aux nouvelles surfaces
imperméabilisées (trois bassins à créer, bassins déjà existants restent en l'état) ;
+ les différentes zones de stockage nécessaires en phase travaux.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les
éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par le volet dérogation espèces
protégées de la présente autorisation environnementale.
Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau èt espèces protégées concernées par l'autorisation :
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e}s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.2144 du code de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 8 l'environnement : 21.5.0 Rejets d'eau pluviale (autorisation), 311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : et 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 31.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du
lit mineur d’un cours d'eau. Le titre III de la présente autorisation environnementale traite de l'autorisation
Loi sur l'eau.
La dérogation au titre des articles L411-2 et suivants porte sur 40 espèces de la faune protégée (1 espèce
d'insecte, 4 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles, 7 espèces de mammifères et 22 espèces
d'oiseaux). Le titre IV de la présente autorisation environnementale traite de la dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces et d'habitats protégés.
Le défrichement concerne une superficie totale à défricher de 0,5629 ha réparties sur 13 parcelles cadastrées et des secteurs non cadastrées (voirie). Le titre V de la présente autorisation environnementale traite de l'autorisation de défrichement.
Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnémentale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 1181-14 et R181-45 et R181-
46 du code de l'environnement.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État, via la DREAL. il en
est de même pour-toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
‘espèces protégées. prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi,
dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux - mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, la:
période de commencement des travaux de défrichement, débroussaillage, dessouchage ont lieu entre mi-
septembre à mi-novembre. La coupe des arbres est autorisée entre mi-septembre à fin octobre.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l'autorisation, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi desincidences
Article 71 Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terres excavés. Il complète la liste des sites par les
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 9 copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination
(déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).
Article 7.2 En phase de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement
en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin de
chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de
synthèse.
Article 73 En phase d'exploitation
à
Les mesures particulières relatives à la Loi sur l'eau sont décrites à
particulières relatives aux espèces protégées sont décrites aux articles 20 à 25.
l'article 18 et les mesures
ARTICLE 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 et L214-4 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas
été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois
ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Période de validité de l'autorisation
La période de validité de la présente autorisation est définie à compter de la date de signature du présent
arrêté, pendant toute la durée des travaux d'aménagement du chemin du Carreau de Lanés et jusqu'au terme de l'exploitation. Ce délai peut être modifié en cas de démantèlement et de remise en état
anticipée ou à l'inverse prolongé en cas de prolongation de la durée d'exploitation.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée équivalente à 50 années sur
Clos de Gaillard et de 90 années sur le Mas de Crottes et doivent donc être effectives au plus tard au
début du chantier de réalisation de l'aménagement du chemin du Carreau de Lanes.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat
mentionnés à l'article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre OÙ faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 : Cessation et remise en état des lieux
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 7/48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 10 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
A l'issue des travaux, à partir du bilan de la construction et des aménagements achevés, le bénéficiaire
transmet au service coordonnateur (Service eau et risques de la DDTM du Gard) dans un délai de 3 mois
maximum aprés la mise en service, une description exhaustive des opérations nécessaires à la remise en
état totale du site accompagnée d'une estimation financière détaillée. Sans préjudice de l'article L181-23 du code de l'environnement et conformément à l'article R181-43 du code de l'environnement relatifs à la remise en état il est tenu compte de l'utilisation initiale du terrain.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le: préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge de
l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 11: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire s'associe les services d'un écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les missions sont décrites aux articles 18, 21 et 24.
Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles (DDTM ou
DREAL Occitanie) de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du
chantier et la bonne exécution des ouvrages en particulier pour les mesures compensatoires à
l'imperméabilisation et à la temporisation des écoulements (par exemple géomètre pour levés
topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite, déversoirs de sécurité et les
volumes de rétention).
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement. Ces
agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente
autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Le non-respect du présent arrêté, en particulier les articles 19 à 25, est puni des sanctions notamment
définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 11 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation loi sur l'eau
Rubriques loi sur l'eau concernées :
Rubrique | Intitulé.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
EL Supérieure ou égale à 20 ha (A)
| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.1.5.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
| mineur d'un cours d'eau, constituant :
| 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ; |
3.1.1.0.
| b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
| de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique descours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0.
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(D).
|
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
|
Régime
Autorisation
BV intercepté par la
requalification
des tronçons 1-2-4 +
giratoire
RD999 + les
opérations Petit
Védelin
et Roche Blanches =
82 ha
| Autorisation
| pour le 1° au titre de
| la reconnaissance
d’antériorité au sens
- des articles
L.214-6 et R.214-53
du code de
l'environnement
Déclaration
au titre de la
reconnaissance
d’antériorité au sens
des articles
L.214-6 et R.214-53
du code de
l'environnement
Arrêté de
prescriptions
générales
| NON CONCERNE
Remplacement à
l'identique de
l'ouvrage de
franchissement du
| cours
d’eau affluent rive
droite du cadereau
de Valdegour.
| NON CONCERNE |
Pas de modification
de l'ouvrage du
cadereau de .
Valdegour. Reprise
du
génie-civil avec
conservation des
sections
hydrauliques.
L'ouvrage d'art sur l'affluent rive droite du cadereau de Valdegour qui permet le passage du chemin du carreau de Lanes au droit des parcelles LA279 à l'amont et LA 1234 à l'aval est reconnu comme régulièrement exploité depuis l'instauration de la loi sur l'eau en 1992.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 12 Ses principales caractéristiques géométriques sont les suivantes :
| Longueur : Z20m
| Largeur : 1.62 m
| Hauteur de chute : 210m
Biais de 831gr
| Fil d'eau amont : 112.97m NGF
|Fil d'eau aval : 112.52m NGF
|Pente : 6.25%
L'ouvrage est composé de 2 ouvertures similaires, de 60 cm de largeur et 1 m de hauteur.
Sur la longueur de l'ouvrage, on constate plusieurs : structures :
|Côté ouest, des murs en moellons maçonnés avec des dalles béton en couverture lAu centre, un cadre béton préfabriqué
|Côté est, des murs en parpaings avec des dalles béton en couverture
ARTICLE 16 : Prescriptions spécifiques
Article 161 : Avant le démarrage du chantier
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation
adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un
réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie
pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l'équipe d'un système de recueil des eaux pluviales. Les
eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés.
Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes
temporaires de gestion des eaux (noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-
intrusion) pour éviter l'attractivité pour les amphibiens.
Le bénéficiaire réalise un état zéro de l'état du cours d'eau à proximité de l'ouvrage à reconstruire
sur 50 mètres à l'amont et 50 mètres à l'aval (dossier photographique et consignation des constatations de
terrain : végétation, nature du substrat......).
Article 16.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux
et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel - des comptes
rendus.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, procède
à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires
de stationnement des engins, s'assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,
Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de
pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones
d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
* utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
* stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à
garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent
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de décantation et de déshuileurs ;
* mise à disposition de kits anti-pollution : Un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur d'hydrocarbure..) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
* entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier où en
atelier à l'extérieur ;
* stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément àà la réglementation ; * __ stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des filières dôment autorisées.
* mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi que des plates-
formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulement naturel des eaux et de
créer ainsi Un léger merlon en point haut,
* maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviter les
émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.
* mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de traversée de
cours d'eäu permanent ou temporaire ; création de fossés enherbés le long de la piste d'accès et
du côté le plus bas de la voie créée ;
* aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans zones de
stagnation des eaux ;
* installation si nécessaire d’un ou dés bassin(s) de décantation et de traitement des eaux au point
bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassins supprimés en fin
de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettent d'éviter le rejet dans le
ruisseau de fines transportées par les camions ;
* un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du
personnel œuvrant sur le chantier ; |
* un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux
sont évacués.
* dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées (seulement si cela
ne peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter une pollution indirecte par les
poussières issues des pistes.
* installation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eaux au point
bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassins supprimés en fin
de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettront d'éviter le rejet dans le
ruisseau de fines transportées par les camions.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d’information du personnel travaillant sur le
chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes
de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités.
dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et établit un rapport
hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée. Ces rapports sont
mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et
dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l'environnement. Préalablement à la
visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces
nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d'ouvrage fonctionnant par infiltration.
La base.travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d'obstacles aux
écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués
vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
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Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien des ouvrages dans les conditions définies à l'article 18.3 ci-
après.
ARTICLE 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Article 17.1 : En cas de pollution accidentelle .
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des câaptages
environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (CA de Nîmes Métropole, EPTB
Vistre Nappes Vistrenque et Costières), l'ARS et le service d'astreinte de la DDTM et le service police de
l'eau;
- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du
déversement dans les autres cas;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées
contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les
noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une
propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont
du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers
l’'exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en végétation, ...
- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est
effectuée : noues, canalisations. En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en
mode de fonctionnement normal.
AU terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire
avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter lé risque de nouvelle occurrence d'un tel
incident
Article 17.2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d'oeuvre.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard SOU. fr 12/48
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de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la période d'intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque
de pluie violente. 1| procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du
personnel de chantier.
En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'Entrepreneur prenne toutes
les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer la
stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l'Entrepreneur doit être prêt
à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d'intervention du maître
d'œuvre ou du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 181 : Mesures d'évitement et de réduction
‘A. Rejets d'eaux pluviales
Le bénéficiaire limite les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement. Il adapte le type de revêtement des sols aux usages et circulations (poids-lourds, VL, modes doux et piétons).
Il préserve au maximum les zones d'écoulements préférentielles et de rétentions naturelles sur le site.
B. Remplacement à l'identique de l'ouvrage de franchissement de l’affluent rive droite du cadereau de Valdegour
Dans le cadre des travaux de requalification du chemin du carreau de Lanes et de la gestion de son
patrimoine d'ouvrages d'art, le bénéficiaire remplace le ponceau sur l'affluent rive droite du Cadereau de
Valdegour. Ce remplacement à l'identique par rapport au pont initial est sans impact sur les écoulements
en débit, hauteur d'eau et vitesse à l'amont comme à l'aval. Les conditions d'inondabilité à l'amont et à
l'aval sont inchangées.
Les fils d'eau amont et aval de chaque section sont strictement conservés.
Les sections hydrauliques de chaque ouverture sont également conservées.
La submesibilité de la route est inchangée. Celle-ci est indiquée aux usagers de la route par des panneaux
de signalisation.
Dans l'emprise de l'enveloppe de crue la plus contraignante du Cadereau de Valdegour et de son affluent rive droite, la requalification du chemin du Carreau de Lanes génère un volume de déblai d'environ 77 m3 contre un volume de remblai d'environ 40 m3.
Le remplacement de l'ouvrage hydraulique à l'identique consiste à :
0/ Réalisation de l'état zéro de l'état du cours d'eau conformément à l'article 16 Paragraphe T°.
1/ Dégager par demi-chaussée, et démolir l'ouvrage antérieur décrit à l'article 15, et comprenant :
La dépose des dalles supérieures
Le dégagement des terres de part et d'autre des 2 sections hydrauliques existantes
La dépose des éléments droits
Le piquage du radier
2/ À mettre en place un ouvrage hydraulique (OH) permettant de conserver les sections d'écoulement
initiales et comprenant :
La purge des sols présents en radier
La mise en place d'un béton de propreté en radier garantissant le réglage des fils d'eau amont et aval à
l'identique de l'OH
Le blindage de la paroi des fouilles
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Le comblement des vides de fouilles après retrait des blindages à l'aide d'un béton de tranchée dosé à 150 kg/m$.
L'Ouvrage Hydraulique dispose d'une capacité hydraulique égale à l'OH existant soit 2,3 m°/s pour chaque
section.
Le ponceau comporte 2 sections identiques dont les caractéritiques dimensionnelles et hydrauliques sont
les suivantes :
Hauteur (m) 0.7
Largeur (m) 10.6
Ks 65
Pente J(%) | 5.50%
S (M?) 0:42
Rh (m) 0.21
V (mys) 5.39 |
Froude 2.06 ———
Q (m3/s) 12.26 |
Des ouvrages d'entonnement en béton préfabriqué en amont et en aval de l'ouvrage hydraulique ainsi
qu'un tapis d'enrochements réalisé à l'exutoire de l'ouvrage raccordent le ponceau dans le lit du cours
d'eau. Ceux-ci permettent de réduire le risque d'érosion et d'affouillement principalement à l'aval de
l'ouvrage hydraulique. |
Article 18.2 : Mesures compensatoires
A. Rejets d'eaux pluviales : Compensation à l'imperméabilisation et collecte des eaux pluviales
Le projet d'élargissement et requalification modifie localement les écoulements naturels d'eaux
pluviales par l'augmentation de la surface imperméabilisée et artificialisée de la plate forme routière et
modification locale de la microtopographie (changement de dévers, reprise ponctuelle du profil en long
routier).
Des mesures compensatoires relatives à ces deux phénomènes générateurs de rejets ponctuels d'eaux
pluviales sont mis en œuvre par le bénéficiaire.
La surface imperméabilisée à compenser est de 2 365 m° sur le tronçon 2 et de 4 573 m° sur le giratoire
de la RD999.
à
Le volume total de compensation est de 694 m3 minimum à partir du ratio de 100 L/m? de surface imperméabilisée.
Principe de dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales :
Le réseau pluvial de collecte est dimensionné pour respecter le principe de « non-aggravation de l’
évènement 2005c » soit une période de retour de 40 ans environ.
Les bassins sont dimensionnés pour ne pas accroitre les débits au cours d'eau jusqu'à un évenement de
type pluie de 2005 centrée. Le volume minimum correspondant au ratio minimum de 100 L/m? est associé
à Un organe de fuite doté d’un ajutage à la valeur de 7 1/s /ha de surafce imperméabilisée et qui permet
une décantation et une rétention des eaux de ruissellement.
Débits de fuite et valeur des sections d'ajutage
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limite le débit à la valeur maximale retenue lorsque la hauteur d'eau atteint la cote maximale dans le
bassin. Le calcul du débit de rejet des ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues et bassins) est réalisé à
partir du ratio de 7 L/s/ha de surface imperméabilisée pour permettre un abattement de la pollution
adsorbée sur les matières en suspension par décantation lente. Le diamètre minimal de l'ajutage pour
limiter les risques d'obstruction et colmatage est de 60 mm. La canalisation de rejet située à l'aval de la
section d'ajutage a un diamètre de 300 mm minimum pour chaque ouvrage.
Fuite complémentaire pour le volume supplémentaire au delà du dimensionnement avec le ratio minimum
de 100l//m* de surface imperméabilisée
Si le bassin est doté d'un volume complémentaire au-delà du volume minimum issu de l'application du
ratio de 100l/m° de surface imperméabilisée, ce volume supérieur peut être vidangé en complément de
l'orficie de fuite en fond de bassin par un deuxième orifice positionné dans la partie haute des berges de
l'ouvrage. Ce pertuis supérieur permet pour les évènements moins fréquents de limiter les rejets au milieu
à Une valeur inférieure au débit à l'état initial tout en retardant et écrêtant le déversement du bassin. Au-
delà les surverses sont organisées pour garantir la sécurité publique, les écoulements sont dirigées vers des
terrains gérés par le bénéficiaire jusqu'au cours d'eau ou exutoire suffisant à l'aval.
Collecte des eaux de plate-forme :
Les eaux de voiries sont collectées par :
Sur le tronçon 2 :
La largeur de la voirie projetée est de 10 ml avec une pente Unique. Les réseaux pluviaux présentent des
pentes en long limitées à 4% afin de limiter les phénomènes de survitesses. Des avaloirs de chaussées de
type TGAS sont implantés au niveau de l'annexe technique tous les 30 m.
Sous-tronçon Longueur [Surface future Avaloirs = | Pente Temps de Diamètre de la (m) (m2) (U) (26) concentration |conduite en béton Tc (min) (mm)
T2-1 300 3000 . 10 5,2 5 400
T2_2 160 1600 6 6 5 400
Le système de gestion des eaux pluviales autour du nouveau giratoire de la RD999 reprend les eaux du
chemin du Carreau de Lanes requalifié jusqu'au premier point haut depuis le girtoire RD999 soit sur
environ 410 m (tronçons T1_1, T1_6 et T1_7 du dossier de demande).
La canalisation de collecte possède une dimension de 400 mm proche du point haut et de 500 mm
proche du giratoire de la RD999.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 18 Les BV collectés aux abords de l'intersection RD999 Chemin Carreau de Lanes
Ouvrages de gestion des eaux pluviales : fossés, noues et bassins :
Pour compenser l'imperméabilisation, trois bassins de rétentions sont réalisés. Deux bassins pour le
tronçon 2 (un bassin Sud et un bassin Nord) et un bassin pour le giratoire au nord de la RD999.
Sur le tronçon 2, la portion de route topographiquement sous le niveau des bassins de compensation voit
les eaux de ruissellement dirigées vers une noue sur la bande de 1,3 m de large de l’'accotement pour
permettre la gestion qualitative pour les pluies les plus fréquentes (occurrence de pluie T=2ans).
Le plan des bassins est donné en annexe IOTA2.
Bassin Sud du tronçon T2 :
Le bassin Sud est positionné sur la parcelle cadastrale KY1222, il a une longueur de 19,5 m et une largeur
de 6 m. Les pentes de talus sont à 3/1. La côte fil d'eau en fond d'ouvrage est fixée à 117,50 mNGF.
(perméabilité du terrain au droit du bassin Sud du Tronçon 2 : 21 107 m/s)
Le bassin de rétention est clôturé avec un portail et une rampe d'accès ayant une pente inférieure à 15%.
Il est équipé d'une vanne martellière. |
Le bassin est dimensionné pour ne pas accroitre les débits au cours d'eau jusqu'à un évènement de type
pluie de 2005 centrée. Le bassin Sud T2 est conçu avec un système de double pertuis, le premier au fond
permet de décanter les eaux et de réguler le débit pour assurer une vidange du volume compensatoire
minimum avec le ratio de 100 l/m°. Au delà de ce volume minimum le volume complémentaire est doté
d'un pertuis supérieur qui permet pour les évenements moins fréquents de limiter les rejets au milieu à
une valeur inférieure au débit à l'état initial tout en retardant et écrêtant le déversement du bassin, au-
delà les surverses sont organisées pour garantir la sécurité publique.
Un schéma de principe est donné en annexe IOTA 3.
Dimensions Volume Volume Débit de fuite Débit du pertuis Largeur du|Hauteur d'eau SUr " e LA . k Li Li L4 a | La e LA e LA e total inférieur |(pertuis inférieur) supérieur déversoir |déversoir pour un (m3) évenement | centennal > — — L 1
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Les écoulements en cas d'épisodes exceptionnels sont évacués par le déversoir de sécurité latéral côté Est
chemin du Carreau de Lanes, sur un lit d'enrochements liés puis dirigés naturellement vers le lit de
l’affluent rive droite du Cadereau de Valdegour.
Bassin Nord du tronçon T2:
H est positionné sur la parcelle cadastrale KY1190, il a une surface en fond d'ouvrage de 208 m° contre 326
m? de surface globale au sol. Sa longueur est de 16 m et sa largeur de 13 m. Ce bassin, compte tenu des
enveloppes de crue du PPRi et des enjeux environnementaux, est exceptionnellement un bassin de
rétention de type génie civil. La côte fil d'eau en fond d'ouvrage est fixée à 113.66 mNGF
(Perméabilité du terrain Bassin Nord du Tronçon 2 : 1,410 m/s)
Volume Débit de fuite Largeur du déversoir Hauteur d'eau sur le total (m3) déversoir pour : un | | | | | _ [évenement centennal Bassin Nord T2 1212 Commandé par las5m 77cm - section mini 60 mm
Exutoire : Chemin des Silènes qui intercepte au point bas l'affluent rive droite du cadereau.de Valdegour.
Les écoulements en cas d'épisodes exceptionnels sont évacués par le déversoir de sécurité latéral côté
chemin des Silènes, sur un lit d'enrochements liés puis dirigés naturellement vers le lit de l'affluent rive
droite du Cadereau de Valdegour.
Bassin du giratoire RD999 :
Le bassin de rétention du giratoire est positionné au nord et le long de la route départementale RD999
(route de Sauve). Il a une forme allongé le long de la route départmentale pour préserver la garrigue au
Nord.
Ce bassin a une longueur de 83 m en fond d'ouvrage et de 8 m de largeur. Il est réalisé en déblai, son talus
sera de 1/1 et sa satibilité a été vérifiée conformément au rapport géotechnique joint au dossier de
demande
Sa surface en fond d'ouvrage est de 663 m°? pour une surface au sol globale de 1 075 m°
Le bassin de rétention est clôturé avec un portail et une rampe d'accès ayant une pente inférieure à 15%.
Il est équipé d'une vanne martellière. La côte fil d'eau en fond d'ouvrage est fixée à 144,68 mNGF
(Perméabilité terrain au niveau du bassin Giratoire RD999 : 9,4 10 m/s à 1,2 10° m/s)
Dimensions Volume Volume Débit de fuite Débit dulLargeur du Hauteur d'eau total (m3) inférieur (pertuis pertuis déversoir sur le inférieur) Supérieur déversoir pour un évenement
| | centennal
Giratoire RD999 634 460 7 L/s 106 L/s 3m 16 cm
Les écoulements en cas d'épisodes exceptionnels seront évacués par le déversoir de sécurité latéral sur un lit d'enrochements liés puis dirigés vers le cadre pluvial 110*55 cm connecté en aval sur la buse DN800 posée par les äaménageurs dans le cadre de l'autorisation du Lotissement du Petit Védelin.
Préconisations naturalistes pour la conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales
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une faible période de mise en eau, et fréquenté par une diversité d'animaux à la recherche d'eau ou de
nourriture. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent donc permettre d'accueillir la biodiversité
sans devenir un piège écologique.
Les modalités de sa mise en place sont les suivantes :
* Conceptiondes bassins :
Le bassin doit présenter des berges en pentes douces (degré d'inclinaison inférieur à 45° si
possible) et une rugosité suffisante pour que les animaux puissent l'escalader (énrochements ou
végétalisation), afin de limiter le risque de séquestration et/ou de noyade. de la faune sauvage au
sein même du bassin. À défaut, le bénéficiaire doit prévoir des systèmes d'échappatoires en
nombre suffisant : rampes, berges enrochées ou filets d'escalade, grillage à mailles fines posé en
travers des berges et reliant le fond du bassin au sommet de la berge où à une échappatoire (buse
par exemple). La couleur des rampes est visible pour tous les animaux même en cas de faible
luminosité (par exemple blanche). Leur composition ne les rend pas glissantes au contact de l'eau.
* Configuration des avaloirs : .-
Afin de permettre une sortie facile des amphibiens des avaloirs, leur conception doit intégrer des
pentes bétonnées ou grillagées et des trous d'ajutages pour la régulation adaptés. Les couvercles
présentent une grilleà maille suffisamment fine pour ne pas créer Un piège écologique. Le même
dispositif doit être mis en place sur l'ensemble du conduit d'évacuation de l'eau, et ce jusqu" ‘au
rejet dans le milieu naturel.
* __ Végétalisation des bassins :
Sur les zones non étanchéifiées, Un ensemencement d'un couvert herbacé (les essences choisies
doivent être validées par l'écologue responsable du suivi de chantier) est réalisé afin de limiter la
colonisation par des espèces végétales invasives mais également de favoriser la dépollution
naturelle des eaux.
La mise en œuvre de ces mesures est vérifiée par l'écologue qui rédige un compte-rendu sur leur efficacité.
Ce compte-rendu est mis à la disposition sur simple de l'inspecteur en charge du contrôle en fin de
chantier. :
Article 18.3 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques.
A. Système de gestion des eaux pluviales (fossés, réseau, noues, bassins de compensation et de rétention)
Le système de gestion des eaux pluviales de l'operation fait l’objet d'une surveillance qui consiste à vérifier le bon écoulement des eaux lors de visites annuelles et après chaque évenement pluvieux important
(supérieur à Un événement biennal) pour les éléments suivants :
- grilles pluviales et caniveaux grilles et/ou à fente ;
. canalisations pluviales situées sous chaussées ;
+ noues et fossés de collecte ;
. bassin de rétention ou compensation à l'imperméabilisation (dispositifs de fuite et d'ajutage, systèmes
d'obturation, stabilité des déversoirs de sécurité et des fosses de dissipation)
Ces visites de contrôle permettent d’inspecter l'état des équipements, d'identifier les instabilités ou les
points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien où leur réparation. Les
embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d'assurer le libre écoulement des eaux. Des
curages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont realisés en fonction des problèmes mis à
jour lors des visites. L'évacuation des produits de curage est réalisé dans une filière adaptée compatible
avec leur qualité et les taux de polluants mesurés.
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d'entretien du systeme de gestion des eaux pluviales, sont systematiquement changés par le bénéficiaire
Un carnet de suivi des contrôles et de l'entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par le
bénéficiaire, à la disposition du service Police de l'Eau. Il rassemble les dates des contrôles effectués et.
détaille les éléments visités, les défauts constatés et les suites données (type d'entretien, date de
l'intervention).
Préconisations naturalistes pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (couvercle...) se fait aux périodes de moindre impact
pour les espèces présentes. L'entretien de la végétation est réalisé manuellement (fauche tardive annuelle
ou biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage. (traitement
thermique à préférer). Le curage des bassins se fait en période d'assec après débroussaillage manuel préalable.
B. Ouvrage hydraulique sur l'affluent rive droite du cadereau de Valdegour
Après le premier orage significatif (période de retour supérieure à 2 ans) ou un an au plus tard après la
mise en service de l'ouvrage, une visite de contrôle est réalisée sur l'ouvrage et le lit mineur du cours d'eau
pour constater leurs comportements réciproques, les effets sur l'amont et sur l'aval (embâcles,
attérissements, affouillements, érosion progressive où regressive) sont recherchés. L'état du cours d'eau est
relevé et comparé à l'état zéro réalisé au démarrage des travaux (cf article 16 Paragraphe 1°).
Les éventuels écarts sont expliqués et si nécessaire des solutions de remédiation proposées au service
police de l'Eau pour validation.
Le rapport de cette visite est transmis au service en charge de la police de l'eau, au plus tard un mois après la visite.
La même opération de vérification est réalisée à l'occasion des visites de contrôles périodiques de
l'ouvrage hydraulique et a minima tous les 3 ans.
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
DEROGATION AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTEGES
ARTICLE 19 : Nature et périmètre concerné par la dérogation
Le bénéficiaire susvisé à l'article 1 du présent arrêté est autorisé à déroger à l’ interdiction de détruire ou
enlever et perturber intentionnellement des spécimens d’ espèces animales protégées, à l'interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales/avifaune
protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande susvisé, l'exploitation de
l'installation précisée dans le présent arrêté. Le périmètre de l'autorisation est défini à l'article 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 20 : Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
La dérogation est délivrée pour les espèces animales/avifaunes et végétales suivantes :
Insectes Destruction/ Perturbation Destruction Perturbation
(1 espèce) altération d’habitats maximale de intentionnelle maximale
maximale | | spécimens avec possibilité de
| | capture temporaire et
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Amphibiens | Destruction/ | Perturbation | Destruction Perturbation (4 espèces) | altération d'habitats maximale de intentionnelle maximale | maximale | spécimens avec possibilité de | capture temporaire et | relâcher immédiat sur | | place
| Crapaud calamite 1,5 ha - 0-4 individus <4 individus (Epidalea calamita) (habitat terrestre : milieux
ouverts à semi-ouverts)
Crapaud épineux: 1,5 ha - 0-4 individus < 4 individus
(Bufo spinosus) : (habitat terrestre : milieux
| ouverts à semi-ouverts)
Pélodyte ponctué 1,5 ha - 0-4 individus < 4 individus
(Pelodytes (habitat terrestre : milieux
punctatus) ouverts à semi-ouverts)
Rainette 1,5 ha - 0-4 individus < 4individus
méridionale (Hyla |(habitat terrestre : milieux
meridionalis) ouverts à semi-ouverts)
Reptiles . Destruction/ Perturbation | Destruction Perturbation (6 espèces) altération d’habitats maximale de intentionnelle maximale maximale spécimens avec possibilité de capture temporaire et
relâcher immédiat sur
| place
Couleuvre de |0,7 ha de milieux ouverts à oui 0-1 individu <1individu
Montpellier semi-ouverts |
(Malpolon
monspessulanus) |
Psammodrome _|0,6 ha de milieux ouverts à OUI | 0-2 individus | <2 individus d'Edwards semi-ouverts | (Psammodromus | | edwarsianu) l
| Seps strié 0,6 ha de milieux ouverts à Oui 0-2 individus < 2 individus | (Chalcides semi-ouverts | chalcides)
| Lézard à deux raies | 0,6 ha de semi-ouverts à oui 0-4 individus < 4 individus
(Lacerta bilineata) arborés
| Lézard des | env. 180 ml de murets ou OUi 0-4 individus <4 individus murailles (Podarcis autres | muralis) gîtes
Tarente de env. 180 ml de murets ou OUI 0-4 individus < 4 individus
Maurétanie autres
(Tarentola gîtes
mauritanica) |
Chiroptères Destruction/ Perturbation Destruction Perturbation (5 espèces) | altération d'habitats maximale de intentionnelle maximale maximale spécimens avec possibilité de
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capture temporaire et
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place
Pipistrelle pygmée | Gares |
où
(Pipistrellus
pymaeus)
6 arbres oui 01 individu In <1 individu
Nathusius
(Pipistrellus
nathusii) || Te
|
|
| Pipistrelle de 6 arbres oui | OAindividu <1individu
Noctule de Leisler 6 arbres OUI 0-1 individu
| (Nyctalus leislerii)
| Grand Rhinolophe - OUI - - | Rhinolophus
| ferrumequinum
| _Oreillard gris - OUI - - | Plecotus austriacus
Mammifères Destruction/ Perturbation Destruction Perturbation (hors chiroptères) altération d’habitats maximale de intentionnelle maximale (2 espèces) maximale spécimens avec possibilité de capture temporaire et
relâcher immédiat sur
place
Hérisson d'Europe 10,7 ha de milieux ouverts à OUI 1-4 individus <4individus (Erinaceus semi-ouverts europaeus)
Ecureuil roux 0,5 ha de milieux ouverts à OUI 1-4 individus <4individus
(Sciurus vulgaris) semi-ouverts
Oiseaux (22 Destruction/ | Perturbation | Destruction Perturbation espèces) altération d’habitats | maximale de intentionnelle maximale maximale spécimens avec possibilité de | | capture temporaire et | | . relâcher immédiat sur | | | place
Petit-duc scops - oui - -
(Otus scops)
Engoulevent - OUI - -
d'Europe
(Caprimulgus oo
EUrOpaeus)
Chardonneret 11 ha de milieux arborés OUI 0-1 individu |
élégant (Carduelis |
|carduelis)
Serin cini 11 ha de milieux arborés OUI 0-1 individu |
| Verdier d'Europe 1,1 ha de milieux arborés OUI | 0-1 individu <1individu
(Chloris chloris)
Fauvette 1,3 ha de milieux arborés OUI 0-2 individus < 2 individus
mélanocéphale
(Sylvia
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Fauvette 11 ha de milieux arborés Oui | - -
passerinette (Sylvia
cantillans)
| Grimpèreau des 11, ha de milieux arborés OUI 0-2 individus < 2 individus jardins (Certhia
brachydactyla) | — = | | |
Fauvette à tête 11, ha de milieux arborés OUI 0-2 individus <2individus
noire
(Sylvia atricapilla)
Mésange 11, ha de milieux arborés OUI 0-2 individus < 2 individus
charbonnière
(Parus major)
| Mésange bleue 11, ha de milieux arborés |: OUI 0-2 individus < 2 individus
(Cyanistes
caeruleus)
| Pouillot véloce 11, ha de milieux arborés OUI 0-2 individus <2individus
| (Phylloscopus
collybita)
| + ns — _ = | = ——
Pic épeiche 11, ha de milieux arborés | oui 0-2 individus <2individus ((Dendrocopos |
| major) | | Pinson des arbres 11, ha de milieux arborés oui 0-2 individus | <2individus (Fringilla coelebs) |
Roitelet triple- 11, ha de milieux arborés OUI 0-2 individus <2individus bandeau (Regulus | ignicapilla)
Rossignol . 11, ha de milieux arborés OUI -0-2 individus < 2 individus
philomèle (Luscinia |
megarhynchos)
Rougegorge 11, ha de milieux arborés _ Oui 0-2 individus <2individus
familier (Erithacus
rubecula)
Rougequeue à 11, ha de milieux arborés oui 0-2 individus <2individus
front blanc
(Phoenicurus |
phoenicurus) |
Bergeronnette | 0,2, ha de milieux semi- oui 0-2 individus <2individus grise (Motacilla ouverts alba) |
Bruant zizi 0,2, ha de milieux semi- OUI | 0-2 individus <2 individus
(Galerida cristata) ouverts |
Moineau | 0,2, ha de milieux semi-. OUI | 0-2 individus <2 individus domestique (Passer | ouverts domesticus)
Rougequeue noir | 0,2, ha de milieux semi- oui 0-2 individus <2 individus
(Phoenicurus ouverts
ochruros)
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espèces concernées par le projet. Si le bénéficiaire souhaite faire évoluer ce chiffrage, il doit justifier sa
demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des populations concernées, en se
basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations et sur une modélisation scientifique
pour évaluer les mortalités supportables.
ARTICLE 21 : Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement pour les travaux de
requalification du chemin du Carreau de Lanes
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur
l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voire
d'accompagnements appropriés.
Article 211 : Autorisation spécifique du ou des écologues encadrant le chantier
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par un
prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l’utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le
conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office Français de la Biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent
arrêté et après validation écrite de la DREAL Occitanie, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'Environnement pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le
périmètre du chantier.
Article 21.2 Période des travaux
Afin de préserver les espèces, les travaux de défrichement, débroussaillage, dessouchage ont prévus entre mi-
septembre et mi-novembre.
La coupe des arbres est autorisée entre mi-septembre et fin octobre.
Les travaux de terrassement/remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la continuité du
débroussaillage pendant la même période (mi-septembre à mi-novembre). S'ils ne peuvent être réalisés dans
la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne prochain.
Les travaux de finalisation des aménagements peuvent être réalisés sans contrainte de calendrier, en
intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le
temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus. Si ces travaux ne pouvaient être réalisés
dans ces conditions, le bénéficiaire doit faire valider les nouvelles périodes de travaux par la DREAL Occitanie
après le passage d'un écologue afin de s'assurer que certaines espèces protégées n'ont pas recolonisé le site
concerné. En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes peut être demandée par le
bénéficiaire sur justification de l'écologue de chantier et doit être validée par la DREAL Occitanie.
Article 21.3 Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux d'aménagement du chemin du Carreau de Lanes est défini à l'article 4 du présent
arrêté.
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Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à l'inspecteur de la DREAL Occitanie la date de chantier, le planning dés travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Le bénéficiaire utilise des documents de planification environnementale de travaux dans le cadre de la
procédure du marché et de son suivi de chantier : par exemple la notice de respect de l'environnement (NRE),
le schéma d'organisation de la protection et du respect de l'environnement, le plan de respect de
l'environnement ou plan d'assurance environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont
intégrés aux Dossiers de consultation des Entreprises (DCE).
Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études
environnementales préalables au projet et spécifiés notamment :
* __le-contexte environnemental du projet,
* la situation géographique de zones à risques ou à enjeux, * les exigences du maître d'ouvrage et du projet auprès de ou des entreprises, *__ l’organisation générale du chantier,
* les points critiques du chantier pour l'environnement et les mesures attendues,
*__ l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables au projet,
* les moyens de lutte contre la pollution,
* le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
* le plan de circulation des engins,
* la gestion et le suivi de l'élimination des déchets relatifs au chantier (élimination via les filières dédiées
autorisées...).,
* les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par procédé non
phytosanitaire, | * la sensibilisation, la formation, le contrôle interne, la remise en état du site avec la terre végétale récupérée...).
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de
refléter la réalité de la conduite des travaux et d'adapter les bonnes pratiques environnementales. aux
questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés découlant de l'évolution du
chantier.
L'accompagnement desdifférentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par un ou des
écologue(s) compétent(s) ayant obtenu l'autorisation spécifique décrite ci-dessus. Ce ou (ces) derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...) et de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans cet arrêté. Ces documents doivent être transmis sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL, dès le démarrage du chantier.
Article 21.5 : Clôture du périmètre du chantier et balisage des secteurs à enjeux écologiques à éviter
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée au strict nécessaire. Un balisage avec ou sans clôtures des zones de chantier est réalisé en amont du chantier avec l'entreprise réalisant les travaux afin de limiter les secteurs d'interventions aux seules emprises nécessaires au cheminement des engins et aux surfaces de travail. |
Dans le càs où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester transparentes
écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés tant pour le
balisage que pour les clôtures doivent présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa
fabrication.
Des passages adaptés pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit être suffisant et leur
localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l'écologue gérant le chantier doit définir le type de
passages en fonction des espèces en présence, justifier leur nombre et leur localisation. Ces éléments et le
plan correspondant sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL,
dès le démarrage du chantier.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2.
Tél : 04 66 62 62 00.- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 24/48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 27 Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de ces passages par des visites régulières (à minima une fois tous les 3
mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est mise à disposition
de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple demande.
Les plans du périmètre du chantier et des zones balisées à enjeux sont transmis à la DREAL en même temps
que le planning des travaux.
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avéc notamment repérage des zones à enjeux à
proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des pierriers à reptiles dans la
bande à débroussaillage.) est effectué par un écologue durant toute la phase de chantier. I| concerne
notamment : les stations d'espèces protégées et patrimoniales repérées en amont, les zones humides proches
des pistes, des plate-formes et des tranchées. Dans ce cadre, un grillageà maille fineincurvé dans sa partie
haute vers l'extérieur de la zone de travaux est mis en place pour éviter la fuite d'individus sur la zone de
chantier
Afin de limiter les impacts envisagés sur les insectes (Uroctée de Durand), les reptiles anthropophiles, les
amphibiens et les chiroptères, certains secteurs seront évités par les travaux. En effet, le bénéficiaire doit
mettre les actions nécessaires pour conserver quatre linéaires de murets ainsi qu'un bâti.
Pär ailleurs, une bande tampon de 2 mètres autour du bâti est mise en défens afin d'éviter toute détérioration
involontaire en phase de travaux.
Les milieux naturels situés au nord du giratoire (partie nord du tronçon) sont également mis en défens Ces
éléments sont localisés sur les cartes de l'annexe DEP 2-a.
Les coordonnées géographiques des zones à éviter ainsi que le numéro de parcelle associé sont présentées en
annexe DEP 2-b ( A fournir par pétitionnaire).
Pour les arbres patrimoniaux conservés par le projet et situés à proximité des emprises travaux (deux arbres
remarquables présents en limite des OLD) un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des
parties aériennes (troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire, est mis
en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des
écrasements/étouffements des racines) où aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire pouvant
entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres de protection des racines qui permettent
également de préserver les parties aériennes des arbres :
* une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol ;
* une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
* une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3 périmètres
de protection.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, un dispositif de
protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur standard de 2 m à minima (à ajuster en hauteur
en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau « Janolène » enroulé autour, fixé avec
des liens souples (fixations blessantes proscrites) et complété d'un système de barriérage en bois.
Les arbres concernés sont localisés sur les cartes de l'annexe DEP 2-a. |
Les coordonnées géographiques des arbres à. éviter ainsi que le numéro de parcelle associé sont présentées
en annexe DEP 2-b.
La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des travaux. Un ou des
panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la présence d'espèces protégées, est (sont) également
mis en place.
Une cartographie lisible des zones balisées doit être également disponible sur simple demande de
l'inspecteur en charge du contrôle pendant toute la durée du chantier ainsi que les zones prévues pour le
stockage du matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respect de ce
balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne pendant toute la phase des.
travaux.
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Les travaux liés au chantier entraînent la destruction de 6 arbres à cavités jugés attractifs pour les chiroptères.
La période d'abattage des arbres est définie à l'article 21.2 du présent arrêté.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit comprendre :
* un inventaire diurne et nocturne des cavités arboricoles des äarbres à abattre pour localiser les gîtes
potentiels de chiroptères ou autre espèces protégées, LL
* la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par les espèces
protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux individus de quitter
leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,
*__ l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les espèces protégées
par différentes techniques adaptées et reconnues par les bonnes pratiques en vigueur afin de
condamner l'entrée des cavités en cas d'absence avérée d'espèces protégées pour éviter de piéger les
individus à l’intérieur. h |
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torche lorsque la
cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les autres cas. juste avant l'abattage,
cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones repérées favorables aux espèces
protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
* pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
* mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection de la
biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
X les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
x le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée de la cavité. Pour
éviter tout abattage brutal des fûts pouvant assommer ou blesser d'éventuels individus
positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sont envisagées : soit l’utilisation d'une grue pour descendre progressivement l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle et d'un système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons de bois découpés à la tronçonneuse.
x la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin de permettre
l'envol des individus potentiellement présents.
x une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de stockage prévu à cet
effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche la cavité afin
d'empêcher toute colonisation ultérieure par une espèce protégée.
Une fiche par arbre décrit l'intervention et les enjeux potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure
du protocole d'abattage dite « douce », décrite ci-dessus. Ces fiches et protocole sont mis à disposition de
l'inspection en charge du contrôle pour le compte de la DREAL sur simple demande.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de tronçonneuse...) doivent être
nettoyés afin de ne pas constituer Un vecteur d'agents pathogènes pour les espèces végétales et animales
présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par
exemple compte-rendu de chantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Les principaux gros résidus de bücheronnage (hors présence de chiroptères) sont immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone, notamment de reptiles ou de Hérisson d'Europe.
Article 21.7 Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises
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ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font l'objet d'une inspection
minutieuse avant le démarrage du chantier. |
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font de début
septembre à mi-novembre durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températures
douces, temps ensoleillé).
En cas de présence d'espèce protégée, | ‘écologue effectue un enlèvement adapté :
* __ selon leur nature et leur taille,
° à la main principalement ou mécaniquement (pelle munie d’une pince d‘enrochement ou d'un
grappin par ex),
* avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à l'espèce pour un relâcher (moins
de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués immédiatement vers un
centre de tri adapté afin de pas favoriser une installation des espèces (engendrant des risques de destruction
de spécimens en phase travaux).
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux reptiles dans les parcelles compensatoires ou aux abords du projet (hors de l'aire d'influence).
Les gîtes devant être démantelés sont localisés sur les cartes de l'annexe DEP 3-a.
Les coordonnées géographiques des arbres à éviter ainsi que le numéro de parcelle associé sont présentées
en annexe DEP 3-b.
Un protocole est établi et mis en œuvre par l'écologue de chantier. Ce protocole est mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
Article 21.8 : Défrichement
La période de défrichement est définie à l'article 21.2. du présent arrêté.
Avec l'appui de l'écologue, le défrichement de l'emprise du projet est réalisé :
* dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles vers des espaces favorables situés aux
alentours,
* par bandes contiguës permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables situés aux
alentours.
Si le défrichement nécessite l'utilisation de matériel lourd (buldozer..), le passage de l'écologue a lieu en amont du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le cas échéant (mise en défens, utilisation de matériels plus légers, déplacement d'espèces protégées...)
Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases de défrichement. Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour le défrichement et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l'article 21.6 du présent arrêté
doivent être mises en œuvre.
Article 21.9 Débroussaillage
La période de débroussaillage est définie à l’article 21.2 du présent arrêté.
Le débroussaillage est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers l'espace
ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillage, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes pluies...), les actions suivantes sont respectées :
un débroussaillage / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préférence).
* un débroussaillage à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir le
danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 20 cm, afin de ne pas.
endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés ..).
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* une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin de permettre à
la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction du volume de résidus
de débroussaillage à évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avant évacuation immédiate de ces
résidus, à leur broyage sur place à l'aide d'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est
mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n'a pas Vocation à y rester à demeure. Cet
équipement est positionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par
l'écologue. Il en est de même pour les camions utilisés pour l'évacuation de ces déchets végétaux.
* Les principaux gros résidus de débroussaillage sont immédiatement évacués vers des installations
dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone, notamment de reptiles ou de
Hérisson d'Europe.
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour le débroussaillage et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites à l’article 21.6 du présent arrêté doivent être mises en œuvre.
Article 2110 Limitation du risque de prolifération des espèces végétales invasives pendant les
travaux
Plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été répertoriées sur le secteur des travaux : l'Agave
d'Amérique Agave americana, l'Armoise annuelle Artemisia annua, le Datura stramoine Datura stramonium, la
Vergerette de Barcelone Erigeron sumatrensis, le Figuier de Barbarie Opuntia ficus-indica, l'Oxalis pied-de-
chèvre Oxalis pes-caprae, le Dattier Phoenix canariensis, le Bambou Phyllostachys sp. l'Arbre des Hottentots
Pittosporum tobira, le Pyracantha Pyracantha coccinea, le Robinier faux-acacia Robinia pseudoacacia, le
Séneçon du Cap Senecio inaequidens, le Sorgho d'Alep Sorghum halepense, là Lampourde d'Italie Xanthium
orientale subsp. italicum et la Véronique de Perse Veronica persica.
Les. mêmes modalités de gestion des outils de chantiers. (lame de gyrobroyeurs..) que celles prescrites à
l'article 21.6.du présent arrêté doivent être mises en œuvre.
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :
M Avant le démarrage de chaque phase du chantier :
Il est indispensable de :
* _ actualiser et géolocaliser les espèces invasives (cartographie)
Les préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de la
cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
* __ définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes non
traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des voies existantes).
* mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des espèces invasives au sein des
emprises travaux.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1 temporairement stockées et bâchées sur les zones de stockage définies. L
2 exportées en véhicules bâchés dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives
ou dans un incinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin
de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors du transport.
Le bénéficiaire peut s'appuyer sur les techniques présentées sur le site du Centre de Ressources des espèces
exotiques envahissantes pour éliminer ces végétaux.
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Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à l'écart des
passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de ne pas perturber durablement la
composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et être suffisamment éloignées de toute zone
humide. Au cours du chantier, le décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélange avec les
couches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère sera conservée
séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour une
réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terrains. Les mesures doivent permettre la
reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase de travaux. Si nécessaire, la réalisation des
‘ensemencements à partir d'espèces autochtones est effectuée.
Les mélanges terreux nécessaires aux quelques aménagements paysagers (carrefour giratoire principalement) sont réalisés à partir des couches superficielles issus des déblais réalisés dans les habitats de garrigues identifiés au niveau du giratoire créé.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable des écologues en charge
du suivi des travaux). L
La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker doit être disponible sur demande de l'inspecteur
en.charge du contrôle.
Article 2112 : Circulation des engins
Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des
habitats naturels en place mais uniquement sur des pistes ou des zones aménagées. Ces voies sont clairement
identifiées, maintenues en constant état de propreté, dégagées de tout objet ou végétation susceptible de
gêner la circulation permettant à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de
secours. En cas de cul-de-sac, elles doivent permettre les demi-tours et les croisements des engins. Une aire de
manœuvre permettant le retournement des véhicules est aménagée.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des
balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
Article 2113 :Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site et aux usages prévus
D'une manière générale, les éclairages en phase nocturne sont limités au strict minimum. Dans les secteurs où l'éclairage est obligatoire pour des raisons de sécurité :
* nombre de dispositifs d'éclairage sera limité.
En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d'éclairage se concentrent sur les routes principales
et les parkings, chemin piétons et voie camions, afin de garantir la sécurité des usagers.
* utilisation d'horloge crépusculaire et/ou détecteurs de passage
Le bénéficiaire souhaite mettre en place ün dispositif supplémentaire de contrôle de l'énergie par
réseau autonome de détection (type Zigbee ou équivalent). Ce système associe un réseau local
d'émetteurs radio (utilisant une gamme de fréquence très éloignée de celle utilisée par les chiroptères
et n'ayant pas d'impacts sur la faune) avec un dispositif de détection de présence par infrarouge qui
permet ainsi l'abaissement de l'intensité lumineuse en l'absence de circulation routière, cycliste ou
piétonne. Si ce dispositif ne présente pas les performances attendues, un système basé sur une
horloge astronomique est mis en place en remplacement (avec abaissement de l'intensité alumineuse
sur certaines plages horaires nocturnes). Cette modification fait l’objet d'une fiche de suivi.
* __ éclairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle génération sur mâts de faible
hauteur avec ULOR égal à zéro, et sans orientation de l'éclairage en direction des zones naturelles
périphériques ;
* _ intensité de la lumière : réduite au maximum ; |
* utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambrée (longueur d'onde autour de 590 nm), moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La température de couleur ne dépassera
pas la valeur maximale de 3 000 K (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction
et à la limitation des nuisances lumineuses). Sont utilisées des ampoules au sodium, des lampes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 32 basses-pressions, des réflecteurs de lumières et de faible puissance. Sont interdits l'utilisation
d'halogènes, de néons ou d ‘ampoules qui émettent des UV. Si l'emploi de LED est choisi, la mise en place de LED ambrées à spectre de lumière étroit (entre 580 et 600 nm) est utilisée.
Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les points d'éclairage. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.
Article 2114 Suivi du chantier
Des écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de chantier) et ayant obtenu
une autorisation spécifique définie précédemment dans le présent arrêté sont mandatés par le bénéficiaire
pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. lis ont pour
mission de vérifier la mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de
travaux ou les équipes du bénéficiaire. | | |
Dès leur désignation par le bénéficiaire, les coordonnées de ces écologues sont mises à disposition de la
DREAL Occitanie, ainsi que le calendrier de leur intervention sur le chantier.
Les suivis par les intervenants en phase chantier sont les suivants :
+ 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles (gîtes
potentiels, nids...) afin de pouvoir informer et sensibiliser le personnel du chantier.
: Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au
bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à disposition de |’ inspecteur
en charge du contrôle pour la DREAL;
+ une périodicité hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de
débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises.
Chaque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par rapport
aux mesures prescrites et fait l'objet d'un rapport de constats et de recommandations qui est
transmis au bénéficiaire dans un délai maximum de trois jours après intervention et tenu à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. En cas de phase critique du chantier sur le plan environnemental (notamment aux périodes les plus sensibles telles qu'avril et mai), les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase (par exemple démantèlement des pierrièrs).
+ un passage une fois par mois (hors phases les plus impactantes),
* un passage en milieu de chantier (après les travaux de génie civil),
* Un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé (photographies...) transmis au bénéficiaire sous une semaine qui est tenu à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que le bénéficiaire doit mettre en œuvre. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.
Après chaque pluie significative, l'écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin de repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers.
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacement adaptées
à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque. Toute faune en détresse
est amenée. au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un porter-à-connaissance de tous les individus
trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la
DREAL.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l’environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la
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Article 2115 Gestion écologique des zones relatives à l'obligation légale de débroussaillement (OLD)
La gestion écologique des OLD (bandes débroussaillées de 50 mètres en périphérie des clôtures) permet de
favoriser les espèces des milieux ouverts et semi-ouverts en périphérie directe du projet (cf. annexes DEP 4).
Cette mesure doit profiter notamment aux espèces des milieux semi-ouvert mais également pour
l'herpétofaune et les invertébrés.
Cette opération a pour objectif :
* la tonte de la végétation herbacée suivant un calendrier précis (période automnale),
* le débroussaillement de la végétation arbustive et des broussailles suivant un calendrier précis
(période automnale),
* la. conservation de bosquets bien étoffés favorables par exemple à la petite faune...
*__ l'élagage jusqu'à une hauteur minimale de 2 mètres pour les arbres conservés,
* la restauration des murets de pierres-sèches.
La strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. En effet, la hauteur de coupe doit être supérieure à
10 cm minimum afin de préserver quelques espèces tout en veillant à ce que cela permette de garder un
couvert herbacé sous les 50 cm de hauteur.
Ce débroussaillement est réalisé sous forme alvéolaire afin de conserver des îlots (bosquets...) qui :
* ne doivent pas dépasser 80 m? pour les arbres et 20 m° pour les arbustes et ligneux,
* être espacés de plus de 3 m les uns des autres, être à plus de 5 m du houppier de l'arbre le plus
proche
* _ représentent au moins de 25 % de la superficie débroussaillée.
Ce débroussaillement permet de créer des patchs de végétation sous forme de linéaires (80 m? au maximum)
aux abords directs du tracé de la voirie afin de créer un effet tampon entre les milieux débroussaillés et la
voirie, source potentielle de dérangement pour la faune. Par ailleurs, cette gestion des OLD doit permettre de
créer un « effet pont », dispositif de franchissement de la voirie permettant de limiter lés risques de collisions
pour les espèces volantes, chiroptères plus particulièrement.
La zone des OLD n'est pas réensemencée permettant ainsi la recolonisation de la végétation autochtone.
Cette opération doit être réalisée entre mi-septembre et mi-novembre afin d'éviter les périodes sensibles
(reproduction, nidification...) pour les espèces protégées concernées.
Les deux arbres remarquables pour la faune recensée en limite des emprises concernées par les OLD doivent
être préservés lors de la création et de l'entretien de la bande débroussaillée des OLD conformément aux
annexes DEP 4. L'écologue met en place, avant chaque intervention, les mesures prévues conformément à l'article 21.5 du présent arrêté.
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de les cartographier.
Ces documents sont mis, dès leur rédaction, à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple
demande.
Article 2116 Gîtes à reptiles à reconstituer
En complément de l'article 21.7 du présent arrêté, des nouveaux gîtes sont à reconstituer dans des zones
favorables au refuge de la faune et aux abords des futurs bassins de rétention envisagés.
Les gîtes devant être construits avant fin octobre sont notamment localisés sur les cartes de l'annexe DEP.3-a. Les coordonnées géographiques des arbres à éviter ainsi que le numéro de parcelle associé sont présentées en annexe DEP 3-b.
Les matériaux issus du démantèlement des gîtes initiaux peuvent être en partie utilisés pour ces
constructions.
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linspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
Article 2117 Création de passages pour la petite faune sous la voie créée
Dans le cadre de l'aménagement du chemin du Carreau de Lanes qui découpe notamment des espaces
naturels ou connus pour accueillir e particulier de la faune terrestre, l'écologue expert évalue les impacts
potentiels sur cette faune terrestre (reptiles, amphibiens, petite faune) par risque de collision et d'écrasement. il détermine également la localisation des dispositifs de passage sous la route tout au long de son tracé, ouvrages qui sont réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur et adaptées aux espèces concernées. Pour favoriser leur utilisation, le fond des cadres sera recouvert de terre locale provenant des déblais du chantier. La présence d'un substrat naturel identique à l'environnement local est en effet un facteur important favorisant l’utilisation des passages par la petite faune. Afin que les passages soient utilisables en toute période, un banc sec est installé à l'intérieur de chaque équpement, au-dessus de la ligne du niveau d'eau préalablement déterminée.
Leur nombre et leur localisation doivent être justifiés.
Leur entretien régulier doit être prévu afin notamment de vérifier la présence de substrat et la non- obstruction du dispositif.
Les plans, calendriers et justificatifs correspondants à à la réalisation de mesures visées ci-dessus et leur entretien (compte-rendu illustrés, date de passage...) sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
ARTICLE 22 : Mesures de suivi pour les travaux de requalification du chemin du Carreau de Lanes
Article 221 Suivi du développement des espèces végétales invasives
Un expert écologue en botanique réalise un suivi post-chantier de l'ensemble des emprises et de leurs abords
concernés par la gestion des espèces invasives (cf. article 2110. du présent arrêté) à partir.de l'été suivant les
travaux.
Un passage a lieu en période estivale (espèces invasives identifiées localement assez tardives) chaque année
suivant la fin des travaux et ce sur 3 années consécutives. Si le dernier passage met en évidence, le
développement d'espèces végétalesinvasives, les mesures de gestion sont mises en place conformément à
l'article 2110. du présent arrêté et Un nouveau cycle de suivi de 3 ans s'enclenche.
Un rapport est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations réalisées et de les cartographier. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.
Article 22.2 Suivi des habitats naturels au niveau des OLD
Les suivis des habitats naturels des zones OLD sont réalisés selon la périodicité suivante : n+1, n+3, n+5 et n+10. | L
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en. particulier en tenant compte des espèces floristiques
patrimoniales. précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque habitat homogène
représenté au sein des OLD.
Ce suivi des entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la mutation de
l'habitat en lui-même, en comparaison avec les parcelles correspondant aux OLD avant travaux.
Les données de l'étude d'impact peuvent être utilisées sous réserve de pouvoir appliquer le principe BACI
(Before - After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
Pour cela, la zone OLD est parcourue de manière semi-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en
suivant les zones de transitions marquées.
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d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS..). Elles sont également cartographiées afin d'être
comparées, in fine, aux objectifs visés à l’article 2115. du présent arrêté en termes de type d'habitats naturels
représentés et des surfaces occupées par chacun d'eux. Ces suivis s'effectuent sur les quatre saisons, soit 4
passages. | |
Les fiches et les cartes sont mises à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur
simple demande.
En fonction des résultats obtenus, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures nécessaires et suffisantes
pour atteindre les objectifs visés à l'article 2115 du présent arrêté
Article 22.3 Suivi des gîtes
Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité de la mesure prévue à l'article 2116. du présent arrêté. Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois.
Les constats relevés lors des visites de contrôle font l'objet de fiches (date, numéro du gîte, localisation GPS,
constat (bon état/détérioration/, le cas échéant type de. détérioration, date de la réparation, type de
réparation...).
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur sur simple demande lesjustificatifs de contrôles de des
gîtes restaurés et créés.
ARTICLE 23 : Aménagements paysagers
Dans le cadre de la création d'espaces d'agréments végétalisés, l'écologue expert : * _ choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf. fiches actions
du PNA pollinisateurs),
* sélectionne la liste des espèces locales (ex: espèces labellisées « Végétal local ») pouvant être implantées,
*__ privilégie les plantations diversifiées et stratifiées,
«ne retient pas d'espèces envahissantes, |
+ les rémanents suite à la coupe sont à évacuer vers les centres dûment autorisés,
+ prévoit des corridors urbains en format des pas japonais notamment pour l'avifaune (canopée urbaine).
ARTICLE 24 : Mesures de compensation
Deux mesures de compensation sont mises en œuvre :
* _ MCT: Restauration et entretien d'habitats ouverts à semi-ouverts ;
* __ MC2: Développement et préservation de boisements plus matures.
Les justificatifs de réalisation des mesures de compensation doivent être transmis à la DREAL avant le
démarrage du chantier correspondant à l'aménagement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune de
Nîmes.
Article 241 : Objectifs des mesures
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser des habitats ouverts à semi-ouverts ainsi que
des habitats boisés qui sont favorables aux espèces visées par la dérogation.
Dans le secteur de Clos de Gaillard, l'objectif de la compensation est de rouvrir des milieux qui tendent à se
refermer localement (colonisation naturelle par la végétation buissonnante, voire arborée).
Ces mesures visent à augmenter la surface des pelouses sèches et donc à favoriser les espèces inféodées à ces
habitats (notamment pour le Psammodrome d'Edwards, le Seps strié et le caloptène occitane et des espèces
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Article 24.2 Localisation des parcelles compensatoires
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de Nîmes :
Secteur Numéro | Superficie, Propriétaire Durée de mise Document de (en ha) à disposition justifiant la parcelle | (en années) maîtrise foncière Clos de AY 40 41 Ville de Nîmes 50 Relevé cadastre Gaillard
(Garrigues) | | | | |
Mas des BH 3 41 Ville de Nîmes 90 Relevé cadastre
Crottes |
(Milieux boisés). | | | |
soit | 8,2 | | |
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe DEP S5.
Article 24.3 Maîtrise foncière des parcelles compensatoires
‘Les compensations sont appliquées sur des parcelles dont le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière des 8,2 ha avant l'aménagement du chemin du Carreau de Lanes pour une durée minimale de 50 ans pour la parcelle sise au Clos de Gaillard et de 90 ans pour celle sise au Mas de Crottes. Dans le cas présent, le bénéficiaire est propriétaire des parcelles concernées.
La réalisation de l'aménagement du chemin du Carreau de Lanes ne peut être effectuée qu'à compter de la
confirmation écrite par la DREAL de la réception de l'intégralité des documents justifiant de la maîtrise
foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation (acte de vente, ORE ou Bail signé par toutes les
parties...) .
Article 24.4 Restauration et entretien d'habitats ouverts à semi-ouverts (MC1)
Article 24.41 : Objectifs
L'objectif de cette mesure est d'ouvrir et d'entretenir des milieux assez fermés (garrigues principalement) afin
de permettre le développement des populations locales, voire la colonisation par des espèces typiques de
milieux ouverts à semi-ouverts comme le Psammodrome d'Edwards, le Seps strié, le Caloptène occitan,
d'autres espèces des milieux ouverts à semi-ouverts ainsi que des espèces des autres cortèges se reproduisant
localement et recherchant des milieux ouverts pour s'alimenter (chiroptères et oiseaux notamment).
Article 24.4.2 Localisation |
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 24.2. (Clos de Gaillard -— cf. annexes DEP 5b).
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Seules quelques zones de pelouses sèches relictuelles ne nécessitent pas de travaux de réouverture (0,6 ha)...
L'ouverture des milieux est focalisée sur 3,5 ha de la parcelle visée.
Ces travaux de restauration des milieux visent à atteindre un taux de recouvrement par les ligneux d'environ
30 % sur la majorité de la parcelle (excepté la partie nord). Le bénéficiaire doit conserver les éléments
arbustifs afin qu'ils soient répartis de manière homogène sur l’ensemble de la parcelle.
Dans la partie nord de cette parcelle, doivent être conservés les arbres les plus matures (chênes verts
principalement) avec un recouvrement avoisinant les 50 à 60 7 afin d'épargner les patchs boisés présentant
un intérêt pour la faune.
Les travaux de préparation (gyrobroyage...) sont réalisés entre mi-septembre et mi-novembre.
Concernant la préparation des parcelles pour.la mise en œuvre de la mesure MC1, les prescriptions des articles 21.6, 21.7 21.8 et 21.9 du présent arrêté sont à respecter. Le gyrobroyage initial est conduit à la débroussailleuse à dos.
Le conventionnement où le marché établit avec Un opérateur de gestion sera mis en place dès l'automne
2022 pour être en phase avec le démarrage des travaux.
Ce débroussaillage est réalisé en créant des îlots et des coupes afin de constituer un milieu semi-ouvert. La
strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. En effet, la hauteur de coupe doit être supérieure à 10
cm minimum afin de préserver quelques espèces tout en veillant à ce que cela permette de garder un couvert herbacé sous les 50 cm de hauteur.
La coupe des arbres est réalisée entre mi-septembre et fin octobre afin d'éviter les périodes de reproduction
d'espèces sensibles de la faune et la période hivernale de léthargie, notamment de reptiles et d'amphibiens.
En fonction de la quantité d'arbres coupés et débités, une partie est laissée sur place sous forme tronçons de 2 m pour la constitution de gîtes.
La circulation des véhicules se fait conformément à l’article 2112. du présent arrêté.
Article 24.4.4Entretien des milieux
L'entretien de ces milieux de SOMESNEA TION a pour objectif de maintenir la physionomie de la végétation
Obtenue après la restauration initiale.
Cet entretien est réalisé pendant 50 ans, soit jusqu ‘en 2072.
Le débroussaillage est réalisé entre mi-septembre et mi-novembre en année n+, 2, 4, 6,10, 15, 20, 25, 30. Cette fréquence peut être modifiée en fonction des actions définies dans le plan de gestion.
La fréquence de débroussaillage peut être révisée à la hausse en fonction des constats réalisés sur le terrain.
Cet entretien peut être fait par voie mécanique ou via le pastoralisme.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien du débroussaillage et pouvoir en justifier la réalisation. Ces documents
sont mis à disposition de l'inspecteur lors d’un contrôle sur simple demande.
* Débroussaillage mécanique :
Les prescriptions de l’article 21.9 sont à respecter.
* __ Pâturage :
Un entretien pastoral sur tout ou partie du site est la solution privilégiée pour l'entretien des surfaces
végétalisées car il permet un maintien et / ou une réouverture du milieu de manière douce et hétérogène, en
continuité avec les pratiques traditionnelles régionales. La gestion pastorale est menée de manière extensive
(moins de 0,3 UGB / ha /an). L'usage de produits antiparasitaires sur le bétail sera à proscrire car ces
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nombreuses espèces d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimoniaux.
En cas de pastoralisme, les milieux sont clôturés en fonction des besoins par l'éleveur'en prenant en compte
les caractéristiques des poteaux de clôture visés à l'article 21.5. Le type de clôture.(fixe ou mobile) est défini
dans le cadre du plan de gestion.
Un protocole sur la gestion douce de la végétation est établi par l'écologue et mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle avant la fin de la phase chantier.
Deux périodes semblent notamment plus propices pour cette action :
+. Novembre/décembre (au retour d'un éventuel'estivage et après les pluies automnales) ;
+ Mars après les premières repousses de végétation et avant la transhumance éventuelle.
Cette périodicité peut être modifiée en fonction des actions définies dans le plan de gestion.
Article 24.5 Développement et préservation de boisements plus matures (MC2)
Article 24.51 Objectifs
L'objectif de cette mesure est d'augmenter l'attractivité de la chênaie tout en assurant sa conservation sur le
long terme afin de favoriser la présence de toutes les espèces des milieux arborés avec notamment le Grand
capricorne, le Lézard à deux raies, la Noctule de Leisler, les pipistrelles pygmée et de Nathusius, l'Ecureuil roux,
le Chardonneret élégant, le Serin cini, le Verdier d'Europe, les fauvettes mélanocéphale et passerinette mais
également les autres espèces protégées communes et espèces patrimoniales non protégées de ce cortège.
Le développement de boisement plus matures se fait en favorisant un milieu boisé plus évolué dans lequel les
sujets arborés (chênes verts) qui le composent doivent présenter une part notable de micro-habitats
favorables aux espèces protégées ciblées par la dérogation (chiroptères notamment).
Cette mesure vise à obtenir, à à partir des boisements retenus, des boisements composés de sujets plus âgés
présentant Un diamètre plus important, vivants où sénescents, et une structure en sous-bois plus éclaircie
(nombre de brins de chênes, recouvrement de la strate arbustive).
Article 24.5.2 Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 24.2. (Mas de Crottes - cf. annexes DEP 5a).
Article 24.5.3 Préparation des parcelles pour mettre en œuvre la mesure MC2
Cette mesure consiste à réaliser un bücheronnage sélectif, selon les modalités des articles 216 et 21.8 du
présent arrêté, entre mi-septembre à fin octobre afin de limiter les impacts sur les espèces faunistiques
associées à ces formations.
L'écologue a préalablement clairement identifié les arbres favorables au Grand Capricorne qui doivent être conservés.
Ce bücheronnage correspond àà la suppression de 3 à 5 brins sur 10 en conservant les plus gros et vigoureux et en respectant une réduction d'environ 30 % de la surface terrière sur les trois entités définies sur la carte de l'annexe DEP 5a. Les brins sont coupés au ras du sol et une partie est ébranchée et entreposée sur site à même le sol en procédant à un débitage si nécessaire. Le maintien de certains brins sur site et leur décomposition paraît favorable au développement des espèces. associées (insectes saproxylophages notamment).
Le reste des brins et les branchages doivent être évacuées vers les filières dûment autorisées en favorisant la
valorisation de ces déchets verts, et ce afin que la quantité laissée sur place ne soit pas préjudiciable au
développement des espèces locales.
Un débroussaillage manuel du sous-bois, réalisé selon les modalités de l'article 21.9 du présent arrêté, ciblé sur
les espèces arbustives et quelques jeunes sujets de chênes est mis en place afin de favoriser la croissance des
arbres conservés.
Ce débroussaillage ne doit pas être total mais permet de conserver un recouvrement arbustif d'environ 30 %
pour les secteurs les plus embroussaillés initialement.
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en faveur des chiroptères.
L'évacuation des rémanents arbustifs du sous-bois est réalisée selon les modalités de l’article 21.9. du présent arrêté .
Ces actions particulières à mettre en œuvre sur cette parcelle se focalisent sur environ 1,5 ha.
La circulation des véhicules se fait conformément à l'article 2112. du présent arrêté.
Article 24.54 : Entretien des boisements
Le débroussaillage ponctuel du sous-bois est réalisé entre mi-septembre à fin octobre.
Une intervention d'entretien est prévue tous les 20-30 ans sur la période des 90 ans de suivi pour cette mesure de compensation.
La fréquence de débroussaillage peut être révisée à la hausse en fonction des constats réalisés sur le terrain.
Cette fréquence peut être modifiée en fonction des actions définies dans le plan de gestion.
Article 24.6 Mise en œuvre des mesures de compensation.
Article 24.61 Intervention d'un prestataire compétent pour la gestion des parcelles compensatoires
Le bénéficiaire conventionne pour chaque parcelle compensatoire sa gestion avec une structure reconnue
dans la gestion et la conservation de sites naturels ainsi que dans la restauration des fonctionnalités
écologiques pour une durée minimale de :
* 50 ans pour la mesure de compensation MC1 (Clos de Gaillard),
* 90 ans pour la mesure compensatoire MC2 (Mas de Crottes)
et assure la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion.
Dans ce cadre, des écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de chantier) et
ayant obtenu une autorisation spécifique définie précédemment dans le présent arrêté sont mandatés par le
bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation. Ils ont pour mission
d'accompagner et de surveiller les opérations visées aux articles 24.4. et 24.5. du présent arrêté (réalisation et suivi) et réalisées par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire.
Il transmet à la DREAL les coordonnées de cette structure ainsi que les justificatifs de la compétence
recherchée avant le démarrage des travaux. Dès leur désignation par le bénéficiaire, les coordonnées de ces
écologues sont mises à disposition de la DREAL Occitanie, ainsi que le calendrier de leur intervention sur le
chantier. :
Les suivis par les écologues en phase chantier sont à minima les suivants :
* 1 passage, 2 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les. zones sensibles (gîtes
potentiels, nids...) afin de pouvoir informer et sensibiliser le personnel du chantier ; + des passages adaptés en cours de chantier, + 1 passage à la fin des opérations visées aux articles 24.4. et 24.5. du présent arrêté (réalisation).
Un rapport détaillant les observations (photographies...) et proposant des recommandations est transmis au
bénéficiaire Une semaine avant le démarrage des travaux (débroussaillage..) et tenu à disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. Un rapport de fin d'intervention reprenant tous les détails
est transmis au bénéficiaire sous un mois après la fin chaque opération et tenu à disposition de l'inspecteur
en charge du contrôle pour la DREAL
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un portér-à-connaissance de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
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identifiée dans l'étude d'impact ou si Un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la
DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier
associé.
Le bénéficiaire opte pour la mise en œuvre de deux plans de gestion.
Chaque convention intègre les missions suivantes :
* la définition précise des modalités des mesures compensatoires ;
* l'élaboration du plan de gestion relatif aux parcelles de compensation et son renouvellement
tous les 5 ans;
* le suivi des actions de gestion dont le volet pastoral pour MC1;
*__ l'encadrement des travaux d'ouverture et d’ entretien ;
*__ le suivi naturaliste des parcelles compensatoires ;
* l'organisation d'un comité de pilotage tous les 5 ans sur les 50 années de la gestion de la
mesure compensatoire MC1 et sur les 90 années de la gestion de la mesure compensatoire
MC2 (comprenant les différentes structures impliquées dans le projet : structure gestionnaire,
commune Nîmes, DREAL Occitanie service biodiversité, ONF, Chambre d'Agriculture du Gard
et le bénéficiaire) afin de réaliser un bilan régulier de la gestion compensatoire.
Article 24.6.2 Objectifs du plan de gestion
Chaque plan de gestion doit comprendre :
* un état des lieux écologique des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre d'inventaires
de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques (inventaires printaniers
et estivaux),
* la définition des objectifs de gestion à court, moyen et. long terme des mesures compensatoires afin d'apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées.notamment visées par la dérogation, | *__ la planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif, + les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le plan de gestion est décliné en une série de fiches action visant l'entretien, le suivi et l'évaluation des
mesures compensatoires définies à l’article 24.
Les mesures mises en place doivent permettre de répondre aux objectifs visés aux articles 24.1., 24.41. et
24.51 du présent arrêté.
Les écotones créés doivent être favorables notamment aux espèces visées par la présente dérogation.
La conservation de patchs d'arbres ou bosquets judicieusement choisis doivent conserver des habitats de
reproduction pour l'avifaune locale, des habitats favorables pour les reptiles conformément aux objectifs
définis à l’article 241 du présent arrêté ainsi que les mammifères (genette, hérisson, écureuil par exemple).
Les interfaces avec les milieux ouvérts doivent être des milieux privilégiés pour les reptiles.
Ces opérations peuvent être réalisées par : écopastoralisme et/ou entretien mécanique.
Ecopastoralisme
Un volet éco-pastoral est mis en place dans le cadre du plan de gestion. Ce dernier comprend un
diagnostic des potentialités pastorales du site après la réouverture du milieu et des usages actuels déjà en
place et le recensement des projets pastoraux à proximité du site.
Dans les six mois après la validation du plan de gestion par la DREAL, un contrat de mise à disposition du
foncier à l’éleveur retenu est mis en place avec un cahier des charges agro-environnemental strict
permettant de répondre aux objectifs écologiques visés par la compensation. Un suivi des pratiques de
l'éleveur est réalisé avec production d'un bilan périodique annuel (bilan des pratiques, effets sur le milieu,
suivis d'indicateurs sur la végétation), permettant un ajustement du plan de gestion écopastorale.
Les modalités de l’article 244.4. du présent arrêté sont mises en œuvre.
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L'entretien mécanique est réalisé conformément aux prescriptions de l'article 21.9. du présent arrêté.
Article 24.6.3 Calendrier de mise en œuvre de mesures de compensation
Le plan de gestion des parcelles de compensation est transmis à la DREAL Occitanie pour validation dans
un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Ces mesures de gestion sont mises en œuvre dans les six mois après cette validation et sont appliquées
pendant une durée de :
* 50 ans pour la mesure de compensation MC1 (Clos de Gaillard),
* 90 ans pour la mesure compensatoire MC2 (Mas de Crottes).
Article 24.7 Suivi des mesures compensatoires
Le suivi des mesures a pour objectif notamment de :
*__ contrôler la mise en œuvre des mesures proposées ;
* _ vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place ;
* intégrer les changements et les circonstances imprévues (aléas climatiques, incendies, etc.) ;
* mettre en œuvre des adaptations éventuelles des mesures existantes ou de nouvelles mesures
compensatoires en fonction des résultats obtenus lors des suivis.
Afin de juger de l'efficacité des mesures, les suivis doivent porter sur les parcelles compensatoires et sur des parcelles considérées comme témoin.
Les points d'écoute et transects à réaliser sont à répartir judicieusement en le justifiant dans l'emprise des
zones témoins non affectées par le projet et les parcelles de compensation.
Article 24.71 Principe BACI
Les suivis soient réalisés suivant le principe BACI (Before -— After - Control - Impact) selon des protocoles
standardisés lorsqu'ils existent.
Ces protocoles de suivis seront validés dans le cadre de la validation du plan de gestion, soit un an et demi après la signature de l'arrêté. Les protocoles utilisés pour déterminer cet état initial sont reproductibles et strictement respectés lors des opérations de suivis naturalistes des parcelles compensatoires et témoins (méthodologies, pression d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des placettes...). Des marqueurs de suivi (habitats, avifaune, reptiles) sont définis pour établir l'efficacité des mesures. |
Le principe BACI est mis en œuvre tant pour définir les inventaires de l'état initial que pour réaliser les suivis d'habitats et d'espèces prévus à l'article 24.7 du présent arrêté.
Article 24.72 État initial des parcelles
Cette étape consiste en un inventaire flore/habitats, oiseaux, reptiles, insectes chiroptères et mammifères
terrestres sur les parcelles de compensation afin d'établir un état des lieux des habitats et de la présence
des espèces notamment celles visées par l'application des mesures compensatoires.
Les résultats obtenus sont systématiquement confrontés à la réalisation d'inventaires semblables au sein
d'une zone témoin, située à une distance géographique cohérente du projet (moins de 5 km), afin de
pouvoir comparer l'évolution des milieux et des communautés au sèin des parcelles compensatoires, tout
en évitant de recenser les individus d'espèces nichant ou gîtant au cœur des parcelles compensatoires. Les
superficies de ces parcelles sont équivalentes aux parcelles comparées.
Ces parcelles témoins (hors zone de gestion des parcelles compensatoires) doivent présenter des
caractéristiques similaires (habitats...) aux parcelles retenues pour la compensation.
Le nombre de points d'échantillonnage à prévoir en zone témoin ainsi que la fréquence de passages
correspondent à celles prévues pour les parcelles de compensation (cf. articles 24.74 à 24.75 du présent
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perspective les résultats des suivis.
Cet état initial est réalisé avant toute action d'ouverture des milieux car il correspond à l'état initial (nO)
qui permet d'établir le plan de gestion.
L'état initial ainsi défini permet de comparer, grâce au principe BACI, les résultats obtenus lors de suivis après l'application des mesures de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs visés aux articles 241., 24.41. et 24.51 du présent arrêté.
AU sein des parcelles compensatoires, différents secteurs présentent des habitats et cortèges d'espèces
remarquables et protégées qu'il conviendra de conserver en l'état (cf. articles 241., 24.4. et 24.5. du présent
arrêté). Ces éléments sont déterminés lors de la réalisation de l'état initial, permettant ainsi d'adapter au
mieux les secteurs de réouverture, conservation des arbres, patchs de végétation dense et d'optimiser les
habitats cibles des espèces visées par la compensation. Ces éléments sont clairement définis sur des
cartes incluses dans le bilan de l'état initial.
Un rapport reprenant la démarche et les résultats est réalisé. Les éléments obtenus sont intégrés dans les
rapports de suivis décrits à l’article 24.74 du présent arrêté.
Article 24.73 Suivi naturaliste des parcelles
Cette étape consiste en un inventaire flore/habitats, oiseaux, reptiles, orthoptères sur les parcelles de
compensation afin d'établir un état des lieux des habitats et de la présence des espèces notamment celles visées par l'application des mesures compensatoires. | Cette démarche est également mise en œuvre sur des parcelles témoins préalablement identifiées et définies à l'article 24.7.2 du présent arrêté.
Autant de point d'échantillonnage sont prévus en zone témoin que sur les parcelles de compensation afin
de pouvoir qualifier l'effet de la gestion des mesures de compensation et de mettre en perspective les
résultats des suivis.
24.74 Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires
Afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des mesures proposées, un suivi naturaliste des parcelles
compensatoires et témoins est réalisé par la structure reconnue dans là gestion et la conservation des sites
naturels.
Les indicateurs de suivi retenus dans le cadre du suivi d'efficacité des mesures de compensation
concernent :
* Habitats
* _ Avifaune
* __ Chiroptères
* _ Mammifères terrestres
* _ Reptiles
* Insectes.
24.75 Suivi des habitats
L'objectif est de suivre l'évolution sur les périodes définies précédemment de la compensation de la structure
(verticale et horizontale) de la végétation pour comprendre l'agencement des milieux ouverts, arbustifs et
arborés pour les parcelles de compensations de Clos de Gaillard (MC1) et de Mas de Crottes (MC2) ainsi que
les zones témoins pré-définies.
Ce suivi s'appuie sur :
* la photo-interprétation à partir des photos aériennes disponibles,
* _. des prospections de terrain. |
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des espèces floristiques
patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque habitat homogène
représenté au sein des emprises du projet ainsi qu'au niveau de la parcelle compensatoire. Ce suivi des
entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la mutation de l'habitat
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répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique végétale. Pour cela, le
site est parcouru de manière semi-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones
de transitions marquées. Cela permet de cartographier finement les structures d’habitats en place grâce
à Un maillage de 5 x 5 m.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions météorologiques, type
d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie. .). Elles sont également cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d’habitats naturels représentés et des surfaces occupées par chacun d'eux. Ces suivis s'effectuent sur les quatre saisons.
Les fiches et les cartes sont mises à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
En complément, sur la parcelle de Mas de Crotte, un suivi dendrométrique de la chênaie verte est réalisé.
Des placettes fixes sont placées au niveau des secteurs de maturation de la chênaie afin de mieux
caractériser le peuplement arborescent en fonction notamment de la mesure de la circonférence des
tiges.
Les relevés réalisés sont notifiés dans des fiches et les placettes cartographiées. Ces documents sont mis à
la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité suivante :
° __n,n+1,n+2,n+3,n+4,n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45, n+50 pour la parcelle du
Clos de Gaillard (MC1) et la/es zone(s )témoin(s) pré-définie(s) ;
° _n,n+#1,n+2,n+8, n+4,n+5, n+#10, n+15, n+20, n+30, n+40, n+50, n+60, n+70, n+80, n+90 pour la parcelle
de Mas de Crottes (MC2) et la/es zone(s }témoin(s) pré-définie(s).
La périodicité des mesures peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte
des objectifs des mesures compensatoires.
Article 24.76 Suivi de l’avifaune
Les inventaires sont concentrés. durant la période de reproduction des oiseaux (entre mi-avril et mi-juin, préférentiellement entre avril et mai). Deux passages sont réalisés à minima durant cette période. Uné attention particulière est portée aux “espèces nicheuses potentielles et plus particulièrement aux passereaux chanteurs ainsi qu'aux espèces visées par la présente dérogation. | La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux consiste en la réalisation de points d'écoutes disposés de manière homogène à l’intérieur tant dans la zone concernée par le suivi que dans la zone témoin.
Cette technique utilise les Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA). Elle consiste à noter l'ensemble des
oiseaux observés et/ou entendus durant 20 minutes à partir d'un point d'écoute fixe (station) sur la
parcelle concernée. Ces point fixes doivent être suffisamment nombreux et bien situés pour couvrir la
diversité du territoire. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser plusieurs points
d'écoute afin d'avoir un bon échantillonnage des espèces présentes.
Les comptages sont effectués pour chaque station durant une journée ensoleillée (période à laquelle les
oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre Une heure après le lever du soleil et 3 heures
après le lever du soleil. Pour chaque station, Un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les
oiseaux nicheurs précoces et Un second en mai où début juin pour les espèces plus tardives.
Il est à retenir qu'entre 20 et 30 I.P.A. pour un milieu où un territoire donné s'avèrent souvent nécessaires.
Le nombre exact de points de suivis sera à préciser dans le plan de gestion. Toutefois, les points d'écoute
espacés d'au moins 300 mètres sont réaliséssur la zone de suivi.
Pour chaque station sont déterminés :
* le nombre d'individus de chaque espèce
*. la richesse spécifique
* la densité
*__ l'indice de banalisation
* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations).
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reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de différencier tous les
individus et le type de contact (date, heure, conditions météorologiques, chant, cris, mâle, femelle,
couple..). La localisation GPS de la station doit être également inscrite dans la fiche. Les résultats de ces
suivis sont cartographiés. Une analysé des résultats est menée chaque année. Ces différents documents
sont mis à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et de l'envol
des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie...) et les cartes sont mises à la
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis (réalisation des IPA, cartographie des espèces cibles de la dérogation et des espèces
patrimoniales.) sont réalisés selon la périodicité suivante : n, n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20,
n+25, n+30, n+35, n+40, n+45, n+50 pour la parcelle du Clos de Gaillard (MC1) et la/es zone(s) témoin(s) pré-
définie(s).
La périodicité des mesures peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte
des objectifs des mesures compensatoires.
Article 24.77 Suivi des chiroptères
Le suivi des chiroptères est focalisé sur la parcelle de Mas de Crottes (MC2) ainsi que la/les zone(s) témoin(s)
corresponda nte(s).
Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chiroptérologue prévoit Un inventaire des habitats favorables et des écoutes ultrasonores nocturnes dans les milieux potentiellement les plus favorables et aux périodes les plus propices afin de déterminer l’activité des chiroptères.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l'ensemble des micro-habitats favorables
aux chiroptères ainsi que les gîtes potentiels. Un inventaire sous la forme de placettes d'inventaire peut être
privilégié et être conduit plus particulièrement à l'échelle d'individus conservés pendant les 90 ans afin
d'obtenir une analyse plus fine. La zone témoin doit présenter les mêmes caractéristiques afin de pouvoir
comparer l'évolution des deux secteurs et de déterminer ainsi le gain écologique obtenu.
En complément, un inventaire acoustique nocturne est mené, selon les protocoles standardisés en vigueur
(point d'écoute de 30 min à 45 min...), afin d'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs
mais aussi les milieux alentours.
Ces deux catégories d’inventaires sont réalisées lors de 3 passages annuels (avril-mai, juin-juillet et août- septembre).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute (date, nom de
l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute, température, vent, lune, type de matériel, numéro
de la taille UTM, type d'habitat, numéro de la station, numéro d'enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts pondérés,. durée du point d'écoute (min), nombre de minutes positives, indice d'activité (h)), type d'activité, indice de confiance, espèce contactée...). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches et les cartes sont mises à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis (inventaires, cartographie, fiches...) pour la parcelle de Mas de Crottes (MC2) et la/es zone(s) témoin(s) pré-définie(s). sont réalisés selon la périodicité suivante : n, n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+#15, n+20, n+30, n+40, n+50, n+60, n+70, n+80, n+90.
La périodicité des mesures peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte
des objectifs des mesures compensatoires.
Article 24.78 Suivi des mammifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres est focalisé sur la parcelle de Mas de Crottes (MC2) ainsi que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
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chiroptères.
Ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres (s empreintes, les fèces,
les restes de repas, les poils.) par un écologue expert en biologie et en écologie de ces espèces.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute (date, nom de
l'observateur, heure, coordonnée GPS de l'indice, type d'indice, taille, espèce concernée...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Lés fiches et les cartes sont mises à la disposition de l'inspecteur
en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis (inventaires, cartographie, fiches...) sont réalisés selon la périodicité suivante : *.__n,n+#i,n+2,n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+30, n+40, n+50, n+60, n+70, n+80, n+90.
La périodicité des mesures peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte
des objectifs des mesures compensatoires.
Article 24.79 Suivi des insectes
Le suivi des insectes est focalisé sur la parcelle de Clos de Gaillard (MC1) ainsi que la/les zone(s) témoin(s)
correspondante(s).
L'inventaire repose sur les stations dans lesquelles la liste des espèces d'insectes (orthoptères, lépidoptères..) recensés est étroitement associée à une analyse structurelle de la végétation. Sont
notamment ciblés la Magicienne dentelée, l'Arcyptère languedocienne, le Dectique de Montpellier, le
Decticelle à serpe, le Caloptène occitan, le Damier de la Succise.
Les stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectué pour les parcelles de
compensations et témoins. Les stations sont exactement les mêmes chaque année, grâce au pointage
GPS. Le nombre et la localisation des stations sont définis et justifiés par le bénéficiaire. Les stations sont
sélectionnées en fonction des différents habitats afin de représenter le mieux possible la diversité du
secteur.
Un échantillon d'individus suffisamment grand doit être comptabilisé pour être représentatif.
L'indice Linéaire d'Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à effectuer
différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les uns des autres. Ces trajets
ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens (imagos principalement) fuyant devant les pas du
prospecteur est compté pour une bande d’une largeur environ égale à un mètre. Le parcours réalisé est
identique à celui de l'état initial et est à répliquer lors de chaque passage et propre à chaque parcelle pour
tous les observateurs engagés dans cet inventaire. |
Les prospections sont effectuées durant les périodes principales d'apparition des imagos et donc de
reproduction des différentes espèces généralement entre mars et octobre. Dans le cas précis, elles sont
réalisées entre avril-mai et à la fin août (périodes où les individus rencontrés sont adultes, toutes espèces
confondues) sur 5 jours, aux périodes de la journée les plus propices aux inventaires (période où les
insectes sont les plus actifs), soit entre 10h et 17h.
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé, vent faible,
températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation).
Pour chaque station sont déterminés à minima :
* les coordonnées GPS
*__le nombre d'individus de chaque espèce
* la richesse spécifique
* la densité
*__ l'indice de banalisation
* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations)...
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vent, température, espèce, localisation GPS, type d'habitat). Les résultats de ces suivis sont
cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à la
disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande:
Les suivis (inventaires, cartographie, fiches...) sont réalisés selon la périodicité suivante :
*__n,n+#1,n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45, n+50.
La périodicité des mesures peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte
des objectifs des mesures compensatoires.
Article 24.710 Suivi des reptiles
Le suivi des reptiles (notamment Psammodrome d'Edwards, Seps strié et Couleuvre de Montpellier) est
réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection de caches artificielles (plaques) selon la
méthode des transects et/ou des quadrats (carrés):
* La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects ). Les prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 mètres/minute environ) sur le trajet « aller ».
* _ L'inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caoutchouc) permet
de détecter un certain nombre d'espèces (notamment discrètes). Les plaques sont soulevées sur le
trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois avant le premier relevé d'avril. L'inventaire d'un
habitat correspond à minima à 3 transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en dessous de
refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans différents points d’un quadrat
de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou potentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire. Ces éléments sont mis à disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande. Les transects doivent être distants d'au moins 50 m entre eux.
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur des analyses
biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance sampling » ou « site occupancy » et en cohérence avec les autres suivis Psammodrome réalisés sur le département.
Les transects sont les mêmes que ceux réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tous les deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant sélectivement les milieux les plus favorables (zones bordières, habitat mosaïque). La position du transect peut être proche de la précédente mais doit simplement permettre une optimisation de la recherche (placement des plaques).
6 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes suivantes :
* __uneen sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
* une en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
* une en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de l'année
(reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tardives).
Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand vent.
L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition que les
températures soient douces et qu'il n‘y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment pas détectables par
journée très chaude et en présence de vent.
Les prospections des transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour chaque station sont déterminés :
* les coordonnées GPS
* __le nombre d'individus de chaque espèce
* la richesse spécifique
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* l'indice de banalisation
* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, condition météorologique, force du vent,
température, espèce, sexe si possible, localisation GPS...). Les résultats de ces suivis sont cartographiés.
Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à la disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis (réalisation des transects/quadrats + observations aléatoires, cartographie des espèces cibles de la dérogation et des espèces de reptiles contactées lors des investigations.) sont réalisés selon la
périodicité suivante :
*__n,n+#i,n+2,n+#3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45, n+50.
La périodicité des mesures peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte
des objectifs des mesures compensatoires.
Article 24.8 Bilan des mesures compensatoires
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme de la période de 50 ans
pour la mesure MC1 et de 90 ans pour la mesure MC2, une analyse des différents suivis précédemment
_ décrits analyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires (notamment
par rapport aux objectifs visés à l'article 24 du présent arrêté et aux indicateurs de suivi) et doit pouvoir
justifier de l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique créé par la
mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où cette absence de perte nette de
biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures
appropriées et correctement dimensionnées (nouvelles parcelles, nouvelle gestion.) permettant
d'atteindre les objectifs visés dans la prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les.
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise
en place pour atteindre les objectifs fixés.
Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un
historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique,
des mesures sont proposées et transmises pour validation à la DREAL sous 3 mois après ce constat. Afin
d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce
constat.
Les partenariats éventuellement développés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures, sont
présentés dans les bilans. Par ailleurs, chaque bilan propose un planning réajusté pour les années suivantes
en fonction des conclusions de terrain et d'analyse obtenues.
A l'issue des 50 années de compensation pour la mesure MC1 et des 90 années pour la mesure MC2, un
bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette
de la biodiversité due à son projet au-delà du délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie, deux
mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
ARTICLE 25 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 251 Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géographique des parcelles
compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de recensement des parcelles compensatoires
(GEOMCE) dans un délai de 6 mois après à la signature du présent arrêté.
Article 25.2 Transmission des données
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du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux
d'aménagement pour les données récoltées à cette date.
Lés éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie suite aux
différentes prescriptions du présent arrêtés sont listés en annexe DEP 6 avec leur date d'échéance.
Article 25.3 En cas de mortalité d'un individu d'une espèce protégée
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée où quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en catégorie :
rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à la DREAL en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Titre V : Défrichement
ARTICLE 26 : Nature et périmètre de l'autorisation de défrichement
Le défrichement nécessaire à la requalification du chemin du Carreau de Lanes sur la commune de Nîmes
concerne les parcelles sises sur la commune de Nîmes et indiquées dans le tableau suivant :
Section N° parcelle Surface parcelle Surface à défricher par | Classement au
entière (m?) parcelle (m?) PLU
BZ 804 738 354 N
BZ 805 2189 1655 N
BZ 808 14490 1034 N
LA 270 366 263 Nh
LA 273 293 197 Nh
LA 275 319 198 Nh
LA 276 3 1 Nh
LA 281 21 1 Nh
LB 1226 1209 18 Nh
LB 818 3000 8 Nh
KY 1190 2278 445 Nh
KY 1222 3259 | 544 Nh
KY 1225 588 235 Nh
Voirie 676 N+Nh
La superficie totale à défricher est de 0,5629 ha.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, ce défrichement est possible sous les conditions explicitées dans les articles suivants.
ARTICLE 27 : Conditions
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 49 L'autorisation délivrée est subordonnée à l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux
d'améliorations sylvicole pour un montant de 2 251,60 € HT.
Le pétitionnaire a proposé dans le cadre de la compensation des travaux sylvicoles sur la forêt communale
de Valliguières. Ce projet tel que précisé à l'annexe DEF du présent arrêté a été validé par le Service
Environnement et Forêt de la DDTM.
ARTICLE 28 : Obligation légale de débroussiallement
Pour rappel, préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement
réglementaire sur une profondeur de 50 m autour des équipements existants ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues
par l'arrêté préfectoral n° 2013008-0007 du 08 janvier 2013.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 29 : Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet
visé à l'article 1er ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à à l'article er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
Fa LE . « A % . . ee .,, - La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« par les tiers ‘en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
II - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et 11, les tiers, peuvent déposer une . réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www. gard -gouv.fr 47/48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 50 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 31 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de NIMES, lé directeur. départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'agence
française pour la biodiversité du GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale du l'eau du SAGE Vistre Nappes
Vistrenque et Costières.
et par délégation,
départemental
des texas et dæla mer du Gard
PJ : 11 Annexes : | Sébastien FERRA
annexe IOTA 1: Plan de situation (1 page)
annexe IOTA 1 bis : Plans des aménagements ( 3 pages)
annexe IOTA 2 : Vue en plan des 3 bassins (3 pages)
annexelOTA3 :Schéma de principe du bassin à double pertuis (1 page)
annexe DEP1 : Carte de localisation du périmètre du projet (1page)
annexe DEP2 : Zones à mettre en défens (4 pages)
dont annexe DEP2a : Cartes de localisation des zones à mettre en défens (3 pages)
et annexe DEP2b : Coordonnées géographiques et numéros de parcelle des zones à mettre en défens (1 page)
annexe DEP3 : Gîtes à reptiles à démanteler et à reconstituer (4 pages) dont annexe DEP3a : Cartes de localisation des gîtes à reptiles à démanteler et à reconstituer (1 page) et annexe DEP3b : Coordonnées géographiques et numéros de parcelle des zones à mettre en défens (1 page)
annexe DEP 4 : Cartes de localisation des OLD (4 pages)
annexe DEP 5 : Cartes de localisations des parcelles compensatoires (4 pages)
dont annexe DEP5a : Plan de localisation des parcelles compensatoires - Mas des Crottes (2 pages)
et annexe DEP5b : Plan de localisation des parcelles compensatoires - Clos de Gaillard (2 pages)
annexe DEP 6 : Récapitulatif des éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle (4 pages)
annexe DEF 1 : Présentation du projet de plantation FC Valliguières (2 pages)
89, rue Weber -— 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62-00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwr.gard.gouv.fr 48/48
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 52 Figure n°1
& 14/05/2020
Dossier E.2019-02?
#
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Plan de situation (1/25 000 ème)
sur la commune de Nîmes
Projet de requalification du chemin du Carreau de Lanes
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- Vue en plan giratoire (1 page)
- Vue en plan du tronçon 2 du chemin du carreau de Lanes (1 page)
- Profils en travers types de la route (1 page)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 54 DSnésigeétdecbqurri1020 ETsnesésomcos réeeséeener
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Légende Réseauxprojelés
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ÉTRANGLEMENT DU CADEREAU
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GNT 0/31.5-26 em
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GNT 0/31.8-26cm
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de 3.00 à 5.80 m
BB5G 0/10 noir 6 om
GB4 0/14 : 8 cm
GNT 0/31.5 : 35 em
variable
de 2.00 à 3.00m |
voie verte
SECTION COURANTE
chaussée
8BSG 0/10 noir : 6 om
GB4 0/14 : 85cm
GNT 0/31.5 35 em
mur de soutènement
FA. | _éventuel
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voie verte
FF pesc 0/10 noir - 6 cm 21 GNT D/81,5 : 30 em
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GNT 0/81-5:.30 em
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- Vue en plan du bassin Sud Tronçon 2 (1 page)
- Vue en plan du bassin Nord Tronçon 2 (1 page)
- Vue en plan du bassin giratoire (1 page)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 58 Comet telcie) Q01/1:seprimesepgeuoy OOL/E:SAnenËLOISEPHHEULT [EE QHASEULS»SIPBACO OOL/L:Sephesepoynp3 O0L4:ainenBuogsepeueuo2 Le] mr:—apr petenLuLiL0L2L2D13L5LD]ÈatLiC2en+J elseïnuendno[eKwiera— OrffàNLaxe,€seouinar|ïLTEt——sr 10001:F4AIOLITRESpà ( |pnssnbnepÂuuogesusduwos9pUISSEqnp ||sodnosjeuejdueonA oùda au 91+L :(BRPQ LI |aisé | | |eens (72 ŒHAsouLo}-461Pj4-SIPEAOD zUOSUOIL uorjen8919p988IAN0,]2puejdusonA “auuotuad our.p3p10d8 6148908 JNOÛ SYOUEN 00) 9 uopesmeus) “02 P VOGTRUEAP Of OUOZ sajqeUOLLEPAUSEMEA “US5JejaqueXONInoLUBEQ 0S/L18499 pnsSuone[n$919p9$e1An0,]8podn09usanA Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 59 ” am C9 09)C9) Co) C9 Go) C2 Css) Come 7 Ÿ£:#4edLamlmate DE556à£NL9x,@seoueysac|SEERFSE5351 3AL@,4saura+ É1 NU seven)NL sopnry à WW 04 Inssstdp pieudoud ep mag | Sedn09 je uejd Le anA wogeinosacde1opes-#7|{Oùd_—_unnl LEE ee | au 960:1089CI f ee ©re te +6 nee es, cm em Wu 67 Anesaiedo 189.0 & enon / - 1eipes | |2m eve cmrivrs eBæopwems/}|À BL'YHLEeanrusgog{an pee/a||seueopneaLDepUENpjuGEURURIAU | DOEH :seprine E9p aeuoa AOL :sprgie sep oeusa O0L/E :uen ÊUOI S9p FOUT dUA seuuo}-sejeLd - SIPEACD O06/+ :SmonGuO) Sep Sjjoa QHA SEuUVO}-S8)EL. - SIPEACD FRA “euuossod aunp Spod a 19de308 mod LOUE n. pure LM W DZ 8PLoRMUEIEP 8p EUOZ S =— = "eQUIEU)Ej9pJN6ËUE]81ANS19)\SOELL:pr SaHAUOUGP AULGE EME || "495JeJ8aUeXONINELLÎQO[|1||néù À pou . SEULBUUBA4\ s9098,p eddeuL LU 04 "d83 » egpreeureq eq Ne LES © Er A HA: FR Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 60 OS/I
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page)
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Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur lacommune 4. de Nimes (30) |
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Mate d'ouvrage : Vie de Himes
Réalisaton CRE, novembre 2010
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 63 Annexes DEP 2 : Zones à mettre en défens |
Annexes DEP 2a : Cartes de localisation des zones à mettre en défens
ÿ Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune de Nîmes (30)
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Emprise projet finale
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Riaïtre d'ouvrage : de de Mirres
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Carte 46 : localisation des zones à mettre en défens sur la partie nord du tronçon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 64 Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune ,. LL.
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Maitre ouvrage: We de Himes
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Lerée : Eng Estelle
Carte 47 : localisation des zones à mettre en défens sur la partie centrale du tronçon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 65 Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune À}
de Nimes (30) "+
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Emprise projet finale
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Saireé : Bing mélfite Jr
Carte 48 : localisation des zones à mettre en défens sur la partie sud du tronçon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 66 Annexes DEP 2b : Coordonnées géographiques et numéros de parcelle
des zones à mettre en défens
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 67 Annexe DEP 2b et DEP 3b
Référence page dossier | : Parcelles concernées Début linéaire (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) Fin linéaire (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) ‘Coordonnées X Coordonnées Y Coordonnées X : : Coordonnées Y.
BZ 428
BZ 806
p. 140 BZ 805 804068,5214 6306187,872 804362,5854 6306043,15
BZ 804
BZ 808
p. 141 LA 001 (+ non cadastré) 804345,691 6305604,36899999 804344,9495 6305565,512
Non cadastré 804372,6894 6305424,382 804401,5264 6305344,769
KY 1201
KY 1200 {+ non cadastré) 804495,5323 6304710,705 804490,012299999 -6304701,57799999
p. 142 KY 1201 804484,1025 6304684,161 804496,2557 6304676,319 ‘KY 1200
Référence ee déssler Parcelles concernées - Angle nord-ouest (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93} ‘Angle nord-est (EPSG:2 154 -RGF93 {Lambert 93)
. Coordonnées X | Coordonnées Y Coordonnées X Coordonnées Ÿ
p. 142 KY 1190 -804568,672799999 | 6304881,842 804575,9261 6304877,598
Angle sud-est (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) Angle sud-ouest (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93)
Coordonnées X Î Coordonnées Y Coordonnées X | Coordonnées Y
804573,4301 | 6304870,227 804565,1542 | 6304873,768
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 68 Annexes DEP3 : Gîtes à reptiles à démanteler et à reconstituer
Annexes DEP3a : Cartes de localisation des gîtes à reptiles à
démanteler et à reconstituer
Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune .,+.
| de Nimes (30) |
Murets à défavorakiliser
en étant accompagné
d'un écélogue
Un Zones favorables pour la
reconstitution de gites à :
partir des murets démantelés
Fee
+ Emprise du projet finat
ü ru) Aù m
téaitie dosage : Ville de Mirreés
Rarsation CRE mars at . | é Sources : Ping Saslits + *
Carte 49 : localisation des gîtes à reptiles à démanteler
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 69 Annexes DEP3b : Coordonnées géographiques et numéros de parcelle des zones à mettre en défens
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 70 Annexe DEP 2b et DEP 3b
Référence page dossier Parcelles concernées Début linéaire (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) Fin linéaire (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) Coordonnées X Coordonnées Y Coordonnées X Coordonnées Y
BZ 428
BZ 806
p. 140 BZ 805 804068,5214 6306187,872 804362,5854 6306043,15
BZ 804 |
‘BZ 808
141 LA 001 {+ non cadastré) 804345,691 6305604,36899999 804344,9495 6305565,512
P- Non cadastré 804372,6894 6305424,382 804401,5264 6305344,769 KY 1201 = 804495,5323 6304710,705 804490,012299999 6304701,57799999 KY 1200 (+ non cadastré) |
p.142 KY 1201 804484,1025 6304684,161 804496,2557 6304676,319 : KY 1200
Référence page dossier Parcelles concernées Angle nord-ouest (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) Angle nord-est {EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) Coordonnées X . | Coordonnées Y Coordonnées X | Coordonnées YŸ
p. 142 KY 1190 804568,672799999 | 6304881,842 804575,9261 | 6304877,598
Angle sud-est (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93) Angle sud-ouest (EPSG:2154 -RGF93 /Lambert 93)
Coordonnées X | Coordonnées Y Coordonnées X | Coordonnées Y
804573,4301 | 6304870,227 804565,1542 | 6304873,768
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 71 Annexes DEP4 : Cartes de localisation des OLD
Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune vh:
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Maitre d'orage. Mille de Hire
Réalisation : CRE, mars XI
Source: Birg Satellite
Carte 50 : localisation des arbres à conserver au niveau des OLD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 72 Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune ,.ke
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Empase du projet fesal
1.3 Empnse des Oi D en phase de chantier Le
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Bisère d'ouvrage : Villé de Mimrés
Réalisation : CRE, mars 2020
Source : Ping serial
Carte 4 : emprise du projet d'élaraissement de route — zoom 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 73 Projet d'élargissement du chemin du Carreau de Lanes sur la commune “ 4. | de Nîmes (30) L
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Empose du proie final
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Fate d'ouvrage : Wie de Htrtgs
Réalisation : CEE. novemtes NTM
Source : Ékig astial , :
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Carte 5 : emprise du projet d'élargissement de route — zoom 2
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Projet d'élargissement du chernin du Carreau de Lanes sur ls commune , k. de Nîmes (30] °
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Carte 6 : emprise du projet d'élargissement de route — zoom 3
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Présentation du projet de plantation FC Valliguières
Commune : Valliguieres (30128)
Forêt : communale de Valliguières bénéficiant du régime forestier
Propriétaire : Commune
Surface : 1.13 ha
Contexte :.
La majorité des peuplements de cèdre proches de la zone d’étude sont au stade de petit bois (diamètre
< 25 cm). Ainsi il n’est pas encore envisageable de réaliser des éclaircies sylvicoles. Il a cependant été
proposé des réaliser des élagages sur les peuplements de cèdre existants. Ce type d'intervention
(désignation des tiges d'avenir (150-200 tiges /ha) puis élagage à 6 mètres) permet d'améliorer la
qualité. des peuplements et d'augmenter la proportion de bois d'œuvre d’avenir. Ce type
d'intervention n’est pas systématiquement réalisé en interne par l'ONF car onéreux (coût estimé par
l'ONF : 2000 £€/ha) mais particulièrement recommandé par la bibliographie disponible sur la
sylviculture du cèdre (branches plus grosses que les pins, sapins, et douglas et pas d’auto-élagage). De plus, la bibliographie disponible indique que l’élagage de branches vertes améliore la résistance des cèdres aux épisodes de sécheresse en diminuant la consommation en eau des arbres.
Cette compensation ne permet pas d'améliorer la production de bois de cèdre. Cependant, elle permet
d'améliorer la qualité des peuplements (proportion plus forte de bois d'œuvre), induisant une
meilleure rentabilité des investissements.
De plus, la production de bois d'œuvre permet d'améliorer le potentiel de stockage de carbone des
produits issus de la forêt. En effet, l’effet de substitution, différence d'émissions de GES fossiles entre
‘un produit fabriqué à partir de bois et les produits fabriqués de façon alternative remplissant les mêmes fonctions (définition FCBA) est plus forte pour le bois construction que le bois énergie. L’état actuel des connaissances scientifiques indique le coefficient de substitution du bois utilisé dans la
construction est au moins deux fois supérieur à celui du bois utilisé à des fins énergétiques. Ainsi, la
production d’une proportion plus importante de bois d'œuvre, utilisé en construction, permet
d'améliorer le bilan carbone des peuplements de cèdre élagués.
Description du projet :
Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées dans des peuplements ayant un
objectif de production de bois d'œuvre de qualité
- Localisation : Parcelles forestières 28 parties
- Parcelle cadastrale : A122 et A165 parties
- Délai d'exécution : 2 022 à 2 026.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 86 Les travaux consistent en :
- Désignation des arbres d'avenir : 150 tiges/Ha
- Elagage à 4 m des arbres d'avenir (1/3 de la hauteur totale)
- Densité minimale de 150 tiges/ha
- Diamètre maximal des arbres 25 cm
Mesures compensatoires :
- Ensemble des travaux : 2 000 euros/ha (sur facture et document des ouvrages exécutés (DOE))
Estimatif financier :
. Quant. coût estimé | coût estimé | coût retenu. . Auto | Descriptif travaux - travaux (ha) (£/ha) (€) (€) financement |
Elagage arbre avenir cèdre 1.13 2 000€ 2 260€ 2 260€ 0€
TOTAL 1.13 2 000€ 2 260€ 2 260€
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-06-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant : 87 Prefecture du Gard
30-2022-07-20-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'émettre du bruit entre 20h et 7 h pour les
entreprises du BTP dans le cadre de la vague de
chaleur jusqu'au 31 juillet
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'émettre du bruit entre 20h et 7 h pour les entreprises du BTP dans le cadre de la vague de chaleur jusqu'au 31 juillet 88 PRÉFÈTE | L |
DU GARD Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-07-20-0104 du 20 juillet 2022
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP dans le contexte des fortes chaleurs constatées depuis le 14 juillet 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement et notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2,R
1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92
à R. 571-983 :.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L
2212-5, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-83;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets; à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/
DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 maï 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en
France métropolitaine ;
Vu l'instruction N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur
en 2022 :
Vu le plan orsec départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur
approuvé le 17 mai 2022 :
Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « les
travaux bruyañts sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des
dimanches et j jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;
Considérant le classement sans discontinuité depuis le 14 juillet dernier en vigilance canicule de
niveau orange du département du Gard par Météo France ;
Considérant que Météo France prévoit un maintien des températures (minimales et maximales) au-
dessus des normes saisonnières jusqu'à la fin du mois de juillet sur l'ensemble du département ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'émettre du bruit entre 20h et 7 h pour les entreprises du BTP dans le cadre de la vague de chaleur jusqu'au 31 juillet 89 Page 2 sur 2
Considérant la demande formulée le 18 juillet 2022 par la fédération française du bâtiment (FFB) pour déroger aux heures durant lesquelles l'émission de bruit par des activités économiques sont interdites (20h à 7h) afin d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture.
Arrête
Article 4 : une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée aux entreprises du secteur du BTP ne pouvant aménager leur activité, dans les conditions suivantes : :
du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se dé- roulant à proximité (rayon de 100 m) d’ établissements sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux, crèches).
Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet 2022.
Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible
des habitations riveraines ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu ‘ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 : toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture
du Gard et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé
16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
‘sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, les maires du Gard, le directeur
départemental dés territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale du Gard de l’agence régional de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Nîmes, le 2 D JUIL. 202?
La préfète, | {
|
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'émettre du bruit entre 20h et 7 h pour les entreprises du BTP dans le cadre de la vague de chaleur jusqu'au 31 juillet 90 Prefecture du Gard
30-2022-07-20-00002
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de
Village sur la commune de Langlade ;
à la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet ;
à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Langlade.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 91 DU GARD Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination pus Service des élections, de la réglementation générale Fraternité et de l'environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nîmes, le 2 Q JUIL. 2022
Arrêté n° 30-2022-07-
portant ouverture d'enquête publique préalable :
* à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la Z.A.C
« Coeur de Village » sur la commune de Langlade ;
* à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
* à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Langlade.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues par le code de l’environnement ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard ;
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Langlade ;
Vu le plan de prévention des risques inondations (PPRi) Le Rhôny approuvé le 02 avril
1996 ;
Vu le décret du 17 février 2021 du Président de la République portant nomination de
Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard:
Vu la délibération du 12 mars 2015 du conseil municipal de la commune de Langlade
approuvant la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage et décidant de confier à la
SPL Agate la réalisation des études préalables nécessaires à l'aménagement d'une
opération d'ensemble dans le cadre de là requalification du centre de la commune ;
Vu la délibération du 12 mars 2015 du conseil municipal de la commune de Langlade
décidant l'ouverture de la concertation du public sur le projet de création de la Z.A.C.
« coeur de village » ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.aqard.qouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 92 Vu la délibération du 08 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Langlade
décidant de prendre en considération l'opération d'aménagement - complément à la
délibération du 12 mars 2015 ;
Vu l'exposition réalisée de juin 2015 à mars 2016 présentant. le projet et mettant à
disposition du public un registre de concertation ;
Vu la réunion publique du 3 novembre 2015 et le bilan de concertation ;
Vu la délibération du 7 avril 2016 du conseil municipal de la commune de Langlade
approuvant le bilan de concertation préalable à la concertation de la Z.A.C. « coeur de
village » et la poursuite de la mise en œuvre de la Z.A.C. « Coeur de Village » ;
Vu la délibération du 7 avril 2016 du conseil municipal de la commune de Langlade
approuvant le dossier de création de la Z.A.C.« Coeur de Village » ;
Vu la délibération du 16 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Langlade
accordant la concession d'aménagement à la SPL Agate ;
Vu la délibération du 4 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de
Langlade approuvant le programme des équipements publics ;
Vu la délibération du 4 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de
Langlade approuvant le dossier de réalisation - ZAC Coeur de Village ;
Vu la délibération du 4 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de
Langlade approuvant le lancement de la procédure préalable à une enquête d'utilité
publique ;
Vu la délibération du 5 septembre 2019 approuvant la modification du programme des
équipements publics de la ZAC coeur de village ;
Vule dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l’article R.
112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment :
- une notice explicative,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
- l'appréciation sommaire des dépenses ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code
de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment :
- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
ville de Nîmes :
- le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
- le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées,
- les documents annexes ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas par la
Direction Régionale de l'Environnement, et de l'Aménagement et du Logement du 4
juin 20715 ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 93 Vu le dossier n°2021 n°151 - complément de dossier à l'attention de la DREAL
Occitanie ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre d'agriculture du Gard du 17 mars 2021;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du 10 février
2022 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
qui s'est réunie en préfecture du Gard le 10 mars 2022 en application des articles L.153-
54 et suivants du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses
annexes ;
Vu l'estimation du service de France Domaine du 02 septembre 2021;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du
Gard pour l’année 2022 ;
Vu la décision n°E22000047/30 du 21 juin 2022 du président par intérim du tribunal
administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire
l'enquête publique ; |
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté le 1er juillet 2022 sur les
modalités de déroulement de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique, la mise en compatibilité du PLU ainsi que l'enquête parcellaire ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d’une enquête publique,
prescrite par le code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la Z.A.C « Coeur de Village » sur la commune de Langlade, la
cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Langlade ;
Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l'une des
enquêtes requises étant soumise à l’article L.123-2 du code de l'environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
En vue de la réalisation du projet d'aménagement de la Z.A.C « Coeur de Village » sur la
commune de Langlade, il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à une déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des biens nécessaires à sa
réalisation et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Langlade, d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la commune de
Langlade :
du lundi 22 août 2022 à 9h00 au mercredi 21 septembre 2022 à 12h00
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 94 Article 2 :
Cette enquête porte sur la création d'une Z.A.C « coeur de village ». Ce projet répond
à une volonté de la mairie de valoriser son territoire communal en y développant une
nouvelle centralité proposant une mixité fonctionnelle, sur le secteur de « l'ancienne
gare ».
L'objectif de ce projet estd'améliorer le cadre de vie des habitants par la création d'un
quartier mixte réorganisant l'implantation des équipements publics et commerces de
proximité et en ouvrant à l'urbanisation une portion du territoire.
L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, est la préfète du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation,
- la mise en compatibilité du PLU de Langlade,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Monsieur Marc NOGUIER, professeur d'histoire géographie, retraité, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 :
La mairie de Langlade - Chemin de Saint-Dionisy - 30980 Langlade est désignée comme
siège de l'enquête publique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres d'enquête seront tenus à la
disposition du public en mairie de Langlade - chemin de Saint-Dionisy - 30980
Langlade téléphone : 04 30 06 53 30:
- les lundi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00,
- le mardi de 14h00 à 19h00,
- le jeudi de 14h00 à 18h00 ;
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste
informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie - chemin de
Saint-Dionisy — 30980 Langlade, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute
la durée de l'enquête. |
Le public pourra consulter le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, 24 heures sur 24, pendarit toute la durée de l'enquête publique sur le site
internet de là mairie de Langlade https://www.registre-dematerialise.fr/4089
Article 5 :
L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le
présent arrêté d'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères apparents
par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur lé territoire de la
commune de Langlade, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique
et pendant toute la durée de celle-ci.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 95 L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de
l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai à la préfète du Gard,
direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la
réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes
cedex 9.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier
d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de
: l'opération d'aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au
voisinage du projet.
L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être
conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021
(format A2 comportant le titre. “avis d'enquête publique” en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du
code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune}
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État
dans le Gard (www.gard.gouv.fr}.
Article 6 :
Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le maire de la commune de Langlade
ou son concessionnaire désigné adresseront, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur l'état parcellaire joint au
dossier d'enquête, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles |R.131-6 et
R:131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'avis informant le public du dépôt d'enquête en mairie de Langlage,
- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des
propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que
précédemment, en double exemplaire au maire de Langlade, qui en affichera une et
fera remettre, le cas échéant, l’autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à
défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de
l'affichage individuel.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et
lexpropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les
accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de
l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique ci après reproduit :
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 96 “ En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-
3) ».
Article 7 :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publique du
projet d'aménagement de la Z.A.C. “coeur de village”, sur la cessibilité des parcelles
nécessaires à sa réalisation et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
la commune de Langlade, pourront être, par toute personne intéressée, soit :.
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de
Langlade, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
bureaux en mairie de Langlade - chemin de Saint-Dionisy - 30980 Langlade :
- les lundi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00,
- le mardi de 14h00 à 19h00,
- le jeudi de 14h00 à 18h00 ;
2] Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur Projet Z.A.C. “Coeur de Village” domicilié en mairie de Langlade - chemin de Saint- Dionisy - 30980 Langlade.
3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante :
https://www registre-dematerialise.fr/4089
4] Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante :
coeurdevillage@spl-agate.com
5 Communiquées, par voie écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui sera en
mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues
en mairie, aux adresse, jours et heures suivants :
mairie de Langlade - chemin de Saint-Dionisy - 30980 Langlade
* le lundi 22 août 2022, de 9 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;
+ le mercredi 31 août 2022, de 9 heures à 12 heures ;
* le jeudi 08 septembre 2022, de 14 heures à 17 heures ;
+ _ le mardi 13 septembre 2022, de 15 heures à 18 heures ;
+ le mercredi 21 septembre 2022, de 9 heures à 12 heures (jour de clôture de
l'enquête).
Les observations et propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que
celles adressées par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur seront
consultables sur le site : : https'//wwwregistre-dematerialise.fr/4089 onglet “les
observations”.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 97 Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du
projet et sur la cessibilité des parcelles qui seront formulées du 22 août 2022 à 9
heures au 21 septembre 2022 à 12 heures. Conformément aux dispositions visées ci-
dessus, elles seront imprimées et jointes au registre d'enquête.
Article 8 :
Toute personne peut également s'adresser au responsable du projet, M. Mathieu
PIRIOU, responsable du pêle urbanisme et développement de la SPL Agate, 19 rue
Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : mathieu.piriou@spl-agate.com - Tél. : 04 66 84 06
34 - aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.
Article 9 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique unique sera clos et
signé par le commissaire enquêteur.
Article 10 :
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies pendant toute la durée
de l'enquête. Il pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Il recevra aussi le maître d'œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.
Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur établira un rapport de synthèse qu'il transmettra à la préfète du Gard,
direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la
réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes
cedex 9. Ce rapport d'analyse sera assorti des registres d'enquête relative à l'utilité
publique du projet et d'enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été
soumis.
Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, sur la déclaration
d'utilité publique, sur la cessibilité des parcelles, et sur la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme sur Un document séparé, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans l'hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables,
le conseil municipal de la commune de Langlade serait appelé à émettre un avis par
une délibération motivée dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
dossier au maire et dont le procès-verbal sera joint au rapport d'enquête.
Il adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 11 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur seront transmis au maire de Langlade. Une copie de ces
documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter
de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture
du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 98 réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes
cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Langlade, et
le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Pour/la Préfète,
la Sdus-Préfète,
secrétair générale adjointe
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. Cœur de Village sur la commune de Langlade ; 99 Prefecture du Gard
30-2022-07-20-00001
arrêté préfectoral portant création et
composition de la CSS du dépôt de
"l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi 100 PRÉFETE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement Égalité Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Fraternité
Arrêté n°30-2022-07- - portant création et composition de la Commission de suivi de
site du dépôt d'hydrocarbures « L'Espiguette » du SNOI sur la commune du GRAU-DU-ROI
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2 et suivants, L.515-36, R.125-
8-1 à R.125-8-5, et D.125-29 à D.125-34 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1
et suivants ;
Vu le décret du 26 mars 1954 créant l'établissement du dépôt pétrolier dit “L’Espiguette”;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du Service national des oléoducs interalliés
(SNOI), dispositif intégré au traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949;
VU l'arrêté ministériel d'approbation de Plan de prévention des risques technologiques co-si-
gné le 21 juin 2016 par le ministre de la défense et le préfet du Gard ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination Mme Marie-Françoise LECAILLON en
qualité de préfète du Gard ;
VU l'avis des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques portant sur la situation du site du dépôt pétrolier de l’Espiguette, en date
du 18 mai 2021: °
VU l'arrêté ministériel consolidé du 23 juin 2021 de la ministre des armées visant à autoriser
le Service national des oléoducs intéralliés (SNOI) à poursuivre l'exploitation du dépôt d'hy-
drocarbures de l’Espiguette au GRAU-DU-ROI:
VU le plan particulier d'intervention du SNOI adopté le 10 juin 2022 par la préfète du Gard;
VU les avis recueillis auprès des collectivités territoriales, des riverains, associations, ex-
ploitant et personnels de l'installation, sur l'intérêt à instituer une commission de suivi de
site;
CONSIDERANT que le dépôt pétrolier de l’Espiguette, exploité par le SNOI, relève du derniér
alinéa de l’article L. 125-2 du code de l'environnement ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.£gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi 101 CONSIDERANT que cette installation figure sur la liste prévue à l’article L: 515-36 du code de
l'environnement :
CONSIDERANT que la société TRAPIL agit en qualité d'opérateur pour le compte de l'État,
exploitant au sens de la législation et des réglementations environnementales en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1°’: création de la commission de suivi de site :
Il est créé une commission de suivi de site du dépôt pétrolier dit de l'Espiguette au GRAU-
DU-ROI, exploité au nom du Service national des oléoducs interalliés (SNOI) par la société
TRAPIL, sur le territoire de la commune du GRAU DU ROI, dénommée “commission de suivi
de site du dépôt d'hydrocarbures de L'Espiguette”’.
Article 2: composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l’article 1er est composée des membres suivants:
Collège «Administrations de l'Etat»
- Le préfet du Gard ou son représentant,
- Le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du
ministère des armées ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, :
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
- Le délégué départemental de l'Agence régionale de la santé ou son représentant,
Collège «élus des collectivités territoriales »
- Le maire du Grau-du-Roi, ou son représentant,
- La présidente du conseil départemental du Gard ou son représentant,
- Le président de la communauté de communes Terre de Camargue, ou son représentant,
- Le président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise ou
son représentant,
- Le président du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône
et de la mer, ou son représentant.
Collège «riverains des installations classées et associatiôns» .
- Madame Karine BENOIT, présidente de l'association Collectif d'alerte pour l'Espiguette
(CAPE) où Monsieur Didier CAIRE, suppléant,
- Madame Jacqueline BIZET, secrétaire de l'association CAPE, ou Madame Virginie RICHON,
suppléante,
- Monsieur Jean-Francis GOSSELIN, président de la société de protection de la nature du
Gard,
- Monsieur Denis CECCARINI, riverain,
- Monsieur Michel SAUMADE, Domaine de la FIGUEIRASSE, riverain.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi 102 Collège «exploitants de l'installation classée»:
- Le directeur du SNOI ou son représentant,
- Le chargé de mission ICPE,
- Le chef de région SUD TRAPIL,
- L'adjoint chef réseau exploitation HSE/Lignes,
- Le directeur réseau ou son représentant.
Collège «salariés protégés des installations classées»:
- Le représentant du personnel du site ou son suppléant.
Personnalités qualifiées:
- Le directeur du S.D.I.S 30 ou son représentant
- Le chef du Service interministériel de défense et de protection civile, de la direction de la sécurité, cabinet du préfet, ou son représentant;
- Le chef du groupement de gendarmerie départementale du Gard ou son représentant:
La commission peut faire appel aux compétences de personnalités reconnues aux fins de
tierces expertises par décision de son président visant à auditionner toute personne
susceptible d'éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de 5 ans.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd sa qualité pour
laquelle il a été désigné, est remplacé jusqu'au terme de son mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges énoncés ci-dessus, un cadre d'échange
et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’exploi-
tant de l'installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés
par l’article L 511-1 du code de l'environnement, |
- suivre l'activité du site pour lequel elle est cré& que ce soit lors de sa création, de son ex-
ploitation ou de sa cessation d'activité ;
- promouvoir: l'information du public.
A cet effet la commission de suivi de site est tenue régulièrement informée des décisions in-
dividuelles dont l'installation fait l'objet , de même que des incidents ou accidents survenus
lors de l'exploitation de l'installation.
Article 4 : fonctionnement de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représen-
tant de chaque collège désigné'par les membres de celui-ci.
La commission de suivi de site se réunit sous la présidence du préfet du Gard au moins une
fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre dujour des réunions est fixé par le bureau.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi 103 Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la préfecture du Gard, via son secrétaire général.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date de réunion de la commission.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le
document défini à l’article R.125-2 du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fixées de telle manière
que chacun des cinq collèges mentionnés à l’article 2 du présent arrêté bénéficie du même
poids dans la prise de décision. En application des dispositions de l’article R 125-8-4 du code
de l'environnement , les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
- 1 voix par membre du collège « administrations de l'Etat »
- 1 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »
-1 voix par membre du collège « riverains- associations de protection de l'environnement »
- 1 voix par membre du collège « exploitants de l'installation classée »
- 5 voix pour le membre du collège « salariés protégés de l'installation classée »
Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence, tout membre, s'il n’est pas suppléé, peut donner mandat à un autre. Nul
ne peut détenir plus qu'un mandat.
Article 5 : affichage et publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire du GRAU-DU-ROI pour y être consultée.
Elle y sera affichée pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat d'affichage sera
dressé par le maire du GRAU-DU-ROI et envoyé à la préfecture du Gard, Direction de la ci-
toyenneté, de la légalité et de la coordination, Service des élections, réglementation générale
et de l’environnement, Bureau de la réglementation générale et de l'environnement.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré-
fecture du Gard et notifié aux membres ainsi désignés à l’article 2.
Il sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : voies et délais de recours
En raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, la présente déci-
sion peut faire l'objet par les tiers intéressés :
- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiéärchique auprès du minis-
tère des armées) dans:un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiéarchique suspend le délai du recours contentieux ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi 104 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES (16, avenue Feuchères,
30 000 NIMES), soit directement dans le délai de deux mois à compter de la dernière formali-
té accomplie, soit suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, issu de la notifica-
tion d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence
gardé pendant deux mois par l'administration.
l! peut également s'effectuer via l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le contrôleur gé-
néral des Armées, chef de l'Inspection des installations classées du ministère des Armées et
l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le 20 JUIL, 2022
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi 105 Prefecture du Gard - 30-2022-07-20-00001 - arrêté préfectoral portant création et composition de la CSS du dépôt de "l'Espiguette" pour le SNOI au Grau-du-roi 106